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Public
FTAA.soc/civ/03
Le 24 janvier 2002

Original :
espagnol
Traduction effectuée à l’extérieur du Secrétariat de la ZLEA

 ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Antonio Estrany y Gendre
Organisme Red Empresarial de Integración Hemisférica (REIH)
Pays Argentine

Conclusions

SUBVENTIONS, DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS - ÉBAUCHE

QUESTIONS PRINCIPALES

Les participants à l’atelier ont travaillé dans le cadre des questions principales adoptées par les forums précédents et ont réaffirmé ces questions :

1 - Le secteur privé, qui est à la fois le bénéficiaire et l’instrument du commerce international, doit participer plus activement aux processus de prise de décisions des gouvernements dans le cadre des négociations sur la ZLEA, ainsi qu’à la concrétisation et à l’application de celle-ci.

2 - L’OMC doit être le cadre de référence obligatoire pour les pays de la ZLEA, et ceux-ci devraient respecter les règles de l’OMC relatives aux subventions, aux droits antidumping et aux droits compensateurs tout au long du processus de détection, d’enquête et de sanction visant les pratiques commerciales déloyales. 1

3 - Pour que le secteur privé puisse participer au processus et le gérer avec succès, il est essentiel que les négociations, règles et procédures de la ZLEA soient transparentes.

RECOMMANDATIONS APPROUVÉES

1 - L’Accord doit prévoir des moyens concrets d’assurer l’élimination de toutes les subventions au commerce.

2 - Le délai imposé à l’élimination des subventions qui ne sont pas permises par l’OMC ne devrait pas être postérieur à l’élimination des tarifs.

3 - Les ministres doivent entreprendre le renforcement des disciplines sur l’élimination des subventions.

4 - Le processus d’élimination tarifaire de la ZLEA ne devrait pas favoriser les pays qui ne mettent pas en application les règles de l’OMC sur les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs.

5 - Créer une base de données accessible sur les restrictions qui doivent être imposées aux pays qui exercent des mesures qui ont des effets de distorsion sur le commerce.

6 - Établir la démarche qu’un pays devra entreprendre pour poursuivre un pays tiers dont les exportations sont sous-évaluées ou subventionnées sans qu’un produit local ne soit équivalent ou similaire ou ne permette de répondre à la demande, ce qui menace les exportations des autres pays membres vers le marché de ce pays.

7 - Éviter que les poursuites qui visent à déterminer l’existence de dumping, de préjudice ou de menace de préjudice soient utilisées comme mesures de protection indue.

8 - Voir à ce que les règles d’application des normes sur les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs garantissent aux parties concernées la possibilité de faire valoir leur point de vue (c.-à-d. renforcer les recommandations 1 et 7 approuvées à Toronto en 1999).

9 - Recommander la création de tribunaux nationaux dans les pays membres qui ne l’ont pas encore fait, conformément à l’article 13 de l’Accord antidumping de l’OMC.

10 - Toute divergence sur l’interprétation ou la mise en application de l’Accord doit être réglée conformément aux processus prévus dans le chapitre de l’Accord de la ZLEA sur le règlement des différends.

11 - Il devra être interdit de percevoir des droits compensateurs dans les cas où des subventions sont accordées par un gouvernement à des sociétés d’État ou à des entreprises qui ont été privatisées ou qui sont en voie de l’être conformément aux règles sur la libre concurrence.

12 - Nous avons décidé de mettre sur pied une commission qui aura pour objectif d’adopter par consensus et de proposer des moyens de renforcer les accords sur les droits antidumping et les droits compensateurs de la ZLEA en vue de leur mise en application dans la région conformément au cadre de l’OMC, à qui cette commission proposera les modifications qui s’imposent.

 

MESURES DE FACILITATION DU COMMERCE

Les recommandations susmentionnées sont considérées comme des mesures de facilitation du commerce.

POINTS DE DIVERGENCE

Les participants n’ont pas adopté à l’unanimité les recommandations suivantes :

1 - Établir un régime de consultation avant l’adoption des règles contre les pratiques déloyales afin de faciliter la conclusion des accords.

2 - Lorsqu’un exportateur s’engage volontairement à réviser ses prix afin d’éviter l’imposition de mesures antidumping, les augmentations de prix ne seront pas plus fortes qu’il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping, conformément à l’article 8.1 de l’Article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

3 - Lorsqu’un exportateur s’engage volontairement à réviser ses prix afin d’éviter l’imposition de mesures antidumping, les augmentations de prix devront être suffisantes pour maintenir des niveaux concurrentiels sur le marché local et ne devront jamais être supérieures à la marge de dumping.

4 - La mise en application des droits antidumping et anti-subventions au commerce intra-hémisphérique, dans le cadre de l’OMC, devrait être permise pendant et après la mise en œuvre.

Autorités de l’atelier

Président : Francisco Mendoza L. (Venezuela)
Vice-président : Rodolfo Camorasano (Uruguay)
Rapporteur : María del Rosario Solari (Argentine)
Vice-rapporteur : Rodolfo Beccarini (Argentine)
Assistant : Reinato Raimundo

               

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