Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

english español

 
Déclarations
ministérielles
Comité de négociations
commerciales
Groupes de
négociation
Comités
spéciaux
Facilitation
des
affaires
Société
civile
Base de données
du commerce
et des tarifs
Programme de
coopération
hémisphérique

AccueilPays Plan du site Liste A-Z Contacts gouvernementaux       

 

Public
FTAA.soc/civ/04
Le 24 janvier 2002

Original : espagnol
Traduction effectuée à l’extérieur du Secrétariat de la ZLEA

 ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
 LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Antonio Estrany y Gendre
Organisme Red Empresarial de Integración Hemisférica (REIH)
Pays Argentine

Conclusions

SIXIÈME FORUM DES AFFAIRES DES AMÉRIQUES - BUENOS AIRES, LES 5 ET 6 AVRIL 2001
ATELIER SUR L’AGRICULTURE

QUESTIONS PRINCIPALES

Conformément à l’ordre du jour établi par le président, les participants ont discuté de la question de l’accès aux marchés sous l’angle des barrières non tarifaires, des tarifs et des mécanismes de sauvegarde. Les participants ont accordé une attention particulière aux subventions à l’exportation et aux autres pratiques qui provoquent des effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles. Les mesures sanitaires et phytosanitaires et d’autres questions importantes pour les pays membres de la ZLEA ont également été abordées. Enfin, des mesures de facilitation du commerce ont été recommandées.

Nous soulignons la nécessité de tenir compte de l’ensemble du tarif douanier dans les négociations. La réduction des crêtes tarifaires et des tarifs élevés devrait se faire plus rapidement que celle des tarifs en général.

Tous se sont entendus sur le fait que l’établissement d’une « zone exempte de subventions » à l’échelle de l’hémisphère doit être une priorité de la ZLEA.

En ce qui concerne les autres pratiques qui entraînent des effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles, les participants ont accordé une attention particulière aux sociétés d’État commerciales, à la nécessité de réduire les mesures de soutien interne qui provoquent des effets de distorsion sur le commerce et au fait que l’aide alimentaire ne doit pas provoquer le déplacement des exportations des pays de l’hémisphère.

Les participants ont convenu qu’il fallait adopter l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC et qu’il fallait éviter de le renégocier.

Les participants ont réaffirmé le concept d’« engagement unique », le traitement différencié et le traitement de la nation la plus favorisée à l’égard des pays en développement.

En ce qui concerne la prochaine ronde de négociations de l’OMC, les participants ont fait valoir que tous les pays du continent devraient adopter une position commune. Ils se sont opposés au renouvellement de la clause de paix et ont fait état de la nécessité de réviser les catégories « ambre », « bleue » et « verte ».

Des divergences ont été exprimées au sujet des concepts liés au processus de réductions tarifaires.

Les négociations sur l’établissement de la ZLEA devraient tendre vers l’égalité du traitement du commerce des produits agricoles par rapport aux autres produits. Les dispositions de l’Accord de la ZLEA qui portent sur l’agriculture devraient intégrer et renforcer les disciplines de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, c’est-à-dire que le chapitre sur l’agriculture de l’Accord de la ZLEA devrait intégrer les progrès accomplis sur le plan des disciplines multilatérales (OMC-Plus). En ce sens, l’Accord de la ZLEA devrait prescrire un traitement pour tous les sujets énumérés dans l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, sans égard aux nouvelles négociations multilatérales.

 

RECOMMANDATIONS APPROUVÉES

1. Barrières non tarifaires

a. Il faudrait convenir d’une clause relative au statu quo avant le début des négociations de la ZLEA.

2. Tarifs

a. Les négociations devraient porter sur l’ensemble du tarif douanier.

b. Le tarif de base devrait être établi au début des négociations sur les tarifs.

c. Un traitement différencié pourrait être instauré à l’égard des produits stratégiques.

d. Il conviendrait d’établir un calendrier de réductions tarifaires qui tienne compte des différences entre les économies de l’hémisphère du point de vue de la taille du marché et du niveau de développement relatif.

e. On devrait accorder aux pays en développement le délai nécessaire, égal à celui accordé par l’OMC, pour qu’ils puissent respecter leurs engagements en matière de réductions tarifaires.

f. La réduction des crêtes tarifaires devrait se faire plus rapidement que celle des tarifs en général, tant pour ce qui est des droits de douane ad valorem que des droits spécifiques.

g. On devrait procéder à une réduction plus rapide des tarifs élevés, jusqu'à ce qu’ils soient comparables aux autres tarifs.

h. On devrait éliminer les pratiques de progressivité tarifaire pour les produits à valeur ajoutée au sein de chacune des chaînes de production.

i. On devrait relever les contingents minimaux à l’accès en vue de leur éventuelle élimination.

j. On devrait adopter une nomenclature commune qui serait fondée sur le Système harmonisé de 1996 et qui compterait au moins huit chiffres.

k. Il faudrait convenir d’une clause relative au statu quo avant le début des négociations de la ZLEA.

