les modalités de vente ou des contrats liés aux importations, dont des renseignements sur les quantités et les prix d'une transaction;

les coûts et les prix internes, y compris les coûts de fabrication;

les procédés de fabrication; 

les marges de profit.]]]

[11.4. Rien dans cet article ne devra être interprété de façon à limiter la collecte et la publication des statistiques globales sur les importations [et][ou] les exportations.] 

[11.5. Rien dans cet article ne devra empêcher les Parties d'échanger, à des fins d'exécution de la loi, de l'information provenant des divers gouvernements [, au moyen, par exemple, d'un protocole d'entente ou d'un [d'] [d'un] accord[s] d'assistance mutuelle en matière douanière] ou à des fins d'administration douanière.]

[Article 12. Sanctions

[12.1. Chaque Partie maintiendra des mesures imposant des [sanctions civiles ou administratives et, au besoin, [des sanctions pénales] pour toute violation de ses lois et règlements douaniers [et autres règles douanières ] [régissant la classification, l'évaluation en douane, le pays d'origine et l'admissibilité à un traitement préférentiel en vertu du présent accord]]. [conformément à ses lois nationales et aux conventions et traités internationaux pertinents, à tout fonctionnaire ou employé de l'administration douanière qui, dans l'exercice de ses fonctions, violera une loi nationale au détriment de particuliers qui sont citoyens de son pays ou [citoyens] de celui de l'une ou l'autre des Parties. Les administrations douanières devront établir des mécanismes de surveillance destinés à minimiser les possibilités d'actes illégaux.]] 

[12.2 Les Parties prévoiront un processus d'examen et d'appel comme celui expliqué à l'article 10.1 à l'intention des personnes qui auront été trouvées coupables d'une infraction aux lois douanières.]

[Article 13. [Dédouanement] et garantie] 

[13.1. Chaque Partie adoptera des procédures permettant le dédouanement des produits dans un délai inférieur à celui requis pour vérifier la conformité à ses [formalités douanières] [lois douanières] [lois et règlements nationaux].

[13.2. Chaque Partie adoptera des procédures permettant, dans la mesure du possible, le dédouanement des produits dans les [48][24] heures de [leur arrivée][leur présentation aux douanes].]

[13.3. Chaque Partie [adoptera][encouragera l'adoption de] procédures permettant, dans la mesure du possible, le dédouanement des produits au point d'arrivée, sans qu'ils ne soient temporairement transportés dans les entrepôts de douane ou d'autres lieux.]

[13.4. Chaque Partie adoptera des procédures permettant de reporter le paiement des droits accumulés sur l'admission de produits.]

[13.5. Chaque Partie adoptera des procédures permettant aux [exportateurs][importateurs] de retirer des produits des douanes avant le calcul ou la détermination finale des droits accumulés sur l'admission des produits.][sur acceptation de la garantie correspondante.]

[13.6. Les Parties peuvent exiger des exportateurs le dépôt d'une garantie en contrepartie du dédouanement des produits, [lorsque cette garantie est exigée pour veiller au respect des obligations découlant de l'admission des produits][ conformément aux dispositions de leurs lois nationales ].] 

[13.7. Chaque Partie veillera à ce que le montant de la garantie ne dépasse pas celui exigé pour vérifier si les obligations découlant de l'admission des {[}produits{][marchandises]} ont été respectées {[ conformément à ses lois nationales]} [Le montant de la garantie exigée pour vérifier si les droits et taxes ont été payés ne devra pas dépasser celui pouvant être imposé conformément aux tarifs douaniers prévus par les lois nationales et internationales, y compris le présent accord, et sur l'évaluation en douane conformément à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, une annexe de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.]{[conformément à ses lois nationales]} ][Aucune garantie ne sera exigée pour : (liste à déterminer - ex. : échantillons commerciaux, produits destinés aux voyageurs d'affaires)]

[13.8. Chaque Partie veillera à ce qu'il y ait [libération [ou] remise] de la garantie dès que possible après que son administration douanière se sera assurée que les obligations ayant nécessité le dépôt de la garantie ont été respectées.]

