| Zone de libre-échange des Amériques - ZLEA |
|
Public ZLEA –
COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA
SOCIÉTÉ CIVILE
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES DANS LE CADRE DE LA ZLEA RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA POSITION DE LA COLOMBIE ET CELLE D’AUTRES PAYS EN DÉVELOPPEMENT Résumé Les divers groupes de négociation de la ZLEA ont axé leurs efforts sur la préparation d’une version finale de l’avant-projet d’accord qui incorpore les objectifs et les instructions formulés par les présidents et les ministres, de manière à ce que ces objectifs et instructions trouvent leur expression dans la façon dont sont traitées les questions dans les différents chapitres. L’agriculture est une des questions ayant posé le plus de difficultés, principalement en raison, entre autres, de l’importance de son poids dans les économies nationales, de ses aspects délicats sur les plans social et politique (p.ex. le lien entre l’agriculture, les guérillas et le trafic de stupéfiants en Colombie) et des diverses pratiques commerciales dont elle fait l’objet (p. ex. subventions et soutien interne) dans plusieurs pays développés de la ZLEA. La section 5 du chapitre sur l’agriculture, qui traite des mesures sanitaires et phytosanitaires, a une forte incidence sur les véritables possibilités d’exportation des producteurs nationaux et des pays eux-mêmes. Ces mesures comprennent toute loi, tout décret, toute décision, toute ordonnance et toute procédure visant à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou à préserver les végétaux. Lesdites mesures visent à réduire les risques associés à la présence d’additifs, de contaminants et de toxines, ainsi qu’à l’entrée, l’établissement et la dissémination de parasites ou de maladies, et elles traitent de tous les aspects de la salubrité des aliments1, des produits pharmaceutiques, des produits agrochimiques, des produits cosmétiques, des alcools et d’autres produits, sans nuire au commerce des marchandises. Il est question de la relation entre les mesures sanitaires et phytosanitaires et le secteur des produits pharmaceutiques et agrochimiques, étant donné qu’un accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires établira, en définitive, les processus d’enregistrement, de contrôle de la qualité et de garantie de la salubrité qui seront applicables aux médicaments, aux pesticides et aux produits génériques offerts sur le marché de la ZLEA, ce qui déterminera l’accès de nos produits aux marchés ainsi que leur pérennité sur un marché national. Ce chapitre aura une incidence favorable ou défavorable sur la production et la compétitivité des médicaments et des produits agrochimiques, auxquelles l’agriculture a contribué beaucoup, sans compter qu’elle représente une part relativement importante de l’emploi. Il ressort de l’analyse de la dynamique des groupes de négociation de l’accès aux marchés ainsi que de la réalisation des objectifs définis lors des sommets et des activités du Comité de négociations commerciales (CNC) que la participation efficace des pays en développement au commerce sans discrimination est manifestement encore loin d’être assurée. Les mesures devant permettre d’atteindre les objectifs, à savoir garantir l’accès aux marchés lorsque l’Accord entrera en vigueur2, comme l’élimination des barrières non tarifaires et d’autres entraves semblables au commerce entre les pays de la ZLEA, n’ont pas encore été clairement définies. Par conséquent, les barrières à l’entrée de nos produits n’auront pas été éliminées au moment de l’entrée en vigueur prévue parce qu’il reste à peine une année pour conclure les négociations et qu’il est impossible d’accélérer le processus d’identification des barrières non tarifaires. La situation est la même dans
le secteur agricole pour lequel des objectifs ont été fixés, dont celui de
faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas
appliquées d’une manière telle qu’elles deviennent un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu’elles
soient une restriction déguisée au commerce international, afin d’éviter
les pratiques protectionnistes et de faciliter le commerce dans
l’hémisphère (l’inventaire détaillé des mesures dans le cadre de la ZLEA,
point de départ essentiel de toutes négociations sérieuses, n’a pas encore
été dressé).Il est indéniable que les pays
peuvent établir des barrières nouvelles par des moyens détournés tels
qu’une procédure d’évaluation obligatoire, des méthodes de
quarantaine ou la diminution du traitement spécial et différencié (TSD).
