[Investissement s’entend des actifs acquis au moyen de ressources transférées sur le territoire d’une Partie, ou réinvesties sur celui-ci, par des investisseurs d’une autre Partie dans le but de réaliser un bénéfice économique. Sont compris parmi les investissements:

[Partie s’entend d’un pays membre de la ZLEA;]

[personne s’entend d’un ressortissant ou d’une entreprise;]

[ressortissant s’entend d’une personne physique qui est citoyen d’une Partie selon la législation de celle-ci;]

[ressortissant s’entend:

La personne physique qui possède une double nationalité est réputée être exclusivement un ressortissant de l’État de sa nationalité prédominante et effective;]

[« ressortissant » d’une Partie s’entend d’une personne physique qui est un national ou un résident permanent de cette Partie selon la législation applicable de celle-ci;]

[territoire s’entend des terres, des eaux et de l’espace aérien de chacune des Parties, ainsi que de sa zone économique exclusive et sa plate-forme continentale, sur lesquels elle exerce des droits souverains et sa compétence, conformément à ses lois et au droit international;]

[territoire s’entend, outre des terres, des eaux et de l’espace aérien sur lesquels chacune des Parties exerce sa souveraineté, des zones marines et sous-marines sur lesquelles elle exerce des droits souverains et sa compétence, conformément à ses lois et au droit international;]

[territoire s’entend du territoire national de chacune des Parties, y compris des zones maritimes adjacentes à la limite extérieure de ses eaux territoriales, sur lesquelles elle peut, en vertu du droit international, exercer des droits souverains et sa compétence;]

[Termes divers]

Article 2. Champ d’application

[2.1. Le présent chapitre s’applique [aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant]:

[[2.1bis] [2.2]. Le présent chapitre s’appliquera aux investissements [d’investisseurs d’une Partie] [faits] [existants] [acquis] [admis] [avant ou après] [après] l’entrée en vigueur du présent Accord par des investisseurs d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie, conformément aux [règles], lois et règlements [nationaux] de la Partie hôte].]

[2.3. Les obligations découlant pour une Partie de la section B (Dispositions de fond) du présent chapitre s’appliqueront aux entreprises d’État et autres personnes qui exercent des pouvoirs de réglementation, d’administration ou autres pouvoirs gouvernementaux qui leur ont été délégués par cette Partie.]

[2.4. Les Parties ont le droit de se réserver l’exclusivité des activités économiques énumérées à l’Annexe XX et de refuser d’autoriser l’investissement dans ces activités.]

[2.5. Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :

[2.6. Les Parties pourront soustraire l’investissement dans certains secteurs à l’application des dispositions du présent Accord. Les économies de petite taille seront spécialement favorisées à cet égard.]

[2.7. Le présent chapitre n’a pas pour effet d’empêcher les Parties de fournir des services ou d’exercer des fonctions tels que l’application de la loi, les services correctionnels, la sécurité du revenu, l’assurance-emploi, la sécurité ou l’aide sociales, l’enseignement public, la formation publique, les soins de santé et l’aide à l’enfance [, à condition qu’elles le fassent de manière compatible avec ses dispositions].]

[2.8. Nonobstant le paragraphe 2.7, sont protégés par les dispositions du présent chapitre les investissements de l’investisseur d’une Partie dûment autorisée qui fournit des services ou exerce des fonctions tels que les services correctionnels, la sécurité du revenu, l’assurance-emploi, la sécurité ou l’aide sociales, l’enseignement public, la formation publique, les soins de santé et l’aide à l’enfance.]

[2.9. Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du territoire des Parties et à tous les niveaux de gouvernement, nonobstant toute mesure incompatible que prévoiraient les législations de ces niveaux de gouvernement.]

[2.10. Quel que soit le champ d’application que définira le présent Accord par rapport aux investissements antérieurs à son entrée en vigueur, les économies de petite taille auront le droit de négocier au cas par cas l’applicabilité dudit accord à ces investissements.]

[Article 3. Rapports avec les autres chapitres

3.1 En cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et un autre chapitre, ce dernier prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité.]

Section B Dispositions de fond

7.2. [Sous réserve de notification et de consultation préalables conformément à l’article XX du chapitre XX (Administration et règlement des différends - Consultation),] [Une] [une] Partie pourra refuser d’accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur d’une autre Partie qui est une entreprise de celle-ci et aux investissements de cet investisseur si cette entreprise n’exerce d’activités économiques importantes sur le territoire d’aucune autre Partie que celle qui refuse d’accorder les avantages et que des investisseurs d’une non-Partie ou de la Partie qui refuse d’accorder les avantages possèdent ou contrôlent ladite entreprise.]

[Article 8. Application extraterritoriale des lois relatives à l’investissement et aux questions connexes

8.1. Aucune des Parties n’adoptera ni ne maintiendra de mesures qui:

du fait des investissements que lesdits investisseurs effectuent, possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, dans un pays tiers conformément à la législation nationale de celui-ci.]

9.3. L’établissement d’une infraction à une autre disposition du présent Accord ou à une disposition d’un autre accord international n’a pas pour effet d’établir une infraction au présent article.]

[9.4. Les économies de petite taille, quoique tenues d’accorder en tout temps un traitement juste et équitable aux investisseurs étrangers, ne seront pas considérées comme ayant [dérogé à] [enfreint] ce principe pour avoir accordé un traitement moins favorable que celui qu’elles accordent aux investisseurs d’autres économies de petite taille.]

Article 10. Prescriptions de résultats

[10.1. Les Parties n’établiront pas de prescriptions de résultats par l’adoption de mesures relatives à l’investissement qui seraient incompatibles avec les disciplines dominantes dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et avec toute évolution ultérieure de ces disciplines.]

[[10.1. Prescriptions de résultats [obligatoires]:
Les Parties ne pourront établir ou appliquer aucune des prescriptions suivantes ni [faire exécuter] aucun des engagements suivants] [concernant l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction [ou] [,] l’exploitation [ou la vente ou autre forme d’aliénation] de l’investissement d’un investisseur d’une autre Partie] [ou d’une non-Partie] sur son territoire:] [Les Parties n’établiront ni n’imposeront, sauf disposition contraire de leurs législations respectives, aucune des prescriptions suivantes relativement à l’autorisation d’établir, de développer, de maintenir ou d’acquérir un investissement:]

[10.2. [Les mesures d’application générale prescrivant aux investissements d’utiliser une technologie conforme à des exigences de santé, de sécurité ou environnementales ne seront pas incompatibles avec l’alinéa 10.1.f).] [L’alinéa 10.1.f) n’a pas pour effet d’interdire les mesures qui prescrivent aux investissements d’utiliser une technologie conforme à des exigences d’application générale en matière de santé, de sécurité ou d’environnement.] Il est entendu que les articles 4 (Traitement national) et 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) s’appliqueront à ces mesures.]

[10.3. Incitations à l’obtention de résultats:
Les Parties ne pourront subordonner l’octroi ou le maintien de l’octroi [d’incitations ou] [d’avantages], en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction [,] [ou] l’exploitation [la vente ou autre aliénation] de l’investissement sur leur territoire d’un investisseur d’une autre Partie [ou d’une non-Partie] à l’observation de l’une quelconque des prescriptions suivantes:

[10.3. Le présent article ne s’appliquera pas toutefois aux prescriptions de résultats qui dépendent de l’octroi d’un avantage par la Partie qui reçoit l’investissement.]

[b) Les cas suivants sont exclus du champ d’application de l’alinéa 10.1.f):

c) Le paragraphe 10.3 n’aura pas pour effet d’empêcher une Partie de subordonner l’octroi ou le maintien de l’octroi [d’une incitation ou] d’un avantage, pour ce qui concerne l’investissement sur son territoire d’un investisseur d’une autre Partie [ou d’une non-Partie], à [l’observation de] des dispositions prescrivant d’effectuer la production, de fournir un service, de former ou d’employer des travailleurs, de construire ou d’agrandir des installations déterminées ou de faire de la recherche-développement, sur son territoire;

d) [Aucun des alinéas 10.1.b), 10.1.c) [ou 10.1.f)] ou 10.3.a) ou 10.3.b)] [Le présent article] n’aura [pas] pour effet d’empêcher les Parties d’adopter ou de maintenir des mesures [, notamment environnementales,] :

i) nécessaires pour assurer l’observation de lois et règlements compatibles avec les dispositions du présent Accord,
ii) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux,
iii) [liées] [nécessaires] à la conservation des ressources naturelles épuisables, biologiques ou non biologiques;

à condition que de telles mesures ne soient pas appliquées d’une manière arbitraire ou injustifiée et ne constituent pas une restriction déguisée au commerce ou à l’investissement internationaux.]

[10.5. Il est entendu que les paragraphes 10.1 et 10.3 ne s’appliquent pas à d’autres prescriptions que celles qui y sont expressément visées.]

[10.6. Le présent article n’a pas pour effet d’interdire l’exécution d’engagements, de promesses ou de prescriptions entre parties privées [, à condition qu’ils n’aient pas été établis ou exigés par une Partie].]

[10.7. Si une Partie estime que l’établissement par une autre Partie de toute autre prescription non prévue au paragraphe 10.1 a des effets défavorables sur le flux des échanges ou représente un obstacle important à l’investissement, la question sera examinée par le Comité de l’investissement, dont le présent Accord portera création. Si le Comité est d’avis que cette prescription a des effets défavorables sur le flux des échanges, il recommandera la suspension de la pratique en question à la Commission.]

[10.8. Les économies de petite taille pourront appliquer certaines prescriptions de résultats liées au développement, à condition qu’elles soient compatibles avec les règles de l’OMC.]

Article 11. [Personnel clé] [Cadres supérieurs et conseils d’administration]

[11.1. Aucune Partie ne pourra exiger qu’une entreprise sise sur son territoire qui est [un investissement d’un investisseur d’une autre Partie] [un investissement visé] nomme à des postes de cadres supérieurs des personnes d’une nationalité déterminée.]

[11.1. Pour l’application du présent Accord, l’expression « personnel clé » s’entend des cadres supérieurs et du personnel possédant des connaissances techniques spéciales considérés comme indispensables pour garantir l’administration, l’exploitation et le contrôle adéquats de l’investissement. [Les Parties n’exigeront pas que les investisseurs d’une autre Partie nomment du personnel clé d’une nationalité déterminée.] Les permis de séjour temporaires du personnel clé seront délivrés conformément aux lois, règlements et politiques régissant l’admission du personnel étranger, notamment les lois sur le travail et la migration. Toutes les exigences juridiques seront remplies en ce qui concerne l’exercice des professions réglementées dans la Partie qui reçoit l’investissement.]

[11.2. Une Partie pourra exiger que la majorité des membres du conseil d’administration, ou d’un comité de celui-ci, d’une entreprise de cette Partie qui est un [investissement d’un investisseur d’une autre Partie] [investissement visé] soit d’une nationalité déterminée ou réside sur son territoire, à condition que cette exigence n’altère pas sensiblement la capacité de l’investisseur à contrôler son investissement.]

[11.3. Il devrait être permis aux économies de petite taille de prescrire, dans les circonstances qui le justifient, qu’un pourcentage déterminé du personnel clé remplissant des fonctions de direction et de gestion soit recruté sur place, étant donné qu’une telle mesure pourrait constituer un mode de formation technique et de transfert de savoir-faire et de technologie organisationnelle.]

[12.1. Chacune des Parties permettra que tous les transferts se rapportant à [l’investissement d’un investisseur d’une autre Partie sur son territoire] [un investissement visé] soient effectués librement et sans délai [vers son territoire et à partir de celui-ci]. Sont compris parmi ces transferts :

12.2. Chacune des Parties permettra que les transferts relatifs à [un investissement visé] [l’investissement sur son territoire d’un investisseur d’une autre Partie] soient effectués en une monnaie librement [convertible] [utilisable], au taux de change du marché en vigueur [à la date] [au moment] du transfert, [pour ce qui concerne les opérations au comptant dans la monnaie à transférer].

[12.3. Chacune des Parties permettra que soient faits des bénéfices en nature relativement à un investissement visé selon ce qui a été autorisé ou prévu dans l’autorisation d’investir, l’accord d’investissement ou autre convention écrite entre la Partie et un investissement visé ou un investisseur d’une autre Partie.]

[12.4. Pour l’application du présent chapitre, les transferts seront considérés comme ayant été effectués sans délai lorsqu’ils auront été effectués dans le temps normalement nécessaire pour s’acquitter des formalités relatives aux transferts.]

