Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

english español

 
Déclarations
ministérielles
Comité de négociations
commerciales
Groupes de
négociation
Comités
spéciaux
Facilitation
des
affaires
Société
civile
Base de données
du commerce
et des tarifs
Programme de
coopération
hémisphérique

AccueilPays Plan du site Liste A-Z Contacts gouvernementaux       

 

Public
FTAA.soc/civ/112/Add.1
Le 27 octobre 2003


Original : espagnol
Traduction: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE


MÉMOIRE EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE – RÉSUMÉ


Nom José Manuel Álvarez Zárate, Guillermo Vargas Ayala, Carlos A. Villamizar
Organisme Asociación de Industrias Farmacéuticas Colombianas ASINFAR [Association colombienne de l’industrie pharmaceutique]
Pays Colombie

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES DANS LE CADRE DE LA ZLEA RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA POSITION DE LA COLOMBIE ET CELLE D’AUTRES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Résumé

Les divers groupes de négociation de la ZLEA ont axé leurs efforts sur la préparation d’une version finale de l’avant-projet d’accord qui incorpore les objectifs et les instructions formulés par les présidents et les ministres, de manière à ce que ces objectifs et instructions trouvent leur expression dans la façon dont sont traitées les questions dans les différents chapitres.

L’agriculture est une des questions ayant posé le plus de difficultés, principalement en raison, entre autres, de l’importance de son poids dans les économies nationales, de ses aspects délicats sur les plans social et politique (p.ex. le lien entre l’agriculture, les guérillas et le trafic de stupéfiants en Colombie) et des diverses pratiques commerciales dont elle fait l’objet (p. ex. subventions et soutien interne) dans plusieurs pays développés de la ZLEA.

La section 5 du chapitre sur l’agriculture, qui traite des mesures sanitaires et phytosanitaires, a une forte incidence sur les véritables possibilités d’exportation des producteurs nationaux et des pays eux-mêmes. Ces mesures comprennent toute loi, tout décret, toute décision, toute ordonnance et toute procédure visant à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou à préserver les végétaux. Lesdites mesures visent à réduire les risques associés à la présence d’additifs, de contaminants et de toxines, ainsi qu’à l’entrée, l’établissement et la dissémination de parasites ou de maladies, et elles traitent de tous les aspects de la salubrité des aliments1, des produits pharmaceutiques, des produits agrochimiques, des produits cosmétiques, des alcools et d’autres produits, sans nuire au commerce des marchandises.

Il est question de la relation entre les mesures sanitaires et phytosanitaires et le secteur des produits pharmaceutiques et agrochimiques, étant donné qu’un accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires établira, en définitive, les processus d’enregistrement, de contrôle de la qualité et de garantie de la salubrité qui seront applicables aux médicaments, aux pesticides et aux produits génériques offerts sur le marché de la ZLEA, ce qui déterminera l’accès de nos produits aux marchés ainsi que leur pérennité sur un marché national. Ce chapitre aura une incidence favorable ou défavorable sur la production et la compétitivité des médicaments et des produits agrochimiques, auxquelles l’agriculture a contribué beaucoup, sans compter qu’elle représente une part relativement importante de l’emploi.

Il ressort de l’analyse de la dynamique des groupes de négociation de l’accès aux marchés ainsi que de la réalisation des objectifs définis lors des sommets et des activités du Comité de négociations commerciales (CNC) que la participation efficace des pays en développement au commerce sans discrimination est manifestement encore loin d’être assurée.

Les mesures devant permettre d’atteindre les objectifs, à savoir garantir l’accès aux marchés lorsque l’Accord entrera en vigueur2, comme l’élimination des barrières non tarifaires et d’autres entraves semblables au commerce entre les pays de la ZLEA, n’ont pas encore été clairement définies. Par conséquent, les barrières à l’entrée de nos produits n’auront pas été éliminées au moment de l’entrée en vigueur prévue parce qu’il reste à peine une année pour conclure les négociations et qu’il est impossible d’accélérer le processus d’identification des barrières non tarifaires.

La situation est la même dans le secteur agricole pour lequel des objectifs ont été fixés, dont celui de faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées d’une manière telle qu’elles deviennent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu’elles soient une restriction déguisée au commerce international, afin d’éviter les pratiques protectionnistes et de faciliter le commerce dans l’hémisphère (l’inventaire détaillé des mesures dans le cadre de la ZLEA, point de départ essentiel de toutes négociations sérieuses, n’a pas encore été dressé).Il est indéniable que les pays peuvent établir des barrières nouvelles par des moyens détournés tels qu’une procédure d’évaluation obligatoire, des méthodes de quarantaine ou la diminution du traitement spécial et différencié (TSD).

