a) promouvoir les principes de non-discrimination, de transparence et de compétitivité, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux lois nationales applicables; 

b) garantir l’établissement de mécanismes de coopération et d’assistance technique;

c) favoriser les petites est les moyennes entreprises des Parties qui sont de taille plus petite ou qui sont moins développées, en prévoyant plus d’avantages pour elles dans le processus d’approvisionnement.]

[a) d’appliquer les mesures relatives aux marchés publics de façon à permettre [le plus haut degré de concurrence possible [selon les circonstances] [, tout en respectant les principes [de transparence et de non-discrimination [, de même que les autres dispositions prévues au présent chapitre]] [et les autres dispositions prévues au présent chapitre]] ;] [la concurrence selon la taille, le niveau de développement et les besoins en matière de développement des Parties;] ]

[b) [de favoriser] [d’offrir] les possibilités d’affaires de sorte que, dans les marchés publics, la concurrence entre les fournisseurs [de préférence sur [les principes définis à l’article 1 et] le [principe] du rapport qualité-prix [et les délais de livraison] [, dans la mesure où l’application de ce principe est compatible avec la nature du marché en question]. [L’application de [ce principe] [ces critères] vise à permettre aux entités acheteuses d’obtenir les résultats les plus efficaces avec les ressources financières dont elles disposent tout en tenant compte des besoins publics de ces entités]];] 

[c) assurer la publicité et [la simplicité maximales] dans l’application des mesures régissant la passation des marchés publics;]

[d) [[préserver et] favoriser les possibilités d’affaires] [permettre l’accès] dans le domaine des marchés publics, pour les fournisseurs [des autres Parties [pendant les périodes de mise en application requises pour se conformer aux engagements découlant des accords commerciaux portant sur ce sujet auquel elles sont parties]]; ]

[e) accorder [l’égalité des chances aux] [faire preuve de non-discrimination à l’égard des] fournisseurs des autres Parties dans la passation des marchés publics; ]

[f) [s’abstenir d’appliquer] [ne pas appliquer] de mesures qui, selon le cas :] 

[i) sont discriminatoires; ]

[ii) sont arbitraires; [ou]]

[iii) ont pour effet de priver un fournisseur d’une autre Partie de l’égalité d’accès ou de l’égalité des chances.]

[[a)] à ses propres produits [similaires], services [similaires] et fournisseurs [de ces produits et services] [; et] [.]]

[b) aux produits [similaires], aux services [similaires] et [aux] fournisseurs [des ces produits et services de tout autre ] non Partie] [Partie] [d’une autre Partie] [ou de pays tiers].] 

[2. En ce qui concerne toutes les mesures visées par le présent chapitre, aucune des Parties ne pourra :]

[a) accorder à un fournisseur local un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à un autre fournisseur local, au motif que le premier aurait des liens avec une entreprise étrangère ou appartiendrait à des intérêts étrangers; ou ]

[b) exercer de discrimination à l’égard d’un fournisseur local, au motif que les produits ou les services qu’il propose sont des produits ou des services d’une autre Partie [ou une autre non Partie].]

[a) n'entretient pas de relations diplomatiques avec le pays tiers, ou]

[b) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers, des mesures qui interdisent les opérations avec l'entreprise ou qui seraient enfreintes ou contournées si les avantages du présent chapitre étaient accordés à l'entreprise.] 

a) les produits;

b) les services, sous réserve des dispositions des annexes I et II du chapitre XX (Commerce transfrontière des services).]]

a) subventions ou dons accordés par une Partie ou une entreprise d'État, y compris des prêts, garanties et assurances consentis par toute Partie;

b) services ou fonctions gouvernementales, comme l'application des lois, les services de réadaptation sociale, les régimes de retraite ou d'assurance-chômage, les services de sécurité sociale ou de bien-être social, l'instruction publique, la formation publique, la santé et la protection des enfants, et les services à l'enfance; 

c) services financiers transfrontières.]

[a) aux accords conclus en vue de l’intégration économique à un niveau subhémisphérique;] 

[b) aux acquisitions et marchés liés à des situations de défense, de sécurité nationale, d’ordre public, de catastrophes naturelles et d’autres cas d’urgence concernant la protection de la santé et de l’environnement]

[c) aux mesures nécessaires à la protection de la moralité, de l’ordre ou de la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection de la propriété intellectuelle et des produits fabriqués ou des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des personnes incarcérées, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire et injustifié parmi les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international;]

[d) à toute forme d’aide gouvernementale, aux accords de coopération, aux subventions, aux prêts, aux participations au capital, aux garanties, aux incitations fiscales et à la fourniture par une entité gouvernementale ou par ses représentants de produits et de services à une autre entité gouvernementale ou à des personnes ou entités non gouvernementales;]

[e) aux services ou fonctions gouvernementales, comme l’application des lois, les services de réadaptation sociale, [santé] les régimes de retraite ou l’assurance-chômage, les services de sécurité sociale ou de bien-être social, l’instruction publique, la formation publique, la santé et la protection des enfants, et les services à l’enfance;] 

[f) aux services financiers transfrontières;] 