[12.5. Aucune des Parties ne pourra obliger ses investisseurs à transférer, ni pénaliser ses investisseurs qui omettent de transférer, le revenu, les gains, les bénéfices ou autres sommes provenant d’investissements faits sur le territoire d’une autre Partie ou attribuables à ces investissements.]

12.6. Nonobstant les paragraphes [12.1 et 12.2], [et 12.3], les Parties pourront interdire les transferts dans le cadre de l’application équitable [,] [et] non discriminatoire [et de bonne foi] [de leurs lois] [dans les cas suivants] [de leurs lois concernant]:

c) les infractions criminelles ou pénales [ou les infractions administratives];

d) [les rapports sur les transferts de devises ou autres instruments monétaires;] [le manquement à l’obligation de produire des rapports sur les transferts de devises ou autres instruments monétaires;] [la présentation d’états financiers ou la tenue de dossiers relatifs aux transferts selon les besoins des autorités chargées de l’application des lois ou de la réglementation financière;]

e) l’exécution [d’ordonnances] [,] [ou] de [jugements] [ou de sentences] issus [issues] de procédures [judiciaires] [ou administratives]; [ou]

f) [l’établissement des instruments ou des mécanismes nécessaires pour assurer le paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices par des moyens tels que la retenue du montant correspondant aux dividendes ou d’autres sommes.]

[12.7. Le paragraphe 12.5 n’aura pas pour effet d’empêcher les Parties d’adopter des mesures relatives aux alinéas 12.6.a) à 12.6.e) dans le cadre d’une application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de leurs législations respectives.]

[12.8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 12.1, les Parties pourront limiter les transferts de bénéfices en nature dans le cas où elles pourraient autrement le faire conformément au présent Accord, notamment en vertu du paragraphe 12.6.]

[12.9. [Nonobstant les dispositions du présent article, chacune des Parties pourra, en cas de difficultés majeures ou exceptionnelles relatives à la balance des paiements, limiter temporairement les transferts, avec équité et sans discrimination, selon des critères reconnus à l’échelle internationale. Chacune des Parties avisera sans délai l’autre Partie de l’adoption, du maintien ou de la suppression de telles limitations temporaires.] [Nonobstant les dispositions du présent article, chacune des Parties pourra fixer des limites temporaires aux opérations de change, à condition que sa balance des paiements présente un important déséquilibre et qu’elle mette en œuvre un programme conforme aux critères reconnus à l’échelle internationale.]]

[12.9. Sans préjudice du présent article, les Parties pourront limiter les transferts en vertu des dispositions du présent Accord relatives à la balance des paiements.]]

[12.1. Chacune des Parties permettra que tous les transferts se rapportant à l’investissement d’un investisseur d’une autre Partie sur son territoire soient effectués librement et sans délai. Sont compris parmi ces transferts:

12.2. Pour ce qui concerne les opérations au comptant dans la monnaie à transférer, chacune des Parties permettra que les transferts soient effectués dans une monnaie librement utilisable et au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.

12.3. Aucune des Parties ne pourra obliger ses investisseurs à transférer, ni ne pénalisera ses investisseurs qui omettent de transférer, le revenu, les gains, les bénéfices ou autres sommes provenant d’investissements effectués sur le territoire d’une autre Partie ou attribuables à ces investissements.

12.4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 12.1 et 12.2, les Parties pourront dans les cas suivants empêcher un transfert dans le cadre d’une application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de leurs législations respectives:

12.5. Le paragraphe 12.3 n’aura pas pour effet d’empêcher les Parties de prendre des mesures relatives aux alinéas 12.4.a) à 12.4.e) dans le cadre d’une application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de leurs législations respectives.

12.6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 12.1, les Parties pourront limiter les transferts de bénéfices en nature dans le cas où elles pourraient autrement le faire conformément au présent Accord, notamment en vertu du paragraphe 12.4.]

[12.1. Les Parties garantiront à l’investisseur d’une autre Partie le libre transfert des investissements, et des bénéfices des investissements, visés par le présent Accord. L’investisseur pourra aussi transférer:

12.2. Les transferts seront effectués sans délai dans la monnaie convertible utilisée à l’origine pour l’investissement du capital, ou dans toute autre monnaie convertible dont conviendront l’investisseur et la Partie concernée. À moins d’entente contraire, les transferts seront effectués au taux applicable à la date du transfert, conformément aux dispositions en vigueur de la réglementation des changes.

12.3. Pour ce qui concerne les transferts, les Parties pourront appliquer avec équité et sans discrimination leurs lois concernant :

12.4 Aucune des Parties n’obligera ses investisseurs à transférer, ni ne pénalisera ses investisseurs qui omettent de transférer, les bénéfices attribuables aux investissements faits sur le territoire de l’autre Partie.

12.5 Étant donné la volatilité et la vulnérabilité qui les caractérisent, les économies de petite taille pourront aussi limiter les transferts en cas de difficultés graves liées à la balance des paiements.

12.6. Outre les restrictions habituelles au libre transfert des capitaux liées au non-paiement des contributions, aux décisions issues de procédures judiciaires ou administratives et à la protection des droits des créanciers, les économies de petite taille, qui sont exposées à la volatilité du revenu des exportations, jouiraient de flexibilité relativement à la disposition voulant que ce transfert soit effectué sans délai. Les mesures en question seraient négociées au cas par cas avec les investisseurs et seraient déterminées par la législation sur le contrôle des changes, s’il y en a une, et par la possibilité de variation du taux de change en cas d’effet important sur les réserves.]

Article 13. Expropriation et indemnisation

13.2. L’indemnisation remplira les conditions suivantes:

[13.3. Le montant payé à titre d’indemnisation ne sera pas inférieur au montant équivalent qui, selon le taux de change en vigueur à la date à laquelle la juste valeur marchande a été déterminée, aurait été payé à cette date à l’investisseur exproprié dans une monnaie librement convertible sur le marché international des capitaux. L’indemnisation comprendra le paiement des intérêts courus de la date à laquelle l’investisseur a été dépossédé de l’investissement faisant l’objet de l’expropriation jusqu’à la date du paiement, ces intérêts devant être déterminés en fonction d’un taux créditeur moyen en vigueur dans le système bancaire national de la Partie expropriante.]

[13.3. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie librement utilisable [ou dans la monnaie d’un des pays du G7], l’indemnisation payée ne sera pas inférieure à la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, majorée d’intérêts calculés selon un taux commercial raisonnable [déterminés en fonction d’un taux créditeur moyen en vigueur dans le système bancaire national de la Partie expropriante] pour cette monnaie, courus de la date de l’expropriation jusqu’à la date du paiement.]

[13.4. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie qui n’est pas librement utilisable [ou n’est pas une monnaie du G7], l’indemnisation payée - convertie dans la monnaie de paiement au taux de change du marché en vigueur à la date du paiement - ne sera pas inférieure à:

[13.5. Il est entendu que, pour l’application du présent article, une mesure non discriminatoire d’application générale ne sera pas considérée comme une mesure équivalant à l’expropriation d’un titre de créance ou d’un prêt visés au présent chapitre du seul fait que cette mesure impose au débiteur des coûts qui le mettent en situation de défaillance.]

[13.6. Le présent article ne s’applique pas à la concession de licences obligatoires relativement à des droits de propriété intellectuelle [sous le régime de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »)] ni à la révocation, à la restriction ou à la création de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cette concession, cette révocation, cette restriction ou cette création est conforme [à l’Accord sur les ADPIC] [au chapitre XX (Droits de propriété intellectuelle) du présent Accord].]]

[13.1. Aucune des Parties n’adoptera de mesures pour nationaliser ou exproprier des investissements que détiennent des investisseurs d’autres Parties sur leur territoire ni ne prendront d’autres mesures ayant le même effet, sauf dans l’intérêt public ou social, de manière non discriminatoire et dans le respect de la légalité. Ces mesures comprendront des dispositions tendant à une indemnisation rapide, adéquate et effective.]

[13.1. Les investissements effectués par des investisseurs d’une Partie, de même que les bénéfices de ces investissements, ne seront pas nationalisés, ni expropriés, ni visés par des mesures ayant un effet équivalent à la nationalisation ou à l’expropriation (ci-après désignées « expropriation ») sur le territoire d’une autre Partie, si ce n’est à des fins d’intérêt public, dans le respect de la légalité, de manière non discriminatoire et contre une indemnisation rapide, adéquate et effective. L’importance de cette indemnisation sera déterminée dans le cadre de négociations entre l’investisseur touché et la Partie expropriante, laquelle fera en sorte que ladite indemnisation dédommage équitablement celui-ci.]

[13.1. Aucune des Parties n’expropriera ni ne nationalisera les investissements d’investisseurs d’autres Parties établis sur leur territoire, ni n’imposera de mesures ayant des effets équivalents, si ce n’est dans les cas prévus par leurs Constitutions politiques respectives, conformément à la loi, de manière non discriminatoire et contre une indemnisation rapide, adéquate et effective.]

[13.2. Le montant d’une telle indemnisation sera déterminé en fonction de la valeur marchande qu’avait l’investissement exproprié immédiatement avant que la nationalisation ou l’expropriation ne soit rendue publique et comprendra les intérêts courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.]

[13.2. L’indemnisation visée au paragraphe précédent sera équivalente au juste prix qu’avait l’investissement immédiatement avant que les mesures ne soient adoptées ou rendues publiques, selon la première occurrence, et comprendra les intérêts courus de la date de l’expropriation à la date du paiement. Cette indemnisation sera librement réalisable, conformément à l’article 12 (Transferts) du présent chapitre.]

[13.3. Les paiements seront librement transférables au taux de change en vigueur.]

[13.4. La législation de la Partie expropriante conférera à l’investisseur touché le droit d’exiger que, sans délai, une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie examine son cas et l’évaluation de son investissement ou des bénéfices de celui-ci.]

[13.4. L’investisseur dont l’investissement a fait l’objet des mesures visées au présent article aura droit à l’examen de son cas et à une évaluation par les autorités compétentes de la Partie qui a adopté ces mesures.]

[13.5. Si une Partie ou l’un de ses organismes verse un paiement à un investisseur d’une autre Partie en vertu d’une assurance contre les risques non commerciaux applicable à un investissement de cet investisseur, la Partie sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait reconnaîtra la subrogation de la Partie, ou de l’organisme de celle-ci, ayant effectué ce paiement, à l’égard des droits ou des titres de l’investisseur aux fins de l’indemnisation considérée.]

[13.6. Le présent article ne s’applique pas à la concession de licences obligatoires relativement à des droits de propriété intellectuelle [sous le régime de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »)] ni à la révocation, à la restriction ou à la création de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cette concession, cette révocation, cette restriction ou cette création est conforme à [l’Accord sur les ADPIC] [au chapitre XX (Droits de propriété intellectuelle) du présent Accord].]

[13.7. Le présent Accord n’aura pas pour effet d’empêcher d’établir, conformément à la loi et à des fins d’intérêt public ou social, des monopoles habilités à attribuer des revenus, sous réserve de l’indemnisation des investisseurs ainsi privés de l’exercice d’une activité économique licite. Les dispositions du présent article seront d’application dans de tels cas.]

[13.8. En cas d’expropriation pratiquée à un moment de crise cambiaire imminente, les économies de petite taille pourront jouir de flexibilité pour ce qui concerne l’indemnisation rapide, adéquate et effective, et donc d’un délai de paiement plus long, et être exemptées de l’obligation de payer des intérêts correspondants à la prolongation.]

Article 14. Indemnisation des pertes

[14.1. Les investisseurs d’une Partie qui subissent des pertes sur leurs investissements effectués sur le territoire d’une autre Partie par suite d’une guerre, d’une autre forme de conflit armé, d’une révolution, d’un état d’urgence [nationale], d’une insurrection [ou] [,] de désordres civils [ou d’événements semblables] recevront de cette dernière Partie [conformément aux principes reconnus du droit international], pour ce qui concerne la réparation, la restitution, le dédommagement, l’indemnisation ou autre forme de règlement, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde [le traitement le plus favorable de ceux qu’elle accorde] à ses propres investisseurs ou [et] aux investisseurs d’une non-Partie.]

[14.1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs d’une autre Partie dont il a été porté atteinte aux investissements sur son territoire par des conflits armés [ou] [,] des troubles [,] [ou des cas de force majeure (catastrophes naturelles)] un traitement non discriminatoire pour ce qui concerne [la réparation, l’indemnisation ou autre forme de règlement] [les mesures adoptées ou maintenues] par rapport à [ces] [de telles] pertes.]

