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Diffusion Désormais Autorisée
FTAA.TNC/w/133/Rev.3
le 21 novembre 2003

 ZLEA - Zone de libre-échange des Amériques

Avant-projet d’Accord

Chapitre I sur les questions institutionnelles



PRÉAMBULE

Les gouvernements d’Antigua-et-Barbuda, de la République de l’Argentine, du Commonwealth des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de la République de Bolivie, de la République fédérative du Brésil, du Canada, de la République du Chili, de la République de Colombie, de la République du Costa Rica, du Commonwealth de la Dominique, de la République dominicaine, de la République de l’Équateur, de la République d’El Salvador, de la Grenade, de la République du Guatemala, de la République coopérative de Guyane, de la République d’Haïti, de la République du Honduras, de la Jamaïque, des États-Unis du Mexique, de la République du Nicaragua, de la République du Panama, de la République du Paraguay, de la République du Pérou, de la Fédération Saint-Christophe et Nevis, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de la République du Suriname, de la République de Trinité-et-Tobago, des États-Unis d’Amérique, de la République orientation de l’Uruguay et de la République bolivarienne du Venezuela, appelés ci-après « les Parties ».

[ENGAGÉS à progresser vers la prospérité économique, à renforcer des liens d’amitié [et de coopération] ainsi que des valeurs et des institutions démocratiques, [et] à protéger les droits fondamentaux de la personne ainsi que la sécurité des personnes et à promouvoir le développement social des Parties, dans un cadre d’équité, [et][compatible avec les principes fondamentaux [du Sommet des Amériques] et les objectifs globaux du processus du Sommet des Amériques;]]

[CONSIDÉRANT la nécessité de [renforcer] [promouvoir] les relations économiques [étroites] et la coopération qui unissent les Parties afin d’améliorer la capacité productive et la compétitivité de leurs économies par l’adoption de règles [uniformes], équilibrées, claires et transparentes;]

[RECONNAISSANT les vastes différences des niveaux de développement et de la taille des économies de la région ainsi que le besoin qui en résulte de créer des possibilités, pour toutes les Parties, [et, en particulier, les économies de petite taille,] de participer en profitant conjointement et entièrement des avantages découlant de l’intégration hémisphérique;]

[CONSIDÉRANT l’importance d’atteindre une stabilité macro-économique ainsi que les efforts déployés par les Parties afin de réaliser une telle stabilité;]

[PRENANT EN CONSIDÉRATION la revitalisation des cadres pour l’intégration économique dans l’hémisphère, le processus de croissance de la globalisation des économies et l’importance d’obtenir une intégration internationale convenable;]

[RÉSOLUS à promouvoir un marché [plus vaste et sécuritaire], [qui soit exempt de distorsions,] pour les produits et services offerts[,en tant qu’élément important dans la facilitation du commerce des produits et des services ainsi que le mouvement de capitaux et de technologies];]

[ENGAGÉS envers un commerce agricole axé sur le marché qui soit libre de subventions faussant les échanges et reconnaissant que l’agriculture joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et la promotion du développement;]

[RECONNAISSANT que les Parties doivent maintenir la capacité de préserver, d’élaborer et de mettre en application leurs politiques culturelles pour renforcer la diversité culturelle, étant donné le rôle essentiel que les produits et services culturels jouent relativement à l’identité et à la diversité de la société ainsi que dans la vie des personnes;]

[DÉTERMINÉS à mieux protéger l’environnement et à promouvoir le développement durable [en adoptant des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement];]

[CONSCIENTS de la nécessité de [garantir encore plus, conformément à leurs lois et à leurs règlements respectifs, le respect et la promotion des droits des travailleurs, en accord avec leur engagement envers [les] [le respect des] normes fondamentales du travail reconnues dans le monde entier et de reconnaître que l’Organisation internationale du Travail constitue l’organisme responsable d’établir et de traiter lesdites normes fondamentales du travail,][s’assurer, conformément à leurs lois et à leurs règlements respectifs, du respect et de la promotion des droits des travailleurs et reconnaissant l’Organisation internationale du Travail en tant qu’organisme responsable de traiter des lois et des règlements fondamentaux du travail];]

[DÉTERMINÉS à promouvoir des niveaux de vie plus élevés et à améliorer les conditions de travail [, dans les Amériques,] par la création de nouvelles possibilités d’emploi à rémunération plus élevée, notamment, par une intégration économique et un libre-échange meilleurs et l’établissement d’une société juste et démocratique basée sur la solidarité;]

[CONSIDÉRANT leurs obligations et leurs droits respectifs dans le cadre des ententes de l’Organisation mondiale du commerce et d’autres instruments multilatéraux, régionaux et sous-régionaux d’intégration et de coopération;]

[CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir la participation active des agents économiques privés distincts dans les efforts pour réaliser l’expansion et l’approfondissement des relations économiques;]

[CONVAINCUS de l’importance de l’intégration économique, de l’investissement productif et du libre-échange basés sur [des règlements équitables qui permettent] une concurrence équitable;]

[SUPPRIMANT, dans la mesure du possible, en accord avec l’article XXIV du GATT de 1994, les autres réglementations restrictives relativement au commerce;]

[CONSIDÉRANT la nécessité d’établir un cadre équitable et prévisible pour promouvoir et protéger les investissements ainsi que pour éviter la mise en application de mesures qui entravent les mouvements des investissements entre les Parties;]

[DÉTERMINÉS à protéger de manière adéquate et à faire valoir les droits relatifs à la propriété intellectuelle;]

[RECONNAISSANT l’importance d’une réforme réglementaire afin de [faire] progresser [vers] la libéralisation du commerce, augmenter l’ouverture des marchés et améliorer la concurrence dans l’hémisphère;]

[CONVAINCUS de l’importance de créer des procédures efficaces pour l’interprétation et l’application du présent accord, pour son administration conjointe et pour le règlement de différends entre les Parties;]

[RÉSOLUS à préserver leur flexibilité afin de protéger le bien-être de la population;]

[ENTREPRENANT ce qui précède d’une façon qui soit en accord avec les normes et les principes internationaux relatifs aux droits de la personne;]

[ont conclu le présent accord de libre-échange des Amériques (appelé ci-après l’« accord »)] [ont convenu] [conviennent] [des dispositions suivantes] :

 

Chapitre I

               

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