2.1. Chacune des Parties mettra promptement à la disposition des autres Parties et du grand public, par l’entremise d’Internet ou d’autres [vastes] moyens de diffusion, les lois, [les dispositions] [les procédures] [réglementaires], [les décisions] [de nature générale] administratives [et les lignes directrices] en vigueur, y compris les modifications qui y sont apportées, régissant les [affaires][procédures] douanières de façon à leur en simplifier l’accès compte tenu des lois et ressources de chacune des Parties.]

2.2. Chacune des Parties communiquera promptement [et directement] les décisions administratives qui touchent les personnes, conformément aux dispositions législatives de chacune des Parties.

2.3. Chacune des Parties désignera [ou maintiendra] un ou plusieurs points de contact afin d’être en mesure de répondre à des demandes de renseignements de personnes intéressées [en matière douanière][sur les procédures douanières], et elle devra publier dans Internet ou par d’autres [vastes] moyens de diffusion les renseignements sur les étapes à suivre pour présenter des demandes de renseignements.

[2.4. Chacune des Parties [fera connaître][publiera][notifiera] à l’avance toute [dispositions générale] [réglementation] concernant les [affaires][procédures] douanières qu’elle se propose d’adopter. [De plus, elle offrira aux personnes et aux Parties intéressées une possibilité raisonnable d’émettre des commentaires relatifs à cette réglementation.] [Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il peut s’avérer nécessaire qu’une Partie adopte une réglementation de façon provisoire, sans offrir au préalable aux personnes et aux Parties intéressées la possibilité d’émettre des commentaires, une Partie devra fournir aux personnes et aux Parties intéressées la possibilité d’émettre des commentaires avant l’adoption de la réglementation finale. Les Parties devront rédiger et [publier] des réponses écrites aux commentaires qu’auront émis les personnes et les Parties intéressées.]]

2.6 Le présent article n’a pas pour effet d'obliger les Parties à publier les modalités d’application de la loi et les lignes directrices opérationnelles internes concernant [les méthodes d’inspection des produits,] l’analyse des risques et le ciblage, si les Parties jugent que leur publication entraverait l’application de la loi.].]

[Chacune des Parties devrait établir des procédures douanières [simplifiées] et des lois [douanières] qui facilitent et simplifient l’administration des différents régimes douaniers], [selon les meilleures pratiques convenues et généralement acceptées,] [tout en favorisant le respect des obligations reliées aux taxes], [la surveillance des régimes douaniers] [et la protection des intérêts des États]. Par conséquent, chacune d’elles aura pour objectif d’établir des procédures [douanières] [compatibles] [harmonisées] [faciles à comprendre et à utiliser] fondées sur les principes de facilitation et de simplification de ces procédures] [de manière à alléger l’administration et les charges financières imposées à la communauté commerçante internationale].]

[4.3 Chacune des Parties [accroîtra] [mettra en place des mesures et [favorisera l’accroissement de] l’efficacité et l’efficience de ses mesures de contrôle en améliorant leur infrastructure, en offrant une formation aux ressources humaines, en informant davantage les utilisateurs et en recourant à l’information, à la technologie de même qu’aux médias électroniques dans leurs communications. De plus, les Parties établiront des mécanismes de coordination entre les institutions de l’État qui s'intéressent au commerce extérieur.]

[4.4. Les Parties élaboreront [et maintiendront] des méthodologies standard [et des étalons] qui leur permettront de mesurer et d’évaluer périodiquement les progrès réalisés dans l’atteinte de ces objectifs.]

[5.1 Chacune des Parties [devra][devrait] favoriser l’utilisation de systèmes automatisés pour ses procédures douanières et ses mesures de contrôle tout en tenant compte des normes acceptées à l’échelle internationale[, et ce, en vue de favoriser les échanges commerciaux entre les Parties].]

[5.2 Chacune des Parties [devra][devrait] [adopter des][favoriser l’établissement de] systèmes informatisés compatibles entre les [utilisateurs] [agents] [autorisés] et les administrations douanières qui favorisent l’exécution accélérée des procédures [de dédouanement].]

[5.4. Chacune des Parties [[devra] [devrait] établir des] [favoriser l’établissement de] systèmes informatisés compatibles entre les administrations douanières qui favorisent la coopération accrue et facilitent l’échange d’information entre les administrations douanières.]

