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Public ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE
Le Foro de Coordinaciones de ONG de Guatemala [forum de coordination des ONG], organisme de niveau tertiaire reconnu comme entité juridique par le gouvernement du Guatemala, ayant pour représentant légal : Helmer Velásquez. Adresse : 2ª. Calle 16-60, zona 4 de Mixco, Residenciales Valle del Sol, Edif. Atanasio Tzul 3er. Nivel. Téléphone : (502) 433-4007 (...08 ou 09), courriel : foro@intelnet.net.gt Le Consejo de Investigaciones para el Desarrollo de Centroamérica (CIDECA) [conseil de recherches pour le développement en Amérique centrale], organisme non gouvernemental légalement constitué à titre d’agence de développement dont le statut juridique est reconnu par le gouvernement du Guatemala et ayant pour représentant légal : Jorge Mario Salazar. Adresse : 17 calle 11-72 zona 2 Ciudad Nueva, Guatemala. Téléphone : (502) 254-0582, courriel : cideca@itelgua.com Aux fins d’étude par : Le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile. Le Groupe de négociation sur les droits de propriété intellectuelle. Le Groupe de négociation sur l’agriculture.
Introduction Le texte qui suit se veut un mémoire consécutif à une analyse, à une consultation et à une réflexion et se fonde sur l’expérience acquise par le biais des travaux réalisés par des organisations de la société civile guatémaltèque dans un processus axé sur le développement. Nous désirons plus particulièrement présenter nos opinions sur des aspects reflétant le rôle des gouvernements nationaux et celui de l’intermédiation politique, sur l’incidence des processus d’exclusion et d’inclusion dans le contexte de la ZLEA, ainsi que sur certains points qu’on espère voir inclus à l’Accord de la ZLEA. 1. Gouvernements nationaux et souveraineté Nous commencerons avec le principe inaliénable selon lequel la souveraineté repose entre les mains du peuple, ce qui est l’essence même de tout régime démocratique et, à ce titre, ne donne lieu à aucune négociation. Au contraire, les relations internationales doivent être fondées directement sur l’objectif fondamental décrit dans notre constitution, c’est-à-dire : CONTRIBUER AU MAINTIEN DE LA PAIX, AU RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET AU PARTAGE D’AVANTAGES MUTUELS ET ÉQUITABLES ENTRE LES ÉTATS. N’oublions pas que l’Amérique centrale est constituée d’États encore jeunes et peu développés, aux politiques institutionnalisées et au fonctionnement atrophié : des « États presse-bouton ». Toutefois, cette distorsion de son vrai rôle ne doit pas servir à justifier le démantèlement de l’État. À l’inverse de cette tendance (que l’on commence enfin à réexaminer compte tenu des conséquences désastreuses évidentes que subissent les populations), la ZLEA devrait permettre aux peuples d’affirmer leur souveraineté en se dotant d’États forts et démocratiques. À cette fin, LA ZLEA DOIT SUIVRE DES POLITIQUES EXPLICITES DESTINÉES À PROMOUVOIR : 1- Le renforcement de l’État en vertu du principe selon lequel l’État est rétabli et fondé sur la justice sociale. 2- Assurer la viabilité de l’État et à cette fin, conformément au principe de souveraineté, imposer des taux d’imposition égaux à ceux appliqués dans les pays développés, aux activités des sociétés multinationales. 3- Conserver intact le rôle de l’État en tant qu’entité responsable de guider l’économie nationale. 4- Défendre notre souveraineté absolue sur nos ressources naturelles. En revanche, dans le cadre de sa législation interne, chaque État doit garantir l’autonomie de ses peuples autochtones concernant l’utilisation et l’application de ces ressources dans les régions où ils sont établis. 5- Consolider la démocratie en favorisant la mise en œuvre d’une série continue de consultations avec les citoyens. 