Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

english español

 
Déclarations
ministérielles
Comité de négociations
commerciales
Groupes de
négociation
Comités
spéciaux
Facilitation
des
affaires
Société
civile
Base de données
du commerce
et des tarifs
Programme de
coopération
hémisphérique

AccueilPays Plan du site Liste A-Z Contacts gouvernementaux       

 

Public
FTAA.soc/civ/95
Le 7 juin 2003

Original: anglais
Traduction
: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Noms

Paul C. Rosenthal
Lauren R. Howard
Ansley Watson, Jr.

Organisme

National Juice Products Association (Association nationale pour les jus et produits assimilés)

Pays États-Unis d’Amérique


DÉCLARATION PRÉSENTÉE AU NOM DE

LA NATIONAL JUICE PRODUCTS ASSOCIATION

La National Juice Products Association (NJPA - Association nationale pour les jus et produits assimilés) communique la présente déclaration au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile en réponse à l’appel d’observations du public touchant la négociation de l’Accord sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), publié au Federal Register [67 Fed. Reg. 79,231 (2002)]. La NJPA s’oppose à toute réduction des droits de douane sur les importations américaines de jus d’orange, de pamplemousse, de citron et de raisin (ci-après désignés collectivement « les jus considérés »). La NJPA est une association professionnelle réunissant d’importants conditionneurs et distributeurs de jus de fruits et de légumes et de boissons à base de jus, situés partout aux États-Unis et à l’étranger. Notre association représente en outre la grande majorité des fabricants de jus et de boissons à base de jus opérant aux États-Unis.

En s’opposant à toute réduction des droits de douane sur les jus considérés, la NJPA parle au nom des principaux fabricants de jus d’agrumes des États-Unis, de première comme de seconde transformation. Cependant, un grand nombre des fabricants et transformateurs membres de la NJPA sont aussi des fruiticulteurs (ou des entreprises étroitement liées à des fruiticulteurs), ainsi que des importateurs de jus, une grande partie du jus concentré congelé et du jus reconstitué pour la vente au détail qui sont conditionnés aux États-Unis étant un mélange de jus d’origine américaine et de jus importé. Par conséquent, l’offre étrangère aussi bien que l’offre nationale de concentré de fabrication congelé en vrac sont d’une importance cruciale pour la santé concurrentielle de l’industrie de la transformation. La NJPA pense que l’équilibre concurrentiel actuel entre les importations et les jus d’origine nationale devrait être préservé par le maintien du régime tarifaire en vigueur.

I. LE PRODUIT

Les importations des jus considérés entrent aux États-Unis sous la position 2009 du HTSUS (tarif douanier harmonisé des États-Unis). Plus précisément, ces importations sont classifiées comme suit : jus d’orange - sous-positions 2009.11.0020, 2009.11.0040, 2009.11.0060, 2009.12.2500, 2009.12.4500 et 2009.19.000; jus de pamplemousse - sous-positions 2009.21.2000, 2009.21.4020, 2009.21.4040, 2009.29.0020 et 2009.29.0040; jus de citron - sous-positions 2009.31.6020, 2009.31.6040, 2009.39.6020 et 2009.39.6040; jus de raisin - sous-positions 2009.61.0020, 2009.610040, 2009.61.0060, 2009.69.0040 et 2009.69.0060.

II. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

La NJPA s’oppose aux réductions tarifaires relativement à tous les jus considérés, mais le présent mémoire insiste sur l’expérience des secteurs des jus d’orange, de pamplemousse et de raisin parce qu’ils sont à bien des égards représentatifs des autres secteurs de jus et produits assimilés.

A. Le jus d’orange

S’il est vrai que l’on consomme du jus d’orange partout dans le monde depuis des siècles, la production de jus d’orange à grande échelle et à longueur d’année est une innovation des agrumiculteurs américains, qui ont élaboré dans les années 1940 la technique de fabrication de jus d’orange concentré congelé. Cette percée technologique a entraîné la plantation d’orangeraies partout en Floride (ainsi que dans certaines régions du Texas, de l’Arizona et de la Californie) et a mis le jus d’orange sur pratiquement toutes les tables américaines.