[5.5. Pour établir et entretenir des systèmes informatisés, chacune des Parties [devra] [devrait] [favoriser] :

[a) [rendre] [l’accès aux] [les] systèmes électroniques [accessibles à la communauté commerçante [aux utilisateurs] [autorisés];]

[b) [assurer] la présentation et le traitement électroniques de l’information et des données avant l’arrivée des produits pour permettre leur dédouanement à l’arrivée;]

[c) [utiliser] [l’utilisation de] [les] systèmes électroniques/automatisés des douanes [parallèlement à l’analyse et à l'évaluation des risques;]

[d) [assurer] l’échange de renseignements électroniques notamment pour les besoins de : la classification tarifaire, la preuve de la valeur[, la vérification de l’origine] et la prévention d’activités douanières illicites.]

[e) [travailler à] l’élaboration d’un ensemble d’éléments de données commun pour le dédouanement des produits et de systèmes électroniques compatibles entre les administrations douanières.]]

[Chacune des Parties [reconnaît l’importance de][adoptera] [et maintiendra des]] dispositions claires et efficaces dans ses lois [internes] [concernant les douanes] pour [prévenir] [et] [détecter,] combattre et sanctionner les fraudes et les activités illicites. De même, elle mettra ces dispositions à jour en fonction des changements procéduraux et technologiques.]

[ 10.1. Avant l'importation de produits dans son territoire, chacune des Parties remettra rapidement, soit à la demande d’un importateur de son territoire, soit à celle d’un exportateur ou d’un producteur du territoire d'une autre Partie, une décision écrite anticipée. Les décisions anticipées devront être prises en fonction des faits et des circonstances indiqués par l'importateur, l'exportateur ou le producteur de produits concernant l’application de ses [lois et règlements douaniers]] [dispositions législatives douanières], y compris la classification, [la qualification d’origine] [l’évaluation en douane], le pays d'origine [ou l'admissibilité à un traitement préférentiel accordé en vertu du présent accord].]

[10.3. Chacune des Parties adoptera [mettra en application] des dispositions prévoyant que son administration douanière :

a) puisse, à n'importe quel moment durant l'évaluation d'une demande de décision anticipée, demander des renseignements supplémentaires à la personne qui demande la décision;

b) après que tous les renseignements nécessaires ont été obtenus de la personne qui demande une décision anticipée, remette cette décision [dans un délai d’au plus] [dans les] [90] [120] jours [(à cet égard, une prorogation peut être obtenue dans les cas admissibles)] [ainsi qu'une explication [détaillée] des motifs de cette décision à la demande de la personne qui a demandé une décision anticipée].

[10.5. [Chacune des Parties réservera à toute autre personne [qui demande une décision anticipée] le même traitement qu'elle réserve à une personne à qui une décision anticipée est remise, à la condition que les faits et circonstances soient identiques à tous les égards importants.]

Chacune des Parties prendra les dispositions nécessaires pour que la modification ou l'annulation d'une décision anticipée entre en vigueur dans un délai d’au moins 60 jours après qu’elle a été [rendue] [publiée], [à moins que la personne ayant reçu la décision ne demande qu'elle entre en vigueur dès sa publication. [La Partie qui la délivre reportera la date d'entrée en vigueur de cette modification ou annulation d'au moins 90 jours lorsque la personne à qui une décision anticipée aura été remise s'était fiée en toute bonne foi [à son détriment] à cette décision.]]

[11.2 Chacune des Parties accordera aux personnes auxquelles une décision anticipée aura été remise les mêmes droits d'examen et d'appel des décisions anticipées rendues par son administration douanière qu'elle accordera aux importateurs de son territoire.]

[12.4. Le présent article n’a pas pour effet d'empêcher les Parties d'échanger, en vue de l'exécution de la loi et de l’administration douanière, de l'information provenant des divers gouvernements[, en application, par exemple, [d'un protocole d'entente adéquat] [d'accords d'assistance mutuelle en matière douanière] [et des dispositions législatives nationales de la Partie].]

Chacune des Parties maintiendra des mesures imposant des sanctions civiles ou administratives [et, au besoin, des sanctions pénales] pour toute violation de ses lois et de sa réglementation douanières et des autres règles douanières régissant la classification, l'évaluation en douane, le pays d'origine[, le régime d’origine] et l'admissibilité à un traitement préférentiel, [en vertu du présent accord, [et des autres dispositions législatives nationales en matière de douanes et des traités internationaux]].] [Les administrations douanières devront établir des mécanismes de surveillance destinés à réduire au minimum les possibilités d'actes illégaux.]

