Président du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile
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Monsieur,

En réponse à l’invitation lancée à la société civile, nous vous présentons nos commentaires à propos du chapitre sur les services.

Nous tenons à remercier le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile de nous donner l’occasion de faire connaître notre point de vue sur l’avant-projet de l’accord. Nous sommes convaincus que la transparence du processus d’élaboration du texte fera en sorte que l’Accord de libre-échange tiendra compte des besoins de tous les pays de l’hémisphère.
 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués,

M. Ricardo Beltamino, professeurs Omar Cejas, Paulo Cesar Lanza et Mariela Sveda

1) Au paragraphe 1.2 de la première proposition, nous suggérons le retrait de l’expression « transfrontière » à propos des services internationaux puisque ce terme ne décrit pas adéquatement l’alinéa c).

Les services « transfrontières » représentent une sous-catégorie des modes de prestation.

2) Au paragraphe 1.7, nous considérons qu’il faudrait insérer l’expression « et différenciées » à la suite du terme « conditions spéciales ».

Pour faire cette proposition, nous nous appuyons sur toutes les dispositions de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui concernent ce type de traitement, ainsi que sur le protocole d’entente du GATT sur le traitement spécial et différencié et l’avant-projet de l’Accord de la ZLEA.

3) En ce qui concerne l’alinéa 1.8 a), nous demandons, afin que nous puissions étudier et comprendre l’Accord, que le Secrétariat de la ZLEA explique pourquoi le transfert des services financiers a été exclu du commerce des services, compte tenu spécialement du fait que ces transferts sont régis par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, dans l’annexe sur les services financiers, ainsi que par les deuxième et cinquième protocoles des annexes à l’AGCS.

4) Nous recommandons d’insérer l’énoncé « à moins que ces obligations ne portent sur des qualités requises » à l’alinéa 1.9a) :

5) Au paragraphe 1.11, il faudrait circonscrire et préciser le concept de « mesures raisonnables ».

6) Nous rejetons catégoriquement le paragraphe 3.3, étant donné que des accords régionaux comme le Mercosur sont déjà en place et doivent prévaloir sur l’Accord de la ZLEA.

De plus, le Mercosur, en particulier, est un marché commun qui repose sur un degré d’intégration supérieur à l’intégration effectuée au sein d’une zone de libre-échange comme la ZLEA.

7) Nous proposons l’ajout d’une disposition à l’article 4 sur la transparence.

Cet article oblige les parties qui reçoivent des services à se conformer uniquement aux exigences de transparence de leurs propres normes (lois, règlements, lignes directrices administratives, etc.).

Nous croyons qu’il faudrait ajouter un paragraphe qui porterait expressément sur l’obligation des fournisseurs de services de se conformer aux exigences de transparence. À cette fin, la partie devrait entre autres exercer un contrôle efficace sur les fournisseurs de services, de manière à ce qu’il soit possible d’établir des disciplines visant à protéger la partie qui reçoit les services en cas de non-conformité de la part des fournisseurs de services.

Exemple : Il est essentiel que la partie qui reçoit les services sache si une entreprise ou une personne qui offre des services au nom d’une autre partie contractante est légalement constituée ou possède la capacité juridique d’offrir des services.

Si cet alinéa était adopté dans sa version actuelle, les fournisseurs de services étrangers bénéficieraient de privilèges qui ne seraient pas accordés aux ressortissants, ce qui pourrait donner lieu à de la discrimination à l’endroit des ressortissants ou encore à un traitement national inverse.

9) Nous rejetons l’alinéa 7.3 f) de la première proposition de l’article susmentionné parce qu’il contrevient aux droits souverains des États parties. Ce paragraphe va à l’encontre de l’objectif de l’Accord qui consiste à libéraliser graduellement le commerce international.

De plus, nous recommandons que le recours au traitement spécial et différencié à l’endroit des pays en développement soit envisagé.

10) En ce qui concerne les paragraphes 7.3 et 4 de la deuxième proposition de cet article, nous suggérons l’adoption de disciplines en vertu desquelles les pays développés seraient tenus de remplir toute obligation éventuelle, ce qui garantira le respect du principe de traitement spécial et différencié auquel les pays en développement ont droit, et ce qui permettra d’assurer un équilibre entre les responsabilités et les obligations des pays en développement lorsqu’ils procéderont à la libéralisation du commerce des services.