[14.1. Les investisseurs d’une Partie qui subissent des pertes du fait qu’il est porté atteinte à leurs investissements ou aux bénéfices de ceux-ci sur le territoire d’une autre Partie par un conflit armé, un état d’urgence nationale ou une catastrophe naturelle sur ce territoire recevront de cette autre Partie, pour ce qui concerne la restitution, le dédommagement, l’indemnisation ou autre forme de règlement, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investisseurs de tout autre État. L’indemnisation ainsi accordée devra être réinvestie dans le pays hôte. Les économies de petite taille pourront retarder le paiement de l’indemnisation pour des motifs liés à la balance des paiements et dresser la liste des priorités de paiement en fonction de leurs objectifs de développement national.]

[14.1. Nonobstant l’article 16.6.b) (Mesures non conformes, subventions et dons), chacune des Parties accordera aux investisseurs d’une autre Partie et aux investissements visés ayant subi des pertes sur son territoire en raison de conflits armés ou de troubles un traitement non discriminatoire quant aux mesures qu’elle adoptera ou maintiendra relativement à de telles pertes.]

[14.2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’investisseur d’une Partie qui, dans l’une ou l’autre des situations visées audit paragraphe, subit une perte sur le territoire d’une autre Partie par suite:

fera l’objet de mesures de restitution ou d’indemnisation de la part de cette autre Partie, mesures qui dans l’un ou l’autre cas seront rapides, adéquates et effectives et, pour ce qui concerne l’indemnisation, seront conformes à l’article 13.2, 13.3 et 13.4 (Expropriation et indemnisation).]

[14.3. Les dispositions du paragraphe 14.1 ne s’appliquent pas aux mesures existantes touchant les subventions ou les dons qui seraient incompatibles avec les dispositions de l’article 4 (Traitement national) sauf en ce qui a trait à l’article 16.6.b) (Mesures non conformes, subventions et dons).]

[14.4. En cas de perte due à une catastrophe naturelle ou à un conflit, les économies de petite taille ne pourront être tenues d’indemniser les investisseurs étrangers dans la même mesure qu’elles indemniseront les entreprises nationales.]

Article 15. Exceptions au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée

[15.1. Il pourra être notifié des exceptions à ces principes.]

[15.2. [Si une Partie accorde un traitement particulier à l’investisseur et à l’investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’une non-Partie dans le cadre d’une participation présente ou future:

cette Partie ne sera pas tenue d’étendre ce traitement aux autres Parties au présent Accord qui n’adhèrent pas aux accords et institutions visés aux alinéas a), b) et c).]

[Dans l’application du principe de la nation la plus favorisée, il sera tenu compte de l’alinéa f) des Principes généraux énoncés à l’annexe I de la Déclaration ministérielle de San José : « La ZLEA peut coexister avec des accords bilatéraux et sous-régionaux, dans la mesure où les droits et les obligations découlant de ces accords ne sont pas visés par les dispositions de la ZLEA ou ne vont pas au-delà de celles-ci. »]]

[15.2. Les dispositions de l’article relatif au traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliqueront pas:

Les réserves au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée concernant des questions ou des secteurs déterminés seront formulées à l’annexe 1 du présent Accord.]

[15.3. Les économies de petite taille formant un marché commun ne seront pas tenues d’étendre à des tierces Parties le bénéfice des arrangements particuliers conclus entre elles.]

Article 16. [Réserves] [Mesures non conformes]

[16.1. Sont exclus du champ d’application des articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée), 10 (Prescriptions de résultats) et 11 (Cadres supérieurs et conseils d’administration):

a) les mesures non conformes existantes qui sont maintenues par les Parties :

i) au niveau [central] [national ou fédéral] de gouvernement, telles qu’elles figurent dans leurs listes respectives de l’Annexe I [ou III],
ii) [à un niveau régional de gouvernement] [au niveau d’un État fédéré ou d’une province], [telles qu’elles figurent dans leurs listes respectives de l’Annexe I],
iii) au niveau d’une administration locale, [telles qu’elles figurent dans leurs listes respectives de l’Annexe I];

b) le maintien ou le prompt renouvellement de toute mesure non conforme visée à l’alinéa a); ou

c) la modification de toute mesure non conforme visée à l’alinéa a), à condition que cette modification n’ait pas pour effet de rendre cette mesure moins conforme qu’elle ne l’était, immédiatement avant sa modification, aux articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée), 10 (Prescriptions de résultats) et 11 (Cadres supérieurs et conseils d’administration).

[les mesures non conformes maintenues ou adoptées par les Parties, quel que soit le niveau ou le type de gouvernement, qui seront inscrites à la section A (Mesures non conformes) de l’Annexe XX (Mesures non conformes et mesures futures) au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord. Les mesures adoptées par les Parties ne seront pas plus restrictives que les mesures existantes au moment de leur mise en œuvre.]

16.2. Sont exclues du champ d’application des articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée), 10 (Prescriptions de résultats) et 11 (Cadres supérieurs et conseils d’administration) les mesures adoptées ou maintenues par les Parties à l’égard de secteurs, de sous-secteurs ou d’activités déterminés, telles qu’elles figurent [dans leurs listes respectives de l’Annexe II] [à la section B (Mesures futures) de l’Annexe XX (Mesures non conformes et mesures futures) et y auront été inscrites au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord].

16.3. Aucune des Parties ne pourra, en vertu d’une mesure adoptée après la date d’entrée en vigueur du présent Accord et figurant dans sa liste de l’Annexe II, obliger un investisseur d’une autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendre ou aliéner d’autre façon un investissement existant au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure.

[16.4. L’article 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’applique pas au traitement accordé par les Parties en vertu d’accords, ou relativement à des secteurs, inscrits dans leurs listes respectives [de l’Annexe sur les exceptions au traitement de la nation la plus favorisée] [de l’Annexe IV].]

16.5. Les articles 4 (Traitement national) et 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’appliquent pas aux mesures constituant des exceptions ou des dérogations aux obligations des Parties sous le régime [de l’Accord sur les ADPIC] [de l’article XX (Traitement national) du chapitre XX (Droits de propriété intellectuelle), à condition que ces exceptions ou ces dérogations soient expressément prévues dans [cet Accord] [ce dernier article].

16.6. Sont exclus du champ d’application des articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 11 (Cadres supérieurs et conseils d’administration) :

[16.1. Les Parties au présent Accord pourront maintenir des mesures incompatibles avec les dispositions générales du présent chapitre ou prévoyant un traitement spécial pour certains secteurs de leur économie, y compris les activités réservées à l’État, au motif d’objectifs de développement national. Ces réserves seront formulées dans une annexe au présent chapitre d’une manière dont les Parties conviendront. Les Parties entreprendront des négociations visant à la suppression partielle ou intégrale de ces réserves dans les trois (3) ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord. Les économies de petite taille auront le droit de maintenir les réserves nécessaires pour atteindre leurs objectifs de développement national et pourront les supprimer à un rythme moins rapide que les autres Parties.

16.2. Les économies de petite taille auront le droit de maintenir les réserves nécessaires pour atteindre leurs objectifs de développement national, y compris celles qui visent à protéger les petites entreprises et les branches d’activité vulnérable, et il leur sera permis de supprimer ces réserves à un rythme plus lent que les autres Parties.]

Article 17. Exceptions générales

[17.1. Toute Partie pourra notifier des exceptions générales.]

[17.1. Parmi les exceptions générales, toutes les mesures visant à la protection de la paix et de la sécurité internationales seront autorisées.]

[17.1. Le présent Accord n’aura pas pour effet d’empêcher une Partie d’adopter ou d’appliquer les mesures qu’elles jugent nécessaires aux fins suivantes:

[17.1. À condition qu’elles ne soient pas appliquées de manière à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre investissements ou investisseurs ou une restriction déguisée au commerce ou à l’investissement internationaux, le présent chapitre n’aura pas pour effet d’empêcher les Parties d’adopter ou d’exécuter des mesures nécessaires:

[17.2. Les Parties pourront adopter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public dans le cas où une menace réelle ou un acte effectif risquerait de nuire à un intérêt fondamental de la société.]

[Article 18. Engagement de ne pas assouplir les lois nationales sur le travail en vue d’attirer l’investissement

[18.1. Les Parties conviennent qu’il est inadmissible d’encourager l’investissement par l’assouplissement des lois nationales sur le travail. En conséquence, elles veilleront à ne pas renoncer ou déroger à de telles lois, et à ne pas offrir d’y renoncer ou déroger, à titre d’encouragement à l’établissement, à l’acquisition, à l’expansion ou à la conservation de l’investissement d’un investisseur sur leur territoire.]

[18.2. Pour les économies de petite taille, l’engagement de ne pas assouplir les lois nationales sur le travail devrait s’accompagner d’un accès compensatoire au Programme de coopération hémisphérique pour la formation des travailleurs, qui permette de rendre ceux-ci plus productifs et plus compétitives les entreprises où ils travaillent.]]

[Article 19. Engagement de ne pas assouplir les lois nationales sur l’environnement en vue d’attirer l’investissement

[19.1. Les Parties conviennent qu’il est inadmissible d’encourager l’investissement par l’assouplissement des lois nationales sur l’environnement. En conséquence, elles veilleront à ne pas renoncer ou déroger à de telles lois, et à ne pas offrir d’y renoncer ou déroger, à titre d’encouragement à l’établissement, à l’acquisition, à l’expansion ou à la conservation de l’investissement d’un investisseur sur leur territoire.]

[19.2. Pour les économies de petite taille, l’engagement de ne pas assouplir les lois nationales sur l’environnement devrait s’accompagner d’un accès compensatoire au Programme de coopération hémisphérique, qui leur permette de moderniser leur matériel et leurs pratiques industrielles de manière à mieux protéger l’environnement.]]

[Article 20. Formalités spéciales et prescriptions en matière d’information

20.1. L’article 4 (Traitement national) n’aura pas pour effet d’empêcher une Partie d’adopter ou de maintenir des mesures prévoyant des formalités spéciales relativement à l’établissement d’investissements par des investisseurs d’une autre Partie, par exemple l’obligation que les investissements soient constitués sous le régime de sa législation, à condition que de telles formalités ne mettent pas essentiellement en cause les protections accordées par la première Partie aux investisseurs de la seconde et à leurs investissements conformément au présent chapitre.

20.2. Nonobstant les articles 4 (Traitement national) et 5 (Traitement de la nation la plus favorisée), une Partie pourra prescrire à un investisseur d’une autre Partie, ou à l’investissement de celui-ci sur son territoire, de fournir les renseignements d’usage concernant cet investissement aux seules fins d’information ou statistiques. La Partie qui les reçoit protégera les renseignements de cette nature communiqués à titre confidentiel contre toute divulgation qui pourrait nuire à la position concurrentielle de l’investissement ou de l’investisseur. Le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher les Parties d’obtenir ou de divulguer par ailleurs des renseignements aux fins de l’application équitable et de bonne foi de leurs lois.]

Section C Procédures et institutions

Sous-section C.1. Transparence

[Article 21. Transparence

21.1. Chacune des Parties veillera à ce que ses lois, règlements, pratiques administratives, procédures d’application générale et décisions judiciaires ou arbitrales ayant une incidence sur les investissements ou les investisseurs visés ou s’y rapportant soient sans délai publiés ou autrement mis à la disposition du public. La Partie qui établit des politiques ayant une incidence sur les investissements ou les investisseurs visés ou s’y rapportant et qui ne sont pas exprimées dans des lois ou des règlements ou par un autre moyen visé au présent paragraphe devra sans délai les publier ou les mettre autrement à la disposition du public.

21.2. Dans la mesure du possible, chacune des Parties:

21.3. La Partie à qui une autre Partie demande des renseignements ou des réponses concernant ses lois, règlements, pratiques administratives ou procédures d’application générale, en vigueur ou à l’état de projets, ou des décisions judiciaires ou arbitrales, les lui donnera sans délai.

21.4. Le présent article n’a pas pour effet d’obliger les Parties à communiquer des renseignements, ou à donner accès à des renseignements, confidentiels ou exclusifs, notamment des renseignements relatifs à des investisseurs ou à des investissements particuliers, dont la divulgation entraverait l’application des lois, enfreindrait leurs lois sur la protection de la confidentialité ou serait préjudiciable aux intérêts commerciaux légitimes de sociétés particulières.]