En fait, la définition claire de mécanismes devant permettre la mise en œuvre appropriée de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l’établissement d’un inventaire complet des mesures dans le cadre de la ZLEA ou la définition claire du traitement prévu dans les chapitres sur l’accès aux marchés et sur l’agriculture, pour que « les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées de manière telle qu’elles deviennent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu’elles soient une restriction déguisée au commerce international », sont toujours à l’état de principes qui n’ont pas encore été transposés de manière claire et avec l’importance voulue dans l’avant‑projet d’accord. Il en résulte une incertitude au sujet de l’achèvement d’un cadre et du traitement qui y sera prévu pour la Colombie, en ce qui concerne l’accès de ses produits aux marchés compte tenu des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Tout cela laisse présager un accord final qui sera loin d’être détaillé, juste et équitable et dont l’application dans l’hémisphère tiendra compte des différences sur le plan des besoins, du stade de développement et de la taille des économies; un tel accord aura plutôt une forte incidence négative sur les économies en développement, dont celle de la Colombie.

Quant aux négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, elles suscitent de l’inquiétude à divers égards. Par exemple, certaines dispositions visant l’harmonisation ou l’uniformisation des normes techniques sont défavorables au pays et l’établissement de prescriptions plus rigoureuses peut occasionner un grave déséquilibre commercial entre nos pays en développement et les pays développés. De plus, le principe de l’équivalence et son champ d’application sont mal définis, ce qui accroît l’incertitude au sujet de son application ultime dans le cadre de l’Accord.

En outre, lorsqu’il est question d’évaluation des risques et du degré convenable de protection par voie de mesures sanitaires et phytosanitaires, il y a clairement confusion au sujet des critères devant être appliqués pour déterminer quel est le degré de protection approprié (et s’il tient compte de la capacité technique et opérationnelle du pays d’agir dans le délai convenu)3. Il est donc possible pour d’autres pays d’établir à l’égard de nos exportateurs, sous prétexte d’évaluer les risques ou de déterminer la catégorie des produits, des prescriptions que n’imposent pas les autorités de ces pays ou qui ne sont pas prévues ou autorisées en vertu de l’Accord et qui peuvent fort bien devenir des barrières au commerce4

Enfin, il convient de suivre de près des questions importantes pour les nations agricoles comme la Colombie  l’inclusion de zones libres de parasites ou de maladies, les processus de contrôle, d’inspection et d’approbation, et le traitement spécial et différencié (TSD) – en raison de leur signification profonde en ce qui concerne le traitement national, la réciprocité, l’application en fonction des besoins et de la taille des économies et de leur stade de développement, ainsi que de la reconnaissance des caractéristiques géographiques et conditions climatiques différentes de celles des pays membres.

Bref, les dispositions de l’avant‑projet d’accord traitant des mesures sanitaires et phytosanitaires, telles qu’elles sont formulées à l’heure actuelle, rendent possibles le maintien et l’application de mesures pouvant restreindre l’entrée de marchandises dans un pays, ce qui peut réduire sensiblement les possibilités des exportateurs éventuels et neutraliser complètement les efforts d’adaptation aux normes internationales qui ont été déployés par les producteurs et par le gouvernement ces dernières années.

Par conséquent, le ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme doit faire en sorte de contracter, dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, des engagements qui ne deviendront pas des barrières directes ou indirectes au commerce ou de ne pas adopter de normes fondamentales qui imposeraient des méthodes et systèmes incompatibles avec les caractéristiques d’un pays sur le plan de la géographie, de la production et du développement.

____________________________
1 Selon le Codex Alimentarius.

2 Aucun calendrier n’a été établi, le cas échéant, pour la suppression, la définition, la redéfinition, le réagencement et/ou la prévention des barrières non tarifaires, comme il a été proposé lors de la Réunion ministérielle de Buenos Aires, en 2001.

3
Les responsables ainsi que le mode d’évaluation n’ont pas été établis non plus.

4
On ne sait pas comment ces évaluations seront faites ni qui a les qualités requises pour les faire.

               

pays plan du site liste a-z contacts gouvernementaux