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Document approuvé par le comité de négociations commerciales

Derestricted
FTAA.TNC/18
November 1, 2002

Original: Spanish
Translation: ZLEA Secretariat
 

ZLEA – COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

LIGNES DIRECTRICES OU DIRECTIVES POUR LE TRAITEMENT DES DIFFÉRENCES ENTRE LES
NIVEAUX DE DÉVELOPPEMENT ET LA TAILLE DES ÉCONOMIES

Conformément à l’article 14 de la Déclaration ministérielle de Buenos Aires, et compte tenu des recommandations du Groupe consultatif sur les économies de petite taille, le Comité des négociations commerciales (CNC) a adopté les lignes directrices ou directives suivantes le traitement des différences entre les niveaux de développement et la taille des économies. La liste n’est pas exhaustive, et d’autres lignes directrices ou directives adoptées par le CNC pourront y être ajoutées. Les modalités convenues pour tenir compte des différences entre les niveaux de développement et la taille des économies devront être conformes aux objectifs et aux principes de la ZLEA, qui figurent à l’annexe 1 de la Déclaration ministérielle de San José, et devront :

  1. Fournir un cadre souple qui tiendra compte des caractéristiques et des besoins de chacun des pays participants aux négociations sur la ZLEA;
  2. Être transparentes, simples et d’application facile, tout en tenant compte du caractère hétérogène des économies de la ZLEA;
  3. Être déterminées par chacun des groupes de négociation. Toutefois, lorsqu’on traitera de sujets qui se recoupent, ou qui ne se limitent pas à un groupe de négociation en particulier, elles seront déterminées par le CNC ou par d’autres entités désignées par le CNC;
  4. Être établies à la suite d’une analyse au cas par cas (selon les secteurs, les sujets et le[s] pays);
  5. Prévoir des mesures de transition, qui pourraient être appuyées par des programmes de coopération technique;
  6. Tenir compte des conditions existantes d’accès aux marchés des pays du continent;
  7. Envisager de plus longues périodes pour assurer la conformité aux obligations.
MESURES DE SOUTIEN COMPLÉMENTAIRES

Les modalités établies pour tenir compte des différences entre les niveaux de développement et la taille des économies devront être accompagnées d’un train de mesures supplémentaires, notamment :

1. Un programme de coopération à l’échelle du continent, pour lequel le Groupe consultatif sur les économies de petite taille a reçu mandat de rédiger une proposition au CNC à partir des contributions des groupes de négociation.

2. Une aide technique et de la formation pendant les négociations et au cours du processus de mise en œuvre.

               

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