Mémoire présenté par la National Association of Manufacturers
au Comité des représentants gouvernementaux de la ZLEA sur la participation de la société civile
Le 29 avril 2003

La National Association of Manufacturers (NAM - Association nationale des manufacturiers) représente 14 000 sociétés de fabrication aux États-Unis, dont 10 000 petites et moyennes entreprises. La NAM exhorte les négociateurs qui se sont engagés dans l’entreprise historique de créer la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) de tenir compte des opinions ci-après exprimées sur les aspects suivants des négociations.

L’Accord sur la ZLEA devrait éliminer les droits de douane sur pratiquement tous les échanges. L’élimination des droits devrait être concentrée dans la phase initiale. Les droits de douane devraient être supprimés dès la mise en œuvre de l’accord dans le plus grand nombre de secteurs possible.

L’Accord sur la ZLEA devrait prévoir des mécanismes qui empêcheront les Parties de remplacer les droits éliminés par de nouvelles barrières non tarifaires.

Les règles d’origine détermineront quels produits exportés par un pays de la ZLEA vers un autre sont admissibles au préférences tarifaires. Nous voulons des règles d’origine qui soient objectives, transparentes, simples et peu coûteuses à gérer et à respecter, mais qui soient aussi suffisamment strictes et exécutoires afin que les entreprises et les travailleurs des Amériques puissent profiter le plus possible des avantages découlant de l’Accord.

1) L’objectif ultime des négociateurs de l’Accord sur la ZLEA devrait être la création d’un ensemble unique et uniforme de règles d’origine qui viendront au bout du compte se substituer complètement aux règles d’origine subrégionales aux fins de la détermination de l’admissibilité aux tarifs préférentiels. La création de règles d'origine applicables dans toute l’hémisphère qui se superposeraient aux ensembles de règles subrégionales déjà multiples ne ferait qu’ajouter à la complexité des affaires dans les Amériques. Un accord qui compliquerait au lieu de simplifier les échanges dans la région ne mériterait pas qu’on s’y attarde.

2) Les efforts déployés pour élaborer de nouvelles règles d’origine uniformément applicables à la ZLEA devraient chercher à limiter les répercussions négatives pour les entreprises qui ont fait des investissements et noué des relations d’affaires en présumant de la permanence des règles d’origine, comme celles qui sont appliquées en vertu de l’ALENA. Les spécialistes gouvernementaux des règles d’origine, de concert avec les spécialistes de l’industrie, doivent examiner sans attendre et tout particulièrement comment les règles d’origine pourront le mieux être appliquées durant la période de transition vers la ZLEA afin d’éviter toute perturbation dans la structure des échanges et toute confusion quant aux règles applicables.

3) Pour faire profiter toutes les Parties des avantages potentiels de la ZLEA, il y aurait lieu d’envisager la possibilité de fournir une assistance technique considérable aux petites et moyennes entreprises afin qu’elles apprennent à appliquer les règles d’origine de l’Accord sur la ZLEA. Ceci pourrait comprendre la création d’un site Web central, une formation en ligne et des colloques nationaux de sensibilisation.

4) S’agissant de la détermination de l’origine, les règles relatives au changement de classification tarifaire sont plus simples que les méthodes de calcul de la teneur régionale et favorisent davantage la conformité. Nous estimons que le bien-fondé de la formule du changement de classification tarifaire s’est avéré dans l’ALENA et que la ZLEA devrait adopter un système de règles d’origine qui prend appui sur celui de l’ALENA et qui l’améliore. Nous ne sommes pas favorables aux critères de la valeur, puisqu’ils risquent trop d’être influencés par des changements mineurs dans le processus de production et les valeurs des facteurs de production et qu’ils sont difficiles à prédire en raison des fluctuations des taux de change et des prix des facteurs. S’il était impossible d’éviter de recourir aux critères de la valeur, nous ne préconiserions pas de rechercher la provenance étant donné les méthodes comptables complexes et coûteuses que cet exercice impliquerait.

5) Le cumul d’origines devrait être permis aux fins de la détermination de l’origine car il contribuera à faire de l’Accord sur la ZLEA un puissant moteur de l’intégration économique dans l’hémisphère.

6) Il est essentiel d’adopter une approche conséquente et normalisée aux fins de la détermination de l’origine, du marquage et de l’étiquetage des produits de l’hémisphère. Cette cohérence profitera à tous les producteurs de l’hémisphère en ce qu’elle facilitera la tâche des agents des douanes et qu’elle accélérera le dédouanement des importations.

