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Traduction préliminaire fournie par le Gouvernement du Canada
FTAA.soc/08/Rév.1
le 11 juillet 2001

Comité des représentants gouvernementaux de la ZLEA
sur la participation de la société civile

Rapport du Comité des représentants gouvernementaux sur
la participation de la société civile au processus de la ZLEA

I. CONTEXTE

1. À leur réunion de San José, au Costa Rica, en mars 1998, les ministres chargés du commerce dans l’hémisphère, tout en affirmant leur engagement envers le principe de la transparence dans le processus de négociation de la ZLEA et tout en reconnaissant et accueillant les intérêts et préoccupations exprimés par différents secteurs de la société civile à propos de la ZLEA, ont décidé d’établir le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile
chargé de recevoir des mémoires, de les analyser et de soumettre à l’étude toute la gamme des points de vue exprimés.

2. Dans l’exercice de ce mandat, le Comité a approuvé, en octobre 1998, un plan de travail dans lequel il a été convenu de lancer « une invitation ouverte à la société civile » et de faciliter sa participation constructive, la période fixée pour les réponses allant du 1 er novembre 1998 au 31 mars 1999. À partir des mémoires reçus, le Comité a produit un rapport qui a été présenté en novembre 1999 à la Cinquième réunion des ministres du Commerce, tenue à Toronto, au Canada, et
qui a ensuite été publié sur le site Web officiel de la ZLEA.

3. À leur réunion de Toronto, au Canada, les ministres ont réitéré leur engagement envers le principe de la transparence dans le processus de négociation de la ZLEA et leur détermination à mener les négociations de façon à aider le grand public à mieux comprendre la ZLEA et à la soutenir. Ils ont en même temps accueilli le rapport présenté par le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, mécanisme qui a été établi en vue d’atteindre les buts susmentionnés. Ils ont demandé au Comité d’obtenir la collaboration permanente de la société civile
sur les questions touchant le commerce et concernant le processus de la ZLEA, au moyen de mémoires écrits, la Déclaration de San José servant de cadre de référence. À cette occasion, le Comité s’est à nouveau vu confier la tâche de présenter un rapport décrivant tout l’éventail des opinions exprimées aux fins d’étude par les ministres à leur réunion de Buenos Aires en avril 2001.

II. ACTIVITÉS DU COMITÉ

4. Durant cette deuxième phase des négociations sur la ZLEA, le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile s’est réuni à sept occasions : les 21 et 22 mars 2000 (quatrième réunion), les 20 et 21 juin 2000 (cinquième réunion), le 21 août 2000 (sixième réunion), les 23 et 24 octobre 2000 (septième réunion), les 18 et 19 décembre 2000 (huitième réunion), les 9 et 10 janvier 2001 (neuvième réunion) et les 13 et 14 février (dixième réunion).

5. À sa réunion de mars 2000, le Comité a établi son plan de travail et convenu de lancer une nouvelle invitation ouverte à la société civile pour lui demander de présenter des mémoires écrits. Le plan de travail, qui constitu e l’annexe A ci-jointe, précisait la date à laquelle l’invitation devait être lancée (10 avril 2000) et le délais de réception des mémoires (jusqu’au 30 septembre 2000).

L’invitation ouverte, qui constitue l’annexe B ci-jointe, énonçait la marche à suivre pour laprésentation des mémoires ainsi que les conditions auxquelles ceux-ci devaient satisfaire pour être étudiés par le Comité.

6. Le Comité des représentants gouvernementaux a demandé au Comité tripartite de ne tenir compte, dans son analyse des mémoires reçus, que des exigences formelles énoncées au paragraphe 4 de l’invitation ouverte. Il a demandé au Comité tripartite de communiquer avec les auteurs des mémoires qui ne satisfaisaient pas aux exigences pour les inviter à faire les modifications requises avant le 14 octobre 2000.

7. Le Comité des représentants gouvernementaux s’est également penché sur des propositions en vue de la publication de la liste des délégués nationaux le constituant ou, sinon, des points de contact de la ZLEA dans chaque pays. À la suite de cette proposition, le Comité des négociations commerciales a convenu de publier la liste des points de contact gouvernementaux des pays pour chacun des organes de la ZLEA sur le site Internet de cette dernière.

8. Dans le cadre des délibérations du Comité, les délégations ont échangé des renseignements sur leur processus de consultation interne ainsi que sur les mécanismes et moyens employés pour communiquer l’invitation ouverte à la société civile.

9. Enfin, après avoir approuvé la structure et le contenu du rapport destiné aux ministres, le Comité s’est employé à rédiger le présent document.

III. MÉMOIRES REÇUSCARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES MÉMOIRES

10. Au total, 82 mémoires ont été reçus, dont 77 satisfaisaient aux exigences formelles énoncées dans l’invitation ouverte. Les coordonnées de l’expéditeur, le pays d’origine et les autres renseignements exigés dans le plan de travail, pour chacun de ces 77 mémoires, sont donnés à l’annexe C.

Les auteurs des cinq mémoires qui ne satisfaisaient pas aux exigences formelles énoncées dans l’invitation ouverte ont été informés qu’ils avaient jusqu’au 14 octobre 2000 pour satisfaire à ces exigences. Toutefois, ils n’ont pas renvoyé leurs mémoires avant la date d’échéance.

11. De tous les mémoires reçus, 48 % sont venus d’organismes ou de particuliers de pays d’Amérique du Sud, dont 70 % du Chili. Les mémoires en provenance de pays d’Amérique du Nord correspondaient à 47 % du total, dont 72 % des États-Unis. Les pays d’Amérique centrale et des Antilles ont présenté 5 % des mémoires reçus.

12. Du point de vue des zones d’intégration économique de l’hémisphère, les mémoires étaient répartis comme suit : 47 % des pays visés par l’Accord de libre-échange nord-américain, 10 % des pays de la Communauté andine, 5 % de MERCOSUR, 2 % des pays membres du Marché commun centraméricain et 1% des pays de la CARICOM. Le Chili et la République dominicaine, deux pays qui ne sont parties à aucun des accords régionaux, ont été à l’origine de 34 % et 1 % respectivement de tous les mémoires.

