Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

english español

 
Déclarations
ministérielles
Comité de négociations
commerciales
Groupes de
négociation
Comités
spéciaux
Facilitation
des
affaires
Société
civile
Base de données
du commerce
et des tarifs
Programme de
coopération
hémisphérique

AccueilPays Plan du site Liste A-Z Contacts gouvernementaux       

 

Document approuvé par le comité de négociations commerciales


Diffusion Désormais Autorisée
FTAA.TNC/20/Rev.1
le 1 novembre 2002

Original : espagnol

ZLEA - COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
MÉTHODES ET MODALITÉS POUR LES NÉGOCIATIONS

Principes généraux

Les négociations sur les produits et services doivent être conformes à l’article XXIV du GATT de 1994, et à l’article V de l’AGCS.

Les différences entre les niveaux de développement et la taille des économies doivent être prises en compte dans l’élaboration des propositions, des offres et tout au long du processus de négociation, conformément entre autres aux lignes directrices et aux directives établies par le CNC lors de sa neuvième réunion tenue au Nicaragua en septembre 2001 et reflétées dans le document ZLEA.CNC/18.

Il y aura libéralisation progressive à l’égard des produits agricoles et non agricoles, des services, des investissements et des marchés publics.

Les offres dépendront des résultats globaux des négociations.

Instructions générales pour les groupes de négociation

Les groupes entreprendront des négociations relatives à l’accès aux marchés le 15 mai 2002.

Les offres au niveau des produits agricoles et non agricoles, des services, des investissements et des marchés publics doivent être présentées conformément au calendrier suivant :

Présentation des offres : entre le 15 décembre 2002 et le 15 février 2003;

Dépôt de demandes pour des offres plus intéressantes : entre le 16 février 2003 et le 15 juin 2003;

Début du processus de présentation des offres révisées : le 15 juillet 2003.

Un pays ne peut avoir accès aux offres faites par les autres pays qu’une fois qu’il a déposé sa propre offre.

De l’assistance technique sera offerte aux pays ayant besoin d’une telle assistance afin de préparer leurs offres relatives aux marchés publics. Ces pays doivent déposer leurs offres au plus tard le 15 juillet 2003.

GROUPES DE NÉGOCIATION CONCERNANT L’ACCÈS AUX MARCHÉS ET L’AGRICULTURE

 

Portée des négociations

L’univers tarifaire en entier fera l’objet de négociations.

Tarif de base

Le tarif de base sera celui de la NPF appliqué à la date de la notification. Une telle notification devra être donnée entre le 15 août et le 15 octobre 2002.

La CARICOM fera tout son possible pour donner notification de son tarif de base avant la réunion ministérielle à Quito, mais elle devra, quoi qu’il en soit, le faire au plus tard le 14 décembre 2002. Le tarif de base qui sera utilisé par les pays de la CARICOM pour une liste restreinte de produits ne sera pas plus élevé que celui accordé en vertu des obligations de l’OMC.

Les sous-groupes régionaux qui possèdent un tarif extérieur commun donneront notification du tarif en vue de l’application du tarif de base, même si l’un des pays membres peut profiter d’exceptions temporaires au TEC. L’option de l’ajuster pour le 15 avril 2003 est retenue, date à laquelle il en sera donné notification en vue de l’application du tarif de base.

Pour les groupes de pays fixant un tarif extérieur commun, le tarif de base sera le tarif appliqué au 1er janvier 2004, qui sera équivalent au tarif dont la notification aura été donnée le 15 avril 2003. Ce tarif comprendrait des rajustements au tarif de base qui avait fait initialement l’objet de la notification.

Type de concessions tarifaires

L’élimination de tarifs sera linéaire, avec la possibilité d’exceptions non linéaires.

Calendriers et rythmes pour l’élimination de tarifs

Les calendriers et les rythmes pour l’élimination progressive de tarifs comprendront quatre phases. Les quatre phases seront : immédiate, cinq (5) ans au maximum, dix (10) ans au maximum et plus longue.

Chaque pays fera des offres significatives en vue de l’élimination immédiate de tarifs.