[Chacune des Parties [emploiera] [élaborera] [encouragera l’élaboration de] [adoptera] des procédures douanières ainsi que des [de] systèmes de traitement et de dédouanement qui comprennent des méthodes d’analyse du risque et de ciblage pour la détermination des produits à faible risque et à risque élevé, afin de mettre l’accent sur les activités d’application des mesures douanières pour les produits [et les voyageurs] à risque élevé [ou à risque non déterminé], tout en favorisant le dédouanement et la circulation des produits [et des voyageurs] à faible risque. [À cette fin,] les autorités douanières [[effectueront] [prévoiront] des analyses du risque [et de ciblage] [par l’entremise d’un traitement], avant l’arrivée des produits [et des voyageurs], de renseignements et de données [lorsqu’ils seront disponibles] afin de déterminer quels sont ceux qui devront faire l’objet d’une inspection et/ou d’autres procédures douanières.]

[18.1. Les Parties incluront dans leurs lois nationales des procédures permettant [l'admission] [l'importation] temporaire de produits afin de faciliter les activités de commerce international.]

[[18.2. Pour les besoins de l'autorisation de [l'admission] [l'importation] temporaire de produits visés à l'article ___ du [chapitre] ___ (Traitement national et accès aux marchés) du présent accord :

a) l'admission des produits sera demandée par un ressortissant ou un résident d'une autre Partie, sauf quand il s'agira de produits mentionnés au paragraphe ___ (films publicitaires) dudit article;

[b) le produit :

i) sera utilisé par le visiteur, sous la supervision de cette personne dans l’exercice de son activité, de son métier ou de sa profession ou pour l'exposition ou la démonstration dans le cas d'échantillons commerciaux et de films publicitaires;

ii) ne sera ni vendu ni loué [ni fabriqué et ne fera pas l’objet d’un autre traitement] pendant le temps où il se trouve dans le territoire;

iii) sera identifiable;

iv) sera présenté en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation prévue,

v) quittera le territoire en deçà de la période pour laquelle son admission a été autorisée.

[c) un cautionnement sera déposé pour les frais qui seraient exigibles en cas d'importation finale, et ce cautionnement sera remboursable à la sortie du produit.] Aucun cautionnement ne sera exigé dans le cas des produits originaires ou des produits mentionnés à l'article…].]

[18.3. Chacune des Parties accordera [l'admission] [l'importation] temporaire en franchise des articles suivants, importés par un résident d'une autre Partie ou pour son usage :

[18.4. Aucune Partie n’imposera des conditions pour [l'admission] [l’importation] temporaire en franchise d'un produit mentionné à l'article précédent, si ce n'est pour exiger que ce produit :

a) ne soit utilisé que [par] [sous la supervision professionnelle d’]un résident d'une autre Partie dans l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession ou pour une exposition ou une démonstration dans le cas des échantillons commerciaux, des produits ou de la documentation de service et des films publicitaires;

b) ne soit pas vendu ou loué pendant qu'il se trouve sur son territoire;

c) soit accompagné d'un cautionnement ne dépassant pas [x %] des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, libérable au moment de l'exportation du produit. [Aucun cautionnement ne devra être exigé dans le cas des produits mentionnés au paragraphe ___ (films publicitaires) de l'article ___, ci-dessus;] [Aucun cautionnement ne sera exigé s’il s’agit d’un produit originaire ou dans le cas des produits mentionnés à l’article XX…;]]

[d) soit identifiable au moment de son exportation;]

e) soit exporté au départ de cette personne ou dans un délai raisonnable, compte tenu de l'objet de l'admission temporaire, initialement une période pouvant aller jusqu'à un an à compter de la date d'importation ou quelque autre période plus longue qu'une Partie peut établir;

f) soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation prévue;

g) soit autrement admissible dans le territoire de la Partie en vertu de ses lois.]

[18.5. Lorsque les conditions imposées par une Partie pour [l'admission] [l’importation] temporaire d'un produit ne [sont] pas respectées, cette Partie [devra] [pourra] percevoir les droits de douanes et tous autres frais qui seraient exigibles en cas d'importation finale du produit et imposer les sanctions prévues par sa législation nationale.]

[18.6. Dans le cas de [l'admission] [l’importation] temporaire de conteneurs et de véhicules pour le transport international de produits, les Parties devront autoriser leur sortie par toute route rapide et économique. Lesdits conteneurs ou véhicules peuvent sortir par des points autres que leur point d'entrée sans qu'il en résulte l'imposition de quelques condition, frais ou cautionnement que se soit. Le véhicule ou le transporteur qui retire un conteneur du territoire d'une Partie peut être différent de celui qui a été utilisé pour l'y faire entrer. À ces fins, « véhicule » s'entend d'un camion, d'un tracteur routier, d’un tracteur à remorque ou d’une remorque, d'une locomotive, d'un wagon ou de tout autre matériel roulant ferroviaire.]

