La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont l’accord devrait être structuré.

La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sont essentiels à la promotion de la diversité culturelle et au transfert de la technologie, laquelle favorise à son tour le développement économique. Nous demandons instamment que l’Accord sur la ZLEA établisse pour la protection de la propriété intellectuelle des normes qui assureront un niveau de protection supérieur à celui prévu dans les accords multilatéraux ou régionaux en vigueur. Les négociations devraient chercher à garantir la protection de la propriété intellectuelle des brevets, des logiciels privés et d’autres secrets commerciaux et prévoir des disciplines qui assureront la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle et des marques de services. Pour que l’Accord véhicule le respect des droits de propriété intellectuelle, nous estimons que les pays de la ZLEA devraient appuyer les mesures qui permettront de réduire le piratage et la contrefaçon et mettre en œuvre l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Mais surtout, nous estimons que l’Accord sur la ZLEA devrait être un Accord « ADPIC-plus » offrant aux droits de propriété intellectuelle un niveau de protection supérieur à celui qui a été convenu dans le contexte de l’OMC.

La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont l’accord devrait être structuré.

• Les pays de la ZLEA devraient continuer d’accroître la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en mettant en œuvre et en appliquant l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et en appuyant les mesures visant à réduire la piraterie et la contrefaçon.
   

• Tous les pays de la ZLEA devraient ratifier et mettre en oeuvre les dispositions du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
   

• Tous les pays de la ZLEA devraient accorder aux maisons de disques et aux interprètes de vastes droits exclusifs de contrôler la transmission des enregistrements et des prestations au moyen de signaux numériques.
   

• Tous les pays de la ZLEA devrait empêcher la fabrication, l’importation, la distribution et la vente de dispositifs ou de services destinés à contourner les mesures technologiques de protection auxquelles recourent les détenteurs des droits pour empêcher la consultation et l’utilisation non autorisées de documents protégés.
   

• Tous les pays de la ZLEA devraient harmoniser la durée de protection du droit d’auteur et de droits connexes et établir la première à 70 ans après le décès de l’auteur et la deuxième à 95 ans après la publication.
   

• Les pays de la ZLEA devraient se conformer à la Recommandation conjointe concernant la protection des marques notoires de l’OMPI (1999).
   

• Les pays de la ZLEA devraient prendre les mesures nécessaires pour adhérer aux accords multiculturels existants et les mettre en œuvre, dont la Convention de Bruxelles, la Convention de Berne, la Convention de Paris, le Traité de Budapest, le Traité de coopération en matière de brevets, le Traité sur les droits de marques et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
   

• Les pays de la ZLEA ne devraient autoriser que l’octroi de licences obligatoires à l’égard de produits ou procédés brevetés en conformité des dispositions de l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et de l’article 5A(4) de la Convention de Paris.
   

• Les pays de la ZLEA devraient prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation commerciale inéquitable de données d’essai obtenues dans le cadre d’une demande visant la mise en marché d’un nouveau produit pharmaceutique ou chimique donné.
   

• Les pays de la ZLEA devraient notifier aux détenteurs de brevets de produits pharmaceutiques l’identité de toute entreprise ayant demandé l’autorisation de mettre en marché une version générique de leur produit breveté durant la période de validité de leur brevet.
   

• En vertu de l’Accord sur la ZLEA, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle dont les droits ont été lésés qui réclameront un dédommagement devraient pouvoir être dédommagés du préjudice, en fonction de la valeur au détail ou de toute autre valeur que les détenteurs des droits ont fixée pour leurs produits ou œuvres et recouvrer les bénéfices accumulés par les contrefacteurs.
   

• En vertu de l’Accord sur la ZLEA, les organismes gouvernementaux devraient être habilités à saisir les produits piratés et contrefaits, le matériel ayant servi à les fabriquer ou à les transmettre et les preuves documentaires. De plus, les organismes gouvernementaux devraient être habilités à intenter des poursuites au criminel contre les auteurs d’actes de piratage et de contrefaçon sans qu’il soit nécessaire d’attendre que soit déposée une plainte officielle par une partie privée ou un détenteur de droit. Les amendes maximales devraient être suffisamment élevées pour décourager et dissuader quiconque d’enfreindre les droits.
   

• Les pays de la ZLEA devraient immédiatement adopter et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire le piratage et la contrefaçon dans l’hémisphère, chacun sur son territoire et à ses frontières, telles que les suivantes :

instaurer sans attendre un plan d’action et un centre de coordination des efforts antipiratage;

améliorer les résultats du corps judiciaire par des programmes de formation et d’orientation axés sur la dissuasion des crimes contre la propriété intellectuelle et la violation des droits;

améliorer la législation en matière de propriété intellectuelle en instaurant des sanctions appropriées, des présomptions et des procédures accélérées.

• Nous tenons à insister sur l’importance de la décision que nous appuyons et qui a été prise lors de l’atelier sur la propriété intellectuelle qui s’est tenu dans le cadre du sixième Forum des gens d’affaires des Amériques de 2001 et qui a pour objet d’accroître la protection des brevets pharmaceutiques en prolongeant la durée de validité de leurs brevets de façon que les détenteurs soient dédommagés de tout retard indu dans la délivrance de l’approbation de commercialiser leurs produits.