Sous-section C.2. Règlement des différends

Article 22. Règlement des différends

[22.1. L’application des mécanismes de règlement des différends se limitera aux actes ou aux événements qui se sont produits ou ont commencé après l’entrée en vigueur de l’Accord.]

[22.2. Les différends qui résultent de décisions administratives gouvernementales, directes ou indirectes, portant réglementation ou exécution ne seront pas assujettis aux dispositions sur le règlement des différends énoncées dans le présent Accord, à condition que ces décisions soient conformes à la législation de la Partie concernée de même qu’aux articles 4 (Traitement national) et 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) du présent Accord.]

[22.3. Les économies de petite taille auront droit à une assistance technique et à une prolongation de délai, selon leurs besoins, pour régler les différends entre États et entre États et investisseurs.]

[Sous-section C.2.a. Règlement des différends entre États]

[Article 28. Notification de l’intention de soumettre une plainte* à l’arbitrage

28.1. L’investisseur contestant donnera à la Partie contestante une notification écrite de son intention de soumettre une plainte* à l’arbitrage au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le dépôt de cette plainte [, laquelle notification] [. Cette notification] portera:

[Article 29. Soumission d’une plainte* à [l’arbitrage [international]] [Procédures de règlement de différends]]

29.1. [À condition que six (6) mois se soient écoulés depuis l’adoption des mesures dont résulte sa plainte et que le différend n’ait pu être réglé par des consultations à l’amiable ou au moyen des recours administratifs correspondants,] [Sous réserve des dispositions du paragraphe 29.3,] [à condition que six (6) mois se soient écoulés depuis les événements dont résulte sa plainte*,] l’investisseur contestant pourra [la] soumettre [sa plainte*] à l’arbitrage sous le régime de l’un ou l’autre des textes suivants:

[29.2. Le règlement choisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage instituée par le présent chapitre sera d’application, sauf dans la mesure où il est modifié par la présente section.]

[29.2. L’arbitrage sera régi par le règlement d’arbitrage applicable, sauf dans la mesure où il est modifié par la présente section.]

[29.3. Un investisseur d’une Partie pourra déposer une plainte en son nom propre sous le régime de la présente section à condition que ni lui-même ni l’entreprise qui est une personne morale qu’il possède ou contrôle directement ou indirectement n’aient soumis la même plainte à un tribunal national compétent de la Partie contestante. Par conséquent, une fois que l’investisseur ou l’entreprise aura soumis la plainte au tribunal national compétent de la Partie contestante, le choix de cette procédure sera irrévocable, de sorte que cette plainte ne pourra dès lors être soumise à l’arbitrage sous le régime de la présente section.]

[29.4. Un investisseur d’une Partie pourra déposer une plainte au nom d’une entreprise sous le régime de la présente section à condition que ni lui-même ni l’entreprise qui est une personne morale qu’il possède ou contrôle directement ou indirectement n’aient soumis la même plainte au tribunal national de la Partie contestante. Par conséquent, une fois que l’investisseur ou l’entreprise aura soumis la plainte au tribunal national compétent de la Partie contestante, le choix de cette procédure sera irrévocable pour l’application de la présente section.]

[29.5. Lorsqu’une entreprise d’une Partie qu’un investisseur d’une autre Partie possède ou contrôle directement ou indirectement soutiendra devant un tribunal judiciaire ou administratif compétent sous le régime de la législation de chacune des Parties que la première Partie a manqué à une obligation prévue au présent chapitre relativement à des activités d’investissement comme telles, l’investisseur ou les investisseurs ne pourront soutenir la même thèse dans le cadre des procédures d’arbitrage prévues à la présente section.]]

[29.1. En cas de recours à l’arbitrage international, le différend pourra être soumis:

29.2. Une fois que l’investisseur aura soumis le différend au tribunal compétent de la Partie sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait ou à un autre des tribunaux d’arbitrage susénumérés, il ne pourra revenir sur son choix d’instance.]

[29.1. En cas d’arbitrage international, le différend sera soumis:

[29.1. Le ressortissant ou la société qui est partie à un différend en matière d’investissement pourra choisir l’une ou l’autre des voies de règlement suivantes :

29.2. Le choix de procédure de l’investisseur qui a demandé le règlement d’un différend sous le régime des alinéas 29.1.a), 29.1.b) ou 29.1.c) ci-dessus sera irrévocable.

29.3. À condition de ne pas avoir demandé le règlement du différend sous le régime des alinéas 29.1.a) ou 29.1.b) et que six (6) mois se soient écoulés depuis la date à laquelle il s’est élevé, le ressortissant ou la société en question pourra le soumettre à l’arbitrage contraignant:

29.4. Même après avoir soumis un différend à l’arbitrage contraignant sous le régime de l’alinéa 29.3.a), le ressortissant ou la société pourra demander une injonction provisoire, ne prévoyant pas le paiement de dommages-intérêts, devant les tribunaux judiciaires ou administratifs de la Partie qui est partie au différend, avant l’engagement d’une procédure d’arbitrage ou pendant une telle procédure, pour préserver ses droits et intérêts.]

[Article 30. Conditions préalables à la soumission d’une plainte* à l’arbitrage]

[30.1. L’investisseur contestant pourra soumettre une plainte à l’arbitrage [en son nom propre] [sous le régime de la présente section] [sous le régime de l’article 26.1 et 26.2 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise)] aux seules conditions suivantes :

30.2. L’investisseur contestant pourra soumettre une plainte à l’arbitrage [au nom d’une entreprise] [sous le régime de la présente section] [sous le régime de l’article 26.3, 26.4, 26.5 et 26.6 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise)] seulement si lui-même et l’entreprise remplissent les conditions suivantes:

30.3. Le consentement et la renonciation prescrits par le présent article se feront par écrit, seront signifiés à la Partie contestante et seront présentés avec la plainte à l’arbitrage.

30.4. Dans le seul cas où la Partie contestante aura privé l’investisseur contestant du contrôle d’une entreprise:

[30.1. L’investisseur contestant ne pourra soumettre de plainte à l’arbitrage sous le régime de l’article 26.1 et 26.2 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son propre nom ou au nom d’une entreprise) que si les conditions suivantes sont réunies:

30.2. L’investisseur contestant ne pourra soumettre de plainte à l’arbitrage sous le régime de l’article 26.3, 26.4, 26.5 et 26.6 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise) que si les conditions suivantes sont réunies:

30.3. Le consentement et la renonciation prescrits par le présent article seront établis en la forme prévue à l’annexe XX, signifiés à la Partie contestante et présentés avec la plainte à l’arbitrage.

30.4. L’entreprise sera dispensée de la renonciation visée aux alinéas 30.1.e) et 30.2.e) dans le seul cas où la Partie contestante aura privé l’investisseur contestant du contrôle de cette entreprise.

30.5. Le fait de ne pas remplir l’une quelconque des conditions préalables prévues aux paragraphes 30.1 à 30.3 invalide le consentement des Parties donné sous le régime de l’article 31 (Consentement à l’arbitrage).]

[Article 31. Consentement à l’arbitrage

31.1. Les Parties consentiront à ce que la plainte* soit soumise à l’arbitrage conformément aux procédures [et prescriptions] établies dans [le présent chapitre.] [le présent Accord.] [la présente section.]

31.2. La [Le consentement donné sous le régime du paragraphe 31.1 et la] soumission d’une plainte* à l’arbitrage par l’investisseur contestant remplira [rempliront] les conditions prévues:

[Article 32. Nombre d’arbitres et méthode de nomination

32.1. [Sauf pour ce qui concerne les tribunaux constitués en vertu de l’article 36 (Jonction) et à moins que les parties contestantes n’en conviennent autrement,] [Sauf dans les cas prévus à l’article 36 (Jonction) et à moins que les parties contestantes n’en conviennent autrement,] le tribunal comprendra trois (3) arbitres, chacune des parties contestantes en nommant un, le troisième, qui sera l’arbitre en chef, étant nommé d’un commun accord par lesdites parties.]

[Article 32. Arbitres

32.1. Sauf pour ce qui concerne les tribunaux constitués en vertu de l’article 36 (Jonction) et à moins que les parties contestantes n’en conviennent autrement, le tribunal comprendra trois (3) arbitres, chacune des parties contestantes en nommant un, le troisième, qui sera l’arbitre en chef, étant nommé d’un commun accord par lesdites parties.

32.2. Les arbitres:

32.3. Les parties contestantes devraient convenir de la rémunération des arbitres. Dans le cas où elles ne pourront s’entendre sur cette rémunération avant la constitution du tribunal, le taux de rémunération des arbitres en vigueur au CIRDI sera d’application.

[Articles 34. Liste des arbitres

34.1. À la date d’entrée en vigueur du présent Accord, [les Parties établiront, et tiendront] [chacune des Parties établira, et tiendra] par la suite, une liste [d’au plus quinze (15)] [de cinq (5)] [de …] arbitres en chef, [ou à partir de laquelle pourront être nommés à un tribunal, sous le régime de l’article 36 (Jonction), des arbitres ayant l’expérience du droit international et des questions relatives aux investissements et possédant les qualités requises par la Convention et le Règlement visés à l’article 29 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage).] [qui ne pourront être des ressortissants d’aucune des Parties, qui posséderont les qualités requises par la Convention et le Règlement visés à l’article 29 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage) et qui auront l’expérience du droit international et des questions relatives aux investissements.] [ou à partir de laquelle pourront être nommés à un tribunal, sous le régime de l’article 36.5 (Jonction), des arbitres possédant les qualités requises par la Convention du CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ou le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, et ayant l’expérience du droit international et des questions relatives aux investissements.] La composition de ladite liste sera décidée par consensus [, sans considération de nationalité].]

[Article 35. Entente sur la nomination des arbitres en cas arbitrage sous le régime de la Convention du CIRDI

35.1. Pour l’application de l’article 39 de la Convention du CIRDI et de l’article 7 de l’annexe C du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans préjudice de toute objection à la nomination d’un arbitre fondée sur l’article 33.1.c) (Constitution d’un tribunal lorsqu’une Partie omet de nommer un arbitre ou que les Parties contestantes sont incapables de s’entendre sur le choix d’un arbitre en chef) ou sur un autre motif que la nationalité:

[Article 36. Jonction

36.1. Le tribunal constitué en vertu du présent article sera régi par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et mènera ses procédures conformément à ce Règlement, sauf dans la mesure où celui-ci est modifié par la présente section.

36.2. Le tribunal [constitué en vertu du présent article] qui constate que des plaintes* soumises à l’arbitrage [sous le régime de l’article 30 (Conditions préalables à la soumission d’une plainte à l’arbitrage)] [sous le régime de l’article 28 (Notification de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage)] [sous le régime de l’article 29 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage)] [soulèvent] [portent sur] un même point de droit ou de fait pourra, [aux fins d’un règlement juste et efficace des plaintes] [dans l’intérêt d’un règlement juste et efficace des plaintes,] et après audition des parties contestantes, [se saisir et procéder à l’instruction:] [par voie d’ordonnance:]

36.3. La partie contestante qui souhaite obtenir une ordonnance en vertu du paragraphe 36.2 demandera au Secrétaire général de constituer un tribunal et indiquera dans sa demande:

[36.4. La partie contestante signifiera copie de la demande à la Partie contestante ou aux investisseurs contestants contre lesquels l’ordonnance est demandée.]

36.5. Dans les soixante (60) jours suivant la réception de la demande, le Secrétaire général constituera un tribunal composé de trois (3) arbitres. Il nommera [l’arbitre en chef] à partir de la liste visée [à l’article 34 (Liste des arbitres) l’arbitre en chef du tribunal, qui ne sera un ressortissant ni de la Partie contestante ni de la Partie de l’investisseur contestant.] [à l’article 34 (Liste des arbitres).] Si aucun arbitre en chef figurant sur cette liste n’est disponible pour remplir cette fonction, le Secrétaire général choisira, dans le Groupe d’arbitres du CIRDI, un arbitre en chef [qui ne sera un ressortissant ni de la Partie contestante ni de la Partie de l’investisseur contestant.] [qui ne sera un ressortissant d’aucune des deux Parties.] Le Secrétaire général choisira les deux autres membres soit dans la liste visée à l’article 34 (Liste des arbitres) soit, dans la mesure de la non-disponibilité d’inscrits de cette liste, dans le Groupe d’arbitres du CIRDI, soit, dans la mesure de la non-disponibilité de membres de ce Groupe, à son gré. L’un de ces deux membres sera un ressortissant de la Partie contestante et l’autre, un ressortissant d’une Partie dont relèvent les investisseurs contestants.