Pourtant, malgré ce succès, l’industrie du jus d’orange reste une branche exceptionnellement fragile du secteur agricole américain. Elle occupe un espace géographique particulièrement limité et est extrêmement vulnérable aux caprices du temps. Lorsqu’il gèle, les oranges encore suspendues aux arbres peuvent être abîmées ou détruites; les fleurs risquent d’être détériorées, ce qui réduit la récolte de l’année suivante; ou les orangers eux-mêmes peuvent mourir. Dans ce dernier cas, on doit replanter, et les nouveaux orangers resteront improductifs pendant quatre ou cinq ans, après quoi il leur faudra encore sept ans pour atteindre leur production maximale. Les producteurs d’oranges se trouvent régulièrement dans l’obligation d’envisager des investissements aussi considérables après seulement quelques jours de gel.

Pour ce qui concerne la concurrence étrangère, le Brésil est le plus important producteur mondial d’oranges et le principal fournisseur étranger du marché américain en concentré de fabrication congelé.

B. Le jus de citron

La culture du citron aux États-Unis est concentrée en Californie et en Arizona. La production américaine de citron est restée passablement constante pendant les cinq années séparant les saisons de végétation 1992-1993 et 1996-1997; en effet, elle n’a alors augmenté que de 8 %, la récolte passant de 855 000 à 921 000 tonnes. Il en est allé tout autrement en Argentine, où les cultivateurs de citron ont vu pendant la même période leur production progresser de manière spectaculaire, soit de plus de 25 %, pour passer de 590 000 tonnes à 750 000. En fait, on prévoit que la production argentine dépassera 1,25 million de tonnes d’ici à 2003.

L’Argentine est actuellement le principal producteur mondial de citron. Comme sa récolte de citron a récemment souffert d’invasions de ravageurs et de maladies, elle a vu se rétrécir considérablement ses marchés d’exportation de citron frais. Afin de rentrer dans leurs fonds, les cultivateurs argentins de citron ont réorienté avec succès leur production vers les jus transformés, qui ne sont pas assujettis aux restrictions qui frappent leurs produits frais. C’est ainsi que les exportations argentines de jus de citron congelé vers les États-Unis sont montées en flèche ces dernières années. En effet, alors que ces importations faisaient environ 33 millions de litres en 1998 aussi bien qu’en 1999, elles ont atteint le chiffre de 64 millions de litres en 2000. Après avoir reculé légèrement en 2001, elles ont progressé de nouveau pour s’établir à 59 millions de litres en 2002. L’Argentine est ainsi devenue le principal fournisseur étranger de jus de citron congelé des États-Unis, dont elle a représenté plus de 65 % des importations totales à chacune des cinq dernières années, sa part dans ces importations ayant atteint 89 % en 2001 et 88 % en 2002. Il est donc évident que l’Argentine n’a pas besoin de l’aide supplémentaire que lui apporterait un abaissement des droits de douane pour soutenir la concurrence sur le marché américain.

C. Le jus de raisin

Les États-Unis comptent parmi les principaux producteurs mondiaux de raisin. S’il est vrai que la plus grande partie du raisin destiné à la transformation sert à la production de vin, le jus et le concentré de raisin sont devenus des marchés importants pour les cultivateurs et les transformateurs américains. Non seulement le jus de raisin peut être en soi un produit fini, mais le concentré de raisin est souvent utilisé comme édulcorant naturel de divers aliments. Le concentré de raisin sert aussi à fortifier le vin et entre dans la fabrication du brandy et d’autres alcools.

En fait, ce débouché de rechange pour la production nationale de raisin s’est révélé considérablement avantageux pour les cultivateurs américains. Dans un contexte de stagnation des ventes de vin, ceux-ci ont pu ainsi trouver un usage productif de leurs excédents en les transformant en jus et en concentré. Il faut dire cependant que ces produits sont encore plus sensibles aux prix que les vins, étant donné que la qualité est un facteur moins important sur ce marché assimilable à celui des produits de base. Le prix étant donc le facteur principal, toute action publique qui encouragerait la concurrence de fournisseurs à bas prix présente des risques considérables, en particulier si l’on se rappelle que les producteurs de jus et de concentré de raisin doivent aussi soutenir la concurrence d’autres édulcorants tels que le sucre et le jus de pomme.

L’industrie américaine du raisin subit aussi une concurrence extrêmement vive de la part des producteurs étrangers. L’Argentine, par exemple, a remporté un vif succès en incitant son industrie du raisin à faire converger ses efforts sur le concentré. Pour la récolte de 1995, deux gouvernements provinciaux de ce pays ont prescrit à leurs cultivateurs d’affecter 30 % de leur production à la fabrication de concentré1. Bien que le pourcentage de la récolte à affecter à cette fin ait été ramené à 10 % en 1997, les engagements de cette nature se sont révélés inutiles, étant donné que les cultivateurs de raisin ont continué volontairement à réserver une part considérable de leur récolte à ce nouvel usage. C’est ainsi que, en 1997, une proportion de près de 30 % de la production de raisin du pays a été transformée en concentré.