13. On peut par ailleurs classer comme suit les mémoires par rapport aux différents secteurs de la société civile décrits dans la Déclaration de San José : 27 mémoires en provenance d’associations commerciales, d’autres secteurs de production et d’associations professionnelles, correspondant à 35 % du total; six mémoires en provenance d’organisations syndicales, correspondant à 8 % du total; huit mémoires provenant d’organisations de défense de l’environnement (10 %); 10 mémoires (13 %) provenant du milieu universitaire; 26 mémoires de particuliers et d’institutions d’autres
secteurs, correspondant à 34 % du total.

14. En ce qui concerne la teneur des mémoires, un vaste éventail de points de vue ont été exprimés au sujet des questions soulevées dans les groupes de négociation, les comités et le groupe consultatif, ainsi que sur la portée générale de la ZLEA, y compris les aspects institutionnels et procéduraux.

15. Plusieurs des 77 mémoires renfermaient des opinions tant sur les sujets abordés par les groupes de négociation, les comités et le groupe consultatif que sur le processus de la ZLEA en général. On peut répartir les opinions exprimées dans les 77 mémoires comme suit : l’accès aux marchés a suscité le plus grand nombre d’opinions, soit 31 ou 40 % du total; l’agriculture, 27 opinions (35 %); l’investissement, 23 opinions (29 %); les services, 21 opinions (27 %);  lessubventions, les mesures antidumping et les droits compensateurs, 18 opinions (23 %); les politiques de concurrence, 16 opinions (20 %); la propriété intellectuelle, 15 opinions (19 %); le règlement des différends, 13 opinions (16 %) et les marchés publics, 13 opinions (16 %). En ce qui concerne les sujets dont ont traité les comités et le groupe consultatif, ceux de la société civile ont suscité le plus grand nombre d’opinions, soit 37 ou 48 %; le sujet des économies de petite taille, 18 opinions (23 %) et le commerce électronique, 5 opinions (6 %). En outre, 38 mémoires (49 %) ont traité du processus de la ZLEA dans son ensemble, tandis que 37 opinions (48 %) ont été exprimées sur d’autres sujets comme la facilitation du commerce, le travail et l’environnement.

IV. ANALYSE DES MÉMOIRES

GROUPES DE NÉGOCIATION

ACCÈS AUX MARCHÉS
(Documents de référence FTAA.soc/w/91, 96, 102, 103, 107, 111, 113, 122, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 136, 138, 141, 146, 147, 148, 155, 156, 158, 160, 162, 164, 168, 169, 170, 171 et 174)

16. Un vaste éventail d’observations ont été reçues, allant de revendications en faveur d’une libéralisation complète et totale à des demandes de considérations spéciales pour certains secteurs et pour les économies de petite taille. On s'accordait largement sur la nécessité d’établir un calendrier pour supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce dans l’hémisphère.

En outre, l’harmonisation et la simplification du régime douanier étaient considérées comme indispensables pour faciliter l’accès aux marchés.

17. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• L’élimination ou la réduction des droits de douane devrait être négociée produit par produit ou on pourrait combiner diverses méthodes : la méthode de la formule et la méthode produit par produit.
   
• Pour les économies de petite taille, la suppression des calendriers devrait être asymétriques. Il faudrait accorder à ces économies suffisamment de temps — pas moins que ce que prévoit l’OMC — pour respecter les engagements tarifaires. Il faudrait aussi convenir d’un traitement différentiel pour les produits de nature délicate.
   
• Les règles d’origine devraient être harmonisées ainsi que claires, transparentes et compatibles avec les dispositions de l’OMC, et être rendues publiques. Il faudrait aussi mettre en oeuvre un système commun de vérification de l’origine, comportant des mécanismes de règlement des différends et un régime de sanctions en cas de non-conformité. Le certificat d’origine devrait être uniforme et simple.
   
• Les pays devraient adopter des définitions communes des obstacles non tarifaires, en accord avec celles adoptées dans le cadre de travail des organisations internationales comme l’OMC et le CNUCED. Ces obstacles non tarifaires devraient être supprimés progressivement.
   
• Il faudrait éliminer le caractère discrétionnaire et arbitraire des obstacles techniques au commerce et prendre des mesures pour empêcher les normes techniques d’être utilisées comme obstacles cachés à des fins protectionnistes.
   
• Il faudrait mettre fin aux pratiques qui retardent ou entravent les exportations, y compris les inspections préalables aux expéditions.
   
• Il faudrait harmoniser toutes les normes et tous les règlements techniques, ou encore établir des mécanismes de reconnaissance mutuelle.
   
• Il faudrait adopter des règles justes et transparentes, établissant des mécanismes de sauvegarde compatibles avec les accords multilatéraux à ce sujet pour permettre aux États de protéger leurs marchés contre les répercussions d’un accroissement brusque des importations.
   
• Il faudrait harmoniser et moderniser les régimes douaniers pour simplifier les procédures et éliminer les obstacles bureaucratiques. Ces régimes devraient être compatibles avec les accords de l’OMC et de l’Organisation mondiale des douanes. Un processus de consultation transparent devrait être établi entre les autorités douanières et le secteur privé.
   
• La BID devrait financer la base de données sur le commerce et les droits de douane de l’hémisphère.
   
• Il faudrait publier une base de données sur les normes techniques pour l'hémisphère. Des renseignements devraient être publiés sur la création ou la révision éventuelle des normes, ce qui permettrait ainsi au public d’exprimer son opinion.

18. Malgré l’orientation générale des mémoires, certains ont proposé le maintien des droits de douane comme mécanisme de protection des industries nationales, surtout dans les secteurs de nature délicate, en faisant remarquer que certains pays qui sont les plus grands défenseurs du libre accès aux marchés figurent aussi parmi ceux qui maintiennent le plus de mesures de protection contre l’accès à leurs marchés. Pour cette raison, ils proposent d'effectuer une évaluation
participative sur les domaines et les secteurs à protéger.

AGRICULTURE
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 104, 109, 111, 112, 113, 114, 117, 118, 122, 129, 130, 132, 136, 138, 139, 141, 145, 148, 155, 156, 158, 159, 168, 169, 170 et 173)

19. La plupart des mémoires étaient unanimes à souligner la nécessité d’éliminer les subventions et les pratiques qui faussent les échanges et d’éliminer progressivement les droits de douane et obstacles tarifaires.

20. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Parvenir à une situation dans laquelle tous les marchés agricoles des pays de la ZLEA sont ouverts en application de l’engagement prévu par l’accord.
   
• Réduire les crêtes tarifaires plus rapidement que les droits ad valorem et les droits spécifiques en général.
   
• Établir un calendrier de réduction des tarifs en faisant entrer en ligne de compte la taille des marchés et les différences entre ceux-ci, ainsi que le développement relatif des pays de l’hémisphère.
   
• Éliminer complètement les subventions à l’exportation dans le commerce interne de la zone. Un des buts prioritaires de la ZLEA devrait être de faire de l'hémisphère une «zone exempte de subventions».
   
• Prendre des mesures incitatives et encourager des préférences pour les produits agricoles provenant des pays membres de la ZLEA, les protéger contre la concurrence déloyale des produits subventionnés ou bénéficiant de programmes d’aide intérieurs de tiers pays. Élaborer des mécanismes pour neutraliser l’incidence des importations agricoles
  subventionnées venant de l’extérieur de la région.
   
• Empêcher les exigences de certification sanitaires et phytosanitaires de devenir des obstacles paratarifaires. Ces exigences devraient être basées sur des preuves scientifiques solides et une justification objective. Simplifier et harmoniser les systèmes de contrôle et d’inspection pour ces mesures.
   
• Adopter l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ou veiller à tout le moins à ce que l’Accord de la ZLEA sur les mesures sanitaires et phytosanitaires soit compatible avec cet accord.
   
• Convenir d’une clause prévoyant le statu quo en ce qui concerne les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce agricole s’appliquant à compter du 31 décembre 1999, sauf pour les produits faisant déjà l’objet d'engagements à réduire les obstacles dans l’Accord sur l’agriculture de l’Uruguay Round.
   
• Accroître la transparence et la discipline en ce qui a trait à l’aide alimentaire pour empêcher que les exportations du secteur alimentaire en provenance des pays membres de la ZLEA ne soient remplacées par celles de tiers pays.
   
• Renforcer les politiques agricoles et augmenter le crédit accordé aux petites et moyennes entreprises agricoles.
   
• Envisager des programmes visant à harmoniser les politiques de développement agricole des pays de la ZLEA et fixer des échéances de libéralisation raisonnables pour divers produits agricoles.

21. Dans certains mémoires, il était demandé de soustraire à l’application des engagements de libéralisation la production de certains articles de consommation intérieure essentiels. Dans d’autres, on a signalé la nécessité d’accorder une exemption spéciale au secteur agricole dans tous les pays afin de respecter les conditions de marchés entièrement libéralisés.

INVESTISSEMENTS
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 110, 111, 112, 113, 114, 117, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 134, 136, 137, 138, 148, 156, 158, 169 et 170)

22. Les auteurs des mémoires s’entendaient généralement sur la nécessité d’intégrer les principes de la transparence et de la non-discrimination à l’accord adopté à ce sujet, en précisant que cela ne devrait pas se traduire par l’attribution de privilèges aux investissements et investisseurs étrangers par rapport aux investissements et investisseurs nationaux.

Certains mémoires invoquaient la nécessité d’établir un cadre favorable à l’investissement dans la région afin de promouvoir le développement économique des pays moins avancés de la ZLEA.

23. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Inclure tous les types de mouvements internationaux de capitaux dans les accords et règlements sur l’investissement, et traiter notamment de la question des flux de capitaux volatils.
   
• Définir clairement les différents types d’investissements : directs et financiers.
   
• Veiller à l’application du traitement national et de la nation la plus favorisée.
   
• Faire en sorte que l’expropriation d’investissements nationaux ou étrangers ne se fasse que pour des raisons d’intérêt public légitimes et qu’elle soit précédée d’un dédommagement complet en devise convertible.
   
• On craint l’adoption par la ZLEA du modèle de déréglementation de l’Accord de libre-échange nord-américain; pour cette raison, il est recommandé dans plusieurs mémoires d’inclure dans les règles sur l’investissement des ententes sur les droits des travailleurs et des dispositions de protection de l’environnement et de la santé publique.
   
• Il est recommandé de publier un compendium des règles et règlements existant dans les pays de la ZLEA sur l’investissement étranger (p. ex., exigences officielles, encouragements).
   
• Il faudrait trouver un juste milieu entre les droits de réglementer des gouvernements et les droits des entreprises.
   
• Encourager des investissements respectueux de l’environnement. Les dispositions sur le commerce et l’investissement ne doivent pas affaiblir les normes sur la protection de l’environnement.
   
• Inclure dans les règles sur l’investissement de la ZLEA des dispositions obligatoires sur les droits des travailleurs.

24. Certains mémoires ont souligné la nécessité d’établir des exigences de rendement pour l’investissement étranger. Leurs auteurs ont notamment proposé d’exiger un pourcentage de contenu national, d’accorder la préférence à l’embauche de travailleurs locaux et de respecter des normes de travail plus strictes, de favoriser le transfert de la technologie, de demander le remboursement des frais d’assainissement de l’environnement à la fin de l’activité industrielle, et d’exiger l’approbation locale pour l’exploitation de certaines ressources naturelles.

SERVICES
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 111, 113, 122, 124, 126, 128, 129, 130, 136, 139, 142, 154, 158, 159, 161, 162, 166, 169, 170 et 171)

25. Les mémoires reçus s'accordaient sur la nécessité d’inclure dans les négociations sur la ZLEA les principes directeurs des dispositions et accords sur les services de l’OMC. Dans certains, il était demandé que les services soient progressivement et complètement libéralisés et que l’accord prévoie immédiatement et inconditionnellement pour les pays membres de la ZLEA le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.

26. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Libéraliser de manière transparente, non discriminatoire, progressive et complète le secteur des services en suivant une approche exhaustive et intégrée comprenant des mécanismes de protection pour notamment l’investissement, l’accès au marché et la propriété intellectuelle. L’accord doit envisager le traitement national et prévoir le traitement NPF
  immédiat et inconditionnel pour les pays membres de la ZLEA.
   
• Appliquer à tous les sous-secteurs de services ainsi qu’à toutes les modalités de prestation de services les disciplines établies dans l’accord-cadre. Toutefois, chaque pays devrait présenter sa propre liste de projets de libéralisation. Cela ne signifie pas que tous les secteurs doivent être libéralisés immédiatement.
   