36.6. L’investisseur contestant ayant soumis une plainte* à l’arbitrage [en vertu cet article] [en vertu de l’article 26 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise)] [en vertu de l’article 26.1 et 26.2 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise) ou de l’article 26.3, 26.4, 26.5 et 26.6 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise)] et qui n’est pas nommé dans une demande présentée sous le régime du paragraphe 36.3 pourra demander par écrit au tribunal d’être inclus dans une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe 36.2. Il indiquera dans sa demande:

[36.7. L’investisseur contestant visé au paragraphe 36.6 signifiera copie de sa demande aux parties contestantes nommées dans la demande présentée sous le régime du paragraphe 36.3.]

36.8. Le tribunal constitué en vertu de l’article 29 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage) n’aura pas compétence pour régler, en totalité ou en partie, la plainte* dont le tribunal [constitué en vertu du présent article] s’est déjà saisi.

36.9. À la demande d’une partie contestante, le tribunal [constitué en vertu du présent article] pourra, en attendant la décision visée au paragraphe 36.2, ordonner que les procédures du tribunal [constitué en vertu de l’article 29 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage)] [soient ajournées en attendant une décision sur le fondement juridique de la jonction.] [soient suspendues, à moins que celui-ci ne les ait déjà ajournées]. [Ce dernier tribunal devra se soumettre à une telle ordonnance.]

[36.10. La Partie contestante signifiera au Secrétariat, au plus tard quinze (15) jours après l’avoir reçu, une copie de l’un ou l’autre des documents suivants, selon le cas:

36.11. La Partie contestante signifiera au Secrétariat une copie de la demande présentée sous le régime du paragraphe 36.3 :

36.12. La Partie contestante signifiera au Secrétariat une copie de la demande présentée sous le régime du paragraphe 36.6 dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette demande.

36.13. Le Secrétariat tiendra un registre public des documents visés aux paragraphes 36.10, 36.11 et 36.12.]

[36.14. Le tribunal constitué en vertu du présent article communiquera sur demande et à leurs frais une copie de la demande de jonction aux investisseurs contestants qu’elle concerne.]]

[Article 37. Notification

37.1. La Partie contestante signifiera au Secrétariat, au plus tard quinze (15) jours après l’avoir reçu, une copie de l’un ou l’autre des documents suivants, selon le cas:

37.2. La Partie contestante signifiera au Secrétariat une copie de la demande présentée sous le régime de l’article 36.3 (Jonction):

37.3. La Partie contestante signifiera au Secrétariat une copie de la demande présentée sous le régime de l’article 36.6 (Jonction) dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette demande.

37.4. Le Secrétariat tiendra un registre public des documents visés aux paragraphes 37.1, 37.2 et 37.3.

37.5. La Partie contestante signifiera [à l’autre Partie] [aux autres Parties] :

[Article 37. Notification

37.1. La Partie contestante signifiera aux autres Parties:

[Article 38. Participation d’une Partie

38.1. Moyennant notification écrite aux parties contestantes, une Partie pourra [présenter au tribunal constitué en vertu de la présente section des communications sur son interprétation [des dispositions du présent chapitre] [des dispositions du présent Accord] débattues devant ce tribunal] [présenter au tribunal des communications sur des questions d’interprétation du présent Accord.]]

[Article 38. Participation d’une Partie non contestante

38.1. Moyennant notification écrite aux parties contestantes, une Partie non contestante pourra présenter des communications orales ou écrites au tribunal sur des questions d’interprétation du présent Accord.

38.2. Les Parties non contestantes auront le droit d’assister aux séances tenues sous le régime de la présente section, qu’elles présentent ou non des communications orales ou écrites au tribunal.]

[Article 39. Documents

39.1. Une Partie pourra, à ses frais, recevoir de la Partie contestante une copie:

39.2. La Partie qui reçoit des renseignements en vertu du paragraphe 39.1 traitera ces renseignements comme si elle était une Partie contestante.]

[Article 40. Lieu de l’arbitrage

[40.1. Sauf si les parties contestantes en conviennent autrement, le tribunal effectuera l’arbitrage sur le territoire d’une Partie qui adhère à la Convention de New York, choisie conformément:

[40.2. Sauf si les parties contestantes en conviennent autrement, le tribunal [constitué en vertu de la présente section] effectuera l’arbitrage sur le territoire d’une Partie qui adhère à la Convention de New York, choisie conformément:

[40.1. Toute procédure d’arbitrage régie par l’article 29.3.a), 29.3.b) ou 29.3.c) (Soumission d’une plainte aux procédures de règlement des différends) aura lieu sur le territoire d’un État Partie au présent accord qui adhère à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958.]

[Article 41. Droit applicable

41.1. Le tribunal constitué en vertu de la présente section tranchera les points en litige conformément [au présent chapitre] [au présent Accord] et aux règles applicables du droit international.

41.2. Les interprétations formulées par la Commission [sous le régime de l’article XX (Commission d’administration de l’Accord)] touchant les dispositions [du présent chapitre] [du présent Accord] seront contraignantes pour le tribunal constitué en vertu de la présente section.]

[41.1. Le tribunal d’arbitrage tranchera le différend conformément aux dispositions du présent Accord, à la législation de la Partie contestante, aux conditions des accords relatifs aux investissements, s’il en a été conclu, aux normes juridiques arrêtées par les Parties et aux règles et principes applicables du droit international.]

[Article 42. Interprétation des annexes

42.1. Lorsqu’une Partie contestante affirmera en défense que la mesure dont il est allégué qu’elle constitue un manquement relève d’une réserve ou d’une exception visée à [l’une ou l’autre des annexes,] [aux Annexes I, II, III ou IV,] le tribunal [constitué en vertu de la présente section] devra, sur requête de ladite Partie, demander l’interprétation de la Commission sur ce point [, conformément à l’article XX (Commission d’administration de l’Accord)]. [Conformément à l’article XX (Commission d’administration de l’Accord)], la Commission devra, dans les soixante (60) jours suivant la signification de la demande, présenter par écrit son interprétation au tribunal.

42.2. [Conformément à l’article 41.2 (Droit applicable),] [L’] [l’]interprétation de la Commission présentée en application du paragraphe 42.1 sera contraignante pour le tribunal [constitué en vertu de la présente section.]. Si la Commission ne présente pas d’interprétation dans les soixante (60) jours, le tribunal tranchera lui-même la question.]

[Article 43. Rapports d’experts

43.1. Sans préjudice de la nomination d’autres types d’experts lorsque le règlement d’arbitrage applicable l’autorisera, le tribunal [constitué en vertu de la présente section] pourra, à la demande d’une partie contestante ou, à moins que les parties contestantes ne s’y opposent, de sa propre initiative, nommer un ou plusieurs experts qui seront chargés de lui présenter un rapport écrit sur [tout élément factuel se rapportant aux questions d’environnement, de santé, de sécurité ou autres questions de nature scientifique soulevées] [toute question soulevée] par une partie contestante au cours d’une procédure, sous réserve des modalités et conditions arrêtées par les parties contestantes.]

[Article 44. Mesures provisoires [ou conservatoires] [de protection]

[44.1. Le tribunal constitué en vertu de la présente section pourra adresser des lettres rogatoires aux tribunaux nationaux ou prononcer à l’égard des Parties contestantes [des mesures provisoires de protection] [des mesures provisoires ou conservatoires] pour préserver les droits d’une partie contestante ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence [, y compris des ordonnances visant à conserver les éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d’une partie contestante]. Il ne pourra cependant ordonner [la levée ou la suspension de l’application de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue un manquement aux dispositions de l’article 26 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise)] [l’exécution ou la suspension de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue un manquement aux dispositions de l’article 26 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise)].]

[44.1. Le tribunal pourra recommander des mesures provisoires de protection pour préserver les droits d’une partie contestante ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris rendre des ordonnances visant à conserver les éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d’une partie contestante ou à protéger sa propre compétence. Il ne pourra cependant recommander la saisie ou interdire l’application de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé à l’article 26.1 et 26.2 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise) ou à l’article 26.3, 26.4, 26.5 et 26.6 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise). Pour l’application du présent paragraphe, les recommandations sont assimilées aux ordonnances.]

[Article 45. Sentence finale

45.1. Le tribunal [constitué en vertu de la présente section] qui rend une sentence finale contre une Partie ne pourra [décider] [, séparément ou concurremment,] [ordonner] que [l’une ou l’autre des] [les] mesures suivantes:

[Le tribunal [constitué en vertu de la présente section] pourra également attribuer les dépens conformément au règlement d’arbitrage applicable.]

[45.2. Sous réserve du paragraphe 45.1 du présent article, lorsqu’une plainte sera déposée sous le régime de l’article 26.3 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise):

45.3. Le tribunal ne pourra ordonner à une Partie de payer de dommages-intérêts punitifs.]

[45.2. Le tribunal pourra également ordonner le paiement de dépens conformément au règlement d’arbitrage applicable.

45.3. Sous réserve des paragraphes 45.1 et 45.2, lorsqu’une plainte sera déposée sous le régime de l’article 26 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise) par un investisseur d’une Partie au nom d’une entreprise:

45.4. Pour l’application des paragraphes 45.1 et 45.2, les dommages-intérêts seront établis dans la monnaie dans laquelle l’investissement a été fait.

45.5. L’ordonnance sera rendue sans préjudice des droits qu’une tierce partie ayant un intérêt juridique pourrait avoir, en vertu de la législation applicable, au redressement pour les dommages subis.]

[45.2. Lorsqu’une plainte sera déposée par un investisseur au nom d’une entreprise, en vertu de l’article 26 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise):

45.3. Le tribunal constitué en vertu de la présente section ne pourra ordonner à une Partie de payer de dommages-intérêts punitifs.

45.4. L’ordonnance sera rendue sans préjudice des droits que quiconque ayant un intérêt juridique pourrait avoir, en vertu de la législation applicable, au redressement pour les dommages subis.]]

[Article 46. Caractère définitif et exécution de la sentence

46.1. La sentence rendue par le tribunal [constitué en vertu de la présente section] n’aura de force obligatoire que pour les parties contestantes et à l’égard de l’espèce considérée.

46.2. Sous réserve du paragraphe 46.3 et de la procédure d’examen applicable aux sentences provisoires, les parties contestantes se conformeront aux sentences sans délai.

46.3. Les parties contestantes ne pourront demander l’exécution des sentences finales rendues sous le régime :

b) [de la Convention du CIRDI] [du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ou du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI] que dans l’un ou l’autre des cas suivants:

46.4. Chacune des Parties assurera l’exécution des sentences arbitrales sur son territoire.

46.5. Si une Partie contestante ne se conforme pas à une sentence finale, la Commission, [en application de l’article XX (Commission administrative de l’Accord),] constituera sur [réception] [signification] de la demande d’une Partie dont un investisseur était partie à l’arbitrage [un groupe spécial] [un groupe spécial arbitral] [sous le régime de l’article XX (Règlement des différends).] [sous le régime de l’article XX (Demande d’institution d’un groupe spécial arbitral).] La Partie requérante pourra solliciter dans cette procédure:

46.6. Les investisseurs contestants pourront demander l’exécution de sentences arbitrales en vertu de la Convention du CIRDI, de la Convention de New York ou de la Convention interaméricaine, qu’une procédure ait ou non été intentée en vertu du paragraphe 46.5.

46.7. Les plaintes* soumises à l’arbitrage en vertu de la présente section seront réputées découler d’une relation ou d’une transaction commerciales pour l’application de l’article I de la Convention de New York et de l’article I de la Convention interaméricaine.]

[46.1. Les sentences arbitrales seront définitives et auront force obligatoire pour les parties au différend. La sentence sera exécutée conformément à la législation interne de la Partie sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait.]

[46.1. Toute sentence arbitrale rendue sous le régime du présent article sera définitive et aura force obligatoire pour les parties au différend. Chacune des Parties devra se conformer sans délai aux dispositions de cette sentence et en assurer l’exécution sur son territoire.]

[Article 47. Généralités

47.1. La plainte* est soumise à l’arbitrage sous le régime de la présente section lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

47.2. Les notifications, avis et autres documents seront signifiés à la Partie destinataire à l’adresse indiquée pour elle [à l’Appendice XXII (2).] [à l’annexe prévue à cette fin.] [à l’annexe XX.]