11) En ce qui concerne le paragraphe 7.3 de la troisième proposition et du paragraphe 7.4 de la quatrième proposition, nous aimerions ajouter l’énoncé suivant à la fin de chaque alinéa : « cette disposition ne doit pas être interprétée comme une exonération des responsabilités qui incombent à la société mère qui offre le service et à l’État partie dans lequel est établi le fournisseur du service ».

12) Nous croyons que le fait de placer au début du chapitre les définitions des termes du chapitre 8 renforcerait l’effet juridique de l’Accord.

13) Nous répétons notre objection au paragraphe 1.2, qui est repris dans la définition du commerce transfrontière, à l’alinéa c).

14) Nous croyons que la classification excessive des personnes et des entreprises est inutile et peut même prêter à confusion, étant donné que la longueur d’une description ne garantit pas la justesse de l’interprétation qui en sera faite.

15) Nous ne croyons pas que les services aériens spécialisés devraient constituer une catégorie distincte dans ce chapitre, à moins que chaque secteur et sous-secteur de services y soit abordé spécifiquement.

16) Nous demandons un éclaircissement sur le paragraphe 3 de la deuxième proposition, étant donné que ce paragraphe fait référence aux alinéas a) à f) du paragraphe précédent, alors que ces alinéas n’existent pas.

17) Nous rejetons également l’alinéa b) de ce même paragraphe puisque aucun organisme international n’a établi d’obligations à l’échelle internationale en matière de permis et de qualifications, étant donné que ces droits appartiennent aux parties elles-mêmes.

18) À la section de l’article 6 qui porte sur les exigences en matière de permis et les normes techniques, nous proposons l’ajout d’un paragraphe sur le traitement spécial et différencié qui doit être accordé aux pays en développement.

19) Le paragraphe sur les règlements nationaux mentionne des « engagements en vertu de l’article 10 ». Or, l’avant-projet ne compte que huit articles. Nous aimerions obtenir des éclaircissements à ce sujet.

20) Nous sommes en désaccord avec le paragraphe 3, qui propose l’élimination des exigences visant le statut de résidence permanente.

21) Nous estimons que l’article sur la présence locale facultative devrait être limité et être applicable seulement lorsque les parties conviennent de le mettre en œuvre dans leur liste d’engagements propres à chaque secteur.

22) Nous croyons que l’article sur la reconnaissance établit que celle-ci devrait être acceptée à condition qu’elle soit conforme aux exigences de chaque partie.

23) Nous croyons que les mesures de sauvegarde spéciales devraient être précisées dans l’Accord et que l’établissement de procédures sur les mesures urgentes de sauvegarde et les subventions, étant donné l’importance de cette question et de son incidence sur la mise en œuvre de l’Accord, ne devrait pas relever uniquement du Comité du commerce des services. Elle devrait plutôt être intégrée à l’Accord et soumise à l’approbation de toutes les parties.

24) Nous croyons qu’il faudrait ajouter l’énoncé « et différencié » au paragraphe 1 de l’article sur le traitement spécial et différencié.

25) De même, au paragraphe 2 de l’article sur le traitement spécial et différencié, nous demandons l’ajout de l’énoncé suivant : « À cette fin, les pays les plus développés devraient établir le calendrier de mise en œuvre de ces conditions d’accès spéciales. Ces conditions devraient se traduire par un accès libre et illimité aux services des pays en développement. »

26) Nous demandons l’ajout de cet énoncé au paragraphe 7 : « les pays les plus développés accorderont des fonds à la BID afin de favoriser sur leur territoire la prestation de services par des fournisseurs des pays en développement » (cet ajout a pour objet d’uniformiser ce paragraphe avec l’ajout proposé au paragraphe 2).

27) Il serait important que le Secrétariat de la ZLEA note l’absence de tout article consacré précisément à ceux sans lesquels il n’y aurait pas de commerce de services : les consommateurs, dont il n’est jamais question dans l’Accord, à l’exception d’une mention dans les définitions (Article 8).

Nous croyons que l’ajout d’un article consacré exclusivement à ce sujet est nécessaire à la protection des droits du consommateur dans les pays de la ZLEA.

28) Nous insistons de nouveau sur la responsabilité qui incombe aux pays des fournisseurs de services envers les consommateurs et les États parties à qui les services sont destinés.