[13.9. Chaque Partie adoptera des procédures permettant aux importateurs :

de donner en garantie des cautionnements ou des instruments financiers autres qu'en espèces; 

qui font régulièrement entrer des produits de donner en garantie des cautionnements permanents ou des instruments financiers autres qu'en espèces pouvant couvrir des entrées multiples;

de donner leur garantie sous toute autre forme spécifiée par l'administration douanière.] 

les procédures et les systèmes douaniers de traitement et de dédouanement, ce qui comprend des méthodes d’analyse du risque et de ciblage pour la détermination des produits [des voyageurs,] des produits et des expéditions à risque élevé;

[l’analyse des risques par un traitement, avant l’arrivée des produits [et des voyageurs], de information et des données permettant de déterminer ou de cibler les produits [et les voyageurs] à risque élevé et les envois qui feront l’objet d’une inspection et/ou d’autres procédures douanières].]]

a) l'admission des produits devra être demandée par un ressortissant ou un résident d'une autre Partie, sauf quand il s'agira de produits mentionnés au paragraphe ___ (films publicitaires) dudit article; et 

b) [le produit devra quitter le territoire en-deçà de la période de temps pour laquelle son admission aura été autorisée.]]

[b) le produit

i. doit être utilisé par le visiteur, sous la supervision {professionnelle} de cette personne dans l'exercice de son activité, de son métier ou de sa profession, ou à des fins d'exposition ou de démonstration dans le cas d'échantillons commerciaux et de films publicitaires; 

ii. ne doit être ni vendu ni loué pendant le temps ou il se trouve dans le territoire;

iii. être identifiable;

iv. être présenté en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation qui doit en être faite, et

v. quitter le territoire en-deçà de la période pour laquelle son admission a été autorisée.

[c) un cautionnement sera déposé pour les frais qui seraient exigibles en cas d'importation finale, et ce cautionnement sera remboursable à la sortie du produit. Aucun cautionnement ne sera exigé dans le cas des produits originaires ou des produits mentionnés à l'article…]]]

a) l'équipement professionnel, y compris les logiciels et équipements de radiodiffusion ou cinématographiques nécessaires pour l'exercice du métier, de l'occupation ou de la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui peut obtenir l'admission temporaire en vertu des lois du pays importateur; et 

b) les articles devant être utilisés à des fins d'exposition ou de démonstration, y compris les échantillons commerciaux [, produit ou documentation de service] et les films publicitaires.]

ne soit utilisé que par un résident d'une autre Partie dans l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession, ou sous sa supervision professionnelle, ou à des fins d'exposition ou de démonstration [dans] [le cas des] [y compris les] échantillons commerciaux [,produit ou documentation de service] et des [les] films publicitaires; 

ne soit pas vendu ou loué pendant qu'il se trouve sur son territoire; 

[soit accompagné d'un cautionnement ne dépassant pas [x %] des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, libérable au moment de l'exportation du produit. [Aucun cautionnement ne sera exigé pour un produit originaire [, ou dans le cas des produits mentionnés au paragraphe ___ (films publicitaires) de l'article ___, ci-dessus;]]]

[soit identifiable au moment de son exportation; ]

soit exporté au départ de cette personne ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire, initialement une période pouvant aller jusqu'à un an à compter de la date d'importation ou quelque autre période de plus longue durée qu'une Partie peut établir; 

soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation à laquelle il est destiné; et 

soit autrement admissible dans le territoire de la Partie en vertu de ses lois. ]

échantillons commerciaux : 

i) doivent être importés uniquement dans le but d'obtenir des commandes de produits ou de services de l'autre Partie, peut importe qu'il s'agisse ou non de produits originaires ou que les services soient ou non fournis depuis le territoire d'une autre Partie ou celui d'un pays qui n'est pas partie à l'accord; et 

ii) [ne doivent pas être évalués à plus de xx, [ni] être marqués, brisés, perforés, ou traités {à tout autre fin que pour leur vente ou leur utilisation}{de telle manière qu'ils ne puissent plus être vendus ou utilisés autrement que} comme échantillons]. 

imprimés publicitaires : 

i) doivent correspondre aux classifications établies au chapitre 49 du Système harmonisé; 

[ii) doivent être importés dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de chaque imprimé;] et 

iii) les imprimés et les emballages ne doivent pas faire partie d'un envoi plus important.] 

[a) être aussi uniformes et communes que possibles entre les Parties]

permettre le traitement douanier séparé et accéléré des expéditions express; 

permettre le traitement avant l'arrivée de l'information et des données relatives aux expéditions express; 

permettre la présentation par l'entreprise d'expédition express, si possible par des moyens électroniques, d'un seul manifeste indiquant tous les produits contenus dans l'envoi; 

quand c'est possible, et moyennant les garanties indiquées, permettre le dédouanement de certains produits sur présentation d'un minimum de documents [et le paiement différé]; et 

permettre, dans des circonstances normales, le dédouanement d'expéditions express dans les six heures suivant la présentation des documents de douanes nécessaires [pour le dédouanement], pourvu que l'envoi [soit arrivé aux installations douanières][ait été présenté aux douanes].]] 