6- Inclure au processus de négociation et aux conclusions de l’Accord de la ZLEA des dispositions garantissant le rôle de l’État en tant qu’entité responsable du bien commun. Nous citerons un article tiré de la Constitution politique de la République du Guatemala [trad.] : « LE SYSTÈME ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA EST FONDÉ SUR LES PRINCIPES DE LA JUSTICE SOCIALE. IL INCOMBE À L’ÉTAT DE GUIDER L’ÉCONOMIE NATIONALE DE MANIÈRE À UTILISER LES RESSOURCES NATURELLES ET LE POTENTIEL HUMAIN DU PAYS AFIN D’ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ, DANS LE BUT D’ATTEINDRE LE PLEIN EMPLOI ET D’ASSURER UNE RÉPARTITION ÉQUITABLE DU REVENU NATIONAL. » 2. Intermédiation politique Le paysage politique du Guatemala est extrêmement fragmenté. En outre, ce dernier est caractérisé par une méfiance généralisée des citoyens à l’égard des politiciens et une participation sporadique des électeurs qui ne se manifestent qu’au moment des élections, ou lorsqu’une question particulière déclenche un débat. Le système est dominé par des groupes d’intérêt élitistes et les partis politiques eux-mêmes sont inefficaces. Les politiques qui régissent les finances publiques sont dictées par les institutions financières internationales, les sociétés multinationales et les politiques étrangères de pays puissants, ce qui contribue à affaiblir davantage les partis politiques. La responsabilité de résister à ces forces et de proposer d’autres solutions a changé de mains et incombe désormais aux organisations de la société civile. En effet, notre rôle consiste à chercher des façons de transformer ces niveaux de participation en un moyen permettant de contrôler les processus à l’origine de la mondialisation et de défendre les intérêts du simple citoyen. Il faut bien comprendre que la participation et la coordination des divers secteurs de la société représentent l’émergence de formes d’intermédiation politique qualitativement différentes, un phénomène absolument crucial au renforcement démocratique d’un pays. IL EST NÉCESSAIRE D’ÉTABLIR DES PROGRAMMES PERMANENTS POUR RENFORCER LA CAPACITÉ DE LA SOCIÉTÉ CIVILE À EXPRIMER SES OPINIONS ET À SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT. PAR CONSÉQUENT, IL S’ENSUIT QUE LA ZLEA DOIT ENTREPRENDRE UNE CAMPAGNE MASSIVE D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION. Le fait de stimuler la capacité de la société civile à fournir une intermédiation politique en formulant des politiques publiques et en surveillant les répercussions sociales permettra de consolider son rôle en tant qu’intervenant clé dans le cadre du développement national. 1. Exclusion et inclusions sociales Dans le domaine du développement, les expressions exclusion sociale et inclusion sociale englobent un vaste éventail de possibilités qui sont refusées à certains mais pas à d’autres, dans un processus continu et de plus en plus contradictoire. Le terme « exclusion » est appliqué à ceux qui demeurent en marge du système politique et économique établi. Ce concept se traduit notamment par le chômage ainsi que la réduction de la sécurité et des avantages sociaux offerts aux segments les plus pauvres de la société. En reconnaissant la justice sociale comme son principe directeur, la ZLEA doit inverser cette situation et promouvoir l’« inclusion » en établissant des conditions de vie stables par le biais de systèmes de sécurité sociale et d’aide sociale. Dans le cas particulier du Guatemala, la majorité de la population de ce pays a toujours connu l’exclusion, c’est-à-dire que la majorité des Guatémaltèques n’ont jamais pu profiter des avantages offerts en vertu du système de services sociaux. Pendant ce temps, l’État, en tant qu’institution administrative centrale, veille sur les intérêts économiques de groupes puissants et est le premier à promouvoir un système de domination où prévalent non seulement le racisme ouvert, la discrimination et l'exploitation, mais également l’oppression et la marginalisation, conduisant ainsi à l’injustice sociale sous ses formes les plus abjectes. Dans le contexte de la ZLEA, le Guatemala représente par conséquent un défi immense sur le plan des politiques, des programmes et des stratégies d’intervention sociale visant à améliorer le lot de la grande majorité des Guatémaltèques qui ont toujours été exclus de la société. En outre, le pays est désormais confronté à un plus grand nombre de disparités dues aux exigences des accords de libre-échange. Si l’on se fonde sur les points précités, une