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Public
FTAA.soc/civ/72
Le 16 mai 2003
Original : anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA
ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR
LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L'INVITATION OUVERTE
John Murphy et Mark
Smith
U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis)
Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA)
(Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine)
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du
Conseil des entreprises Brésil‑États-Unis)
U.S. Chamber of
Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council
Recommandations au Groupe de
négociation sur l’accès aux marchés
Résumé
La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de
commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce
in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce
américaines en Amérique latine) et la section américaine du Brazil-U.S.
Business Council (Conseil des entreprises Brésil - États-Unis) se
réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons
énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà
présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux
sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes
du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont
l’accord devrait être organisé.
En ce qui concerne le groupe de
négociation sur l’accès aux marchés, les négociations de la ZLEA devraient
continuer d’avoir pour objectif l’élimination la plus rapide de tous les
droits de douanes, contingents tarifaires et autres obstacles au commerce,
et plus particulièrement l’élimination d’une proportion élevée des droits
tarifaires dans un délai de cinq ans. Les négociateurs peuvent envisager
diverses méthodes à cette fin, notamment l’élimination immédiate des
droits peu élevés, l’adoption de taux plafonds par rapport auxquels des
réductions progressives seraient introduites et l’établissement
d’arrangements sectoriels dans les cas appropriés. En outre, chaque pays
de la ZLEA devrait avoir l’obligation d’accorder le « traitement national
» aux marchandises provenant de tout autre pays de la ZLEA. Nous
considérons que l’accès aux marchés constitue l’une des composantes les
plus importantes de tout accord de libre-échange futur et on trouvera ci-joint
nos recommandations spécifiques concernant l’accès aux marchés.
U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council
Recommandations au Groupe de
négociation sur l’accès aux marchés
La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de
commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce
in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce
américaines en Amérique latine) et la section américaine du Brazil-U.S.
Business Council (Conseil des entreprises Brésil - États-Unis) se
réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons
énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà
présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux
sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes
du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont
l’accord devrait être organisé.
Spécifiquement, nous recommandons que
les gouvernements de l’hémisphère conviennent, lors de la réunion
ministérielle de la ZLEA de Quito, de mettre en oeuvre les actions
suivantes pour établir des assises solides en vue de l’Accord final de la
ZLEA, notamment de prendre les mesures suivantes :
-
Chaque pays de la ZLEA devrait
éliminer une proportion élevée de ses droits de douane dans un délai de
cinq ans. Les négociateurs devraient également envisager des mesures
selon lesquelles les pays de la ZLEA pourraient convenir de
l’élimination rapide des droits de douane dans certains secteurs
d’activité.
-
En outre, les pays de la ZLEA
devraient accepter d’éliminer les droits de minimis au cours de
la réunion des ministres du Commerce de la ZLEA de 2002.
-
Les pays de la ZLEA devraient
prendre des mesures pour rendre la procédure de délivrance des
certificats sanitaires et phytosanitaires plus transparente et efficace,
notamment par la publication sur Internet de la réglementation et
d’explications de la procédure de délivrance des certificats en anglais,
en espagnol et en portugais et par la mise en place de mécanismes
permettant aux sociétés de suivre en direct l’avancement de leurs
demandes de certificats.
-
Les pays de la ZLEA devraient
établir un système (comme une caution, une garantie satisfaisante, un
cautionnement ou un autre instrument approprié) permettant à
l’importateur ou à l’agent admissible d’obtenir les marchandises (qui ne
présentent pas de menace pour l’environnement, la santé ou la sécurité)
avant l’achèvement des formalités administratives et le paiement des
droits de douane, taxes ou redevances.
-
L’Accord de la ZLEA devrait
prévoir l’obligation pour chaque pays de la ZLEA d’accorder le «
traitement national » aux marchandises provenant de tout autre pays de
la ZLEA conformément à l’article III de l’Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994). Cela signifie que
les pays de la ZLEA doivent accorder aux marchandises importées un
traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent aux
marchandises nationales à l’égard de l’ensemble des lois, règlements et
prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l’achat, le
transport, la distribution ou l’utilisation.
-
L’Accord de la ZLEA devrait
interdire aux pays de la ZLEA d’augmenter les droits de douane existants
ou d’adopter de nouveaux droits de douane sur les marchandises provenant
de la ZLEA. En particulier, les pays de la ZLEA devraient convenir de
transformer les niveaux de droits qui sont actuellement appliqués en
taux plafonds qu’il sera interdit d’excéder au cours des négociations de
la ZLEA. L’Accord de la ZLEA devrait également obliger les pays de la
ZLEA à éliminer progressivement, selon un calendrier annexé à l’Accord,
les droits de douane et autres redevances ou impositions qu’ils
prévoient et qui ne sont pas liés à un service relatif à l’importation.
-
L’Accord de la ZLEA devrait
éliminer les formalités consulaires pour les marchandises de la ZLEA, y
compris les redevances afférentes. Les formalités consulaires
prescrivent que les documents de douane accompagnant les marchandises
d’un pays destinées à l’exportation vers un autre pays soient certifiés
par le consul du pays importateur.
-
L’Accord de la ZLEA devrait
interdire les prescriptions de prix à l’exportation et à l’importation,
les licences d’importation subordonnée à des prescriptions de résultats
et les restrictions volontaires à l’exportation qui ne sont pas permises
dans le cadre de l’OMC.
-
L’Accord de la ZLEA devrait
éliminer toutes les taxes à l’exportation différentielles sur les
produits agricoles bruts et transformés.
-
L’Accord de la ZLEA devrait
prévoir que, conformément à l’article VIII du GATT de 1994, toutes les
redevances et impositions perçues par les parties contractantes à
l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de
l’exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus
et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou
des taxes de caractère fiscal à l’importation ou à l’exportation.
-
Chaque pays de la ZLEA devrait
être tenu de notifier à tous les autres pays de la ZLEA toutes les
procédures de licence d’importation et les redevances imposées à
l’occasion de l’importation et de l’exportation. Par la suite, il
devrait être tenu de notifier toutes les nouvelles procédures ou
redevances et toutes les modifications des procédures ou redevances
existantes dans un délai de 60 jours à compter de la publication.
-
L’Accord de la ZLEA devrait
adopter des règles de détermination de l’origine simples, transparentes
et d’application facile. L’Accord devrait éviter les prescriptions de «
suivre » l’origine des composantes.
-
Les pays de la ZLEA devraient, en
poussant plus loin la mise en œuvre du principe « essai unique,
acceptation partout », établi au cours du VIe
Forum des gens d’affaires des Amériques en 2001, accepter que la norme
unique, l’essai unique, la certification par un tiers ou la déclaration
de conformité du fournisseur soient, au choix du client, acceptés
partout.
-
Chaque pays de la ZLEA devrait
fournir aux points d’information des autres pays sur les normes, par
voie électronique, le texte intégral des projets de règlements
techniques au moment où il notifie ces mesures à l’OMC conformément aux
Accords OTC et SPS. L’Accord de la ZLEA devrait également permettre la
présentation par voie électronique de tous les documents d’importation.
-
Les pays de la ZLEA devraient
s’engager de nouveau à mettre en œuvre, de façon complète et rapide, les
mesures de facilitation du commerce relatives aux douanes adoptées lors
de la réunion des ministres du Commerce à Toronto en 1999. Le processus
de facilitation du commerce constitue une partie essentielle de la ZLEA
et la mise en œuvre des mesures de facilitation du commerce devrait
rester une priorité dans le processus de la ZLEA.
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