[g) aux marchés publics régis par des contrats de licence;]

[h) aux marchés dont le financement est assuré par des fonds provenant d’organisations internationales, d’agences de développement international, d’organisations d’assistance technique multilatérale et d’organisations d’assistance technique et d’aide financière bilatérales qui devront être régis par les dispositions établies dans les divers accords de financement et accords d’assistance technique;]

[i) dans le cas de Parties plus petites et moins développées, aux marchés publics visant à encourager les petites et moyennes entreprises;]

[j) à l’acquisition de services d’agences financières ou de services aux dépositaires, de services de liquidation et de gestion pour des institutions financières réglementées et de services de vente et de distribution pour la dette publique;] 

[k) aux transferts de capitaux et aux incitations fiscales;] 

[l) aux marchés conclus par des ambassades et des consulats à l’étranger, [aux travaux d’art] et aux marchés qui n’impliquent que des montants négligeables;]]

[m) à l’embauche de fonctionnaires, aux emprunts d’État, aux relations juridiques découlant de la fourniture de services publics pour lesquels des droits sont imposés et d’autres activités assujetties à un régime de marché spécial.] 

[n) aux petits marchés occasionnels passés à même des fonds de la petite caisse.

o) aux marchés entre entités gouvernementales.

p) aux marchés entre l’État et des utilisateurs de services pour lesquels des frais ou des tarifs généraux sont exigés.

q) à l’achat de produits frais.]

[r) à toute mesure adoptée ou maintenue en ce qui concerne les Autochtones.]

a) nécessaires pour protéger la moralité, l’ordre public et la sécurité;

b) nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et assurer la protection des végétaux;

c) nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle;

d) liées à produits ou des services offerts à des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou à des personnes incarcérées.]

[a) publiera dans les moindres délais toutes lois, tous règlements, ainsi que toutes [décisions judiciaires], décisions administratives d’application générale [et procédures [(y compris les clauses contractuelles types)]] ayant trait aux marchés publics visés par le [présent chapitre]. [Les lois et les règlements] seront publiés au plus tard à leur date d’entrée en vigueur.]

[b) publiera de tels renseignements dans [les médias désignés officiellement qui sont facilement accessibles [aux fournisseurs et aux autres Parties;] [médias désignés officiellement qui sont facilement accessibles au public] [dans les publications appropriées] [indiquées par les Parties à l’annexe XI.3 (Publication des lois et des règlements – pas de texte)] qui sont facilement accessibles aux fournisseurs et aux autres Parties;] [sur Internet.] [La Partie qui n’est pas en mesure de communiquer ces renseignements de cette manière doit la communiquer au Secrétariat de la ZLEA qui l’inclura par la suite à sa page web].]] ]

[c) publiera, dans les mêmes médias et en temps opportun, tous les ajouts et modifications apportés à ces renseignements, [ainsi que tous les changements de noms ou les différentes variantes ayant trait aux procédures de passation des marchés. [Les Parties peuvent signaler directement les modifications apportées à leurs lois et règlements en utilisant des moyens de communications électroniques ou d’autres moyens de communication.]]]

[a) [dans les cas où l’article XVI du présent chapitre prévoit précisément le recours à la procédure d’appel d’offres limitée, à condition que celle-ci ne comporte pas le recours à des procédures visant à empêcher le plus grand degré possible de concurrence ou ne soit pas utilisée d’une manière propre à constituer un moyen de discrimination contre les fournisseurs des autres Parties ou de protection en faveur des fournisseurs nationaux.] [En outre, les entités n’utiliseront pas la procédure d’appel d’offres limitée parce que l’activité acheteuse a manqué de planification préparatoire [ou parce que les responsables sont préoccupés quant au montant des fonds dont une entité peut disposer dans un délai précis];]]

[b) dans les cas où aucun soumissionnaire ne répond aux exigences essentielles établies dans les documents d’appel d’offres distribués;

c) dans les cas où aucune soumission de fournisseurs ne répond aux exigences approuvées à l’avance qui ont été établies dans l’invitation à l’appel d’offres; 

d) dans les cas où les exigences sont liées à des travaux d’ingénierie pour des projets d’infrastructure ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs tels des brevets, des droits d’auteur et des renseignements non divulgués ou lorsqu’il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques ou lorsque les produits ou les services ne peuvent provenir que d’un fournisseur particulier et qu’il n’y a pas de solution de rechange ou de substitut satisfaisant;

e) pour des raisons d’extrême urgence liées à des situations que l’entité ne pouvait pas prévoir, qu’il n’est pas possible d’obtenir les produits ou les services à temps en utilisant une procédure d’appel d’offres ouverte ou sélective et que le recours à ces procédures causerait de graves dommages à l’entité, aux fonctions prévues de l’entité ou à la Partie responsable; 

f) dans les cas où l’entité désire des prestations supplémentaires d’un fournisseur initial pour obtenir des pièces de rechange, pour prolonger la durée de vie utile ou pour assurer la poursuite de l’utilisation de matériel, de logiciels, de services ou d’installations existants et où le changement de fournisseur forcerait l’entité à acheter des produits ou des services qui ne seraient pas interchangeables avec le matériel, les logiciels, les services ou les installations existants;

