Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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          Groupes de Travail
Durant la phase préparatoire des négociations de la ZLEA, douze groupes de travail furent créés. Les plans de travail de ces groupes comprenaient l’identification et l’étude des mesures existantes en matière de commerce dans chacun des domaines identifiés.

Lors de leur première réunion à Denver en 1995, les Ministres responsables du commerce ont convenu d’un plan de travail initial et mis sur pied des groupes de travail afin d’engager les discussions dans les domaines suivants: accès aux marchés; procédures douanières et règles d’origine; investissement; normes et barrières techniques au commerce; mesures sanitaires et phytosanitaires; subventions, antidumping et droits compensateurs et économies de petite taille. Lors de la Deuxième Réunion Ministérielle, qui s’est tenue à Carthagène, les Ministres ont créé quatre nouveaux groupes de travail sur les questions de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, des services, et de politique de concurrence. A leur Troisième Réunion Ministérielle, à Belo Horizonte en mai 1997, les Ministres ont mis sur pied un groupe de travail sur les règlements des différends.

Dans la Déclaration de San José, dans laquelle les Ministres ont recommandé le lancement des négociations de la ZLEA, neuf groupes de négociations (accès aux marchés; investissement; services; marchés publics; règlement des différends; agriculture; droits de propriété intellectuelle; subventions, antidumping et droits compensateurs; et politique de concurrence) et trois entités (deux comités spéciaux et un groupe consultatif: le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile le Comité mixte d’experts des secteurs public et privé sur le commerce électronique et le Groupe consultatif sur les économies de petite taille) furent créés.

Accès aux marchés
Procédures douanières et les règles d'origine
Investissement
Normes et barrières techniques au commerce
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Subventions, antidumping et droits compensateurs
Economies de petite taille
Marchés publics
Droits de propriété intellectuelle
Services
Politique de concurrence
Règlement des différends

Groupe de travail: Accès aux marchés  (Créé le 30 Juin 1995)

Président: El Salvador
Mandats: Déclaration ministérielle de Denver
1. Éborer et organiser, de la façon la plus efficace possible, une base d'ensemble de données sur les barrières d'accès aux marchés dans l'hémisphère (mesures tarifaires et non tarifaires, suivant les besoins de la base de données intégrée de l'OMC), base de données qui couvrirait tous les produits industriels et agricoles, en utilisant le format de la base de données intégrée de l'OMC;
2. Forrmuler des recommandations spécifiques sur la conduite des négociations relatives l'accès aux marchés.
 
Instructions: Déclaration ministérielle de Carthagène
Assurer une mise à jour continue des bases de données et,
Publier, après approbation de leur contenu par les gouvernements.

Réunions:
Première réunion, San Salvador, El Salvador, 7-8 septembre 1995
Deuxième réunion, Washington, D.C., EU, 4-5 décembre 1995
Troisième réunion, San Salvador, El Salvador, 28-29 février 1996
Quatrième réunion, Washington D.C., EU, 8-9 juillet 1996
Cinquième réunion, Washington D.C., EU, 17-18 février 1997
Sixième réunion, Washington D.C., EU, 23-24 juillet 1997
Septième réunion, San Salvador, El Salvador, 9-10 octobre 1997
 

Groupe de travail: Proceédures douaniéres et les règles d'origine (Créé le 30 juin 1995)

Président: Bolivie
Mandats: Déclaration ministérielle de Denver
1. Dresser, de la façon la plus efficace possible, un inventaire complet des procédures douanières de l'hémisphère et déterminer s'il est possible de publier un guide des procédures douanières de l'hémisphère;
2. Définir les points qui sont essentiels à un système efficace et transparent de règles d'origine, notamment la nomenclature et les certificats d'origine;
3. Déterminer les domaines où la coopération technique des douanes est possible, par exemple, la connexion des systèmes informatisés et la prévention de la fraude;
4. Recommander une méthode particulière en vue de simplifier les procédures douanières dans tout l'hémisphère;
5. Formuler des recommandations spécifiques sur la conduite les négociations sur les règles d'origine.
 
Instructions: Déclaration ministérielle de Carthagène
Dresser un inventaire préliminaire des procédures douanières dans l'hémisphère et diffuser un guide de procédures douanières pour le secteur privé;
Formuler des recommandations sur la promotion du traitement informatique des documents douaniers.
 
