ALCA - FTAA - ZLEA - Sources Nationales d'Information

Sources d'information générale
Department of Tourism (in English)
Accès aux marchés
Base de données hémisphérique sur le commerce et les tarifs douaniers Establishment of the CARICOM Single Market: Key Elements (in English) Provisions sur les normes et l'évaluation de la conformité dans les accords du commerce et d'intégration dans l'hémisphère occidental (in English \| en español)
Agriculture
Base de données hémisphérique sur le commerce et les tarifs douaniers FAS online: WTO Tariff Schedules (in English)
Marchés publics
Législation, normes et procédures nationales pour les marchés publics des Amériques (in English\| en español)
Investissement

Politique de concurrence
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental (in English\| en español)
Droits de propriété intellectuelle
Annuaire des autorités nationales en matière de propriété intellectuelle Législation nationale Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Services
Provisions sur le commerce des services dans les accords du commerce et d'intégration dans l'hémisphère occidental (in English \| en español)
Règlement des différends
International Conventions Governing Private Commercial Arbitration: Panama, New York, Montevideo, and ICSID Conventions - Convenciones Internacionales que Rigen el Arbitraje Comercial Privado: Convenciones de Panamá, Nueva York, Montevideo, y CIADI (in English\| en español) Rapport sur les mécanismes, procédures et textes légaux des règlements des différends existant dans les accords commerciaux et d'intégration dans l'hémisphère et à l'OMC (in English\| en español)
Subventions, droits antidumping et droits compensateurs

Déclarations ministérielles	Comité de négociations commerciales	Groupes de négociation	Comités spéciaux	Facilitation des affaires	Société civile	Base de données du commerce et des tarifs	Programme de coopération hémisphérique
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