Zone de libre-échange des Amériques - ZLEA |
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Original:
anglais ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE
Les associations de l’industrie de l’enregistrement des Amériques susmentionnées soumettent le présent mémoire au sujet des négociations sur l’Accord sur la ZLEA, en particulier au regard du chapitre sur les droits de propriété intellectuelle. La vibrante musique de l’hémisphère occidental est généralement considérée comme l'une des principales contributions de nos peuples à la société mondiale. Et pourtant, notre capacité de créer et d’offrir cette musique magnifique est menacée aujourd’hui comme elle ne l’a jamais été. La production collective de nos compositeurs, interprètes, musiciens, techniciens et producteurs fait l’objet d’un piratage colossal qui pourrait profondément porter atteinte au patrimoine culturel de l’hémisphère s’il n’est pas réprimé. Ce problème ne touche pas un seul ou quelques-uns de nos pays, il nous affecte tous. Sont aussi victimes du piratage les artistes dont la créativité n’est pas récompensée, les gouvernements qui perdent des centaines de millions de dollars en revenus d’impôt, les économies qui sont privées de nouveaux investissements, les consommateurs qui ne profitent que d’une diversité et d’un choix amoindris, et les producteurs de disques qui, à cause du vol endémique, disposent de moins de capitaux à investir dans le développement de nouveaux talents. Mais la principale victime du piratage est la culture locale. Les maisons de disques de l’hémisphère tout entier investissent des centaines de millions de dollars - jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires dans certains pays - pour promouvoir de nouveaux talents. Cet investissement a crû régulièrement au cours de la dernière décennie, si bien que le répertoire local représente aujourd’hui près de 70 % de l’ensemble du marché international de la musique. Si les sommes investies ne sont pas récupérées, les fonds se tariront, tout comme la formidable diversité musicale qui nous a été transmise en héritage par notre région. De plus, le piratage entretient le crime organisé. Très souvent, les revenus de la vente de disques compacts piratés sont canalisés vers le commerce de la drogue, le blanchissage d’argent ou autres formes graves de criminalité organisée. C’est pour ces raisons que nous exhortons les négociateurs de la ZLEA à faire en sorte que le chapitre sur la propriété intellectuelle prévoie des normes rigoureuses et des mécanismes d’exécution de la loi qui nous permettront de renverser les forces destructrices du piratage de musique. Ces négociations représentent pour les Parties une occasion inégalée de résoudre les problèmes qui nuisent à la production et à la diversité culturelle par le biais d’un engagement solide et clair de lutter contre le piratage, et de faire prospérer le commerce électronique des documents culturels en établissant des normes qui protégeront les documents culturels dans un environnement cybernétique. Les créateurs des pays les moins avancés ont un intérêt tout particulier dans ces négociations dont le succès - ou l’échec - à établir et à mettre en application des règles contraignantes qui stimuleront la créativité déterminera si l’industrie aura les moyens d’investir dans la création et la distribution de leurs productions. Voici des situations où l’Accord sur la ZLEA sera bénéfique : Questions de fond relatives au droit d’auteur Un droit de reproduction des œuvres et des objets de droits voisins, y compris la référence spécifique et expresse au droit, tant pour les copies permanentes que les copies temporaires. Un droit exclusif aux auteurs, producteurs de phonogrammes et interprètes de contrôler la transmission numérique de leurs œuvres, phonogrammes et interprétations, y compris, mais non de façon limitative, les transmissions à la demande. Un droit de communication au public qui accorde aux interprètes et aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs interprétations et phonogrammes. Un droit de distribution ainsi que le prévoient l’article 6 du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et l’article 8 du Traité de l’OMPI sur les interprétations et les exécutions et les phonogrammes. Un droit d’importation. Une durée de protection de 95 ans à compter de la date de la première publication autorisée, à défaut de quoi, 120 ans à compter de l’année où l’interprétation ou le phonogramme a été créé. Il y a lieu d’intégrer des dispositions qui rendront illégal de contourner les mesures techniques de protection et de fournir les mécanismes destinés à cette fin. Il y a lieu de prévoir des sanctions judiciaires adéquates et efficaces, tant au criminel qu’au civil, dans le texte de mise en œuvre.
Il est essentiel de prévoir des recours au criminel contre ceux qui contreviennent à ces droits à des fins commerciales, y compris contre les auteurs d’infractions sur Internet qui, sans constituer une transaction commerciale, impliquent la vente non autorisée de documents à un vaste public. Les autorités douanières et policières de chaque pays doivent pouvoir engager d’office des poursuites au criminel, sans attendre qu’une plainte soit déposée par un particulier ou le titulaire du droit. Les gouvernements devraient veiller à ce que les actes de piratage soient punissables, en droit et en pratique, par des sanctions efficaces dont l’emprisonnement, et à ce que les violations du droit d’auteur et des droits voisins soient considérées comme des crimes graves. Enfin, les pays devraient mettre en place des mécanismes clairs et efficaces qui permettront aux titulaires des droits d’exercer leurs droits à l’encontre des contrefacteurs. Les recours doivent être des moyens de dissuasion contre d’autres éventuelles atteintes aux droits. Mémoire présenté par : Neil Turkewitz Pour le compte de : Gabriel Salcedo Paulo Rosa Brian Robertson Francisco Nieto Orlando Parra Castro Gonzalo Jimenez Fernando Hernandez Catalina Barraza Myrna Lee Luque Guillermo Bracamonte Guzman Fernandez Avila Camilo Muedra
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