Réunions:
 Première Réunion, Santa Cruz, Bolivie, 28-29 septembre 1995
Deuxième réunion, La Paz, Bolivie, 22-23 janvier 1996
Troisième réunion, Washington, D.C., EU, 23-24 février 1996
Quatrième réunion, Santa Cruz, Bolivie, 4-6 septembre 1996
Cinquième réunion, Washington, D.C., EU, 29-20 janvier 1997
Sixième réunion, Washington, D.C., EU, 1-2 avril 1997
Septième réunion, Washington, D.C., EU, 5-7 mai 1997
Huitième réunion, Washington D.C., EU, 6-9 octobre 1997
Neuvième réunion, Washington D.C., EU, 10-12 dícembre 1997
 

 Groupe de travail: Investissement (Créé le 30 Juin 1995)

Président: Costa Rica
Mandats: Déclaration ministérielle de Denver
1. Dresser l'inventaire des accords et des traités sur les investissements qui existent dans la région, ainsi que la protection qu'ils stipulent;
2. Dresser, de la façon la plus efficace possible, l'inventaire des régimes d'investissement dans la région puis, sur la base de ces informations, définir les points de convergence et de divergence et faire des recommandations précises.
Instructions: Déclaration ministérielle de Carthagène
Préparer un guide des régimes d'investissement en vigueur dans l'hémisphère;
Promouvoir l'accession aux conventions arbitrales existantes;
Publier l'inventaire des accords et traités sur les investissements conclus dans la région.

Réunions:
 Première réunion, San José, Costa Rica, 4-5 septembre 1995
Deuxième réunion, San José, Costa Rica, 29-30 novembre 1995
Troisième réunion, San José, Costa Rica, 7-8 février 1996
Quatrième réunion, San José, Costa Rica, 4 juin 1996
Cinquième réunion, San José, Costa Rica, 2-3 septembre 1996
Sixième réunion, San José, Costa Rica, 19-20 novembre 1996
Septième réunion, San José, Costa Rica, 10-11 mars 1997
Publications et bases de données:
Accords en matière d'investissement dans l'hémisphère occidental: Un Compendium (in English | en español)
 

Groupe de travail: Normes et barrières techniques au commerce (Créé le 30 Juin 1995)

Président: Canada
Mandats: Déclaration ministérielle de Denver
1. Recommander des moyens précis de renforcer la transparence, surtout dans l'élaboration des normes de produit;
2. Recueillir des informations sur les organes existants chargés de l'évaluation de la conformité aux règlements techniques dans l'hémisphère, ainsi que sur les organisations qui accréditent ces organes;
3. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la compréhension de l'Accord de l'OMC sur les normes et barrières techniques au commerce, notamment par l'assistance technique;
4. Formuler des recommandations sur l'évaluation et l'homologation des produits, dans la perspective d'accords de reconnaissance mutuelle.
 
Instructions: Déclaration ministérielle de Carthagène
Préparer un inventaire des normes et mesures connexes;
 Élaborer des propositions relatives à l'accréditation mutuelle d'établissements d'essai.

Réunions:
 Première réunion, Ottawa, Canada, 31 août-1er septembre 1995
Deuxième réunion, Washington, D.C., EU, 7-8 décembre 1995
Troisième réunion, Washington, D.C., EU, 22-23 février 1996
Quatrième réunion, Washington, D.C., EU, 20-21 juin 1996
Cinquième réunion, Washington, D.C., EU, 11-13 décembre 1996
Sixième réunion, Washington, D.C. , EU, 12-14 mars 1997
Publications et bases de données:
Pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évolution de la conformité dans l'hémisphère occidental  (in English | en español)
Provisions sur les normes et l'evaluation de la conformité dans les accords du commerce et d'integration dans l'hemisphère occidental  (in English | en español)
 

 Groupe de travail: Mesures sanitaires et phytosanitaires (Créé le 30 Juin 1995)

Président: Mexique
Mandats: Déclaration ministérielle de Denver
1. Dresser un inventaire de tous les accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'hémisphère et, de la façon la plus efficace possible, l'inventaire des régimes y afférents dans la région;
2. Recommander des moyens précis de renforcer la transparence et l'échaange d'information et d'améliorer la compréhension des lois et règlements qui affectent les flux commerciaux dans la région;
3.éterminer les pratiques qui peuvent avoir besoin d'amélioration et formuler des recommandations à cette fin;
4. Promouvoir la compréhension de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment par l'assistance technique, et recommander des mesures visant l'application effective de cet accord;
5. Développer la compréhension mutuelle de la base scientifique des procédures de certification, en vue de recommander des moyens d'encourager la reconnaissance mutuelle des certificats entre les pays de l'hémisphère;
6. Relever de la façon la plus efficace possible les méthodes d'évaluation des risques utilisées dans l'hémisphère, en vue d'en dégager des approches communes.
 
