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Diffusion Désormais Autorisée
FTAA.TNC/w/133/Rev.3
le 21 novembre 2003

 ZLEA - Zone de libre-échange des Amériques

Avant-projet d’Accord

Chapitre XXI Cadre institutionnel  
 


CHAPITRE XXI Cadre Institutionnel1

Article 1. Conseil

1.1. Le Conseil du présent accord, formé des ministres responsables des échanges commerciaux de toutes les Parties, est, par la présente, établi.

1.2. Le Conseil exercera les fonctions suivantes :

a) évaluer périodiquement la mise en application et les résultats du présent accord;

b) tenir compte des autres affaires qui peuvent avoir une incidence sur la mise en application du présent accord;

[c) conformément [aux objectifs du] [au] présent accord, modifier:]2

[i. les délais prescrits dans le(s) programme(s) d’élimination tarifaire en vue d’accélérer le processus d’élimination des droits de douane;]

[ii. les règles d’origine établies dans XX (Règles d’origine particulières);]

[iii. les Annexes XX du Chapitre XX (Investissement);]

[iv. es Annexes XX du Chapitre XX (Services); et]

[v. la liste des entités d’une Partie énoncées dans l’Annexe XX (Entités), en vue d’incorporer une ou plusieurs entités à la portée de l’application du Chapitre XX (Les marchés publics).]

1.3. Le Conseil comptera un président et un vice-président qu’auront élus ses membres [pour exécuter un mandat de […] ans]. Ces postes seront occupés à compter de la fin de chaque session ordinaire du Conseil jusqu’à la fin de la réunion suivante.

1.4. Le Conseil se réunira dans le cadre d’une séance ordinaire tous les […] ans et dans le cadre d’une session extraordinaire au besoin. En règle générale, les réunions se tiendront dans le pays qui détient la présidence.

Article 2. Comité Exécutif

2.1. Le comité exécutif, qui sera formé des sous-ministres ou des fonctionnaires ayant un rang équivalent responsables des échanges commerciaux de chacune des Parties ou de leurs représentants, est, par la présente, établi.

2.2. Le comité exécutif exercera les fonctions suivantes:

a) exécuter les fonctions du Conseil pendant les intervalles entre chacune de ses réunions;

b) s’assurer de la mise en application, ainsi que de la mise à exécution des dispositions du présent accord;

c) adopter des décisions, conformément aux obligations prévues au présent accord;

d) établir des comités techniques de nature spéciale, des sous-comités, des groupes de travail ou des entités semblables, ainsi qu’approuver les règles de procédure régissant leurs activités et superviser le travail qu’ils accomplissent;

e) agir à titre de groupe de discussion dans le cadre de négociations portant sur les affaires que couvre le présent accord et sur toute autre question pouvant leur être soumise;

f) établir les règles et les procédures régissant les activités du Secrétariat, notamment celles concernant la nomination, les pouvoirs, les tâches, les conditions de service et la durée du mandat de son directeur;

g) prendre des décisions concernant des questions de finances et de gestion relatives au présent accord;

h) examiner les rapports financiers que prépare le directeur du Secrétariat et le rapport du vérificateur externe;

i) présenter un rapport écrit portant sur l’administration du budget lors de chaque réunion du Conseil, qui comprend les dépenses prévues ainsi que les ressources disponibles et qui couvre au moins la période précédant la prochaine réunion;

j) établir la rémunération qui sera versée aux membres du groupe neutre, à leurs adjoints, celle que devraient percevoir les experts et les dépenses qui devraient leur être remboursées; et

k) examiner toutes les affaires que lui soumet le Conseil et qui peuvent avoir une incidence sur la mise en application du présent accord.

2.3. Le comité exécutif comptera un (1) président et [ un (1) ] [ … ] vice-président[s] élus par les Parties [pour exécuter un mandat de [ … ] ans.] Ces postes seront occupés jusqu’à la fin de la session ordinaire du comité exécutif.

2.4. Le comité exécutif se réunira aussi souvent qu’il s’avérera nécessaire ou au moins [ … ] fois par année. Les réunions du comité se tiendront normalement à l’administration centrale du Secrétariat de la ZLEA.

Article 3. [Comités]

[3.1. Les comités seront formés de représentants de toutes les Parties signataires du présent accord. Ils seront également composés d’experts qui, à la demande du Comité Exécutif, se réuniront pour donner des conseils aux sous-ministres et aux ministres concernant la mise en application des chapitres du présent accord qui sont de leur ressort.]

[3.2. Les comités exerceront les fonctions suivantes:]

[a) soumettre leurs règles de procédure respectives à l’approbation du Comité Exécutif;]

[b) s’assurer du bon fonctionnement des chapitres du présent accord qui sont de leur ressort;]

[c) examiner toutes les affaires que leur soumet une Partie qui croit qu’une mesure en vigueur [ou proposée par] [d’]une autre Partie a une incidence sur la mise en application efficace de tout engagement énoncé aux chapitres du présent accord qui sont de leur ressort;]

[d) demander des rapports techniques aux autorités compétentes et prendre les mesures nécessaires pour régler l’affaire en cause;]

[e) évaluer et recommander des propositions au Comité Exécutif en vue de changements, de modifications ou d’ajouts aux dispositions des chapitres du présent accord qui sont de leur ressort; et]

[f) exécuter d’autres tâches semblables, conformément aux directives du Comité Exécutif et en vertu des dispositions du présent accord.]