• Inclure une annexe spéciale sur les services financiers établissant des normes comparables et prudentes pour la surveillance des banques parmi tous les pays de l’hémisphère, basées sur les dispositions de la Convention de Bâle.
   
• Exclure la question des droits de trafic aérien et des services connexes des négociations commerciales, en conformité avec la clause de révocation de l’AGCS et de l’OMC.
   
• Accroître l’accès par les pays en développement au marché des technologies du cryptage et à une infrastructure efficace des services de télécommunications.
   
• Inclure la libre circulation et la libéralisation des services d’ingénierie et reconnaître les licences, titres professionnels, agréments et accréditations accordés.
   
• Il est impossible de libéraliser le commerce des services sans adopter de lois de protection des consommateurs.
   
• Adopter des mesures pour empêcher la double imposition dans le secteur des services.
   
• Il faut établir des mécanismes pour faciliter l’échange des renseignements sur les aspects réglementaires de chaque secteur de services. Il faut publier et mettre rapidement à la disposition du public les lois, règlements et procédures régissant le commerce des services.
   
• La ZLEA devrait respecter tout accord infrarégional signé dans le secteur des services.

27. D’autres mémoires soulignaient le fait que la libéralisation des services devrait être effectuée de façon sélective, compte tenu du développement relatif des pays de l’hémisphère. Certains mémoires ont également fait valoir que lesnégociations sur les services de la ZLEA devraient examiner la question des politiques sur la propriété intellectuelle, qui entravent l’accès aux technologies nouvelles et nuisent à la libre concurrence dans ce secteur. On a aussi signalé la nécessité de remédier au déséquilibre que favorise l’AGCS en permettant le libre mouvement des capitaux en ce qui concerne la prestation des services tout en ne prévoyant pas le même traitement pour la circulation des personnes.

SUBVENTIONS, ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 109, 111, 112, 114, 120, 122, 128, 129, 130, 138, 156, 158, 168, 169, 170, 172 et 174)

28. Dans une large mesure, les mémoires sur cette question s'accordaient à reconnaître la nécessité d’éliminer les mesures qui faussent les échanges dans l’hémisphère et de veiller à ce que les règlements adoptés à cet égard soient clairs et transparents et entièrement compatibles avec ceux de l’OMC.

29. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Se fixer comme objectif prioritaire de déclarer l’hémisphère une « zone exempte de subventions » en établissant la ZLEA.
   
• Inclure dans l’accord sur la ZLEA des dispositions claires et transparentes sur les mesures antidumping, les subventions et les droits compensateurs afin de garantir une interprétation uniforme.
   
• Créer un système d’information continental sur les mesures antidumping et les subventions se prêtant à une coordination des organismes publics chargés du règlement des différends. Envisager en outre des mécanismes de tenir le secteur privé au courant des progrès des négociations sur les subventions, les mesures antidumping et les droits compensateurs.
   
• Élaborer et mettre en oeuvre, à l’intention des employés des secteurs public et privé, des programmes d’échange en ce qui concerne les expériences, l’enseignement et la formation en vue de faciliter les processus de préparation, de recherche, d’évaluation et de prise de décisions.
   
• Restreindre l’utilisation des « meilleurs renseignements disponibles », qui accorde des pouvoirs discrétionnaires d’évaluation, afin d'éviter qu'on y ait recours abusivement.

30. Il était proposé dans un mémoire d’établir un mécanisme en vue de supprimer progressivement les droits compensateurs ou les mesures antidumping. Dans le cadre de ce mécanisme, on pourrait envisager la signature d’accords bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une exemption mutuelle de l’application de ces mesures sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des autres membres de la ZLEA. De cette manière, il serait aussi possible de conserver les systèmes en place pour les pays qui, pour des raisons de politique intérieure, jugent nécessaire de le faire.

POLITIQUE DE CONCURRENCE
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 107, 111, 113, 122, 126, 129, 130, 136, 139, 158, 159, 169, 170,172 et 174)

31. Les auteurs de certains mémoires ont fait valoir que l’accord continental devait tenir compte des aspects liés à l’interaction du commerce et de la politique de concurrence. D’autres ont proposé de cerner les principes fondamentaux et communs de la concurrence pour tous les membres de la ZLEA, en accord avec les normes et principes internationaux. D’autres encore ont suggéré de faciliter la coopération entre les pays de la ZLEA au moyen d’un échange efficace de renseignements sur l’application et la mise à exécution des règles sur la concurrence.

On a aussi fait valoir que les pays membres de la ZLEA devaient s’inspirer des politiques qui limitent toute conduite contraire à la concurrence.

32. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Élaborer des programmes et mécanismes de coopération et d’assistance technique en vue d'échanger des renseignements et des expériences afin de faciliter et de promouvoir les politiques de concurrence. La création d’une base de données pour l'hémisphère qui renfermerait tous les renseignements sur l’application et la mise à exécution des
  politiques de concurrence serait un moyen efficace d’atteindre ce but. Tous les pays membres de la ZLEA devraient adopter d’ici 2005 des lois transparentes et non discriminatoires de promotion de la concurrence
   
• Faire en sorte que les dispositions relatives à la politique de concurrence permettent de traiter efficacement les problèmes liés aux restrictions imposées au commerce par les pays de l’hémisphère, surtout en ce qui a trait aux subventions croisées.
   
• Établir un cadre juridique et institutionnel clair et transparent au sujet des pratiques commerciales anticoncurrentielles. L’accord continental devrait tenir compte de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence, y compris les mesures antidumping. Dans ce contexte, il est essentiel de ne pas confondre un commerce déloyal avec les lois sur la
  concurrence.
   
• Créer un organisme chargé d’examiner les meilleurs systèmes de politique de concurrence afin de donner des conseils et de recommander les mesures nécessaires pour accroître la capacité des pays qui ne peuvent pas participer au futur système de l'hémisphère.
• Empêcher les gouvernements d'assouplir leurs règles actuelles sur l’environnement, la santé, le travail ou la sécurité afin d’obtenir des avantages concurrentiels.