47.3. Dans une procédure d’arbitrage régie par la présente section, une Partie ne pourra alléguer, à des fins de défense, de demande reconventionnelle, de compensation ou autres, que l’investisseur contestant a reçu ou recevra, en vertu d’un contrat d’assurance ou de garantie, une indemnité ou une autre forme de réparation pour la totalité ou une partie des dommages allégués.

47.4. [Les sentences finales ne seront pas publiées sauf accord écrit entre les Parties.] [L’Annexe XX s’applique aux Parties qui y sont visées pour ce qui concerne la publication des sentences.] [Les sentences seront publiées conformément aux règles de procédure applicables.]]

[Article 48. Protection diplomatique

[48.1. Les Parties s’abstiendront d’aborder par les voies diplomatiques les questions liées à des différends faisant l’objet de procédures judiciaires ou d’arbitrage sous le régime de la présente section, jusqu’à ce que ces procédures soient achevées.]

[48.1. Les Parties s’abstiendront de discuter par les voies diplomatiques des questions liées à des différends faisant l’objet de toute procédure de règlement des différends prévue au présent chapitre, à moins que l’une des parties au différend ne se soit pas conformée à la décision judiciaire ou à la sentence arbitrale, selon les conditions qui y sont prévues.]

[48.2. Dans aucune procédure relative à un différend en matière d’investissement découlant d’une nationalisation, une Partie ne pourra alléguer, à des fins de défense, de demande reconventionnelle, de compensation ou pour toute autre raison, qu’une indemnité ou une autre forme de réparation pour la totalité ou une partie des dommages allégués a été ou sera reçue par un ressortissant ou une société de l’autre Partie en vertu d’un contrat d’assurance ou de garantie.]]

[Article 49. Exclusions

49.1. La décision d’une Partie d’interdire ou de restreindre, en vertu de l’article XX (Sécurité nationale) de l’Accord, l’acquisition d’un investissement sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie ou l’investissement de cet investisseur ne sera pas assujettie aux dispositions relatives au règlement des différends de la présente section ni aux dispositions du chapitre XX (Règlement des différends entre les Parties à l’Accord).]

[Article 50. Accès du public aux séances et aux documents

50.1. Les séances tenues sous le régime de la présente section seront publiques.

51.2. Le tribunal, s’il accorde cette autorisation, veillera à ce que:

[Article 24. Consultation et négociation

24.1. En cas de différend en matière d’investissement, le plaignant et le défendeur devraient d’abord essayer de régler ce différend par la consultation et la négociation, y compris par le recours à une procédure non contraignante devant un organe indépendant.

Article 25. Soumission d’une plainte à l’arbitrage

25.1. Dans le cas où une partie contestante estimera qu’un différend en matière d’investissement ne peut se régler par la consultation et la négociation,

a) le plaignant pourra, en son nom propre, soumettre à l’arbitrage sous le régime de la présente section une plainte comme quoi:

i) le défendeur ne s’est pas conformé:

1) soit à une obligation lui incombant en vertu de la section B (Dispositions de fond),
2) soit aux conditions d’une autorisation d’investir, [ou
3) soit à un accord d’investissement,] et

ii) le plaignant a subi une perte ou un dommage en raison ou par suite de cette violation;

b) le plaignant pourra, au nom d’une entreprise du défendeur qui est une personne morale que le plaignant possède ou contrôle directement ou indirectement, soumettre à l’arbitrage sous le régime de la présente section une plainte comme quoi:

ii) cette entreprise a subi une perte ou un dommage en raison ou par suite de cette violation.

25.2. Il est entendu que le plaignant pourra soumettre à l’arbitrage sous le régime de la présente section une plainte comme quoi le défendeur a manqué à une obligation lui incombant en vertu de la section B (Dispositions de fond) par les actions d’un monopole désigné ou d’une entreprise d’État exerçant une autorité déléguée par le gouvernement, visés respectivement aux articles XX (Monopoles désignés) et XX (Entreprises d’État) du chapitre XX (Concurrence).

25.3. Sans préjudice de l’article XX (champ d’application) du chapitre XX (Services financiers), il ne pourra être soumis à l’arbitrage sous le régime de la présente section de plaintes alléguant la violation d’aucune autre disposition du présent Accord que les obligations prévues à la section B (Dispositions de fond).

25.4. Au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant de soumettre une plainte à l’arbitrage sous le régime de la présente section, le plaignant signifiera au défendeur une notification écrite de son intention de ce faire (« notification d’intention »). Cette notification portera:

25.5. À l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter des événements dont elle découle, le plaignant pourra déposer une plainte visée au paragraphe 25.1:

25.6. La plainte sera réputée avoir été soumise à l’arbitrage sous le régime de la présente section lorsque, suivant le cas, la notification ou la demande d’arbitrage du plaignant (« notification d’arbitrage »):

25.7. La procédure d’arbitrage sera régie par le règlement d’arbitrage applicable sous le régime du paragraphe 25.5 et en vigueur à la date où la ou les plaintes auront été soumises à l’arbitrage sous le régime de la présente section, sauf disposition contraire du présent Accord.

25.8. Le plaignant communiquera, avec la notification d’arbitrage visée au paragraphe 25.6:

Article 26. Consentement à l’arbitrage de chacune des Parties

26.1. Chacune des Parties consentira à la soumission de la plainte à l’arbitrage sous le régime de la présente section et du présent Accord.

26.2. Le consentement visé au paragraphe 26.1 et la soumission d’une plainte à l’arbitrage sous le régime de la présente section rempliront les conditions:

Article 27. Conditions et limitations du consentement de chacune des Parties

27.1. Il ne pourra être soumis de plainte à l’arbitrage sous le régime de la présente section dans le cas où il se sera écoulé plus de trois (3) ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance pour la première fois de la violation alléguée visée à l’article 25.1 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage) et de la perte ou du dommage subis par lui-même (pour ce qui concerne les plaintes déposées sous le régime de l’article 25.1.a) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage)) ou par l’entreprise (pour ce qui concerne les plaintes déposées sous le régime de l’article 25.1.b) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage)).

27.2. Il ne pourra être soumis de plainte à l’arbitrage sous le régime de la présente section que si:

au droit d’engager ou de poursuivre, devant tout tribunal administratif ou judiciaire relevant de toute Partie, ou devant d’autres instances de règlement des différends, toute procédure relative [à la mesure] [aux événements] [dont il est allégué] [qu’elle constitue] [qu’ils constituent] [une violation visée à l’article 25 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage)] [dont découle la plainte].

27.3. Nonobstant l’alinéa 27.2.b), le plaignant (pour ce qui concerne les plaintes déposées sous le régime de l’article 25.1.a) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage)), ou le plaignant et l’entreprise (pour ce qui concerne les plaintes déposées sous le régime de l’article 25.1.b) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage)), pourront engager ou poursuivre des procédures tendant à l’obtention d’une injonction provisoire et ne comportant pas le paiement de dommages pécuniaires devant un tribunal judiciaire ou administratif du défendeur, à condition que ces procédures aient pour seul objet de préserver les droits et intérêts du plaignant ou de l’entreprise pendant que l’arbitrage reste en instance.

Article 28. Choix des arbitres

28.1. Sauf si les parties contestantes en conviennent autrement, le tribunal comprendra trois (3) arbitres, chacune des parties contestantes en nommant un, le troisième, qui sera l’arbitre en chef, étant nommé d’un commun accord par les parties contestantes.

28.2. Le Secrétaire général sera chargé de la nomination des arbitres sous le régime de la présente section.

28.3. S’il n’a pas été constitué de tribunal dans les soixante-quinze (75) jours suivant la date où une plainte a été soumise à l’arbitrage sous le régime de la présente section, le Secrétaire général, à la demande de l’une ou l’autre des parties contestantes, nommera, à son gré, l’arbitre ou les arbitres non encore nommés.

28.4. Pour l’application de l’article 39 de la Convention du CIRDI et de l’article 7 de l’Annexe C du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI et sans préjudice des objections au choix d’un arbitre fondées sur d’autres motifs que la nationalité:

Article 29. Déroulement de la procédure d’arbitrage

29.1. Les parties contestantes pourront convenir du lieu juridique de la procédure d’arbitrage dans le cadre du règlement d’arbitrage applicable en vertu de l’article 25.5.b), 25.5.c) ou 25.5.d) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage). Si les parties contestantes ne peuvent s’entendre, le tribunal fixera ce lieu conformément au règlement d’arbitrage applicable, sous réserve que ledit lieu sera situé sur le territoire d’un État partie à la Convention de New York.

29.2. Une Partie non contestantes pourra soumettre au tribunal des communications orales ou écrites concernant l’interprétation du présent Accord.

29.3. Le tribunal sera habilité à accepter et à examiner les communications d’amicus curiae de personnes ou d’entités qui ne sont pas des parties contestantes [(« auteurs »)]. [Chacune de ces communications sera établie en espagnol et en anglais, et désignera son auteur et toute Partie ou tout autre gouvernement, personne ou organisation qui aura fourni ou fournira toute aide financière ou autre pour son établissement.]

29.4. Sans préjudice de l’aptitude du tribunal à examiner en tant que questions préjudicielles d’autres exceptions telles que l’exception d’incompétence, le tribunal examinera et tranchera en tant que question préjudicielle toute exception alléguée par le défendeur comme quoi, en droit, la plainte déposée ne peut faire l’objet d’une sentence favorable au plaignant sous le régime de l’article 35 (Sentences).

29.5. Si le défendeur le demande dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constitution du tribunal, celui-ci tranchera suivant une procédure accélérée l’exception visée au paragraphe 29.4 ou toute exception d’incompétence. Le tribunal suspendra alors, le cas échéant, la procédure sur le fond, et rendra une décision ou une sentence motivée sur l’exception ou les exceptions en question au plus tard cent cinquante (150) jours après la date de la demande. Toutefois, si l’une des parties contestantes demande une audition, le tribunal pourra prolonger ce délai de trente (30) jours. Qu’une audition soit ou non demandée, le tribunal pourra, sur établissement de circonstances extraordinaires, retarder sa décision ou sa sentence d’un bref délai supplémentaire, qui ne pourra dépasser trente (30) jours.

29.6. Lorsqu’il statuera sur une exception alléguée par le défendeur sous le régime des paragraphes 29.4 ou 29.5, le tribunal pourra, si les circonstances le justifient, attribuer à la partie qui obtient gain de cause un montant raisonnable au titre des dépens et des frais d’avocat relatifs au dépôt ou à la contestation de cette exception. Pour décider si l’attribution de ces dépens et frais est justifiée, le tribunal tiendra compte de la question de savoir si la plainte du plaignant ou l’exception alléguée par le défendeur était frivole et offrira aux parties contestantes une possibilité raisonnable de communiquer leurs observations.

29.7. Le défendeur ne pourra alléguer, à des fins de défense, de demande reconventionnelle, de compensation ou autres, que le plaignant a reçu ou recevra, en vertu d’un contrat d’assurance ou de garantie, une indemnité ou autre forme de réparation pour la totalité ou une partie des dommages allégués.

29.8. Le tribunal pourra prononcer une mesure de protection provisoire pour préserver les droits d’une partie contestante ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, notamment une ordonnance visant à préserver les éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d’une partie contestante ou à protéger sa propre compétence. Il ne pourra cependant ordonner la saisie ou interdire l’application de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue une violation visée à l’article 25 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage). Pour l’application du présent paragraphe, les recommandations sont assimilées aux ordonnances.

29.9. [Paragraphe réservé au mécanisme d’examen des sentences rendues sous le régime de la présente section.]

Article 30. Transparence des procédures d’arbitrage

30.1. Sous réserve des paragraphes 30.2 et 30.4, le défendeur, après avoir reçu les documents suivants, devra sans délai les transmettre aux Parties non contestantes et les mettre à la disposition du public:

30.2. Les séances du tribunal seront publiques, et celui-ci établira, de concert avec les parties contestantes, les mesures logistiques appropriées. Toutefois, la partie contestante ayant l’intention d’utiliser au cours d’une séance des renseignements désignés comme protégés en avisera le tribunal, lequel prendra les dispositions nécessaires pour les préserver de la divulgation.