[18.7. Chacune des Parties, par l’intermédiaire de son administration douanière, adoptera des procédures permettant [le dédouanement] [la libération] expéditif [ve] des articles faisant l'objet d'une admission temporaire. Dans la mesure du possible, quand ces produits accompagneront un résident d'une autre Partie qui demande [l’entrée] [l'admission] [l’importation] temporaire et seront apportés par cette personne pour être utilisés dans le cadre de son activité commerciale ou dans l'exercice de son métier ou de sa profession [ou à son usage personnel], les procédures permettront que les articles en question soient [dédouanés] [libérés] au moment même de l'entrée de cette personne.]

[18.8. À la demande de la personne concernée, et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières nationales, chaque Partie prolongera le délai [d'admission] [d’importation] temporaire au-delà de la date initialement [fixée] [fixée selon un délai maximal prévu dans les lois ou les règlements de la Partie qui régissent l’importation temporaire].]

[18.9. Chacune des Parties permettra l'exportation de produits [admis] [importés] temporairement par un poste de douanes autre que celui par lequel ils auront été importés.]

[18.10. Chacune des Parties déchargera l'importateur de toute responsabilité pour le non-respect de l'obligation d'exporter un produit [admis] [importé] temporairement sur présentation aux autorités douanières d'une preuve satisfaisante que le produit a été détruit [sous la supervision desdites autorités] en deçà du délai initial [d'admission] [d’importation] temporaire ou de toute prolongation légitime de ce délai.]

[Article 20. [Importation] [Admission en franchise de droits] d'échantillons commerciaux et d'imprimés publicitaires]

[20.1. Les Parties feront en sorte d'inclure dans leur législation nationale des procédures permettant l'importation d'échantillons commerciaux et d'imprimés publicitaires afin de faciliter et de simplifier les processus de dédouanement, tout en maintenant des activités de contrôle douanier.]

[20.2. [Chacune des Parties autorisera l’entrée d’échantillons commerciaux de valeur négligeable et d’imprimés publicitaires importés à partir du territoire d’une autre Partie, sans tenir compte de leur origine, mais peuvent exiger]] [Pour les besoins d'admissibilité à l’importation en franchise d’échantillons commerciaux, les conditions suivantes devront être respectées :

a) [que de tels échantillons soient importés uniquement pour l’obtention de commandes][seront importés uniquement dans le but d’obtenir des commandes de produits ou de services de l'autre Partie, peu importe qu'il s'agisse de produits originaires ou que les services soient fournis depuis le territoire d'une autre Partie ou [celui d'un] [pays] qui n'est pas partie à l'accord;

[b) [que ces échantillons ne soient pas évalués à plus de xx, [ni] marqués, brisés, perforés ou traités à toute fin autre que pour leur vente ou leur utilisation en tant que tels] [que de tels imprimés publicitaires soient importés en quantité raisonnable, en fonction de l’utilisation à laquelle ils sont destinés].]]

[22.2 Dans la mesure du possible et selon qu'il convient, les Parties devront s’assurer que les marchandises de faible valeur sont admises en franchise.]

[Renseignement commercial confidentiel : renseignement qui, par sa nature, est confidentiel et qui n’a pas encore été divulgué, n'est en général pas disponible pour des tierces parties ni [par ailleurs,] n'est du domaine public. [Les renseignements commerciaux confidentiels comprennent des renseignements qui, s’ils sont divulgués, fourniront un avantage concurrentiel important à un concurrent ou auront un effet préjudiciable important sur la personne qui fournit les renseignements ou sur un tiers auprès duquel cette personne a obtenu les renseignements. À titre d’exemple, ces renseignements peuvent[, en outre,] porter sur :

[Expéditions de faible valeur : importations dont la valeur est inférieure à la somme de [1 000 $US] ou à la somme équivalente selon la monnaie du pays ou à une somme plus élevée qu’une Partie peut établir, à condition que ces importations ne fassent pas partie des importations que l’on peut considérer de façon raisonnable comme entreprises ou organisées dans le but de satisfaire à l’exigence minimale en matière de valeur et qu’elles figurent parmi les exceptions énoncées dans l’annexe ___.]
 

¹² Une délégation demande que la section B précède l'article 10.

¹³ Une délégation demande de déplacer la Section B devant l’article 10.