33. Soulignant l’avantage dont jouissent les économies relativement développées par rapport aux économies de petite taille pour ce qui est de l’adoption de politiques de concurrence, de nombreux mémoires ont proposé d’étudier des façons de renforcer l’application de celles-ci. Dans un cas, on a fait valoir que la politique de concurrence devait être basée sur des critères sélectifs faisant entrer en ligne de compte le degré de développement des pays de l’hémisphère et les accords d’intégration en place afin de cerner les régions économiquement et socialement homogènes et éviter notamment d’exposer les pays à une intensification possible des asymétries actuelles en ce qui concerne notamment la production, la technologie, le pouvoir d’achat et la compétitivité.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 106, 111, 112, 117, 122, 128, 130, 136, 139, 158, 161, 169, 170 et 174)

34. La plupart des mémoires sur cette question soulignaient la nécessité de mettre en oeuvre des accords multilatéraux et de veiller à ce qu'ils soient appliqués.

35. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Inclure dans l’accord continental des dispositions sur les droits d’auteur et droits connexes en rapport avec les technologies nouvelles.
   
• Adopter des mesures efficaces pour combattre la falsification et le piratage, en définissant des critères de base pour la protection des marques de commerce reconnues et l’étendue de ces droits.
   
• Trouver un juste milieu entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la nécessité d’encourager le transfert de technologies.
   
• Favoriser le transfert de technologies, la réglementation des pratiques abusives et la protection des innovations mineures, en accord avec l’ADPIC, tout en reconnaissant que l’établissement de systèmes de protection de la propriété intellectuelle doit répondre aux intérêts et objectifs étroitement liés aux différents niveaux relatifs de développement
  des économies concernées.
   
• Etablir des programmes de coopération et d’échange d’expériences en créant à cette fin une base de données pour l'hémisphère qui contribuerait à assurer une communication plus fluide entre les organismes nationaux compétents dans ce domaine et permettrait de profiter pleinement des ressources existantes.
   
• Prendre les mesures nécessaires pour accéder aux accords multilatéraux en vigueur, comme la Convention de Bruxelles, la Convention de Berne, la Convention de Paris, le Traité de Budapest, le Traité de coopération en matière de brevets, le Traité sur les lois relatives aux marques de fabrication et le Protocole de Madrid.
   
• Adopter des mesures pour éviter le dédoublement des systèmes d’évaluation des brevets de la région, par exemple grâce à l’échange de bases de données et à la confirmation des brevets.
   
• Promouvoir des mécanismes de coopération pour la protection de la confidentialité entre gouvernements, consommateurs et entreprises, tout en reconnaissant les stratégies nationales, comme une autoréglementation efficace, basées sur les meilleures pratiques en matière d’information et consacrées au niveau international.

36. Certains mémoires reconnaissaient la nécessité de permettre aux gouvernements de limiter la protection de la propriété intellectuelle pour sauvegarder la santé et la sécurité de la population.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 111, 114, 117, 122, 136, 137, 139, 158, 167, 169, 170 et 174)

37. Les mémoires sur ce sujet faisaient valoir que le système de règlement des différends de la ZLEA devait être compatible avec les règles et procédures de l’OMC et assurer la clarté, la cohérence et la transparence. Dans certains cas, on a fait valoir la nécessité d’assurer à tous les États membres de l’hémisphère, particulièrement aux économies de petite taille, l’accès au régime et la pleine utilisation de celui-ci.

38. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Veiller à ce que les décisions résultant de l’application du système, y compris les processus de négociation, de conciliation et de médiation, soient exécutoires pour toutes les parties, que le différend oppose des États, des particuliers ou encore des États et des particuliers.
   
• Mettre en place un système de règlement des différends dont la structure ressemble à celle qui existe à l’OMC, qui ne soit pas supranational et qui inclue des mécanismes de consultation, des groupes spéciaux et un organisme d’appel permanent.
   
• Créer un programme d’instruction et de formation à l’intention de toutes les parties concernées par le système, notamment les juges, les fonctionnaires et les avocats, pour assurer une meilleure application de celui-ci.
   
• Tenir compte de l’importance de la participation du secteur privé au processus et de l'assistance technique aux économies de petite taille n’ayant pas la capacité requise pour avoir recours comme il convient à d'autres systèmes de règlement des différends.

39. Dans d’autres mémoires, il était demandé d’élaborer des mécanismes de règlement des différends entre entreprises ainsi qu’entre entreprises et États membres de la ZLEA. On a aussi fait valoir l’importance pour les États participants de respecter la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 et la Convention interaméricaine sur l’arbitrage commercial international signée à Panama en 1975.

MARCHÉS PUBLICS
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 111, 112, 113, 122, 123, 128, 136, 148, 150, 167, 169 et 170)

40. La plupart des mémoires soulignaient l’importance de garantir l’accès, la non-discrimination et la transparence en ce qui a trait aux marchés publics. C’est pourquoi leurs auteurs jugeaient nécessaire de garantir la notification et la publication adéquates et opportunes des lois, politiques, règlements, pratiques et critères relatifs à l’adjudication de marchés publics dans chaque pays, ainsi que des mécanismes de règlement des différends.

41. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Établir un accord, négocié de manière transparente, s’appliquant à tous les biens et services de tous les pays de l’hémisphère.
   
• Intégrer les exceptions envisagées dans l’article XXIII de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC et assurer un traitement spécial et différentiel pour les pays en développement, prévu dans l’article V de cet accord.
   
• Établir des seuils qui traduisent la nécessité d’exclure les petits achats, mais d’offrir aux petites et moyennes entreprises la possibilité de participer aux appels d’offres publics.
   
• Créer une base de données exhaustive sur les marchés publics accessible aux intéressés par l'Internet. À cette fin, chaque pays devrait établir une liste d’accès appropriée et créer des liens avec les sites électroniques de marchés publics.
   
• Inclure dans les dispositions pertinentes des exemptions touchant les préférences environnementales qui figurent dans les lois fédérales, d’États et locales et donner aux gouvernements la possibilité d’atteindre leurs objectifs en matière de politique d’intérêt public.
   
• Obliger les gouvernements nationaux à protéger le caractère public de la construction de l’infrastructure.

42. Un mémoire signalait la nécessité d’accorder la préférence aux fournisseurs nationaux par opposition aux fournisseurs étrangers ainsi que d’inclure des critères liés entre autres au contenu et aux services nationaux dans les chaînes de production.