Instructions: Déclaration ministérielle de Carthagène
Développer des propositions pour la reconnaissance de certifications en matière sanitaire et phytosanitaire dans les pays de l'hémisphère.

Réunions:
Première réunion, Mexique, Mexique, 18-19 septembre 1995
Deuxième réunion, Mexique, Mexique, 15-16 mars 1996
Troisième réunion, Mexique, Mexique, 29-30 octobre 1996
Quatrième réunion, Mexique, Mexique, 21-23 janvier 1997
 

 Groupe de travail: Subventions, antidumping et droits compensateurs (Créé le 30 Juin 1995)

Président:  Argentine
Mandats: Déclaration ministérielle de Denver
1. Identifier les subventions aux exportations agricoles et autres pratiques d'exportation qui ont des effets similaires sur le commerce dans l'hémisphère;
2. Recommander des solutions aux pratiques d'exportation qui entravent le commerce des produits agricoles faisant l'objet d'échanges dans l'hémisphère ou avec l'hémisphère;
3. Promouvoir la compréhension des obligations relevant de l'OMC dans le domaine des subventions, notamment, en dressant un inventaire de ces pratiques dans l'hémisphère;
4. Examiner l'information sur la législation antidumping et sur les subventions dans l'hémisphère;
5. Échanger des opinions sur l'application et le fonctionnement des législations de sanction antidumping et contre les subventions et formuler des recommandations pour les travaux ultérieurs.
 
Instructions: Déclaration ministérielle de Carthagène
Publier le résumé des lois et procédures commerciales en vigueur préparé par l'OEA.

Réunions:
 Première réunion, Buenos Aires, Argentine, 11-12 septembre 1995
Deuxième réunion, Buenos Aires, Argentine, 27-28 novembre 1995
Troisième réunion, Washington, D.C., EU, 4-5 mars 1996
Quatrième Réunion, Washington D.C., EU, 2-3 juillet 1996
Cinquième réunion, Washington, D.C., EU, 3-4 décembre 1996
Sixième réunion, Washington, D.C., EU, 13-15 février 1997
Publications et bases de données:
Compendium sur les mesures antidumping et droits compensateurs dans l'hémisphère occidental (in English | en español)
 

Groupe de travail: Économie de petite taille (Créé le 30 Juin 1995)

Président:  Jamaique
Mandats: Déclaration ministérielle de Denver
1. Identifier et évaluer les facteurs qui affectent la participation de ces économies à la ZLEA ainsi que le développement des échanges et des investissements qui seront ainsi stimulés;
2. Identifier et examiner les moyens de faciliter l'ajustement des économies de petite taille au processus de la ZLEA, notamment la promotion et le développement de leur commerce, et formuler des recommandations sur les mesures à prendre et les questions à prendre en compte lors des négociations de la ZLEA;
3. Inviter la BID, la CEPALC, l'OEA et autres institutions compétentes à fournir les informations pertinentes sur leurs activités en vue de faciliter l'intégration des économies de petite taille de l'hémisphère.
 
Instructions: Déclaration ministérielle de Carthagène
Faire des recommandations sur des mesures comprenant l'assistance technique pour faciliter l'intégration des économies de petite taille dans la ZLEA.

