Le Groupe permanent sur le commerce et l’environnement du Costa Rica, qui est constitué de membres du secteur universitaire, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de représentants du secteur privé, présente la proposition suivante à propos de l’inclusion dans les négociations de la ZLEA de la question de l’environnement.

Constatations :

Propositions :

• Tenir compte de façon explicite des questions environnementales dans les négociations sur la mise en place d’une Zone de libre-échange des Amériques.

• Prendre un engagement de principe de ne pas affaiblir les normes environnementales pour attirer les investissements et encourager le libre-échange; offrir des mesures incitatives spéciales à l’investissement et au commerce dans le but d’améliorer ces normes.

• Maintenir le principe que toute réglementation devrait relever du niveau national seulement, ce qui n’empêche pas l’adhésion à des règles minimales ou à d’autres formes d’accords multilatéraux.

• Mener les négociations sur les questions environnementales effectuées dans le cadre des négociations de la ZLEA par l’entremise d’un accord auxiliaire sur l’environnement, en tirant parti des accords semblables établis dans l’hémisphère (l’Accord nord-américain sur l’environnement et l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Chili). Ces accords types respectent la souveraineté des pays et exigent que les parties mettent sur pied et maintiennent un système de gestion de l’environnement exhaustif, accessible, transparent et offrant de l’information. Ces traités ne portent pas seulement sur le commerce et l’environnement, mais également sur la coopération, et ils créent un cadre institutionnel (ainsi que la base organisationnelle qui l’accompagne) afin qu’elle puisse exister, ce qui engendre des ouvertures qui permettent à la société civile de participer au processus.

• Ne pas prévoir de sanctions réciproques dans l’accord auxiliaire panaméricain. Les accords auxiliaires devraient rechercher des solutions faisant appel à la coopération. On pourrait même conserver la notion d’indemnités économiques dans les cas de violation systématique des lois nationales; celles-ci seraient conçues pour résoudre le problème dont découle un tel désaccord. L’objectif principal ne devrait pas être de trouver un coupable, mais de prévenir et de trouver des manières d’éviter les dommages à l’environnement ou d’y remédier.

• Rendre plus accessibles les documents officiels (ordres du jour officiels et provisoires, procès-verbaux officiels, accords provisoires ou définitifs, documents de travail des groupes de négociation, apport officiel et officieux des membres au cours du processus de négociation).

• Accomplir des actes positifs, par exemple préparer des résumés généraux, des ateliers et des séminaires d’information qui augmentent les chances de parvenir à des ententes ainsi que la participation des divers acteurs de la société civile.

• Rendre obligatoire par les membres de la ZLEA la ratification d’au moins les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) suivants : le Protocole de Montréal, la Convention de Bâle, la CITES, le Protocole de Kyoto, la Convention sur la diversité biologique et son Protocole sur la biosécurité. Ainsi, un niveau minimum de consensus sur l’environnement serait fixé.

• Considérer comme des lex specialis selon les dispositions de la ZLEA les mesures commerciales environnementales mises en place pour protéger les AME. Elles l’emporteraient donc sur les dispositions commerciales, et le cadre de leur analyse ne sera pas le mécanisme de règlement des différends de la ZLEA, mais plutôt le mécanisme qui est envisagé par les AME.

• S’assurer que la structure organisationnelle et institutionnelle de l’accord auxiliaire est simple et constituée d’un petit groupe de spécialistes, de cadres intermédiaires sous la supervision du conseil des ministres et d’un représentant de chaque association commerciale de pays, par exemple l’ALENA, le MERCOSUR, la CARICOM, la Communauté andine et le MCAC.