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Public
FTAA.soc/civ/22
Le 3 mai 2002

Original :
anglais

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
 LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom  Amsale Maryam, Shantal Munro-Knight
Organisme Association of Development Agencies (association des agences de développement)
et le Caribbean Reference Group on External Relations (groupe de référence des Caraïbes sur les relations extérieures)
Pays Jamaique

ASSOCIATION OF DEVELOPMENT AGENCIES - ADA (ASSOCIATION DES AGENCES DE DÉVELOPPEMENT)

L’Association of Development Agencies (ADA) est un regroupement d’agences de développement œuvrant en Jamaïque. Légalement constituée en 1985, elle dispose d’un secrétariat à temps plein depuis 1986. L’Association compte quinze membres (treize organisations et deux particuliers).

[trad.] « L’ADA a pour mission de promouvoir le développement durable et le changement social, en créant un cadre afin d’entreprendre des débats, d’élaborer des politiques, d’engager des actions sociales et de réaliser des études systématiques de questions mondiales et macroéconomiques et renforcer la capacité de la collectivité à entreprendre des recherches sur le développement et des initiatives d’éducation au développement. »

L’ADA a pour membres des organisations régionales telles que le Caribbean Policy Development Centre - CPDC (centre d’élaboration des politiques des Caraïbes), à la Barbade et le Caribbean Network for Integrated Rural Development - CNIRD (réseau des Caraïbes pour le développement rural intégré), à la Trinité. L’ADA collabore avec des ministères (p. ex., Bureau du premier ministre, ministère de l’Éducation, ministère des Finances et de la Planification, ministère des Affaires étrangères et le Planning Institute of Jamaica [institut de planification de la Jamaïque]) ainsi qu’avec d’autres organisations membres.

L’ADA collabore avec plusieurs ONG internationales, organismes des Nations Unies et organisations intergouvernementales (p. ex., la Fondation du Commonwealth), ainsi qu’avec des organismes internationaux de lutte contre le sida tels que le Department for International Development du Royaume-Uni.

SERVICES

Pour les économies vulnérables et de petite taille des Caraïbes, le secteur des services est l’un des secteurs les plus dynamiques de la région, puisqu’il représente plus de 50 % du PIB de la plupart de ces pays. L’importance cruciale et croissante du secteur se fonde sur l’élimination imminente d’accords préférentiels et non réciproques traditionnels applicables à la plupart des principaux produits agricoles de la région ainsi que sur l’accès limité aux marchés de la plupart de ses textiles et vêtements attribuable aux instruments tarifaires et non tarifaires utilisés par les pays développés.

Dans ce contexte, ces économies de petite taille sont désormais fortement tributaires de la bonne tenue de ce secteur pour atteindre leurs objectifs nationaux de développement.

Il est par conséquent très clair que les négociations actuelles sur cette question sont d’une importance cruciale pour la stabilité économique continue de ces pays. Bien qu’il soit juste de dire qu’un grand nombre des textes des négociations dans ce domaine figurent entre crochets et sont par conséquent non entérinés, la teneur générale des propositions contenues dans l’avant-projet actuel laisse suggérer que la région pourrait subir des conséquences très négatives. Bon nombre de ces propositions, si elles étaient acceptées, annuleraient tout avantage que les pays des Caraïbes pourraient retirer de la libéralisation du secteur des services.

Plus particulièrement, l’Association of Development Agencies (ADA) s’inquiète de la nature globale des propositions soumises. L’article 1 point 1.1 sur-le-champ {d’application} énonce que, [trad.] {ce chapitre s’appliquera à toutes les mesures adoptées par les parties qui ont une incidence sur le commerce des services, dans tous les secteurs et dans tous les différents modes d’approvisionnement, y compris celles émanant de la prestation de services commerciaux par le secteur public, aux niveaux national, fédéral, régional et local, ainsi que celles émanant d’organismes exerçant des pouvoirs qui leur auront été délégués par le gouvernement fédéral, national ou local.} Cette définition donne un sens large à l’accord, lequel pourrait éventuellement limiter l’autorité gouvernementale et annuler les effets de la réglementation interne. Bon nombre des propositions du texte provisoire, ainsi que certaines propositions du texte entériné, semblent avoir pour objectif bien arrêté de faire en sorte que l’Accord offre aux sociétés et aux transnationaux le plus grand nombre possible de moyens d’actions, grâce à l’inclusion de nombreuses mesures visant à faciliter les investissements dans les clauses relatives au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national. Cet aspect est particulièrement inquiétant pour les économies vulnérables et de petite taille qui, de par la faiblesse de leurs secteurs commerciaux intérieurs et de leur système réglementaire et législatif dans des secteurs tels que les services financiers et la technologie de l’information, pourraient avoir de sérieuses difficultés à protéger l’« intérêt public » sur leurs territoires nationaux.

En outre, l’ADA se déclare également inquiète au sujet des propositions liées au traitement national. Tout porte à croire que l’accord sur les services s’écartera sensiblement de l’ADPIC, où le traitement national est limité à un secteur de services spécifique et à un engagement précis négocié par une partie particulière. Les propositions semblent suggérer que le traitement national devrait être institutionnalisé dans le cadre de l’avant-projet de l’Accord sur les services à titre d’« obligation générale » applicable à toutes les parties et à tous les sous-secteurs et fournisseurs de services. Si cette mesure est acceptée, les investisseurs étrangers et les transnationaux ne retireraient que des avantages de cet accord de la ZLEA, profitant des principes de la nation la plus favorisée, du traitement national et de l’accès aux marchés comme « conditions générales » applicables dans tous les domaines. Un tel scénario aurait des conséquences désastreuses sur les économies vulnérables et de petite taille de la région, qui sont désormais en train d’essayer de se développer et de s’imposer dans le secteur des services au sein de leur pays. Une telle mesure permettrait aux sociétés étrangères de dominer le marché aux dépens des exploitants nationaux encore novices dans ce secteur.

