Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/43
Le 31 mai 2002

Original : anglais
Traduction : Secrétariat de la ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
 LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Steven Beckman
Organisme Syndicat international, TUA
Pays É.-U.

Mémoire du Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de l’aérospatiale
et de l’outillage agricole d’Amérique (TUA)

à l’intention du

Comité des représentants gouvernementaux de la ZLEA (Zone de libre-échange des Amériques)
sur la participation de la société civile

Avril 2002

Le Syndicat international, TUA a le plaisir de remettre son troisième mémoire au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile. Le présent mémoire contient des précisions sur nos intérêts et nos préoccupations concernant le déroulement et la progression des négociations visant à créer une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Le TUA participe activement aux discussions et aux débats qui se déroulent aux États-Unis sur cette politique commerciale. Toutefois, nous sommes vivement préoccupés par l’incapacité chronique des négociations à donner suite aux commentaires que nous-mêmes et d’autres intervenants avons déjà formulés.

Le TUA représente 1,3 million de travailleurs actifs et retraités issus de l’automobile, l’aérospatiale, l’outillage agricole et diverses autres industries aux États-Unis. Notre bureau principal est situé au 8000 East Jefferson, Detroit, Michigan, USA 48214. Notre bureau situé au 1757 N Street, NW, Washington, DC 20036 abrite notre service des affaires gouvernementales et internationales (UAW Governmental and International Affairs Department.)

Dans votre demande de commentaires, il est indiqué que la diffusion de l’avant-projet démontre une volonté d’engager activement la société civile dans le processus de création de la ZLEA. Il est également précisé que ces conclusions seront remises aux groupes de négociations compétents et non simplement résumées à l’attention du Comité des négociations commerciales (CNC). Ces étapes ne représentent que des améliorations mineures dans la transparence du processus de négociation de la ZLEA. Le Comité continue de transmettre les informations sans commentaires ni instructions. L’avant-projet révèle d’ailleurs le peu d’attention qui a été prêté aux préoccupations du TUA et aux interrogations d’autres représentants de la société civile, qui ont profité de la procédure imposée par le Comité pour transmettre leurs commentaires.

Ce n’est pas en diffusant des avant-projets ou en envoyant des demandes de commentaires que les gouvernements concernés parviendront à légitimer ces négociations. Nous jugeons plus importante la rapidité de réaction des négociateurs aux opinions exprimées par le TUA et par d’autres organisations de travailleurs de la région. Le TUA a rencontré des syndicats de l’industrie de transformation des métaux de la région, et nous avons développé des approches communes à de nombreuses questions. Au cours de nos entretiens, nous sommes parvenus à la conclusion que les approches adoptées dans le cadre des négociations de la ZLEA sont défavorables aux intérêts des travailleurs de la région. Ces incompatibilités se retrouvent notamment dans les négociations sur l’accès aux marchés, sur les investissements et sur les marchés publics. Nous attendons maintenant de voir si nos préoccupations sont prises en compte dans le texte des négociations ou dans les positions adoptées par le gouvernement des États-Unis.

La grave crise économique qui secoue l’Argentine illustre les préoccupations dont nous avons déjà fait part dans trois domaines : allégement de la dette, taux de change et investissement. La crise argentine a démontré que le programme de négociation de la ZLEA est en décalage par rapport aux réels problèmes que rencontrent les pays de la région. Le TUA a fait savoir qu’il était en faveur de l’introduction des questions de l’allégement de la dette et des taux de change dans le programme des négociations de la ZLEA. Ces questions ne sont pourtant toujours pas à l’ordre du jour. La réduction de l’immense dette extérieure libérerait des ressources qui pourraient être investies dans la santé, l’éducation et l’infrastructure dans le cadre de la promotion du développement durable. Les fluctuations des taux et les crises de change dissipent souvent l’effet des modifications négociées des tarifs douaniers et des mesures non tarifaires, engendrant des dommages imprévus pour les travailleurs et les industries. Il convient d’inclure ces points dans toutes les discussions approfondies sur l’intégration régionale.