COMITÉS ET GROUPE CONSULTATIF

SOCIÉTÉ CIVILE
(Documents de référence FTAA/soc/w/98, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 116, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 137, 138, 140, 143, 144, 148, 149, 151, 153, 154, 157, 161, 162, 165, 169, 170 et 171)

43. Les auteurs d'un grand nombre de mémoires se sont dits reconnaissants d’avoir eu l’occasion d’exprimer des vues sur le processus et ont souligné l’importance de faire participer la société civile pour concilier les intérêts nationaux et continentaux. Ils ont toutefois indiqué que le mécanisme de consultation de la société civile n’était ni suffisant ni efficace parce qu’il n’assurait pas un échange substantif de renseignements visant à faciliter la présentation de propositions.

L’auteur d’un mémoire a soutenu que les consultations nationales étaient le meilleur moyen de faire entrer en ligne de compte les préoccupations du secteur privé (la société civile) dans les négociations commerciales. Un autre a conseillé de séparer les contributions du milieu des affaires de celles des ONG, des syndicats et des milieux universitaires pour évaluer la position de la société civile sur des points précis.

44. À titre d'exemple, certains des points de vue sont décrits ci-après en détail à propos du paragraphe 43 :

• Lancer une campagne de publicité pour informer le public au sujet de l’accord. Plus le processus législatif sera ouvert, plus le public appuiera la ZLEA. Le manque d’information de la société civile pourrait constituer un problème grave.
   
• Transformer le mécanisme de participation actuel en une tribune interactive (comportant par exemple la publication de résumés non techniques et la tenue d’ateliers et de colloques d’information) afin d'établir des processus de rétroaction entre les ministres responsables du commerce et la société civile. Encourager également les pays de la ZLEA à prendre des mesures pour inciter tous les intéressés à présenter des mémoires et observations ainsi qu’à énoncer des priorités et des objectifs nationaux.
   
• Établir un comité consultatif sur la société civile.
   
• Promouvoir la contribution des femmes professionnelles et entrepreneures dans la sphère de la société civile de la ZLEA par l’entremise d’associations professionnelles et de groupes de perfectionnement.

45. Quelques auteurs ont déclaré que la participation de certains segments de la société civile pourrait transformer les processus de négociation commerciale en des mécanismes servant à promouvoir des programmes particuliers ou des dossiers indirectement liés au commerce, ce qui risquerait de détourner l'attention des négociateurs. On recommande par conséquent de préserver le caractère intergouvernemental des négociations.

46. À titre d'exemple, certains des points de vue sont décrits ci-après en détail à propos du paragraphe 45 :

• La relation fondamentale entre l’économie et le commerce ne doit pas servir à promouvoir des programmes portant notamment sur des questions liées à l’environnement, à la conservation, aux droits de la personne et à l’injustice sociale.
   
• Les ONG ont détourné, politisé, polarisé et dominé les négociations, les transformant en des moyens de promouvoir les programmes particuliers d’organismes privés qui ne sont pas élus et qui défendent un seul intérêt. Elles ne représentent pas nécessairement les électeurs ni ce qui est considéré comme les principales questions économiques et commerciales qui font l’objet des différentes négociations commerciales internationales. On semblerait donc créer un précédent dangereux en s’engageant à officialiser leur participation par l’énoncé de normes administratives pour la « société civile » ou son équivalent.
   
• Les négociations sur la ZLEA devraient se dérouler comme un processus entre gouvernements. Au cours de ces négociations, aucun groupe de gens d'affaires, de travailleurs, de consommateurs ou de promotion de l’environnement et des droits de la personne ne devrait occuper le poste d’observateur, et aucun ne devrait non plus siéger à la table de négociation.

ÉCONOMIES DE PETITE TAILLE
(Communications de référence FTAA.soc/w/96, 102, 107, 111, 113, 116, 119, 130, 135, 136, 144, 146, 162, 169, 170, 171et 172.)

47. Un nombre considérable de mémoires font allusion à la question des économies de petite taille et à la nécessité de faciliter leur participation à la ZLEA et de leur permettre de profiter des avantages qui découleront de celle-ci.

48. À titre d'exemple, un certain nombre des propositions précises sont décrites ci-après en détail :

• Définir l’importance et l’envergure des « économies de petite taille » dans le contexte de la ZLEA afin de faciliter l’énoncé des règles à leur appliquer.
   
• Transformer le Groupe consultatif sur les économies de petite taille en un groupe de négociation.
   
• Adopter le principe de la réciprocité asymétrique et des objectifs d’exécution différentiels pour garantir un traitement spécial, en ce qui concerne l’accès aux marchés, la suppression accélérée des droits de douane et la non-application des obstacles non tarifaires aux produits provenant des économies de petite taille.
   
• Les avantages devraient porter sur l’ouverture réelle et immédiate des marchés pour les économies de petite taille.
   
• Établir un mécanisme institutionnel convenablement financé pour mettre en oeuvre un programme d’assistance et de coopération techniques visant à renforcer les capacités et à diffuser des renseignements au sujet notamment du règlement des différends, des règles d’origine, des procédures douanières, des obstacles techniques au commerce, de la facilitation des affaires et des mesures sanitaires et phytosanitaires.
   
• Respecter et élargir les droits acquis au moyen du Système généralisé de préférences (SGP), par l’application de la « clause habilitante ».
   
• Veiller au transfert de connaissances et de technologies, notamment de celles qui proviennent des organisations financières de la région, afin de mieux absorber l’impact de la libéralisation du marché.
   
• Mettre en oeuvre un système d’information pour l'hémisphère permettant aux entreprises des économies de petite taille ou aux petites entreprises des économies relativement plus développées de profiter des occasions d'affaires et de vendre leurs produits et services sur le marché élargi.
   
• Remettre immédiatement et inconditionnellement toutes les dettes bilatérales ou très lourdes des pays pauvres très endettés (PPTE).

49. Toutefois, dans deux mémoires on faisait observer que, tout en reconnaissant les asymétries entre pays, il fallait aussi tenir compte de celles à l’intérieur des pays, lesquelles doivent faire l’objet d’autant d’attention et d’analyse que les économies de petite taille de l’hémisphère.