[Article 21. Transactions relatives aux expéditions de faible valeur]

[21..X.1. Les Parties feront en sorte d'inclure dans leur législation nationale des procédures permettant l'importation d'expéditions de faible valeur afin de faciliter et de simplifier les procédures de douanement tout en maintenant des activités de contrôle douanier.]

[21.1. Chaque Partie adoptera des procédures plus simples et plus rapides pour les expéditions de faible valeur, tout en maintenant les activités de contrôle douanier et de sélection nécessaires. Ces procédures : 

a) établiront des exigences minimales en matière de documentation, de données et de procédures; 

[b) permettront [et encourageront] la présentation d'information par voie électronique avant l'arrivée des marchandises; et]

c) permettront d'importer sans passer par un commissionnaire en douane.]

-  la présentation par les importateurs de déclarations relatives à l'entrée de marchandises, accompagnées des documents justificatifs exigés/prescrits; et 

-  la vérification rapide de ces déclarations par les autorités douanières. 

En outre, chaque Partie rendra possible le remboursement de droits et rendra publiques les circonstances dans lesquelles ces remboursements pourront être accordés.]

[Article 23. Définitions]

[CHAPITRE SUR] LES PROCÉDURES [DOUANIÈRES] LIÉES AUX RÈGLES D’ORIGINE¹⁶ 

DÉCLARATION ET CERTIFICATION

1.1 Déclaration et certification.

1.1.1 [[[Le certificat d’origine ][le « certificat d’origine »¹⁷ ][la certification] est le/la [seul(e)][document] [déclaration, sous forme écrite ou électronique,] qui [atteste][confirme] que les produits satisfont aux dispositions relatives à l’origine énoncées dans le présent [chapitre][accord]et, par conséquent,]] [les Parties établiront, avant la mise en œuvre du présent accord, un « certificat d’origine », afin qu’un exportateur ou un producteur puisse attester qu’un produit exporté depuis le territoire d’une Partie vers le territoire d’une autre Partie est admissible comme produit originaire aux termes du [chapitre] X. [Les produits certifiés] sont admissibles aux avantages du traitement préférentiel dont les Parties ont convenu]. [Le certificat d’origine] [le « certificat d’origine »][la certification] sera délivré(e) par [l’exportateur/[le producteur]] [les entités autorisées par la Partie exportatrice à cette fin] [les importateurs].] [Le certificat d’origine sera préparé, dans le pays de production ultime, par l’exportateur, qui le présentera à l’organe autorisé chez la Partie exportatrice.]

[Le certificat d’origine ][le « certificat d’origine »][la certification] sera délivré(e) par les entités autorisées de la Partie exportatrice, sans préjudice de la décision que le certificat peut être délivré directement par l’exportateur/{l’importateur}{le producteur}.

Le document original doit être présenté au moment du dédouanement du produit importé, avec la facture commerciale correspondante.]

[Chaque Partie peut exiger que le certificat ou la déclaration d’origine concernant un produit importé sur son territoire soit rempli(e) dans la langue requise par sa législation.]

[Le certificat d’origine mentionné à l’annexe 1 du présent article sera utilisé pour attester qu’un produit exporté depuis le territoire d’une {partie}{Partie} vers le territoire d’une autre {partie}{Partie} est admissible comme produit originaire.]

[1.1.2 [A] [Le] [certificat d’origine ][le « certificat d’origine »][la certification] sera [établi(e)] [[ne sera pas nécessairement soumis(e) à un] [ne sera pas limité(e) à un] format prescrit, pourvu qu’ [[il/elle soit sous forme électronique]] [avec la] [une série d’éléments d’information, à déterminer par les Parties, soit fournie et porte la] signature de l'émetteur autorisé.]]

[Des formats seront établis pour [le certificat d’origine ][le « certificat d’origine »][la certification] et la déclaration d’origine.]