30.3. La présente section n’a pas pour effet d’obliger le défendeur à divulguer des renseignements protégés ou à communiquer des renseignements, ou à donner accès à des renseignements, que les articles XX (Intérêts essentiels de sécurité) ou XX (Communication des renseignements) du chapitre XX (Exceptions) l’autorisent à ne pas divulguer.

30.4. Les renseignements protégés communiqués au tribunal seront préservés de la divulgation selon les procédures suivantes:

30.5. La présente section n’a pas pour effet d’autoriser le défendeur à ne pas divulguer au public les renseignements dont ses lois exigent la divulgation.

Article 31. Droit applicable

31.1. Sous réserve du paragraphe 31.3, le tribunal statuera conformément au présent Accord et aux règles applicables du droit international sur les questions en litige dans les plaintes soumises sous le régime de l’article 25.1.a)i)1) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage) ou de l’article 25.1.b)i)1) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage).

31.2. Sous réserve du paragraphe 31.3 et des autres dispositions de la présente section, le tribunal appliquera dans l’examen des plaintes soumises sous le régime de l’article 25.1.a)i)2) [ou 25.1.a)i)3)] (Soumission d’une plainte à l’arbitrage) ou de l’article 25.1.b)i)2) [ou 25.1.b)i)3)] (Soumission d’une plainte à l’arbitrage):

31.3. La décision (de la Commission/du Comité mixte) portant interprétation d’une disposition du présent Accord sous le régime de l’article XX (Commission/Comité mixte) du chapitre XX (Administration et le règlement des différends) aura force obligatoire pour le tribunal constitué en vertu de la présente section, dont la sentence devra être conforme à cette décision.

Article 32. Interprétation des annexes

32.1. Lorsque le défendeur invoquera comme moyen de défense que la mesure dont il allègue qu’elle constitue une infraction entre dans le champ d’application des mesures non conformes énoncées aux Annexes I ou II, le tribunal, à la requête du défendeur, demandera l’interprétation (de la Commission mixte/du Comité mixte) sur la question. (Celle-ci/celui-ci) communiquera par écrit au tribunal la décision d’interprétation (qu’il/qu’elle) aura rendue sous le régime de l’article XX (Commission/Comité mixte) du chapitre XX (Administration et le règlement des différends) dans les soixante (60) jours suivant la signification de la demande d’interprétation.

32.2. La décision (de la Commission/du Comité mixte) visée au paragraphe 32.1 aura force obligatoire pour le tribunal, dont la sentence devra être conforme à cette décision. Si (la Commission/le Comité mixte) ne rend pas de décision dans le délai de soixante (60) jours, le tribunal tranchera lui-même la question.

Article 33. Rapports d’experts

33.1. Sans préjudice de la nomination d’autres types d’experts lorsque le règlement d’arbitrage applicable l’autorisera, le tribunal pourra, à la demande d’une partie contestante ou, à moins que les parties contestantes ne s’y opposent, de sa propre initiative, nommer un ou plusieurs experts qui seront chargés de lui présenter un rapport écrit sur tout élément factuel se rapportant aux questions d’environnement, de santé, de sécurité ou autres questions de nature scientifique soulevées par une partie contestante au cours d’une procédure, sous réserve des modalités et conditions arrêtées par les parties contestantes.

Article 34. Jonction

34.1. Dans le cas où deux (2) plaintes ou plus soumises séparément à l’arbitrage sous le régime de l’article 25.1 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage) auront en commun une question de droit ou de fait et découleront des mêmes événements ou circonstances, toute partie contestante pourra demander une ordonnance de jonction avec l’accord de toutes les parties contestantes qu’elle souhaite voir faire l’objet de cette ordonnance ou des dispositions des paragraphes 34.2 à 34.10.

34.2. La partie contestante qui demandera une ordonnance de jonction sous le régime du présent article signifiera au Secrétaire général et à toutes les autres parties contestantes dont elle souhaite qu’elles fassent l’objet de l’ordonnance une demande écrite portant:

34.3. Sauf si le Secrétaire général constate dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande visée au paragraphe 34.2 que celle-ci est manifestement sans fondement, il sera constitué un tribunal sous le régime du présent article.

34.4. Sauf si toutes les parties contestantes dont il est demandé qu’elles fassent l’objet de l’ordonnance en conviennent autrement, le tribunal constitué sous le régime du présent article se composera de trois (3) arbitres, soit:

34.5. Si, dans les soixante (60) jours suivant la réception par le Secrétaire général d’une demande visée au paragraphe 34.2, le défendeur ou les plaignants n’ont pas nommé d’arbitre sous le régime du paragraphe 34.4, le Secrétaire général, à la requête de toute partie contestante dont il est demandé qu’elle fasse l’objet de l’ordonnance, nommera l’arbitre ou les arbitres non encore nommés. Dans le cas où le défendeur n’aura pas nommé d’arbitre, le Secrétaire général nommera un ressortissant de la Partie contestante, et dans le cas où les plaignants n’auront pas nommé d’arbitre, le Secrétaire général nommera un ressortissant d’une Partie des plaignants.

34.6. Dans le cas où il constatera que deux (2) plaintes ou plus soumises à l’arbitrage sous le régime de l’article 25.1 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage) ont en commun une question de fait ou de droit et découlent des mêmes événements ou circonstances, le tribunal constitué sous le régime du présent article pourra, aux fins d’un règlement juste et efficace des plaintes et après audition des parties contestantes, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes par voie d’ordonnance:

34.7. Le plaignant qui a soumis une plainte à l’arbitrage sous le régime de l’article 25.1 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage) et qui n’est pas nommé dans la demande présentée sous le régime du paragraphe 34.2 pourra demander par écrit au tribunal constitué sous le régime du présent article de faire l’objet de toute ordonnance rendue sous le régime du paragraphe 34.6 et indiquera dans sa demande:

Le plaignant signifiera copie de sa demande au Secrétaire général.

34.8. Le tribunal constitué en vertu du présent article mènera ses procédures conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, sauf dans la mesure où celui-ci est modifié par la présente section.

34.9. Le tribunal constitué en vertu de l’article 28 (Choix des arbitres) n’aura pas compétence pour régler, en totalité ou en partie, une plainte dont s’est saisi le tribunal constitué ou ayant reçu des directives sous le régime du présent article.

34.10. À la demande d’une partie contestante, le tribunal constitué sous le régime du présent article pourra, en attendant de rendre la décision visée au paragraphe 34.6, ordonner la suspension d’une procédure en cours devant un tribunal constitué sous le régime de l’article 28 (Choix des arbitres) si ce dernier tribunal ne l’a pas déjà suspendue.

Article 35. Sentences

35.1. Le tribunal qui rend une sentence finale contre un défendeur ne pourra ordonner, séparément ou concurremment, que:

Le tribunal pourra également attribuer les dépens et les frais d’avocat conformément à la présente section et au règlement d’arbitrage applicable.

35.2. Sous réserve du paragraphe 35.1, lorsqu’une plainte sera déposée sous le régime de l’article 25.1.b) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage):

35.3. Le tribunal ne pourra attribuer de dommages-intérêts punitifs.

35.4. La sentence rendue par le tribunal n’aura force obligatoire que pour les parties contestantes et à l’égard de l’espèce considérée.

35.5. Sous réserve du paragraphe 35.6 ci-dessous et de la procédure d’examen applicable aux sentences provisoires, les parties se conformeront aux sentences sans délai.

35.6. Les parties contestantes ne pourront demander l’exécution de sentences finales que si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

b) dans le cas d’une sentence finale rendue sous le régime du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou du règlement choisi sous le régime de l’article 25.5.d) (Soumission d’une plainte à l’arbitrage):

35.7. Les Parties assureront l’exécution des sentences arbitrales sur leurs territoires respectifs.

35.8. Si le défendeur ne se conforme pas à la sentence finale, il sera constitué, sur signification d’une demande à cette fin par une Partie des plaignants, un groupe spécial sous le régime de l’article XX (Constitution de groupes spéciaux pour le règlement des différends entre États) du chapitre XX (Administration et le règlement des différends). La Partie requérante pourra solliciter dans cette procédure:

35.9. Les parties contestantes pourront demander l’exécution de sentences arbitrales en vertu de la Convention du CIRDI, de la Convention de New York ou de la Convention interaméricaine, qu’une procédure ait ou non été intentée en vertu du paragraphe 35.8.

35.10. Les plaintes soumises à l’arbitrage en vertu de la présente section seront réputées découler d’une relation ou d’une transaction commerciales pour l’application de l’article I de la Convention de New York et de l’article I de la Convention interaméricaine.

Article 36. Signification des documents

36.1. Les notifications, avis et autres documents seront signifiés à la Partie destinataire à l’adresse qu’elle aura indiquée à l’Annexe XX-C.]

[Article 24. Différends entre une Partie et un investisseur d’une autre Partie

24.1. Les différends qui s’élèveront sous le régime du présent chapitre entre l’une des Parties et un investisseur de l’autre Partie ayant effectué des investissements sur le territoire de la première seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable par des consultations entre les deux parties au différend. À cette fin, l’investisseur enverra une communication écrite à l’autre partie au différend, et les deux parties pourront se prévaloir de tout mécanisme non arbitral ou non judiciaire pour régler leur différend.

24.2. Dans le cas où les consultations visées au paragraphe précédent ne donnaient pas lieu à un règlement dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la demande de règlement, l’investisseur pourra soumettre le différend:

24.3. L’investisseur concerné signifiera à la partie hôte de l’investissement une notification écrite de son intention de soumettre une plainte à l’arbitrage au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la soumission de cette plainte. Cette notification ne pourra être signifiée qu’une fois écoulé le délai de six (6) mois visé au paragraphe précédent et devra porter les nom et adresse de l’investisseur plaignant, les dispositions du chapitre qu’il juge avoir été enfreintes, un exposé des faits et la valeur estimée des dommages et de l’indemnisation.

24.4. Chacune des Parties accordera son consentement préalable et irrévocable à ce que tous les différends de cette nature puissent être soumis à n’importe laquelle des procédures d’arbitrage visées aux alinéas 24.2.b), 24.2.c) et 24.2.d).

24.5. Une fois qu’il aura soumis le différend au tribunal compétent de la Partie sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait ou à l’un quelconque des tribunaux d’arbitrage visés plus haut, l’investisseur ne pourra revenir sur son choix d’instance.

24.6. Si une Partie, ou une entité privée ou publique dûment autorisée de cette Partie, indemnise l’un de ses investisseurs en vertu d’une assurance ou d’une autre garantie couvrant les risques non commerciaux liés à l’investissement de l’investisseur sur le territoire de l’autre Partie, celle-ci reconnaîtra la subrogation de la première Partie relativement aux droits conférés à l’investisseur par le présent chapitre, sans pouvoir opposer, à aucune étape du différend ou de l’exécution de la décision ou de la sentence, le fait que ce paiement a été effectué.

24.7. L’investisseur qu’une Partie ou une entité privée ou publique a indemnisé et dont elle s’est en conséquence approprié les droits et avantages ne peut faire valoir ces droits et avantages auprès de l’autre Partie, sauf autorisation expresse de la première Partie.

24.8. La sentence arbitrale sera définitive, aura force obligatoire pour les parties au différend et sera exécutée conformément à la législation interne de la Partie sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait.

24.9. En cas d’arbitrage, le tribunal rendra sa sentence conformément aux dispositions du présent chapitre, à la législation des parties au différend, notamment aux règles touchant le conflit de lois, et aux principes reconnus du droit international.

24.10. Dans tous les cas, la sentence arbitrale se bornera à établir s’il y a eu manquement à une obligation prévue au présent chapitre. Si l’investisseur a subi un dommage ou un préjudice par suite de ce manquement, le tribunal fixera le montant de l’indemnité applicable.

24.11. Les Parties s’abstiendront d’aborder par les voies diplomatiques les questions liées à des différends entre une Partie et un investisseur d’une autre Partie soumis à l’une ou l’autre des procédures judiciaires ou d’arbitrage international prévues au présent article, sauf si l’une des Parties au différend ne s’est pas conformée aux dispositions de la décision judiciaire ou de la sentence arbitrale.

24.12. L’investisseur ne pourra déposer de plainte s’il s’est écoulé plus de trois (3) ans depuis la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’infraction alléguée au présent chapitre et de la perte ou du dommage subis par lui.

24.13. L’investisseur d’une Partie pourra soumettre à l’arbitrage international une plainte contre une autre Partie aux motifs: a) que celle-ci a manqué à une obligation prévue au présent chapitre et b) que son investissement a subi des pertes ou des dommages en raison ou par suite de ce manquement.