COMMERCE ÉLECTRONIQUE
(Documents de référence FTAA.soc/w/136,163,167,169 et 170)

50. Les mémoires sur cette question énonçaient des vues diverses et pas nécessairement concordantes, qui ne se prêtent pas à une généralisation.

51. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• La ZLEA doit respecter l’énoncé de principe qui a été formulé sur cette question à l’OMC.
   
• Il faudrait promouvoir des politiques et mécanismes de coopération et d’échange d’expériences pour empêcher et punir les fraudes dans les opérations de commerce électronique, ainsi que pour compenser les dommages ainsi subis et récupérer les montants perdus par l’application de lois précises sur la question.
   
• Il faudrait encourager une utilisation plus généralisée du courrier électronique pour ralentir l’épuisement des ressources naturelles, notamment l’abattage d’arbres mené sans discernement.

PROCESSUS DE LA ZLEA
(Documents de référence FTAA/soc/w/92, 98, 103, 107, 108, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 118, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 137, 138, 141, 143, 144, 146, 149, 153, 158, 161, 165, 167, 169, 170, 171, 172, 173 et 174)

52. Les auteurs d’un grand nombre de mémoires appuyaient fermement l’établissement d’une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), qui favoriserait l’ouverture des marchés, le libre-échange et l’investissement. Les mémoires soutenaient généralement les principaux objectifs de cette démarche, soit de négocier un accord équilibré, intégré, conforme aux principes de l’OMC et pleinement appliqué dans tous les pays signataires ainsi que de déterminer les négociations de l’accord au plus tard en 2005.

Un nombre important de mémoires expriment la nécessité d’accroître la transparence dans la ZLEA. Dans certains cas, on a proposé l’intégration graduelle en vue d’une union économique complète, ainsi qu’une libéralisation additionnelle allant au-delà des accords de libre-échanges existants.

53. Les idées suivantes sont proposées à ce sujet :

• Mener une campagne de diffusion de l’information de vaste portée sur le processus de la ZLEA, notamment les questions visées, ses répercussions et sa portée, pour en favoriser une meilleure compréhension.
   
• Conclure les négociations au plus tard le 31 décembre 2003 pour que l’accord puisse entrer en vigueur le 1 er janvier 2005.
   
• Établir une structure institutionnelle permanente pour la ZLEA et créer des mécanismes pour son financement.
   
• Intégrer au processus une clause sur l’« adhésion » et la « non-applicabilité ».
   
• Assurer l’uniformité entre le processus de la ZLEA et les autres accords commerciaux régionaux et multilatéraux.
   
• Veiller à ce que les dispositions de l’accord sur la ZLEA reposent sur les valeurs traditionnelles du fédéralisme constitutionnel.
   
• Appuyer l’accord des gouvernements participants afin de conclure les négociations au plus tard en 2005, en veillant à ce que des mesures concrètes soient prises en vue d’atteindre cet objectif.
   
• Assurer la transparence du processus en favorisant l’accès équitable et opportun à l’information qui s’y rapporte, y compris aux ébauches de textes et de documents de négociation.

54. L’auteur d’un mémoire a au contraire soutenu que le processus de la ZLEA devait être considéré essentiellement comme une tribune à laquelle participent les gouvernements de l’hémisphère pour traiter de la législation économique et commerciale.

MESURES DE FACILITATION DU COMMERCE
(Documents de référence FTAA/soc/w/122, 129, 169)

55. Un certain nombre de mémoires sur les mesures de facilitation du commerce préconisent l’adoption des propositions à ce sujet présentées par les tribunes commerciales dans toutes les Amériques. D’autres contiennent des félicitations pour la décision récente du Comité des négociations commerciales (CNC) de diffuser, sur le site Web de la ZLEA, les mesures visant à faciliter l’activité commerciale qui ont été approuvées à la réunion des ministres tenues à Toronto en
novembre 1999. Certains mémoires déclarent que l’application réussie des mesures convenues précédemment constituera une preuve fondamentale de l’efficacité de l’accord sur le ZLEA et appuiera par conséquent pleinement la mise en application des huit mesures douanières approuvées.

AUTRES QUESTIONS

ENVIRONNEMENT
(Documents de référence FTAA/soc/w/92, 102, 104, 108, 109, 110, 111, 114, 117, 118, 122, 123, 125, 128, 130, 133, 137, 138, 144, 145, 148, 156, 164, 165 et 169)

56. Un grand nombre de mémoires traitant de cet aspect indique la nécessité d’intégrer aux délibérations sur la ZLEA une analyse de l’impact qu’auront l’intégration du commerce et les processus de libéralisation sur l’environnement et les ressources naturelles de façon à garantir un niveau suffisant de protection et de conservation, ainsi que la complémentarité des politiques commerciales et environnementales.

57. À titre d'exemple, certains des points de vue précis qui ont été exprimés au sujet des concepts contenus dans le paragraphe précédent sont décrits ci-après en détail :

• La ZLEA devrait explicitement tenir compte des questions environnementales, mais seulement au moyen d’un accord distinct et parallèle sur l’environnement. Le défi consiste à promouvoir le commerce tout en combinant la rentabilité et la durabilité économique et environnementale à long terme. De plus, même si les règlements environnementaux doivent
  toujours relever de la compétence de chaque pays, un accord multilatéral sur l’environnement devrait établir un ensemble de règles minimales à ce sujet.
   
• Les négociations actuelles, qui ne traitent pas de la protection de l’environnement, aboutiront à un accord qui nuira à celui-ci et limitera la capacité des gouvernements de légiférer en faveur de la protection environnementale.
   
• Créer parallèlement au forum de négociation sur le commerce un forum environnemental qui sera chargé de conclure un accord sur l’environnement pour l'hémisphère qui respecte la souveraineté nationale, établisse un système détaillé, ouvert et transparent de gestion de l’environnement et encourage la mise en application de mécanismes de coopération plutôt que de sanctions commerciales.
   
• Établir une commission sur la coopération environnementale et la santé des populations des Amériques dans la ZLEA.
   
• Supprimer les subventions aux activités commerciales et de production qui nuisent à l’environnement.