g) dans les cas où l’entité se procure des composantes ou des pièces fabriquées dans son pays ou à l’étranger et qui sont nécessaires à l’entretien de matériel pendant la période de garantie technique et qu’une telle exclusivité est une condition essentielle à la validité de la garantie;

h) lorsqu’une entité fait l’acquisition de prototypes ou d’un seul exemplaire d’un bien fabriqué ou d’un service unique fourni à sa demande dans le cadre et pour l’exécution d’un contrat précis de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de fabrication initiale. À la conclusion des contrats de cette nature, les biens ou les services en découlant devront être achetés par procédure d’appel d’offres ouverte ou sélective;

i) dans le cas de biens achetés dans un marché de produits de base;

j) lorsque la sécurité de l’État commande une garantie spéciale de confidentialité;

k) dans le cas de contrats avec un professionnel ou une entité reconnu pour sa spécialisation dans son domaine, dans lequel il ou elle a déjà démontré, par son rendement, ses études, ses expériences, ses publications, son organisation, son équipement, son personnel technique ou d’autres exigences liées à ses activités, que son travail est essentiel et constitue le meilleur moyen de satisfaire pleinement les exigences du contrat;

l) dans les cas où une entité a besoin de services consultatifs pour des questions confidentielles et dont la divulgation pourrait normalement placer des secrets du gouvernement à risque, provoquer une perturbation économique importante ou, d’une façon similaire, être contraire à l’intérêt du public; 

m) dans les cas où le montant des achats est négligeable ou sous le minimum requis prévu par les lois ou règlements respectifs des Parties pour entreprendre une procédure d’appel d’offres limitée.]

[a) lorsqu'une procédure d'appel d'offres ouverte ou une procédure d'appel d'offres sélective lancée précédemment n'a donné lieu au dépôt d'aucune soumission conforme aux conditions essentielles exposées dans la documentation de l'appel d'offres fournie, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; [dans le contrat attribué]; ]

[b lorsqu'une procédure d'appel d'offres sélective lancée précédemment n'a donné lieu au dépôt d'aucune soumission émanant de fournisseurs qui satisfont aux exigences de qualification établies; ]

[c) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art, en ce qui concerne des travaux d'infrastructure, ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, comme des brevets, des droits d'auteur ou des renseignements de nature exclusive ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier [déterminé] et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement satisfaisant; ]

[d) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité [ou qui sont inévitables], les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu [et le recours à de telles procédures causerait un préjudice grave à l'entité, aux responsabilités du programme de l'entité ou à la Partie responsable];] 

[e) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces, [la prestation de services complémentaires ou de services continus à l'égard d'équipements, de logiciels, de services ou d'installations déjà livrés et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements, des logiciels, des services ou des installations déjà existants];] 

[f) lorsqu'il s'agira d'acquérir des composantes ou des pièces d'origine nationale ou étrangère qui sont requises pour l'entretien des équipements pendant la durée de la garantie technique, lorsqu'un tel statut exclusif est indispensable pour donner effet à la garantie;] 

[g) lorsqu'une entité achètera un prototype ou un produit ou un service nouveau mis au point [ou fourni] à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché. Une fois que de tels marchés auront été exécutés, [l'achat de produits et de services fait par suite de ces marchés sera adapté aux procédures d'appel d'offres ouvertes [ou privées] [sélectives ou limitées];] 

[h) lorsqu'il s'agira de produits achetés sur un marché de produits de base;] 

[i) lorsque la sécurité de l'État exigera des garanties spéciales ou exclusives;] 

[j) lorsque, dans des marchés à conclure avec un professionnel ou une entité qui, dans un domaine particulier, est considéré comme détenant une expertise reconnue, démontrée par des réalisations antérieures, des études, des expériences, des publications, une organisation, de l'équipement, un personnel technique ou d'autres conditions liées à ses activités, il peut être inféré que son travail est essentiel et [incontestablement] le plus approprié pour satisfaire entièrement à l'objectif du marché; et] 

[k) lorsqu'une entité a besoin de services de consultation sur des questions de nature confidentielle dont on pourrait raisonnablement s'attendre que la divulgation compromette des informations confidentielles du gouvernement, cause des perturbations économiques graves ou soit d'une autre façon semblable contraire à l'intérêt public.]

[l) lorsque des achats seront faits dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme, comme des aliénations inhabituelles de biens par des entreprises qui ne sont pas normalement des fournisseurs ou l'aliénation de biens d'entreprises en liquidation ou en mise sous séquestre, mais qu'il ne s'agit pas d'achats courants auprès de fournisseurs réguliers;

m) lorsqu'un contrat sera attribué au gagnant d'un concours de conception architecturale, à condition que 

i) le concours soit organisé conformément aux principes du présent chapitre, y compris la publication d'une invitation appelant les fournisseurs adéquatement qualifiés à participer au concours,

ii) le concours soit organisé en vue d'attribuer le contrat de conception au gagnant, et 

iii) es candidats soient jugés par un jury indépendant.]