Le Groupe de négociation sur l’investissement a ignoré de nombreuses questions essentielles pour les travailleurs de la région. Trop peu d’intérêt ou de crédibilité a été accordé à la nécessité de contrôler les mouvements de capitaux. Les négociations laissent donc de côté les graves problèmes causés par la sortie de capitaux d’Argentine, et d’autres scénarios similaires. Les conséquences de cette grave crise économique se sont abattues sur l’Argentine de façon inégale; les travailleurs doivent en assumer une part excessive. Autre question liée à l’investissement : le mouvement d’incitation à la privatisation, avec à sa tête le Fonds monétaire international, a considérablement modifié le niveau de vie. Nous jugeons contraire à l’idée que nous nous faisons de la justice, d’une part qu’on envisage de protéger les investisseurs contre les graves conséquences financières que peuvent engendrer des mesures gouvernementales justes sous prétexte que cela équivaut à une expropriation, et d’autre part que ces mêmes investisseurs puissent bénéficier d’une procédure de règlement des différends à part, non transparente, qui contourne la voie judiciaire normale. Nous sommes d’avis qu’en prêtant plus d’attention aux droits des travailleurs et au rôle prépondérant qu’ils jouent dans la recherche de solutions équitables aux urgences économiques nationales, on améliorerait l’efficacité des actions menées en cas de crises comme celle qui ébranle l’Argentine. Ces considérations sur le rôle des travailleurs n’entrent pas dans le cadre de réflexion sur les investissements, et nous pensons que l’absence d’un groupe de négociation ou d’un programme sur les droits et les intérêts des travailleurs dans les règles d’investissement manque cruellement dans le processus de la ZLEA.

Dans ses premières propositions au Comité en 1999, le TUA exposait les nombreuses déficiences relevées dans la démarche des Groupes de négociation sur l’investissement et sur l’accès aux marchés. Nous restons très critiques quant à l’incapacité des négociateurs sur l’investissement à reconnaître la nécessité d’équilibrer les droits des investisseurs étrangers et les obligations de contribuer à un développement juste et équitable. Les gouvernements démocratiquement élus doivent conserver la possibilité de réguler leur économie pour réaliser leurs objectifs sociaux et économiques. Les politiques qui favorisent la déréglementation du marché de l’emploi, des protections sociales, des impératifs écologiques, des normes de sécurité sanitaire et autres politiques consécutives aux pressions exercées par les multinationales ne favorisent pas la prospérité et l’accroissement du niveau de vie des travailleurs. En revanche, elles accroissent la pauvreté, réduisent les revenus des travailleurs et favorisent l’insécurité économique et sociale.

Des tentatives ont été faites pour définir les vraies responsabilités des investisseurs étrangers. L’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont élaboré à l’attention des multinationales des directives qui imposent des conditions de base. Toutefois, ces directives n’ont aucun caractère obligatoire, et il n’existe aucun mécanisme de mise en vigueur exécutoire. Par conséquent, elles n’ont pas eu l’efficacité d’un instrument garant d’un comportement responsable.

Le TUA est d’avis que, pour que les investisseurs contribuent favorablement au niveau de vie des travailleurs et à la vie communautaire, il faut leur imposer d’observer les droits des travailleurs de former leurs propres syndicats et de négocier collectivement, et les obliger à respecter d’autres normes fondamentales du travail, comme celles prévues dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT de 1998 et dans les révisions de l’accord sur le Système généralisé de préférences (SGP) concernant les droits des travailleurs. Le respect de ces droits doit être obligatoire et exécutoire. Toute disposition sur l’investissement dans la ZLEA doit donc les prendre en compte. Il ne faut pas permettre que ces normes soient sacrifiées dans le but d’attirer l’investissement.