L'Accord tente d’inclure des clauses pour les économies de petite taille et les pays en développement; toutefois, ces textes sont également toujours entre parenthèses. L’ADA réclame la pleine adoption du texte dans le cadre de l’avant-projet de l’accord sur le traitement spécial et différencié. En outre, elle demande à ce que ce dernier soit consolidé en définissant clairement, dans le cadre de l’Accord, les conditions particulières d’accès aux marchés qui seront octroyées à ces pays et à ce que cette définition soit également incluse dans l’Accord sur l’accès aux marchés.

L’ADA n’est pas convaincue que l’exemption proposée pour [trad.] « les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale, dans des conditions non commerciales, et sans être en concurrence avec un ou plusieurs prestataires ou fournisseurs de services tels que définie dans l’article 8, servira à protéger les sociétés des Caraïbes.

Dans tous les pays des Caraïbes, de nombreux services sociaux, tels que l’enseignement, la santé et le logement, sont fournis d’une manière mixte, c’est-à-dire qu’ils sont fournis à la fois par le gouvernement et par le secteur privé. En raison du niveau de développement et de la nécessité de veiller à ce que ces services demeurent abordables et accessibles à tous, les gouvernements doivent continuer à jouer un rôle de premier plan pour réglementer ces secteurs.

Les programmes d’ajustement structurel dirigés par le FMI, qui ont servi à lancer la première phase d’une stratégie de libéralisme agressif dans les Caraïbes, ont encouragé les gouvernements des Caraïbes à se retirer du secteur social, entraînant à sa suite des conséquences désastreuses, notamment une augmentation de la pauvreté. Le processus de la ZLEA semble sur le point d’infliger le même châtiment aux populations vulnérables de la région, et les conséquences seront tout aussi dévastatrices.

À la lumière de ces éléments, l’ADA demande à ce que l’on prenne les mesures suivantes :

  •  Les principes directeurs régissant les négociations sur le commerce des services devraient être principalement fondés sur ceux établis dans l’article XIX de l’ADPIC qui prescrit ce qui suit :

    • i. Le processus de libéralisation devra s’effectuer dans le but de promouvoir les intérêts de tous les participants d’une façon mutuellement avantageuse et d’assurer un équilibre général des droits et des obligations.

      ii. Le processus de libéralisation s’effectuera dans le plus grand respect des objectifs des politiques nationales et du niveau de développement de chaque membre, tant sur un plan d’ensemble que dans des secteurs particuliers.

      iii. Chaque (« économie de petite taille ») devrait avoir la possibilité d’ouvrir un moins grand nombre de secteurs et de libéraliser un moins grand nombre de types de transactions.

      iv. Étendre progressivement l’accès aux marchés en accord avec les objectifs nationaux de développement et la situation nationale, par un processus de négociation permanente.

       

  • En ce qui concerne l’accroissement de la capacité des économies de petite taille et des économies en développement à échanger des services dans le cadre de la ZLEA :

  • Le Groupe de négociation devrait adopter sans réserve toutes les propositions figurant dans la section portant sur le traitement spécial et différencié, comme l’énonce l’avant-projet de l’accord sur les services. Cette adoption pourrait inclure toute proposition d'améliorer les clauses prises en faveur des économies de petite taille.

    Les clauses figurant dans cette section devraient également être renforcées par une définition plus claire des clauses proposées concernant l’accès aux marchés de ces pays et ces définitions devraient également être incluses dans l’accord sur l’accès aux marchés.

    Il conviendrait d’adopter une approche fondée sur une formule de non-réciprocité, en faveur des économies de petite taille et des pays en développement, concernant le mode 4 sur le mouvement des personnes physiques. L’application de cette formule garantirait un niveau d’engagement, par tous les pays développés, d’améliorer et de renforcer l’efficacité des conditions d’accès aux marchés des fournisseurs de services en provenance d’économies de petite taille et de pays en développement (PED), notamment de supprimer les restrictions non tarifaires telles que les exigences relatives aux visas et les permis de travail.

    L’avant-projet de l’Accord devrait stipuler de manière explicite que les économies de petite taille auront droit à une exemption pour les activités de services qui relèveront du système de services sociaux, ainsi que pour les activités qui serviront à protéger l’intérêt national.

    La proposition figurant dans l’article 6 sur le traitement national qui énonce que [trad] {des exceptions à ce principe seront autorisées, dans le cas d’économies de petite taille cherchant à atteindre des objectifs nationaux de développement durable ainsi que pour leur permettre de participer plus pleinement au processus d’ensemble de la ZLEA} devrait être pleinement adoptée.

    En outre, nous sommes d’avis que :

    Les négociations continues profiteraient de l’adoption d’une approche ascendante (liste positive).

    Tous les modes de prestation définis en vertu de l'ADPIC devraient être inclus dans le cadre de l’Accord de la ZLEA sur les services et une attention toute particulière devrait être accordée à l’amélioration des conditions pour le mode 4 sur le mouvement des personnes physiques, afin d’assurer des conditions efficaces d’accès aux marchés pour les économies de petite taille et les PMA.

                   

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