Par suite, l’Argentine est devenue le principal fournisseur étranger de jus et de concentré de raisin des États-Unis. Elle a représenté au moins 70 % des importations totales au cours de quatre des cinq dernières années et a atteint une part de 76 % de ce total en 2002. S’il est vrai que ses exportations vers les États-Unis ont reculé de 1997 à l998, l’Argentine est manifestement résolue à retrouver son volume antérieur de ventes. Les importations en provenance de ce pays d’Amérique du Sud ont presque doublé de 1998 à 1999, passant de 65 à 127 millions de litres. Après avoir régressé légèrement en 2000 et s’être maintenues en 2001, les importations de jus et de concentré de raisin argentins ont fait un bond pour se chiffrer à 163 millions de litres en 2002 - volume qui dépasse de beaucoup celui de chacune des quatre années précédentes.

Il est également à noter que les autres principaux fournisseurs de jus et de concentré de raisin des États-Unis, soit le Chili et le Brésil, ne peuvent que gagner eux aussi à la réduction des droits de douane. En fait, le dossier du Chili révèle sa détermination à accroître ses ventes aux États-Unis. Au cours des cinq dernières années, les exportations chiliennes de ces produits sont en effet passées de 7 millions de litres en 1998 à 28 millions en 2002.

III. DE NOUVELLES RÉDUCTIONS TARIFAIRES SERAIENT DÉSASTREUSES POUR L’INDUSTRIE DES JUS DE FRUITS DU FAIT DE SA VULNÉRABILITÉ

Étant donné qu’elle est de nature différente des autres branches de l’agroalimentaire américain et doit soutenir la concurrence de puissants fournisseurs étrangers, l’industrie américaine des jus de fruits a besoin d’une protection tarifaire considérable pour survivre. Comme nous le disions plus haut, la plupart des transformateurs américains de jus soit possèdent eux-mêmes des vergers, soit entretiennent depuis longtemps des rapports étroits avec les cultivateurs nationaux; or, pratiquement tous les transformateurs américains n’en ont pas moins été forcés d’importer du jus à cause des fléchissements de l’offre que provoque périodiquement le gel. Sous le régime tarifaire actuel, l’offre nationale et l’offre étrangère sont grosso modo en équilibre. Les droits spécifiques actuels exercent leur plus grand effet lorsque les prix du marché sont au plus bas (c’est-à-dire lorsque la production américaine est au niveau maximal), ce qui donne aux cultivateurs américains le rendement nécessaire pour leurs investissements des années ultérieures de vaches maigres. Pendant ces périodes de faible production américaine - surtout aux époques où le gel cause de lourdes pertes -, les droits de douane ont un effet moindre, étant donné que les prix du marché et les prix FAB à l’importation sont alors d’ordinaire relativement élevés. On est ainsi assuré d’une offre suffisante de produits d’origine étrangère pour suppléer à la réduction de l’offre nationale. La structure tarifaire garantit donc aux transformateurs américains de jus l’accès à une offre suffisante de leur principale matière première, et aux consommateurs un approvisionnement au détail de jus et produits assimilés à des prix raisonnables.

Toute réduction des droits de douane sur ces produits détruirait cet équilibre; elle nuirait d’abord aux transformateurs américains de jus en faisant baisser les prix de gros des concentrés de fabrication en vrac, puis aux cultivateurs américains, ce qui ferait diminuer l’offre nationale de matières premières pour les transformateurs.

A. La baisse des prix de gros américains nuirait aux producteurs de concentré de fabrication

En cas de réduction des droits sur les importations de jus et de produits assimilés, les transformateurs américains de jus auraient à souffrir des effets défavorables de cette réduction sur les exploitants américains de pressoirs qui produisent du concentré de fabrication congelé. Ces exploitants, qui jouent le rôle d’intermédiaires essentiels entre les cultivateurs et les transformateurs, se verraient alors forcés de réduire leurs prix pour soutenir la concurrence des importations bon marché. Or, des réductions prolongées des prix de gros - en particulier dans un contexte où les prix sont déjà déprimés par la surcapacité mondiale - pourraient bien forcer ces exploitants à abandonner purement et simplement leur branche d’activité. Par suite, les fabricants américains de jus et de produits assimilés destinés à la vente au détail, qui pour une grande part ne possèdent pas de vergers, deviendraient entièrement dépendants de l’offre étrangère, à leur préjudice économique.

