Diffusion Désormais Autorisée
FTAA.TNC/22
le 10 avril  2003

Original: anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES


LIGNES DIRECTRICES ET DIRECTIVES À L’INTENTION DES ENTITÉS DE LA ZLEA

NÉGOCIATIONS SUR L’ACCÈS AUX MARCHÉS

Pour faciliter l’évaluation des offres initiales sur les marchandises, les pays dont les tarifs de base et les offres initiales ont été exprimés en fonction de nomenclatures différentes sont priés de présenter le tableau de conversion correspondant. En outre, les offres révisées doivent être présentées, dans la mesure du possible, sur la base du Système harmonisé 2002.

Après avoir examiné la proposition de procéder à une étude de la notification du tarif de base de chaque pays, le CNC a conclu que, pour autoriser le Comité tripartite à réaliser cette étude, il faudrait un mandat approuvé par le GNAM. Il est donc donné instruction au GNAM d’examiner la question et de faire rapport au CNC lors de sa prochaine réunion. Dans le cas où un accord serait conclu sur ledit mandat, le GNAM devrait, après consultation avec le GNAG, présenter ce mandat au CNC pour qu’il l’examine à sa prochaine réunion, de sorte que le CNC puisse décider s’il doit demander au Comité tripartite de réaliser cette étude.

Le CNC donne instruction au GNAG d’intensifier ses discussions sur toutes les questions figurant à son programme, en particulier celles qui concernent les subventions aux exportations et toutes les autres pratiques qui faussent les échanges de produits agricoles, notamment celles qui ont un effet équivalent à celui des subventions aux produits agricoles, sans exception aucune et sans préjuger du résultat, conformément aux mandats donnés par les déclarations ministérielles de Buenos Aires et de Quito. Le CNC encourage toutes les délégations à présenter de nouvelles propositions. Le CNC donne instruction au président du GNAG de faire rapport, dans les réunions futures, sur l’avancement des travaux portant sur ces questions.

Le CNC recommande vivement aux délégations qui n’ont pas encore présenté leurs offres initiales dans les Groupes de négociation sur les services, l’investissement et les marchés publics, de faire de leur mieux pour les présenter le plus tôt possible.

Le CNC donne instruction aux Groupes de négociation sur les services et l’investissement de tenir une réunion conjointe de leurs groupes respectifs pour discuter de la présence commerciale/investissement dans les services (mode 3) et, si les groupes en décident ainsi, de tenir d’autres réunions conjointes sur le sujet.


TEXTE ET AUTRES QUESTIONS

Pour que les ministres aient, à la réunion ministérielle de Miami, une vision complète et claire de la structure d’ensemble de l’accord, le CNC estime nécessaire de concevoir une structure d’ensemble de l’accord et d’harmoniser le format des chapitres individuels.

Le CNC donne instruction au Comité technique sur les questions institutionnelles (CTI) d’élaborer un projet de structure de l’accord en vue de le présenter à l’examen du CNC lors de sa prochaine réunion en juillet, et de proposer au besoin, sur le fondement des discussions avec le CNC et des indications données par celui-ci, une structure révisée en vue de son examen et de son approbation par le CNC lors de sa réunion de septembre.

En outre, il est donné instruction au CTI de définir un schéma pour les projets de chapitre et de le présenter au CNC lors de sa réunion de juillet. Une fois le schéma approuvé par le CNC, il sera transmis aux groupes de négociation et au CTI pour qu’ils présentent au CNC leurs projets de chapitre conformément à ce schéma huit semaines avant la réunion ministérielle.

Le CNC donne instruction au GNRD de revoir la question de l’incorporation par référence des dispositions de l’OMC, notamment la définition et les effets juridiques de l’« incorporation par référence », et de présenter une recommandation au CNC lors de sa prochaine réunion sur les conséquences de l’emploi de ce mécanisme et sur la formulation d’un texte le mettant en œuvre.


GROUPE CONSULTATIF SUR LES ÉCONOMIES DE PETITE TAILLE

Programme de coopération hémisphérique

En vue de remplir tous les mandats contenus au paragraphe 18 de la déclaration ministérielle de Quito, il est donné instruction au GCEPT d’élaborer et de présenter à la prochaine réunion du CNC un plan d’action pour la convocation de réunions du GCEPT, auxquelles soient invités des fonctionnaires versés dans les domaines du développement et des finances, des institutions financières internationales, des organismes internationaux et des entités privées intéressées, afin de discuter du financement et de la mise en œuvre du PCH. La première de ces réunions devrait être tenue avant la réunion ministérielle de Miami dans un délai suffisant pour que les ministres puissent en examiner les résultats.

Différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies

Le CNC rappelle à tous les groupes de négociation, au CTI, au SOC et aux présidents d’inclure dans leurs rapports au CNC une section sur le traitement accordé à la question des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies.

Le CNC convient que l’instruction contenue au point 2 de l’Annexe I de la Déclaration ministérielle de Quito, invitant tous les groupes de négociation à inclure dans leurs rapports au CNC une section sur le traitement accordé à la question des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies, s’applique non seulement aux groupes de négociation, mais aussi au Comité technique sur les questions institutionnelles.

Le CNC convient que l’instruction donnée au paragraphe 17 de la Déclaration ministérielle de Quito, concernant la mise en œuvre par le biais de mesures concrètes des lignes directrices et des directives sur le traitement des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies (FTAA.TNC/18), s’applique aux groupes de négociation ainsi qu’au Comité technique sur les questions institutionnelles (CTI).