58. Les auteurs de certains mémoires émanant de la société civile ne convenaient pas de la nécessité d’intégrer des mesures environnementales aux accords commerciaux du fait que, dans la plupart des cas, ces mesures constituent des obstacles déguisés au commerce et que leur application nuit aux intérêts et à la compétitivité des économies d'Amérique latine.

Ils reconnaissaient toutefois la nécessité de créer des mécanismes pour favoriser la coopération et concilier les intérêts en matière environnementale.

59. À titre d'exemple, certains des points de vue qui ont été exprimés au sujet des concepts contenus dans le paragraphe précédent sont décrits ci-après en détail :

• Les problèmes environnementaux en soi ne résultent pas du commerce, mais plutôt des modes de production et de consommation en vigueur dans les économies concernées. Il faut reconnaître les principes du commerce durable établis par les Nations Unies, selon lesquels la responsabilité des consommateurs et des producteurs fait partie intégrante de la protection environnementale.
   
• Il est impératif que les négociations commerciales de la ZLEA soient limitées aux objectifs liés aux politiques commerciales internationales étant donné que l’OMC compte un groupe de travail spécial ayant pour mandat d’analyser les répercussions du commerce sur l’environnement.
   
• De plus, presque tous les économistes s’entendent pour reconnaître que le libre-échange permet une augmentation des salaires, qui se traduit par une amélioration des normes environnementales et de travail.
   
• Trop souvent, la volonté d’établir un lien entre les mécanismes commerciaux et les normes environnementales ne constitue qu’une autre forme du protectionnisme. Il faut par conséquent empêcher ou éliminer le recours à des normes ou mesures environnementales imposées unilatéralement ainsi qu’aux sanctions commerciales basées sur celles-ci.

TRAVAIL
(Documents de référence FTAA/soc/w/111, 116, 122, 124, 125, 126, 127, 128 et 165)

60. Divers mémoires renfermant des opinions sur la question du travail reconnaissaient la nécessité de sauvegarder les droits et intérêts des travailleurs de l’hémisphère, en accord avec les principes et droits fondamentaux des travailleurs établis par l’Organisation internationale du travail (OIT).

61. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après en détail :

• Étendre les mandats présidentiels aux ministres du Travail réunis au Deuxième Sommet des Amériques, tenu à Santiago, au Chili, afin de constituer un forum de négociation sur le travail parallèle à celui du commerce et chargé d’appliquer non seulement les engagements définis à Santiago, mais aussi un plan d’action visant à intégrer le secteur des affaires à la recherche d'autres solutions viables pour assurer la conformité avec les normes du travail, offrir une assistance technique, mettre en oeuvre des mesures de transparence et exécuter des politiques visant à stimuler les marchés du travail.
   
• Les normes de travail de base reconnues à l’échelle internationale devraient figurer dans les dispositions fondamentales de la ZLEA et ne pas être limitées à des accords parallèles. La ZLEA devrait « fondamentalement reconnaître les besoins spéciaux des travailleurs ».
   
• Des dispositions de la ZLEA devraient garantir que les membres ne tirent pas un avantage concurrentiel déloyal du salaire minimum, du travail des enfants et de celui des prisonniers, constituant essentiellement de l’esclavage, ou de l’absence de régimes de sécurité sociale pour les travailleurs. Les membres de la ZLEA ne doivent pas réduire les salaires pour conserver leur compétitivité.
   
• Empêcher l’affaiblissement des droits et normes de travail comme moyen d’attirer les investissements. Les auteurs de certains mémoires soutiennent que les systèmes d’investissement doivent comporter des dispositions au sujet des collectivités locales et des droits des travailleurs, comme il est indiqué dans les déclarations de l’OIT.
   
• Entreprendre la négociation d’un accord continental sur le travail en vue d’étendre l’application des normes de travail reconnues à l’échelle internationale. Il est proposé de créer un groupe de négociation sur la migration des travailleurs (spécialisés et non spécialisés) dans le cadre d’une stratégie mondiale visant à créer une zone de libre-échange.
   
• Promouvoir l’adoption de normes visant la protection des droits des groupes les plus vulnérables (femmes, enfants et travailleurs du secteur informel) et créer des réseaux de soutien entre eux à l’échelle de l’hémisphère. Ces dispositions devraient porter sur les droits des travailleurs migrants spécialisés et non spécialisés.

62. Certains mémoires de la société civile ne reconnaissent pas la nécessité d’établir des normes du travail dans les accords sur le commerce, soutenant que, dans la plupart des cas, ces mesures constituent des obstacles déguisés au commerce et que leur application nuit aux intérêts et à la compétitivité des économies d'Amérique latine. Néanmoins, ils reconnaissent l’importance de créer des mécanismes de coopération et de coordination des intérêts dans ce domaine en respectant l’autorité des tribunes multilatérales établies à cette fin.

63. À titre d'exemple, certains des points de vue qui ont été exprimés au sujet des concepts contenus dans le paragraphe précédent sont décrits ci-après en détail :

• Il faudrait éviter d’utiliser des mesures ou normes du travail imposées unilatéralement dans un but protectionniste ou comme obstacle caché au commerce, de même que des sanctions commerciales basées sur ces mesures ou normes étant donné que la libéralisation du commerce avantage intrinsèquement les travailleurs et l’environnement.
   
• La ZLEA favorise la croissance économique et un accroissement des salaires à l’échelle de l’hémisphère.
   
• Il faudrait exclure du mandat des groupes de négociation de la ZLEA la question du travail et du commerce étant donné que la Déclaration ministérielle de l’OMC de Singapour et la Déclaration de Belo Horizonte ont établi que la question du travail relevait de la compétence de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et que les deux organisations (OMC et OIT) cherchent des points de contact. De plus, l’OIT se prête davantage que l’OMC à des discussions sur des questions ayant trait au commerce et au travail. Elle a récemment renforcé ses initiatives en vue d’assurer la conformité avec les normes et, plus important encore, a recueilli un vaste consensus international sur cinq normes de travail fondamentales, reconnues à l’échelle internationale.
   
• Un système de sanctions commerciales à propos des normes du travail serait incorrect et unilatéral puisque seuls les pays développés seraient en mesure d'appliquer efficacement des sanctions contre les pays en développement et non l’inverse.
   

Annexe A : Plan de travail
Annexe B : Invitation ouverte
Annexe C : Liste des mémoires
Annexe D : Résumés