[3.3. Les comités se réuniront aussi souvent que nécessaire afin de remplir leurs obligations, et ce, à la demande [de l’une ou l’autre des Parties ou] du Comité Exécutif.]

Article 4. [Comité Consultatif de la Société Civile]

[Objectifs et principes

4.1. Le Comité sera de nature consultative.

4.2. Les objectifs du comité seront les suivants:

a) Élaborer des systèmes d’information pour la société civile relativement:

i) aux questions discutées ou négociées au sein de la ZLEA;

ii) à l’administration de l’Accord de la ZLEA;

iii) à l’évaluation de l’impact de la ZLEA; et

iv) aux autres questions d’intérêt pour la société civile.

b) Favoriser l’élaboration par la société civile de positions, de suggestions, de contributions et de recommandations qui seront soumises à l’examen des gouvernements.

Composition et registre

4.3. Le Comité se composera d’un maximum de quatre (4) personnes par pays: deux (2) du secteur patronal (y compris un représentant de petites et moyennes entreprises), une (1) du secteur syndical et une (1) du « secteur de l’économie sociale » (ONG), des organisations sociales et/ou du monde universitaire. Des groupes de pays peuvent être représentés en bloc et la participation par procuration sera acceptée.

4.4. Un registre sera mis en place pour tenir compte de la participation des organisations. Ce registre sera mis en place aux points de contact de chaque pays.

Président et vice-président

4.5. Le président et le vice-président du conseil seront élus par ses membres. Si les membres ne peuvent pas en arriver à un consensus, les gouvernements nommeront le président et le vice-président.

4.6. La durée de ces mandats sera de […] années.3

Coordination avec les entités de la ZLEA

4.7. Par l’entremise des recommandations qu’il enverra au Conseil ou au Comité exécutif à l’égard des questions soulevées dans son champ de compétence, le Comité aura un lien direct avec les entités dans le cadre de la structure de la ZLEA. Le conseil peut aussi établir des rapports avec les comités relativement aux aspects techniques de l’accord et avec le Secrétariat quant aux aspects logistiques et administratifs. Une unité explicitement chargée des rapports avec le Comité sera établie au sein du Secrétariat.

4.8. L’accréditation permettant la participation aux réunions sera attribuée par le Secrétariat.

4.9. Les communications internes seront effectuées par le truchement d’une page Web interactive que le Comité et les points de contacts nationaux utiliseront. Les transmissions extérieures seront effectuées par le site Web public de la ZLEA et par d’autres moyens considérés appropriés.

Règlement interne

4.10. Une fois créé, le Comité élaborera son propre règlement interne, dont des règles applicables à son fonctionnement.

4.11. Jusqu’à ce que le règlement interne soit approuvé, le Comité peut tenir des réunions ordinaires tous les six (6) mois* ou des réunions extraordinaires parallèlement aux réunions des sous-ministres et aux réunions thématiques, soit au siège social du Secrétariat permanent de la ZLEA ou dans l’un des États signataires de l’accord.]

Article 5. [Comité des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies, y compris le Programme de coopération hémisphérique ]

Article 6. [ Comité de l’administration et des budgets ]

[ 6.1. Un comité de l’administration et des budgets est, par la présente, établi.]

Article 7. [ Dispositions communes concernant le Comité exécutif et les comités de la ZLEA]

[7.1. Sauf disposition contraire, les décisions que prendront le Conseil, le Comité Exécutif ou toute autre entité, comité, sous-comité ou groupe de travail établi ou formé en vertu du présent accord seront adoptées d’un commun accord des Parties présentes.]

[7.2. Une partie peut être représentée par une autre Partie qu’elle désigne. Les Parties membres d’un groupe d’intégration sous-régional peuvent désigner un représentant qui les représentera en tant qu’unité. ]

[7.3. Dans les cas où les décisions sont prises autrement que par consensus, chacune des Parties aura un vote qui peut être exercée en son nom par son représentant désigné en vertu de l’Article 7.2.]

7.4. Les présidents et vice-présidents des entités établies en vertu du présent accord ou conformément à celui-ci seront sélectionnés en tenant compte de la nécessité de maintenir un équilibre géographique entre les Parties.]

Article 8. [ Réunions en vue de répondre aux intérêts exclusifs de deux ou plusieurs Parties ]

[8.1. Nonobstant les dispositions des Articles 1. (Conseil), 2. (Comité exécutif) et 3. (Comités), le Conseil, le Comité exécutif et les comités peuvent respectivement se réunir et adopter des décisions, lorsque des représentants de deux ou de plusieurs Parties sont présentes afin de discuter de questions qui sont d’intérêt exclusif aux Parties, telles que l’accélération du processus d’élimination des droits de douane et le règlement des différends. ]

[8.2. Les décisions qu’adopteront le Conseil, le Comité exécutif et les comités aux termes des dispositions de l’Article 8.1. ne s’appliqueront pas à une Partie qui n’a pas assisté à la réunion correspondant au processus décisionnel.]

