Public
FTAA.soc/civ/75
Le 23 mai 2003
Original : anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA
ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR
LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE
John Murphy et Mark
Smith
U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis)
Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA)
(Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine)
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du
Conseil des entreprises Brésil‑États-Unis)
U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council
Recommandations au Comité d'experts
sur le commerce électronique
La U.S. Chamber of Commerce (Chambre
de commerce des États-Unis), l'Association of American Chambers of
Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce
américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S.
Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises
Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs
vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d'émergence.
Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l'hémisphère et nous
avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants
gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept
réunions précédentes du Forum des gens d'affaires des Amériques au sujet
de la façon dont l'accord devrait être organisé.
L'Internet et la
technologie de l'information sont des facteurs clés du processus
d'intégration hémisphérique. Nous recommandons que les gouvernements de
l'hémisphère conviennent, lors de la Conférence ministérielle de la ZLEA
qui se tiendra à Quito, de prendre les mesures qui suivent pour donner un
fondement solide à l'Accord final sur la ZLEA et d'appuyer notamment les
propositions qui suivent en vue de faciliter les échanges :
-
Les pays de la ZLEA
devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection
efficace de la confidentialité dans le traitement des données
personnelles et les flux transfrontières de données sur les réseaux
mondiaux d'information tout en permettant la libre circulation de
l'information, et promouvoir entre les gouvernements, les consommateurs
et les entreprises des approches concertées à l'égard de la protection
des renseignements qui reconnaîtraient les diverses approches nationales,
dont l'autoréglementation efficace, à la lumière des principes de
pratiques équitables de traitement de l'information.
-
Les pays de la ZLEA
devraient prendre les mesures nécessaires afin que soient reconnus les
dossiers et signatures électroniques à la lumière des principes sur
lesquels se fonde la loi type sur le commerce électronique établie par
la Commission des Nations Unies pour le droit international (CNUDCI) et
prendre les mesures qui permettront de garantir que les ententes de gré
à gré prises aux fins de l'authentification des transactions sont
reconnues et exécutées, que les parties intéressées sont autorisées à
présenter aux tribunaux la preuve de l'existence de pareille entente et
que les fournisseurs de services d'authentification et les utilisateurs
d'autres pays sont traités d'une manière non discriminatoire.
-
Les pays de la ZLEA
devraient convenir de ne pas imposer aux transactions effectuées en
ligne des taux de droits ou de taxes supérieurs à ceux des droits et
taxes perçus sur les transactions non électroniques.
-
Le libre accès du
public à des informations actuelles et exactes concernant les
enregistrements des noms de domaines est essentiel au succès des efforts
menés contre le piratage des droits d'auteur dans un contexte virtuel.
L'Accord sur la ZLEA devrait exiger de ses signataires qu'ils prennent
des mesures pour garantir que les registres des noms de domaines
correspondant à des codes de pays qui sont de leur ressort prévoient ce
libre accès, par exemple en assurant la conformité de leurs politiques
d'enregistrement avec les pratiques recommandées concernant les ccTLD
aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété
intellectuelle de l'OMPI.
Nous tenons à insister sur
l'importance de la recommandation qui suit - et à y réitérer notre
adhésion - et qui a été appuyée lors de l'atelier sur le commerce
électronique qui s'est tenu dans le cadre du sixième Forum des gens
d'affaires des Amériques, à Buenos Aires, en Argentine :
Nous appuyons la
recommandation formulée lors de l'atelier sur le commerce électronique
qui s'est tenu en 2001 dans le cadre du sixième Forum des gens
d'affaires des Amériques et qui interdit tout écart entre les taux
d'imposition appliqués aux transactions électroniques et les taux
appliqués aux transactions non électroniques.
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