Pour garantir que les négociations sur l’intégration économique régionale prennent suffisamment en compte les questions touchant les droits des travailleurs, il faut former un groupe de négociation distinct sur la question et faire en sorte que tous les groupes de négociation tiennent compte des droits des travailleurs. Il faut inclure des dispositions sur les droits des travailleurs dans le texte de l’accord, assorties du même processus d’application que les autres dispositions. L’expérience de l’ALENA a démontré combien il est inefficace de traiter les droits des travailleurs dans une convention annexe. Les normes établies pour la mise en application des protections des droits des travailleurs doivent être pertinentes et fondées. La Déclaration de l’OIT de 1998 et la loi américaine sur le SGP constituent les fondements des normes et droits fondamentaux du travail; tout accord régional doit viser à créer des normes encore plus exigeantes dans tous les pays concernés. Il faudra modifier les lois nationales en conséquence, les appliquer de façon efficace et ne pas les sacrifier au profit de l’investissement ou du commerce. En outre, les pays signataires doivent également reconnaître que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit établir des règlements conformes à cette ligne d’action. Tous les pays doivent donc s’engager à soutenir la création d’un groupe de travail de l’OMC sur les droits du commerce et du travail.

D’autre part, nous restons très préoccupés par les mesures de protection envisagées par le Groupe de négociation sur l’accès aux marchés. Le déséquilibre qui caractérise les économies de grande et de petite taille de la région inquiète énormément les travailleurs qui vivent dans les économies de petite taille. Par ailleurs, le TUA a constaté que les mesures de protection prévues par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sont inefficaces. Pour tous les travailleurs de la région, une hausse des importations de la part des multinationales peut très rapidement submerger les producteurs locaux, entraînant des pertes d’emploi et un bouleversement économique qui peuvent s’avérer désastreux pour les travailleurs et leur communauté. Pour beaucoup de travailleurs américains, l’entreprise qui emploie des personnes qui perdent leur travail peut être celle qui est à l’origine de la hausse des importations. En pareil cas, le remède habituel consistant à restaurer les précédents tarifs douaniers sur les importations ne sera pas suffisant pour renverser la décision d’une société de faire produire à l’étranger. Il faut que les négociateurs de la ZLEA envisagent des mesures de protection plus rapides et plus fortes.

Beaucoup d’autres points des négociations sur la ZLEA préoccupent le TUA : le traitement des exigences de rentabilité, la pression pour augmenter les privatisations, les règles qui régissent les marchés publics, les transferts forcés du savoir-faire. Nous serions prêts à engager des discussions approfondies sur toutes ces questions avec les négociateurs, si nous étions convaincus que nos opinions sont sérieusement prises en compte. À l’inverse, nous assistons à un rapprochement entre les négociateurs et les forums d’affaires, et à un éloignement entre les négociateurs et les forums de travailleurs. Outre la voie que prennent les groupes de négociation, cette différence de traitement ébranle notre confiance dans la transparence du processus de création de la ZLEA.

Dans chacun de ses mémoires, le TUA a fait part de son soutien relativement à l’objectif principal de la Déclaration ministérielle de San Jose, à savoir accroître le niveau de vie et stimuler la prospérité et le bien-être de toutes les populations des Amériques, et mieux protéger l’environnement. Nous croyons que les discussions régionales peuvent permettre d’atteindre cet objectif, et nous avons défini le type de dispositions autour desquelles doivent s’articuler ces discussions. Toutefois, vu le processus mis en place par les gouvernements, le programme de négociations qui a été adopté et l’avant-projet qui a été rédigé, nous concluons que les négociations sur la ZLEA ne prennent pas la voie qui permettra d’atteindre les objectifs de la Déclaration de San Jose. Au contraire, nous sommes en présence d’un processus axé sur l’expansion supplémentaire des droits des sociétés et sur de nouvelles réductions de l’aptitude des gouvernements à établir et à mettre en vigueur des politiques et des réglementations visant à promouvoir un développement économique équitable et durable. Nous n’avons d’autre choix que de critiquer ce processus et de nous y opposer.
 

               

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