En fait, la définition claire
de mécanismes devant permettre la mise en œuvre appropriée de l’Accord de
l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires,
l’établissement d’un inventaire complet des mesures dans le cadre de la
ZLEA ou la définition claire du traitement prévu dans les chapitres sur
l’accès aux marchés et sur l’agriculture, pour que « les mesures
sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées de manière telle
qu’elles deviennent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable
entre les pays ou qu’elles soient une restriction déguisée au commerce
international », sont toujours à l’état de principes qui n’ont pas encore
été transposés de manière claire et avec l’importance voulue dans
l’avant‑projet d’accord. Il en résulte une
incertitude au sujet de l’achèvement d’un cadre et du traitement qui y
sera prévu pour la Colombie, en ce qui concerne l’accès de ses
produits aux marchés compte tenu des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Tout cela laisse présager un
accord final qui sera loin d’être détaillé, juste et équitable et dont
l’application dans l’hémisphère tiendra compte des différences sur le plan
des besoins, du stade de développement et de la taille des économies; un
tel accord aura plutôt une forte incidence négative sur les économies en
développement, dont celle de la Colombie.
Quant aux
négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, elles
suscitent de l’inquiétude à divers égards. Par exemple, certaines
dispositions visant l’harmonisation ou l’uniformisation des normes
techniques sont défavorables au pays et l’établissement de prescriptions
plus rigoureuses peut occasionner un grave déséquilibre commercial entre
nos pays en développement et les pays développés. De plus, le principe de
l’équivalence et son champ d’application sont mal définis, ce qui accroît
l’incertitude au sujet de son application ultime dans le cadre de
l’Accord.
En outre,
lorsqu’il est question d’évaluation des risques et du degré convenable de
protection par voie de mesures sanitaires et phytosanitaires, il y a
clairement confusion au sujet des critères devant être appliqués pour
déterminer quel est le degré de protection approprié (et s’il tient compte
de la capacité technique et opérationnelle du pays d’agir dans le délai
convenu)3.
Il est donc possible pour d’autres pays d’établir à l’égard de nos
exportateurs, sous prétexte d’évaluer les risques ou de déterminer la
catégorie des produits, des prescriptions que n’imposent pas les autorités
de ces pays ou qui ne sont pas prévues ou autorisées en vertu de l’Accord
et qui peuvent fort bien devenir des barrières au commerce4 Enfin, il
convient de suivre de près des questions importantes pour les nations
agricoles comme la Colombie l’inclusion
de zones libres de parasites ou de maladies, les processus de contrôle,
d’inspection et d’approbation, et le traitement spécial et différencié
(TSD) –
en raison de leur signification profonde en ce qui concerne le traitement
national, la
réciprocité, l’application en fonction des besoins et de la taille des
économies et de leur stade de développement, ainsi que de la
reconnaissance des caractéristiques géographiques et conditions
climatiques différentes de celles des pays membres.
Bref, les
dispositions de l’avant‑projet d’accord traitant des mesures sanitaires et
phytosanitaires, telles qu’elles sont formulées à l’heure actuelle,
rendent possibles le maintien et l’application de mesures pouvant
restreindre l’entrée de marchandises dans un pays, ce qui peut réduire
sensiblement les possibilités des exportateurs éventuels et neutraliser
complètement les efforts d’adaptation aux normes internationales qui ont
été déployés par les producteurs et par le gouvernement ces dernières
années.
Par conséquent, le ministre du
Commerce, de l’Industrie et du Tourisme doit faire en sorte de contracter,
dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, des engagements
qui ne deviendront pas des barrières directes ou indirectes au commerce ou
de ne pas adopter de normes fondamentales qui imposeraient des méthodes et
systèmes incompatibles avec les caractéristiques d’un pays sur le plan de
la géographie, de la production et du développement.
____________________________ |
|
|
 pays |
plan
du site |
liste
a-z |
contacts
gouvernementaux |
|
|