[Le certificat d’origine ][le « certificat d’origine »][la certification] renfermera :

a) une déclaration de l’exportateur selon laquelle les exigences en matière d’origine indiquées dans le [chapitre] sur les règles d’origine ont été respectées;

b) un certificat de l’organe autorisé {de la Partie exportatrice} indiquant que la déclaration de l’exportateur est exacte.]

a) l'exportateur qui n’est pas le producteur du produit pourra remplir et signer [le certificat d’origine][le « certificat d’origine »][la certification] : 

i) en se fondant sur sa connaissance de l’admissibilité du produit à titre de produit originaire, 

ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à l’admissibilité du produit à titre de produit originaire, ou 

iii) en s’appuyant sur un(e) [certificat d’origine ][« certificat d’origine »] [certification] ou une déclaration d’origine; et

b) la déclaration d’origine concernant le produit exporté sera remplie et signée par le producteur du produit et fournie volontairement à l’exportateur. La déclaration sera valable pour une période maximale de deux (2) ans à compter de la date de sa signature.]

le nom, la dénomination sociale ou le nom commercial de la partie requérante;

le domicile légal aux fins de taxation;

le nom du produit à exporter et sa classification tarifaire selon le SH. La description du produit doit correspondre à celle qui figure dans cette classification tarifaire et à celle fournie dans la facture commerciale de l’exportateur;

des éléments de preuve montrant que le produit à exporter satisfait aux dispositions de l’article 1.1, 1.2 ou 1.3 et aux autres conditions d’admissibilité au traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent accord; 

pour les composants ci-dessous du produit, des éléments de preuve indiquant leur origine, leur classification tarifaire selon le SH et, le cas échéant, leur valeur conformément à l’article 1.5 du chapitre sur les règles d’origine et le pourcentage de la valeur du produit final qu’ils représentent :

les matériaux, les composants et/ou les parties et les pièces d’origine nationale, indiquant :
les matériaux, les composants et/ou les parties et les pièces provenant d’une autre Partie, indiquant :
les matériaux, les composants et/ou les parties et les pièces non originaires;

un résumé descriptif du processus de production;

une déclaration sous serment attestant de la véracité de l’information fournie.

a) si le certificat d’origine n’a pas été délivré au moment de l’exportation en raison d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières;

b) s’il peut être démontré, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’un certificat d’origine a été délivré, mais qu’il n’a pas été accepté au moment de l’importation pour des raisons techniques.

- les marchandises sont demeurées sous la surveillance des autorités douanières de la Partie réexportatrice;

- les marchandises ne font l’objet d’aucune transformation ou opération subséquente, sauf leur commercialisation, leur chargement et leur déchargement, ou toute autre opération jugée nécessaire à leur bon maintien;

- ce qui précède est établi par les documents appropriés.]

a) déclarer [par écrit] [dans le document d’importation] [selon un certificat d’origine valide, comme le prescrit la loi,] qu’il s’agit d’un produit originaire;

b) [lorsque la demande est fondée sur {le} certificat d’une autre personne,] avoir [le certificat d’origine][le « certificat d’origine »][la certification] en sa possession au moment où la déclaration dont il est question dans l'alinéa (a) est faite [sauf dans les circonstances où une telle certification n’est pas requise];

c) fournir [une copie] [du certificat d’origine][du « certificat d’origine »][de la certification] lorsque les autorités douanières en font la demande;

[d) présenter dans les plus brefs délais un document d’importation corrigé, et payer les droits de douanes correspondants lorsqu’il a de bonnes raisons de croire que [le certificat d’origine sur lequel][le « certificat d’origine » sur lequel][la certification sur laquelle] sa déclaration d’importation est fondée contient des renseignements inexacts. L’importateur ne sera pas pénalisé s’il se conforme [de son gré] aux obligations susmentionnées;]

[e) prouver aux autorités douanières que les exigences relatives à l’expédition directe, au transit et au transbordement [de réexportation] établies dans l’article ___ du [chapitre] sur [les règles][relatives au régime] d’origine ont été satisfaites, lorsque cela s’imposait.]]

a) une déclaration écrite indiquant que le produit était effectivement un produit originaire au moment de l’importation;

b) une copie du certificat d’origine valide [visant les produits importés et délivrés conformément aux dispositions de l’article 1.A;] 

c) tout autre document relatif à l’importation du produit qui est requis par les autorités douanières de la Partie concernée.]

a) une déclaration écrite indiquant que le produit était effectivement un produit originaire au moment de l’importation; 

b) une copie du certificat d’origine valide;

c) tout autre document relatif à l’importation du produit qui est requis par la Partie concernée.]}