Réunions:
 Première réunion, Kingston, Jamaïque, 28-29 août 1995
Deuxième réunion, Washington, D.C., EU, 7-8 décembre 1995
Troisième réunion, Kingston, Jamaïque, 15-16 février 1996
Quatrième réunion, Bridgetown, Barbade, 19-20 juillet 1996
Cinquième réunion, Caracas, Venezuela, 13-14 novembre 1996
Sixième réunion, Georgetown, Guyane, 13 février 1997
 

 Groupe de travail: Marchés publics  (Créé le 21 mars 1996)

Président: États Unis
Mandats: Déclaration ministérielle de Carthagène
1. Recueillir des données sur la législation, les règlements et les procédures concernant la passation de marchés publics, en vigueur dans les pays de l'hémisphère, au niveau de l'organe central de gouvernement, notamment, entre autres, au sein des entreprises d'état, et en dresser un inventaire systématique; sur la base de cet inventaire, analyser les obstacles à la passation de marchés par le secteur public.
2. Dresser un inventaire analytique des règlements sur la passation des marchés publics inclus dans les programmes d'intégration et autres accords existants dont les pays de l'hémisphère sont signataires.
3. Dépouiller les données disponibles sur les achats de biens et de services effectués par les organes centraux de gouvernement des pays de l'hémisphère, notamment, entre autres, les entreprises d'État.
4. Définir les points de convergence et de divergence des régimes de passation de marchés publics en vigueur dans les pays de l'hémisphère.
5. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la compréhension de l'Accord de l'OMC sur la passation de marchés publics.
6. Recommander des méthodes pour promouvoir la transparence dans le domaine de la passation des marchés publics.
7. Formuler des recommandations spécifiques sur la façon de procéder pour construire la ZLEA dans ce domaine..

Réunions:
 Première réunion, Washington, D.C., EU, 25-26 juin 1996
Deuxième réunion, Washington D.C., EU, 22-24 octobre 1996
Troisième réunion, Washington, D.C., EU, 4-6 février 1997
Quatrième réunion, Washington D.C., EU, 28-29 avril 1997
Cinquième réunion, Washington D.C., EU, 15-17 juillet 1997
Sixième réunion, Washington, D.C., EU, 24-26 septembre 1997
Septième réunion, Washington, D.C., EU, 27-28 janvier 1998

Publications et bases de données:
Règles sur les marchés publics dans les accords d'intégration dans les Amériques (in English | en español)
Législation, normes et procédures nacionales pour les marchés publics des Amériques (in English | en español)
 

Groupe de travail: Droits de propriété intellectuelle   (Créé le 21 mars 1996)

Président: Honduras
Mandats: Déclaration ministérielle de Carthagène
1. Recueillir des données sur la législation, les règlements et les procédures concernant la passation de marchés publics, en vigueur dans les pays de l'hémisphère, au niveau de l'organe central de gouvernement, notamment, entre autres, au sein des entreprises d'état, et en dresser un inventaire systématique; sur la base de cet inventaire, analyser les obstacles à la passation de marchés par le secteur public.
2. Dresser un inventaire analytique des règlements sur la passation des marchés publics inclus dans les programmes d'intégration et autres accords existants dont les pays de l'hémisphère sont signataires.
3. Dépouiller les données disponibles sur les achats de biens et de services effectués par les organes centraux de gouvernement des pays de l'hémisphère, notamment, entre autres, les entreprises d'État.
4. Définir les points de convergence et de divergence des régimes de passation de marchés publics en vigueur dans les pays de l'hémisphère.
5. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la compréhension de l'Accord de l'OMC sur la passation de marchés publics.
6. Recommander des méthodes pour promouvoir la transparence dans le domaine de la passation des marchés publics.
7. Formuler des recommandations spécifiques sur la façon de procéder pour construire la ZLEA dans ce domaine.
 
Réunions:
 Première réunion, Washington, D.C., EU, 20-21 juin 1996
Deuxième Réunion, Tegucigalpa, Honduras, 5-6 novembre 1996
Troisième réunion, Cancun, Mexique, 17-19 février 1997
 

Groupe de travail: Services  (Créé le 21 March 1996)

Président: Chili
Mandats: Déclaration ministérielle de Carthagène
1. Dégager les concepts de base qui définissent la nature du commerce des services, en explorant, entre autres, les liens qui peuvent être établis avec les autres groupes de travail, notamment le Groupe de travail sur les investissements.
2. Dresser un inventaire complet des accords et autres arrangements portant sur le commerce des services en vigueur dans les pays de l'hémisphère, et définir les points de convergence et de divergence.
3. Dresser un inventaire complet des mesures qui affectent le commerce des services au sein de l'hémisphère, et préciser la marche à suivre pour améliorer la transparence et faciliter les échanges.
4. Créer une base de données statistiques sur les flux d'échanges de services dans l'hémisphère.
5. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la compréhension et la mise en application effective de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, notamment en ce qui a trait à l'aide technique.
6. Formuler des recommandations spécifiques sur la façon de procéder en ce domaine pour construire la ZLEA.

