| Zone de libre-échange des Amériques - ZLEA |
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Diffusion Désormais Autorisée ZLEA - Zone de libre-échange des Amériques Avant-projet d’Accord Chapitre XXIV Dispositions finales CHAPITRE XXIV Dispositions finales Article 1. [Annexes] 1.1. Les Annexes jointes au présent accord en font partie intégrante.
Article 2. Mise en application des
[ modifications
apportées à l’Accord sur la ZLEA ]
[ 2.1. Les Parties mettront en application les décisions du Conseil dont il est fait mention dans le présent article, conformément à leurs dispositions législatives nationales. [2.2. Dans le cas particulier de l’Article 1 (Conseil) du chapitre sur le cadre institutionnel, la procédure suivante sera appliquée: a) dans le cas du Costa Rica, les ententes conclues entre les Parties devront équivaloir à l’instrument dont il est fait mention au troisième paragraphe de l’Article 121.4 de la Constitution politique de la République du Costa Rica; ] Article 3. [Rémunération et remboursement des dépenses] [3.1. Le Secrétariat de la ZLEA versera les rémunérations des membres des groupes spéciaux neutres, de leurs adjoints et des experts, de même qu’il remboursera leurs frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que tous les frais généraux qu’engageront les groupes spéciaux neutres.] [3.2. Chaque membre d’un groupe spécial neutre et chaque adjoint tiendront à jour un registre et présenteront une fiche de leurs heures de travail et de leurs dépenses. De même, le groupe spécial neutre tiendra à jour un registre semblable et soumettra au Secrétariat de la ZLEA une facture finale sur laquelle seront décrits tous les frais généraux.] Article 4. [Réserves] [4.1. Aucune réserve [ni aucune déclaration interprétative unilatérale] ne peut être faite à l’égard de toute disposition prévue au présent accord au moment de sa ratification.] Article 5. [Modifications] [5.1. Les Parties peuvent convenir d’apporter un changement ou une modification quelconque au présent accord.] [5.2. Lorsque lesdites modifications et lesdits changements auront été acceptés et approuvés [par chacune des Parties] conformément aux procédures légales correspondantes de chacune des Parties, ils devront faire partie intégrante du présent accord.] Article 6. Textes faisant foi 6.1. Les textes espagnol, anglais, français et portugais du présent accord font également foi. Article 7. Retrait 7.1. Toute partie peut répudier le présent accord. Si tel est le cas, cette répudiation devra entrer en vigueur après une période de […] * à compter de la date à laquelle […] reçoit un avis écrit de la Partie. 7.2. Le présent accord demeurera en vigueur à l’égard des autres Parties qui ne l’ont pas répudié. Article 8. Entrée en vigueur 8.1. [Pour les Parties qui l’ont ratifié] , le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2005. Article 9. Adhésion [ 9.1. Les autres États de l’hémisphère peuvent adhérer au présent accord, conformément aux conditions dont ont convenu les membres initiaux signataires dudit accord.]
Chapitre XXIV
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