Méthode pour faire des concessions

Le GNAM et le GNAG ont reçu des instructions pour coordonner et soumettre auprès du CNC, lors de sa prochaine réunion, leurs propositions pour faire des concessions. Les travaux concernant ces propositions tiendront compte des Guidelines and Directives for the Treatment of the Differences in the Levels of Development and Size of Economies (ZLEA.TNC/18), de même que des propositions faites par le GNAM dans son rapport (ZLEA.gnam/03/Rev.1/Add.1) et le GNAG (ZLEA.gnag/05/Add.1/Rev.1) au CNC.

Règles d’origine

Calendrier et modalités

Le GNAM continuera les négociations concernant les règles générales, entre autres, le niveau de minimis, l’application du principe d’accumulation, y compris durant la période de transition, ainsi que d’autres aspects pertinents et il présentera ses propositions initiales au CNC lors de sa prochaine réunion. Un groupe ad hoc sera établi et entamera, pour le 30 septembre 2002, des négociations concernant les règles d’origine spécifiques. À cette fin, le groupe ad hoc établira un calendrier pour la présentation et l’examen des règles d’origine spécifiques, produit par produit, par chapitre ou groupe de chapitres.

Détermination et inventaire des mesures non tarifaires

Sans porter atteinte au succès des négociations relativement à leurs chapitres respectifs, le GNAM et le GNAG continueront le processus de notification et de contre-notification relativement aux mesures non tarifaires et les deux groupes présenteront un rapport initial le 15 novembre 2002.

Le GNAM et le GNAG commenceront, lors de leurs prochaines réunions, à élaborer une méthodologie, qui comprend, au besoin, un calendrier pour l’élimination, la réduction, la définition, les définitions supplémentaires, les catégories supplémentaires et/ou la prévention de barrières non tarifaires. Cette méthodologie doit être achevée le 15 février 2003.

Base de données pour l’hémisphère

Les pays termineront la base de données pour l’hémisphère au cours de la période du 15 septembre au 15 novembre 2002 et la maintiendront à jour.

Subventions à l’agriculture et disciplines concernant les pratiques qui faussent les échanges agricoles

Le GNAG continuera son travail visant l’exécution des mandats de la Déclaration ministérielle de Buenos Aires concernant l’étendue de l’élimination des subventions à l’exportation affectant les échanges agricoles dans l’hémisphère et la méthodologie utilisée pour ladite élimination et concernant les types de mesures et la méthodologie pour élaborer les disciplines à adopter utilisée pour le traitement de toutes les autres pratiques qui faussent les échanges agricoles, y compris ceux qui ont un effet équivalent sur les subventions aux exportations agricoles. Il déposera un rapport de son évolution à la prochaine réunion du CNC.

Le GNAG continuera à examiner toutes les autres questions et propositions qui lui sont soumises et déposera un rapport comportant les résultats de ses délibérations au prochain CNC.

GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES SERVICES

L’inventaire des renseignements sera mis à jour, y compris les statistiques disponibles sur le commerce des services.

Modalité de négociation

L’offre initiale doit être complète et conforme aux lois et règlements actuels. Elle doit être fondée sur les niveaux d’obligations internationales actuels ou sur les possibilités d’accès aux marchés intérieurs existantes ou élargies.

Présence commerciale

Les offres d’investissement pour la fourniture de services par une présence commerciale peuvent être déposées et discutées au GNS ou au GNI ou aux deux.

 

GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES INVESTISSEMENTS

Modalité de négociation

L’offre initiale doit être complète et conforme aux lois et aux règlements actuels. Une méthode de liste négative doit être utilisée.

Présence commerciale

Les offres d’investissement pour la fourniture de services par une présence commerciale peuvent être déposées et discutées au GNS ou au GNI, ou aux deux.

Les groupes de négociation sur les services et sur les investissements continueront, règle générale, à se réunir séparément. Cependant, si nécessaire, les deux groupes peuvent se réunir afin de tenir des discussions conjointes sur des sujets communs, et sur la présence commerciale en particulier.

GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Entités

Il y aura une couverture étendue. Les offres comprendront les entités gouvernementales de niveau central ou fédéral et peuvent comprendre des entités appartenant à d’autres catégories de gouvernement.

Le GNMP a été mandaté d’élaborer des mesures précises qui tiennent compte des différences dans le niveau de développement et la taille des économies.

               

pays plan du site liste a-z contacts gouvernementaux