Réunions:
 Première réunion, Santiago, Chili, 17-18 juin 1996
Deuxième réunion, Santiago, Chili, 2-3 décembre 1996
Troisième réunion, Santiago, Chili, 18-20 mars 1997
Quatrième réunion, Santiago, Chili, 15-16 juillet 1997
Cinquième réunion, Santiago, Chili, 8-10 octobre 1997
Publications et bases de données:
Provisions sur le commerce des services dans les accords du commerce et d'intégration dans l'hémisphère occidental
 (in English | en español )
Notice bibliographique sur le commerce des services: concepts et principes de libéralisation  (in English | en español)
Accords sectoriels sur le commerce des services dans l'hémisphère occidental (in English | en español)
 

Groupe de travail: Politique de concurrence  (Créé le 21 mars 1996)

Président: Pérou
Mandats: Déclaration ministérielle de Carthagène
1. Promouvoir la compréhension des objectifs et du fonctionnement d'une politique de concurrence.
2. Dresser un inventaire des lois et règlements nationaux qui existent dans l'hémisphère et qui portent sur les pratiques anti-concurrence et, sur la base de cette information, définir les points de convergence et de divergence.
3. Dresser l'inventaire des accords, traités et arrangements relatifs à la politique de concurrence qui sont en vigueur dans l'hémisphère.
4. Définir les mécanismes de coopération entre les pays de l'hémisphère ayant pour objet d'assurer la mise en application effective de lois sur la politique de concurrence.
5. Recommander des méthodes pour aider les membres, sur demande, à prendre des dispositions pour appliquer une politique nationale de concurrence ou à améliorer celles qui existent déjà.
6. Échanger des opinions sur l'application et le fonctionnement des dispositions relatives à la politique de concurrence des pays de l'hémisphère, et sur l'incidence de ces mesures sur le commerce dans une zone de libre-échange.
7. Formuler des recommandations spécifiques sur la façon de procéder en ce domaine pour construire la ZLEA.

Réunions:
Première réunion, Lima, Pérou, 16-17 mai 1996
Deuxième réunion, Lima, Pérou, 15-16 août 1996
Troisième réunion, Lima, Pérou, 29-31 janvier 1997
Publications et bases de données:
Compilation de lois et règlements en matière de pratiques et politiques de concurrence dans l'hémisphère occidental
 (in English | en español)
 Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental (in English | en español) 
Rapport sur le développement et la mise en application des politiques et lois de concurrence
dans l'hémisphère occidental  (in English  | en español)
 

Groupe de travail: Règlement des différends (Créé le 16 mai 1996)

Président: Uruguay
Mandats: Déclaration ministérielle de Belo Horizonte
1. Répertorier les procédures et les mécanismes de règlement des différends inclus dans les accords, les traités et les schémas d'intégration qui existent déjà dans l'hémisphère ainsi que ceux de l'OMC, et y annexer les textes légaux.
2. En se fondant sur le répertoire susmentionné, identifier les domaines de convergence et de divergence parmi les systèmes de règlement de différends dans l'hémisphère, et déterminer dans quelle mesure ces systèmes sont utilisés.
3. Procéder à des échanges de vues, après avoir consulté le secteur privé, sur les mécanismes destinés à encourager et faciliter l'usage de l'arbitrage et d'autres moyens alternatifs de règlement de différends afin de résoudre les litiges commerciaux internationaux.
4. Recommander des méthodes capables de promouvoir la compréhension des procédures dans le cadre de l'Arrangement de l'OMC sur les règles et les procédures relatives au règlement de différends.
5. A la lumière des divers sujets qui seront couverts par l'accord de la ZLEA et d'autres facteurs pertinents, échanger des vues sur les approches possibles en matière de règlement de différends dans le cadre de l'accord susmentionné, en harmonie avec l'arrangement de l'OMC sur les règles et procédures relatives au règlement de différends.
6. Faire des recommandations spécifiques sur la façon de procéder à la construction de la ZLEA à cet égard.

Réunions:
 Première réunion, Montevideo, Uruguay, 10-11 juillet 1997

               
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