24.14. Seul l’investisseur d’une Partie pourra soumettre à l’arbitrage international un différend avec une autre Partie.

24.15. Toutes les sentences arbitrales seront publiées.]

[Annexe XX
Droit international coutumier

Les Parties sont convenues que le « droit international coutumier », en général et tel qu’il y est expressément fait référence aux articles 9 (Norme minimale de traitement) et 13 (Expropriation et indemnisation), résulte d’une pratique générale et systématique des États, qu’ils suivent par sentiment d’obligation juridique. Pour ce qui concerne l’article 9 (Norme minimale de traitement), la norme minimale de traitement des étrangers en droit international coutumier comprend tous les principes de droit international coutumier qui protègent les droits et intérêts économiques des étrangers.]  

[Annexe XX
Expropriation

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. L’article 13.1 (Expropriation et indemnisation) est conçu pour exprimer le droit international coutumier concernant les obligations des États expropriants.

2. Ne constitue une expropriation que la mesure ou le train de mesures d’une Partie qui porte atteinte à un droit de propriété corporelle ou incorporelle ou à un intérêt de propriété dans un investissement.

3. L’article 13.1 (Expropriation et indemnisation) prévoit deux cas. Le premier est l’expropriation directe, c’est-à-dire le cas où l’investissement est nationalisé ou directement exproprié d’une autre façon par transfert formel de titre ou confiscation pure et simple.

4. Le deuxième cas que prévoit l’article 13.1 (Expropriation et indemnisation) est l’expropriation indirecte, c’est-à-dire le cas où une mesure ou un train de mesures d’une Partie a un effet équivalent à l’expropriation directe sans transfert formel de titre ou confiscation pure et simple.

b) Sauf dans de rares cas, [par exemple lorsque la mesure en question est si rigoureuse au regard de son objet qu’on ne peut raisonnablement penser qu’elle a été adoptée et appliquée de bonne foi,] ne sont pas assimilées à l’expropriation indirecte les mesures non discriminatoires [de réglementation] des Parties qui sont conçues et appliquées dans un but légitime de protection du bien public, par exemple aux fins de la santé [publique], de la sécurité ou de l’environnement.]
 

 

 

[Annexe XX
Renonciation type

Je, soussigné(e), ____________________________, renonce à mon droit d’engager ou de poursuivre devant tout tribunal administratif ou judiciaire relevant de toute Partie à l’Accord sur la Zone de libre-échange des Amériques (« l’Accord »), ou devant d’autres instances de règlement des différends, toute procédure relative à la mesure de ______________________ dont il est allégué qu’elle constitue un manquement à une obligation prévue au chapitre XX de l’Accord, à l’exception de procédures injonctives, déclaratoires ou extraordinaires, ne comportant pas le paiement de dommages-intérêts, devant les tribunaux administratifs ou judiciaires relevant de __________________________.

(À signer, dater et faire certifier.)

Je, soussigné(e), ____________________________, au nom de _______________________, renonce au droit de l’entreprise d’engager ou de poursuivre devant tout tribunal administratif ou judiciaire relevant de toute Partie à l’Accord sur la Zone de libre-échange des Amériques (« l’Accord »), ou devant d’autres instances de règlement des différends, toute procédure relative à la mesure de ______________________ dont il est allégué qu’elle constitue un manquement à une obligation prévue au chapitre XX de l’Accord, à l’exception de procédures injonctives, déclaratoires ou extraordinaires, ne comportant pas le paiement de dommages-intérêts, devant les tribunaux administratifs ou judiciaires relevant de __________________________. Je déclare solennellement être investi du pouvoir de lier l’entreprise.

(À signer, dater et faire certifier.)]

[Annexe XX-C
Signification de documents à une Partie sous le régime de la section C

(Règlement des différends entre une Partie et un investisseur d’une autre Partie)

Chili

Les notifications et autres documents relatifs aux différends relevant de la section C seront signifiés au Chili à l’adresse suivante :

États-Unis

Les notifications et autres documents relatifs aux différends relavant de la section C seront signifiés aux États-Unis à l’adresse suivante :

Pays X
Les notifications et autres documents relatifs aux différends relevant de la section C seront signifiés au pays X à l’adresse suivante :

(lieu de signification des notifications et autres documents au pays X)
(Les lieux de signification seraient indiqués pour l’ensemble des 34 pays.)
 

[Annexe XX.2
Soumission d’une plainte à l’arbitrage

1. Un investisseur d’une Partie à l’Accord sur la ZLEA ne pourra soumettre à l’arbitrage sous le régime de la section C (Procédures et institutions) de plainte comme quoi le Chili a manqué à une obligation prévue à la section B (Dispositions de fond):

si l’investisseur ou l’entreprise, selon le cas, a saisi de ladite plainte un tribunal judiciaire ou administratif du Chili.

2. Il est entendu que si l’investisseur d’une Partie à l’Accord sur la ZLEA choisit de soumettre une plainte de la nature visée à la présente annexe à un tribunal judiciaire ou administratif du Chili, ce choix sera irrévocable et cet investisseur ne pourra par la suite soumettre la plainte à l’arbitrage sous le régime de la section C (Procédures et institutions).]

¹ [Une délégation estime que la définition du terme investissement devrait être large, complète et conforme aux accords bilatéraux en matière d’investissement dans l’hémisphère. Cette définition devrait inclure l’investissement étranger direct et l’investissement de portefeuille. Tout investissement dont les capitaux propres sont fournis par des partenaires nationaux et étrangers et dont la fraction étrangère représente la plus grande partie pourrait ainsi être considéré comme un investissement étranger. Les biens corporels et incorporels destinés à l’usage personnel de l’investisseur ne seraient pas considérés comme un investissement étranger.]
² [Certaines formes de dettes, telles que les obligations, garanties ou non, et les billets à ordre à long terme, sont plus susceptibles de présenter les caractéristiques d’un investissement que d’autres formes de dettes, telles que les demandes de paiement remboursables immédiatement et résultant de la vente de produits ou de services.]
³ [La question de savoir si un type particulier de licence, d’autorisation, de permis ou de tout autre instrument semblable (y compris la concession, dans la mesure où elle a la nature d’un tel investissement) possède les caractéristiques d’un investissement dépend de facteurs tels que la nature et l’étendue des droits que la législation interne de la Partie confère au détenteur. Sont compris parmi les licences, autorisations, permis et instruments semblables qui ne possèdent pas les caractéristiques d’un investissement, ceux qui ne créent pas de droits protégés par la législation interne. Il demeure entendu que les observations qui précèdent ne préjugent en rien le point de savoir si tel ou tel actif associé à la licence, à l’autorisation, au permis ou à un instrument semblable présente les caractéristiques d’un investissement.]
⁴ [Sont exclus de la définition du terme investissement les ordonnances ou les jugements issus de procédures judiciaires ou administratives.]
⁵ [L’alinéa d) ne porte pas atteinte aux dispositions du chapitre XX (Droits de propriété intellectuelle).]
⁶ [Une délégation ne souscrit pas au principe que les étapes précédant la matérialisation effective de l’investissement créent des droits et des obligations sous le régime du présent Accord.]
⁷ La notion de relations économiques durables est empruntée aux définitions de l’investissement étranger direct données dans le Manuel de la balance des paiements (1993, 5^e édition) du Fonds monétaire international, dans le Code de libéralisation des mouvements de capitaux de l’OCDE et dans Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (OCDE, Paris, 1996).
⁸ Emprunt au Code de libéralisation des mouvements de capitaux de l’OCDE.
⁹ Emprunt au Code de libéralisation des mouvements de capitaux de l’OCDE.
¹⁰ [Cette définition exclut les mesures prises par les organismes d’une Partie pour exécuter les lois d’application générale telles que les lois sur la concurrence.]
¹¹ Les autres définitions applicables au présent chapitre sont données au chapitre des définitions générales. [Le Groupe de négociation sur l’investissement (GNIN) estime que les propositions communiquées au CTI devraient, une fois qu’elles auront été analysées, être renvoyées au GNIN pour qu’il examine le point de savoir si elles s’appliquent au chapitre sur l’investissement.]
¹² [Note: Une délégation propose que la note suivante soit incluse dans l’historique des négociations pour témoigner de l’accord des Parties sur l’interprétation des obligations relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée. Cette note serait retranchée du texte final de l’Accord:

Les Parties conviennent que chacune des Parties accordera aux investisseurs d’une autre Partie et aux investissements visés le plus favorable du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée. Toutefois, les Parties estiment inutile une disposition distincte énonçant ce principe. Chacune des Parties est tenue de se conformer à l’article 4 (Traitement national) et à l’article 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) indépendamment l’un de l’autre, et aucun de ces articles ne devrait être interprété de manière à limiter l’effet de l’autre. Une disposition distincte portant que chacune des Parties doit accorder aux investisseurs d’une autre Partie et aux investissements visés le plus favorable du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée serait superflue.]

¹³ [Note: Une délégation propose que la note suivante soit incluse dans l’historique des négociations pour témoigner de l’accord des Parties sur l’interprétation de l’article relatif au traitement de la nation la plus favorisée et de l’affaire Maffezini. Cette note serait retranchée du texte final de l’Accord:

Les Parties prennent acte de la décision récemment rendue dans l’affaire Maffezini (Argentine) c. le Royaume d’Espagne, où le tribunal d’arbitrage a conclu qu’une clause exceptionnellement large de la nation la plus favorisée contenue dans un accord entre l’Argentine et l’Espagne englobait les procédures internationales de règlement des différends. Voir Decision on Jurisdiction, §§ 38-64 (25 janvier 2000), réimprimée dans 16 ICSID Rev. - F.I.L.J. 212 (2002). Or, le champ d’application de l’article relatif au traitement de la nation la plus favorisée du présent accord est expressément limité à ce qui concerne « l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements ». Les Parties sont convenues que cette disposition n’englobe pas les mécanismes internationaux de règlement des différends tels que ceux que prévoit la sous-section C.2.b. (Règlement des différends entre une Partie et un investisseur d’une autre Partie) du présent chapitre et qu’elle ne pourrait donc raisonnablement mener à une conclusion semblable à celle de la décision Maffezini.]

¹⁴ [ L’article 9 (Norme minimale de traitement) doit être interprété conformément à l’Annexe XX (Droit international coutumier).]
¹⁵ [Une délégation estime que des engagements devraient être pris pour garantir un traitement juste et équitable, mais que cette question devrait être examinée en profondeur en fonction du droit international. Une attention particulière devrait selon elle être accordée aux expressions « juste et équitable » et « sécurité intégrale ».]
¹⁶ [Certaines délégations estiment que le contenu de l’alinéa 10.4.a) relèverait plutôt de l’article 16 ([Réserves] [Mesures non conformes])]
¹⁷ [Les Parties prennent acte qu’un brevet ne confère pas nécessairement une puissance de marché.]
¹⁸ [Une délégation fait savoir qu’elle proposera une disposition pour protéger la faculté des banques centrales de limiter les droits de transfert.]
¹⁹ [L’article XX (Expropriation et indemnisation) doit être interprété conformément à [l’annexe XX (Droit international coutumier) et à] l’annexe XX (Expropriation).]
²⁰ [Une délégation se réserve le droit de proposer des changements à ce paragraphe, relativement aux régimes d’investissement spéciaux.]
²¹ Cette question a été présentée pour examen au Groupe de négociation sur le règlement des différends.
^* Crochets en espagnol seulement. L’astérisque apparaît dans tous les cas où des expressions multiples en espagnol correspondent à une seule expression en anglais.
²² [La « Commission mixte » ou un autre organe de niveau ministériel désigné dans le cadre des présentes négociations pour surveiller l’application de l’Accord.]
²³ [« Renseignements confidentiels » s’entend des renseignements commerciaux confidentiels et des autres renseignements privilégiés ou autrement protégés contre la divulgation.]
²⁴ [Sous réserve du contenu du chapitre XX (Exceptions générales), qui pourrait s’appliquer à certains de ces aspects.]
²⁵ [Il est entendu que l’intérêt dans l’élaboration de la « jurisprudence », dans l’interprétation de l’Accord ou dans l’objet du différend ne suffit pas en soi à établir la présence d’un intérêt substantiel dans l’arbitrage pour un requérant non-Partie.]
²⁶ [« Droit du défendeur » s’entend du droit qu’un tribunal interne compétent, judiciaire ou administratif, appliquerait à l’espèce considérée.]