Il y aurait lieu d’assurer la cohérence des procédures du dédouanement des importations, dont l’évaluation en douane, dans toute la ZLEA et idéalement à l’OMC. La normalisation de ces procédures, même celles qui ont trait aux logiciels, profiterait à tous les producteurs de l’hémisphère en accélérant le dédouanement, en réduisant la durée du cycle et en offrant une prévisibilité accrue quant à la façon dont les produits sont évalués aux fins du dédouanement.

La NAM préconise chaudement la mise en œuvre continue des mesures douanières qui ont déjà été approuvées et qui visent l’abaissement du coût des affaires dans l’hémisphère. Ces mesures comprennent l’adoption de dispositions concernant l’admission temporaire, les procédures accélérées pour le dédouanement des envois par exprès, les mesures facilitant les transactions relatives aux expéditions de faible valeur, les échanges de données électroniques, l’établissement des codes de conduite des agents des douanes et la mise en œuvre d’un cadre de gestion du risque.

Nous constatons toutefois que les engagements relatifs à la « facilitation du commerce » ne sont pas contraignants et que toute obligation de modifier la législation nationale en est spécifiquement exclue.

Nous recommandons que d’autres dispositions relatives à la facilitation du commerce soient incorporées au texte de l’Accord sur la ZLEA. Ces dispositions devraient viser à élargir et à approfondir l’ensemble initial des mesures douanières de manière à comprendre des mesures nécessitant l’approbation des pouvoirs législatifs et elles devraient être mises en œuvre dans un délai donné. La NAM préconise tout particulièrement que l’Accord sur la ZLEA renferme des obligations exécutoires en vertu desquelles les bureaux de douane nationaux seraient tenus de :

1) mettre immédiatement en œuvre un processus d’admission en deux temps qui distinguerait l’étape du dédouanement de la marchandise de l’étape du paiement final des droits. Ces procédures sous-entendent le recours à des garanties financières en vue du paiement des droits, l’établissement d’objectifs pour le dédouanement des marchandises et le calcul final des droits exigibles après le dédouanement;

2) mettre sur pied un régime de décisions anticipées aux fins de l’examen et du pourvoi en appel des décisions;

3) éliminer tous les droits non tarifaires qui ne sont pas destinés à compenser le coût du traitement des importations des marchandises échangées à l’échelle de l’hémisphère, dont les droits consulaires et autres taxes connexes;

4) interdire les prescriptions de prix à l’exportation et à l’importation, l’octroi de licences fondé sur une prescription de résultats, les restrictions volontaires à l’exportation et les taxes à l’exportation discriminatoires interdits à l’OMC;

5) mettre au point des formalités simples pour l’admission temporaire des marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’un voyage d’affaires;

6) autoriser l’admission en franchise des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire;

7) prévoir des exigences de transparence claires et exécutoires aussi bien à l’égard des procédures de licences d’importation qu’à l’égard de l’imposition de droits se rapportant aux importations et aux exportations.

Outre la mise en œuvre progressive des mesures relatives aux produits d’importation sensibles, la NAM estime nécessaire d’instaurer un système de sauvegarde qui ménagera aux secteurs les plus faibles des pays de la ZLEA une période d’ajustement.

À cet égard, nous préconisons les sauvegardes semblables à celles de l’ALENA qui sont déjà en vigueur et qui autorisent le rétablissement des taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) et des mesures non tarifaires dans les cas où les importations de l’ALENA constituent une cause importante de préjudice grave. Les règles de l’OMC qui permettent l’imposition de mesures globales à des taux de droits supérieurs au taux NPF applicable lorsque les importations d’un tiers pays causent un préjudice resteraient les mêmes. Dans les deux cas, les mécanismes nécessiteront un ajustement et une réparation.

Les normes et règlements techniques, dont les prescriptions de marquage et d’étiquetage ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité, devraient être appliquées de manière à faciliter les échanges des fabricants de l’hémisphère. La NAM demande que soient prises toutes les mesures nécessaires pour éviter que les mesures techniques n’entravent le commerce. La NAM sait par expérience que ces mesures sont particulièrement coûteuses pour les petites entreprises et que les producteurs des petites nations souffriront disproportionnellement si l’on ne cherche pas à simplifier les mesures techniques et à tendre à l’harmonisation maximale.