L'Accord sur la ZLEA devrait renfermer des règles garantissant le traitement non discriminatoire des fournisseurs de produits et de services d'un pays Partie à la ZLEA qui soumissionnent des marchés publics dans tout autre pays membre.
 

L'Accord sur la ZLEA devrait interdire le recours à des moyens de compensation dans la sélection des fournisseurs, l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
 

L'Accord sur la ZLEA devrait disposer que les procédures de passation de marchés doivent être transparentes, ouvertes et compétitives. En outre, il devrait contenir des règles claires et prévisibles pour le choix de différents modes d'approvisionnement et accorder aux acquéreurs publics la latitude qui leur permettra de tirer pleinement parti des communications électroniques et des nouvelles technologies.
 

L'Accord sur la ZLEA devrait prescrire la diffusion d'avis publics annonçant des projets de marchés et contenant suffisamment de renseignements pour permettre aux fournisseurs de déterminer s'ils ont intérêt à présenter une offre.
 

L'Accord sur la ZLEA devrait renfermer des règles limitant les exigences de qualification à des facteurs déterminants la capacité des fournisseurs de respecter les conditions du contrat.
 

L'Accord sur la ZLEA devrait renfermer des règles permettant de faire en sorte que la documentation relative à l'appel d'offres contient la description claire et complète des conditions et autres exigences contractuelles ainsi que des critères appliqués dans l'évaluation des soumissions.
 

L'Accord sur la ZLEA devrait renfermer les règles qui permettront de faire en sorte que les marchés sont bien adjugés au fournisseur dont la soumission satisfait le mieux aux exigences énoncées dans la documentation relative à l'appel d'offres. Les contrats ne devraient pas être adjugés à des fournisseurs qui ne remplissent pas les exigences essentielles énoncées dans la documentation.
 

L'Accord sur la ZLEA devrait exiger des organismes publics acheteurs qu'ils informent promptement tous les soumissionnaires de la décision d'adjudication de contrat et qu'ils diffusent l'information pertinente dans un format électronique ou imprimé qui sera largement accessible au public.
 

Les gouvernements membres de la ZLEA devraient prévoir des procédures opportunes et efficaces qui permettront aux fournisseurs de contester toute transgression alléguée des dispositions du chapitre de l'Accord sur la ZLEA portant sur les marchés publics ainsi que des mesures provisoires diligentes qui préserveront les possibilités d'affaires offertes par le contrat visé.
 

Nous aimerions exprimer notre appui des recommandations visant à accroître la transparence en exigeant la publication de lois, règlements, décisions judiciaires et autres mesures régissant spécifiquement les marchés publics tel que convenu lors de l'atelier sur les marchés publics qui s'est tenu en 2001 dans le cadre du sixième Forum des gens d'affaires des Amériques. Par ailleurs, nous aimerions insister sur la nécessité d'appliquer des critères objectifs et d'adjuger des marchés à la lumière de critères prédéterminés, qu'a également énoncés le groupe de négociation en 2001. Nous croyons néanmoins qu'il y aurait lieu de se pencher sur d'autres éléments, dont les suivants :

Les pays de la ZLEA devraient rendre accessibles au moyen d'Internet les renseignements sur les marchés publics qui se rapportent aux spécifications, aux soumissions, aux critères d'évaluation, aux normes et aux règlements applicables. Les pays de la ZLEA devraient également prévoir un accès adéquat aux listes et aux liens des sites concernant les marchés publics de chacun d'eux. Cela permettra de mettre sur pied une base complète de données exhaustives sur la passation des marchés.