des contradictions les plus urgentes à résoudre est celle de l’opposition entre le multiculturalisme et le racisme. On aidera à résoudre cette contradiction si l’on fait en sorte que la ZLEA inclue une exigence voulant que les sociétés multinationales contribuent à financer l’enseignement interculturel et les programmes axés sur la participation de citoyens, et que les États signataires s’engagent à promouvoir ces programmes. Depuis toujours, les peuples autochtones du Guatemala font preuve d’un grand sens de l’organisation, lequel leur a permis, par exemple, d’occuper une place éminente dans notre société. Personne ne les y a installés : ils se sont taillé leur place eux-mêmes. Un exemple isolé n’est toutefois pas suffisant et la ZLEA doit officiellement reconnaître les formes d’organisation établies par les citoyens de tous les pays, en plus d’encourager et de respecter les structures organisationnelles particulières mises en place par les peuples autochtones, ainsi que leurs droits ancestraux. En fin de compte, toute stratégie de développement économique qui ne sera pas façonnée en suivant une approche fondée sur le développement interculturel ne réussira pas à combler l’écart entre les riches et les pauvres et à assurer un développement durable. 4. Conclusions et recommandations Établir et élaborer des
politiques qui permettraient au grand public de prendre part à la
discussion sur le contenu de la ZLEA et qui seraient financées par des
contributions provenant de sociétés multinationales. Les organismes d’élaboration
des politiques mis sur pied par la ZLEA ne peuvent aspirer qu’au niveau
de légitimité correspondant au degré dans lequel le grand public est
autorisé à participer au débat international. Reconnaître et promouvoir la
souveraineté de nos États. Les peuples autochtones
doivent obtenir la reconnaissance de leur statut autonome à titre de
gardiens et protecteurs des ressources naturelles du pays. Les conventions, ententes et
traités signés doivent inclure des dispositions prévoyant la prestation
d’une aide financière pour créer des systèmes et des programmes en vertu
desquels des citoyens ordinaires sont encouragés à surveiller le
fonctionnement du gouvernement. Avant de signer l’Accord de
la ZLEA, les États doivent signer et ratifier la CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE LEURS
FAMILLES, qui garantit les droits de ces personnes. En même temps que nous
garantissons le libre-échange des biens et des services, nous devrions
également garantir la liberté de mouvement des travailleurs et de leurs
familles. Des mesures institutionnelles
spécifiques doivent être prises pour inclure la participation des
citoyens à l’Accord de la ZLEA : il nous faut créer un espace pour
préparer des stratégies d’intervention sociale, instaurer des voies de
communication, offrir des suggestions, définir les exigences de
programmes gouvernementaux et d’organisations internationales et
planifier des activités devant être entreprises par la société civile.
Des institutions régionales
et internationales doivent appuyer et promouvoir des programmes conçus
par des organisations de la société civile afin de dispenser des
programmes de formation, d’instruction et d’enseignement général sur la
ZLEA et la mondialisation, permettant ainsi d’améliorer la capacité du
grand public à prendre part au développement et à le gérer.
Compte tenu du fait que les discussions sur le système des droits de propriété intellectuelle établi par l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce continuent de générer des polémiques de toutes sortes, surtout en ce qui concerne l’expiration des dates limites de sa mise en œuvre, ainsi que la soumission d’un nombre grandissant de différends au mécanisme de règlement des différends, et compte tenu de la forte probabilité de voir prévaloir, dans la nouvelle série de négociations qui se tiendra sur la question de la propriété intellectuelle, les opinions des grandes sociétés multinationales, au détriment des intérêts de la population en général, nous profitons de cette occasion pour présenter la proposition suivante.
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