Le CNC réitère les lignes directrices données au paragraphe 7 de TNC/21/Rev.1 et l’instruction donnée par les ministres au point 2 de l’Annexe I de la Déclaration ministérielle de Quito, concernant le besoin, pour les présidents des groupes de négociation et autres entités de la ZLEA, d’assurer un partage rapide et adéquat de l’information avec le président du Groupe consultatif sur les économies de petite taille. Le CNC convient que cette responsabilité incombe aux présidents des groupes de négociation, du CTI et du SOC et que l’exécution de ce mandat n’exige pas l’approbation du groupe de négociation intéressé, du CTI ou du SOC.

TRANSPARENCE ET PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

RÉUNIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE TENUES EN PARALLÈLE AVEC LES RÉUNIONS DU SOC

Le CNC donne instruction au SOC d’organiser une série de réunions thématiques ouvertes aux représentants de la société civile immédiatement avant ou après ses réunions régulières de 2003 et 2004.

MÉTHODOLOGIE

• Lieu des réunions : Ces réunions se tiendront dans les divers pays de la ZLEA par rotation.
• Participation : Il appartiendra à chaque pays de décider d’envoyer des représentants gouvernementaux à ces réunions. La participation ne sera pas obligatoire. Les participants seront des représentants gouvernementaux et un nombre limité de représentants non gouvernementaux. Les présidents des entités pertinentes de la ZLEA sont encouragés à assister à ces réunions, si possible.
• Réunions thématiques : Les thèmes seront définis par le SOC, en fonction des thèmes figurant au programme des négociations de la ZLEA.
• Rapports : À la fin de chaque réunion, le président, avec l’assistance du Comité tripartite, sera chargé de la rédaction d’un rapport factuel faisant état des divers points de vue exprimés à la réunion. Un rapport d’ensemble, qui pourrait être intitulé « Délibérations du Comité sur la société civile portant sur le thème… » sera présenté à l’examen du CNC.


TRANSPARENCE ET PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE AU PROCESSUS DE LA ZLEA

En vertu du mandat donné par la réunion ministérielle de Quito sur le thème « Transparence et participation de la société civile » (paragraphes 29 à 35 de la Déclaration de Quito), le CNC donne instruction au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (SOC) d’entreprendre les travaux suivants et au président du SOC de faire rapport au CNC sur l’avancement de ces travaux, tel que prescris ci-bas:

Travaux à terminer avant la réunion du CNC de San Salvador (juillet 2003)

Invitation ouverte et permanente

Conformément aux mandats énoncés aux paragraphes 33 et 34 de la Déclaration ministérielle de Quito, le SOC prendra les mesures nécessaires pour publier de façon constante, avec l’assistance du Comité tripartite et du Secrétariat administratif de la ZLEA, les résumés des contributions de la société civile reçues en réponse à l’invitation ouverte et permanente sur le site Web officiel de la ZLEA, dans les langues de travail de la ZLEA (espagnol et anglais), et, s’il y a lieu, les mémoires en version intégrale dans la langue d’origine, pour augmenter la transparence de cette voie de communication importante et pour susciter un plus grand nombre de contributions de la société civile en réponse à cette invitation.

Travaux à terminer avant la réunion du CNC de Port-of-Spain (sept. 2003)

Site Web officiel de la ZLEA

Conformément au paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Quito, où les ministres demandent « au Comité de promouvoir un processus de communication réciproque accru et soutenu avec la société civile pour faire en sorte qu’elle ait une perception claire des progrès du processus de négociation de la ZLEA », et demandent également « au CNC de veiller à ce que le site Web officiel de la ZLEA soit amélioré dans les meilleurs délais et à ce que davantage d’information sur le processus de la ZLEA y soit incorporé », le SOC élaborera des recommandations concernant ce mandat pour les présenter au CNC. Précisément, le SOC élaborera, avec l’assistance du Comité tripartite, des recommandations concrètes sur la façon d’améliorer la conception, l’utilisation, l’accessibilité et le contenu du site Web. Les recommandations relatives au contenu seront axées sur l’enrichissement de l’information fournie sur le site Web officiel au sujet du processus de la ZLEA.

Meilleures pratiques en matière de rayonnement et de consultation avec la société civile

Conformément au paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Quito, où les ministres demandent au SOC « de poursuivre son travail afin de continuer à promouvoir la transparence, et d’identifier et favoriser l’utilisation des meilleures pratiques en matière de rayonnement et de consultation avec la société civile », le SOC élaborera un document sur les meilleures pratiques relativement à la diffusion d’information pour la société civile et à la participation de celle-ci au processus de la ZLEA aux niveaux national et/ou régional, qui sera soumis au CNC.

Déclarations publiques et communiqués

En application du paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Quito, où les ministres demandent de nouveau « que toutes les entités de la ZLEA, y compris le CNC, émettent des déclarations publiques à l’issue de chacune de leurs réunions », et chargent le CNC « de donner des indications aux entités afin d’assurer une augmentation substantielle de la qualité de l’information [dans ces déclarations] », le SOC élaborera des mesures concrètes relatives à l’enrichissement de l’information fournie dans les déclarations publiques, notamment les communiqués, en vue de les présenter au CNC.

Comité sur la société civile

Le CNC donne instruction au SOC, en coordination avec le CTI, d’étudier la possibilité d’établir, après l’entrée en vigueur de la ZLEA, un comité sur la société civile dans la structure institutionnelle de la ZLEA, en vue de l’examen de la question par le CNC. Ce comité pourrait s’inspirer du document du SOC sur les meilleures pratiques et d’expériences similaires de participation de la société civile qui ont été réalisées dans d’autres institutions multilatérales et régionales, comme l’OEA, les Nations Unies, MERCOSUR, l’Union européenne, CARICOM et la Communauté andine.

AUTRES RÉSOLUTIONS DU CNC

RÈGLES ET PROCÉDURES

Le CNC a convenu de suspendre l’examen des Règles et procédures comme point figurant