Article 9. Secrétariat

9.1. Le Secrétariat de la ZLEA est, par la présente, établi en tant qu’organe de soutien opérationnel et logistique chargé de fournir des services administratifs [et techniques] aux autres entités établies en vertu du présent accord [et aux Parties signataires dudit accord.]

9.2. Le Secrétariat établira son propre siège social permanent à […] et toutes les réunions du Comité exécutif et des comités techniques se tiendront à cet endroit.

9.3. Le Secrétariat exercera notamment les fonctions suivantes:

a) tenir et mettre à jour la documentation officielle relative aux négociations de la ZLEA, notamment tenir à jour son site Web officiel;

b) préparer les rapports financiers, de même que tous les autres documents relatifs au budget alloué pour l’administration du présent accord, en vue de les soumettre à l’étude du Comité exécutif;

c) transmettre les communications à toutes les Parties;

d) fournir des services de traduction et d’interprétation simultanée pendant les réunions du Comité exécutif et des comités techniques;

e) publier et distribuer des documents;

f) fournir un soutien aux fins de mise en œuvre de mécanismes de règlement des différends, ce qui comprend la rémunération des membres du groupe spécial arbitral neutre, leurs adjoints et celle des experts, ainsi que le remboursement des frais de transport et d’hébergement qu’ils engagent;

g) fournir le soutien administratif et logistique nécessaire lors des réunions des entités établies en vertu du présent accord; et

h) examiner toutes les autres affaires que lui soumettent le Conseil ou le Comité Exécutif.

9.4. Le directeur du Secrétariat affectera du personnel et en définira les tâches et les conditions de service, conformément aux règles et aux procédures qu’adoptera le Comité exécutif.

9.5. Dans le cadre de leurs fonctions, le directeur exécutif et le personnel du Secrétariat ne demanderont ni ne recevront quelque directive que ce soit d’un gouvernement ou d’une autorité quelconque autre que du Conseil et du Comité exécutif. De même, ils cesseront d’accomplir toute activité incompatible avec leurs tâches.4

Article 10. [Disposition en matière de soutien technique pour les entités de la ZLEA]

Article 11. [Assistance technique en vue d’aider les pays à mettre en application l’Accord sur la
ZLEA et le Programme de Coopération Hémisphérique
]

[11.1. Assistance technique pour la formation des représentants gouvernementaux qui participent au processus de mise en application.]

[11.2. Aide aux institutions pour l’installation et l’entretien des bureaux et de l’équipement nécessaires pour exécuter les obligations qui seront assumées en vertu du présent accord.]

Article 12. [Financement]

12.1. Le Secrétariat de la ZLEA sera doté d’un budget pour couvrir ses dépenses liées aux frais d’exploitation [et fournir un soutien au mécanisme de règlement de différends.]

12.2. Le budget sera financé par les contributions fournies, [à parts égales] [en proportion de la part du produit intérieur brut de chaque pays] [en proportion de la part de chaque pays à l’échange à l’intérieur de l’hémisphère] [en proportion de la part du commerce mondial de chaque pays] par les trente-quatre (34) pays de l’hémisphère et par d’autres sources financières si elles sont disponibles5.

Article 13. [Organe de règlement des différends]

[13.1. L’Organe de règlement des différends sera formé de toutes les Parties signataires du présent accord (c’est-à-dire des mêmes Parties qui siègent au Comité Exécutif). Il lui incombera de superviser la mise en application complète du mécanisme de règlement des différends prévu au présent accord et qui est composé de deux organismes.]

a) [Groupe ou groupes spéciaux neutres (en première instance).]

b) [Organe d’appel (deuxième instance).6]

 

 

Chapitre XXI


1 Il est possible que des règles de procédure particulières viennent compléter les dispositions du présent Chapitre.

2 [Selon la progression des négociations sur les chapitres respectifs, les Parties pourraient décider d’ajouter d’autres éléments qu’elles jugent nécessaires qui devraient être modifiés conformément au développement de la zone de libre-échange, tels que, s’il y a lieu, les règlements uniformes du Chapitre portant sur les Règles d’Origine.]

3 [Il faudra s’assurer que cette durée est compatible avec celles des autres entités de la ZLEA.]

* Dans la version anglaise et française, “tous les six mois,” et en la version espagnole et portugaise, “semestrales”.

4 Il sera nécessaire d’établir un code de déontologie pour le personnel du Secrétariat de la ZLEA.

5 N’importe quelle combinaison des options susmentionnées peut être utilisée.

6 [Le Comité technique sur les questions institutionnelles élabore le présent texte en s’appuyant sur les propositions du Groupe de négociation sur le règlement des différends.]

               

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