3. Règles d’origine

a. Des règles et certifications d’origine des produits agricoles devraient être adoptées de pair avec le groupe chargé de l’accès aux marchés.

4. Sauvegardes

a. On devrait adopter le mécanisme général de sauvegarde de l’OMC.

b. On devrait envisager la mise en œuvre d’un système de sauvegarde spécial dans le cadre de la ZLEA.

5. Subventions à l’exportation

a. On devrait éliminer totalement les subventions à l’exportation du commerce à l’intérieur de la zone.

b. Il est recommandé d’analyser les mesures relatives aux crédits et aux garanties à l’exportation afin de voir à ce que ces mesures n’entraînent pas d’effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles.

c. On devrait mettre au point des mécanismes visant à neutraliser les effets des importations de produits agricoles subventionnés qui proviennent des pays hors-zone.

d. Des droits compensateurs devraient être imposés lorsque des marchandises subventionnées sont importées de pays tiers.

e. L’établissement d’une « zone exempte de subventions » à l’échelle de l’hémisphère devrait être une priorité dans l’établissement de la ZLEA.

f. Afin de neutraliser les torts causés aux pays membres de la ZLEA par les exportations subventionnées des marchés tiers, la clause de paix de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC ne devrait pas être renouvelée.

6. Autres pratiques entraînant des effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles

a. On devrait réduire les mesures de soutien interne à la production qui entraînent des effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles.

b. Afin de neutraliser les torts causés aux pays membres de la ZLEA par les mesures de soutien interne à la production qui entraînent des effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles, la clause de paix de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC ne devrait pas être renouvelée.

c. On devrait accroître la transparence et établir des règles dans le traitement de l’aide alimentaire pour éviter que celle-ci n’entraîne le déplacement des exportations des pays membres de la ZLEA vers des pays tiers.

d. On devrait assujettir les sociétés d’État commerciales à des normes plus rigoureuses et transparentes pour éviter qu’elles n'exercent un pouvoir monopolistique ou n’aient un effet de distorsion sur les échanges commerciaux.

e. Chaque pays devrait éliminer les règlements internes qui ont des effets de distorsion sur la production et le commerce des produits agricoles.

7. Mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP)

a. L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC devrait être adopté.

b. L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC ne devrait pas être renégocié.

c. Si les pays du continent adoptent un accord sur les MSP, celui-ci devrait être conforme à l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC.

d. On devrait éviter que les exigences en matière de certification sanitaire et phytosanitaire ne se transforment en barrières non tarifaires.

8. Considérations générales

a. On réaffirme la notion d’« engagement unique » qui devra être appliquée aux négociations de la ZLEA.

b. La durée des négociations de la ZLEA ne devrait pas excéder celle de la prochaine ronde de l’OMC, le délai maximum étant fixé à l’an 2005.

c. De façon générale, on devrait établir envers les pays en développement un traitement différencié et conforme au principe de la nation la plus favorisée.

d. Tous les pays de l’hémisphère devraient s’efforcer d’adopter des positions communes au cours des négociations multilatérales de l’OMC.

e. La clause de paix de l’OMC ne devrait pas être renouvelée.

f. On devrait réviser le traitement des catégories « ambre », « bleue » et « verte » dans le cadre de l’OMC pour veiller à ce qu’elles n'entraînent aucun effet de distorsion sur la production et le commerce des produits agricoles.

g. On devrait intégrer progressivement aux négociations de la ZLEA les progrès réalisés dans les négociations multilatérales sur l’agriculture.

h. Les pays membres de la ZLEA devraient soutenir le commerce des produits agricoles issus de la biotechnologie.

i. Les pays membres de la ZLEA devraient proposer la tenue d’études en vue d’assurer le commerce des produits de serre.

MESURES DE FACILITATION DU COMMERCE

1. On devrait continuer de dresser et de perfectionner l’inventaire des barrières non tarifaires, des tarifs douaniers (ad valorem et spécifiques), des sauvegardes, des subventions à l’exportation et des autres pratiques qui ont des effets de distorsion sur le commerce agricole et qui ont des effets semblables à ceux des subventions, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires.

2. On devrait mettre au point une méthodologie pour l’enregistrement et le contrôle de ces mesures et pour assurer le respect des règles qui les concernent.

DIVERGENCES

Les divergences suivantes ont été exprimées :

a. Le processus de réductions tarifaires devrait être subordonné à un processus éprouvé d’élimination des subventions à l’exportation et des mesures de soutien interne qui entraînent des effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles.

b. Le processus d’élimination tarifaire devrait être précédé de l’élimination des restrictions non tarifaires.

c. Les participants ne se sont pas entendus sur le calendrier du processus de réduction tarifaire.

Président : Gilman Viana Rodrigues (Brésil)
Vice-président : Miguel Pérez Q. (Équateur)
Rapporteur : Raul Roccatagliata (Argentine)
Vice-rapporteur : Rogelio Pontón (Argentine)
Assistante : María Elsa Coronel

               

pays plan du site liste a-z contacts gouvernementaux