B. La réduction des droits de douane nuirait aux cultivateurs américains

Les industries étrangères des jus bénéficient déjà d’avantages considérables sur le plan des prix de revient, étant donné que leurs charges au titre des salaires et des avantages sociaux (indemnisation des accidentés du travail, sécurité sociale et assurance-chômage) sont considérablement moins élevées que celles de leurs homologues américaines et qu’elles sont soumises à des règles d’hygiène et de sécurité beaucoup moins rigoureuses. La sévérité croissante des réglementations environnementales, notamment de celles qui régissent l’utilisation des sols, vient désavantager encore les fruiticulteurs américains par rapport à leurs homologues étrangers. Il s’ensuit que le coût total de l’entretien des vergers et des récoltes est beaucoup plus élevé aux États-Unis que dans d’autres pays producteurs de jus tels que le Brésil et l’Argentine.

La réduction des droits aggraverait les difficultés des fruiticulteurs américains dans la concurrence en favorisant l’accroissement des importations de jus et boissons assimilées bon marché, ce qui ferait baisser leurs produits d’exploitation. Cette baisse des produits d’exploitation ferait progressivement reculer la production américaine, étant donné que les cultivateurs, aux prises avec une vive concurrence des importations bon marché, seraient moins disposés à investir massivement dans la replantation après des périodes de gel et de maladie. En fait, n’était le niveau actuel des droits de douane, il n’y aurait guère de raisons de cultiver des fruits aux États-Unis. En un mot, donc, des réductions tarifaires feraient reculer la production fruitière nationale.

Si la réduction de la quantité de la production fruitière nationale préoccupe beaucoup les transformateurs américains, la baisse de sa qualité les inquiète tout autant, sinon plus. Même si les fruiticulteurs américains ne réduisent pas leurs surfaces de culture malgré la chute des prix au verger, la baisse de leurs produits d’exploitation ne peut que les forcer à comprimer leurs charges d’exploitation ordinaires, notamment leurs frais de fertilisation, de lutte contre les maladies et d’irrigation. Par suite, les fruits de ces vergers qui n’auront pas été retranchés de la production seront de qualité inférieure. Les transformateurs nationaux de jus perdront alors leurs sources d’approvisionnement traditionnelles en fruits de qualité supérieure, soit la Floride et les autres régions où se concentre l’arboriculture fruitière américaine. Les transformateurs américains de jus s’opposent par conséquent à toute réduction des droits de douane sur les importations de jus parce qu’ils ont besoin d’une source d’approvisionnement nationale sûre, à la fois pour soutenir la concurrence par les prix et pour préserver la qualité actuelle de leurs matières premières.

IV. CONCLUSION

La National Juice Products Association s’oppose fermement aux réductions tarifaires sur les importations de jus d’orange, de pamplemousse, de citron et de raisin, ainsi que de produits assimilés. La structure tarifaire actuelle a permis jusqu’à maintenant aux transformateurs américains d’approvisionner ce marché de détail sensible aux prix en produits de qualité supérieure et à prix raisonnables, tout en utilisant du concentré de fabrication congelé en provenance de l’étranger lorsque la production des fruiticulteurs nationaux ne suffisait pas à la demande. Cette structure a aussi permis aux fruiticulteurs américains d’obtenir des taux de rendement raisonnables pendant les années de production maximale. La réduction de ces droits détruirait un équilibre commercial très délicat dont dépend la survie des fruiticulteurs et des transformateurs américains. La NJPA préconise par conséquent le maintien de la structure tarifaire que les États-Unis appliquent actuellement aux importations des jus et produits assimilés considérés.

 

Veuillez agréer l’expression de notre haute considération.

ANSLEY WATSON, JR.
DIRECTEUR EXÉCUTIF
NATIONAL JUICE PRODUCTS ASSOCIATION
 

PAUL C. ROSENTHAL
LAUREN R. HOWARD
COLLIER SHANNON SCOTT, PLLC
Conseils de la National Juice Products Association à Washington

 

Le 1er mai 2003


1 Wines of Argentina.com, The Present Situation, code 2. Voir http://www.winesofargentina.com/menu.php?codigo=2 (site consulté pour la dernière fois le 2 octobre 2002).

               

pays plan du site liste a-z contacts gouvernementaux