La Trauma Foundation est un organisme non gouvernemental consacré à la prévention des blessures et des décès par blessure. Selon nous, les principes directeurs de l’avant-projet de l’accord de la ZLEA sont erronés à la base. L’avant-projet de l’accord favorise les intérêts des entreprises au détriment de tous les facteurs sociaux et pose une menace sérieuse pour la santé publique. Notre commentaire porte sur quelques-uns des éléments les plus inquiétants de l’avant-projet de l’accord de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

La question des différends entre États et investisseurs doit être retirée de l’Accord de la ZLEA. Le système de règlement des différends de l’OMC, malgré ses défauts, ne permet pas aux investisseurs d’engager des poursuites contre un État, et celui de la ZLEA devrait faire de même. Alors que la recherche de profits est le but ultime des investisseurs, les gouvernements, eux, doivent tenir compte de toute une gamme d’intérêts socioéconomiques qui s’opposent parfois aux visées commerciales des investisseurs. Comme nous l’avons vu sous le régime de l’ALENA, les poursuites engagées par les investisseurs faussent le processus démocratique en permettant à des entreprises de contourner le système juridique de leurs pays d’attache et d’accueil et de contester les droits local et national. Cette disposition représente une menace pour la démocratie locale et la sécurité publique. De plus, elle provoquera des confrontations entre les gouvernements national et locaux puisqu’elle obligera le gouvernement national à indemniser les entreprises pour les pertes subies en raison de règlements adoptés par les gouvernements locaux. Les dispositions sur les droits des investisseurs feront entrave à l’élaboration de mesures en matière de santé publique. De plus, lorsqu’ils seront exposés à de coûteux différends internationaux, les gouvernements locaux pourront simplement renoncer à adopter des règlements défendant l’intérêt public.

L’avant-projet de l’accord de la ZLEA, tout comme l’ALENA, prévoit une indemnisation lorsqu’un pays d’accueil procède, « directement ou indirectement », à la nationalisation ou à l’expropriation d’une propriété. Cette disposition sur les « expropriations réglementaires » est beaucoup trop large et permet aux investisseurs étrangers de demander à être indemnisés pour avoir obéi aux lois du pays d’accueil. Les dispositions sur l’expropriation devraient être modifiées pour porter uniquement sur l’expropriation directe de la propriété matérielle d’un investisseur étranger. Lorsqu’une indemnisation pour les pertes subies est attribuable à une guerre, à une guerre civile ou à une situation d’urgence, l’indemnisation doit être conditionnelle aux réinvestissements qui devront être effectués dans le pays d’accueil, et le pays d’accueil devra pouvoir conserver le droit de suspendre les paiements et d’accorder la priorité aux dépenses requises dans l’intérêt du public.

Les autorités gouvernementales responsables de la santé publique doivent disposer d’une marge de manœuvre suffisante en matière de réglementation. L’avant-projet de l’accord de la ZLEA ainsi que les règles de l’ALENA et de l’OMC exigent des gouvernements qu’ils prouvent que les règlements qu’ils adoptent sont « nécessaires », c’est-à-dire que les gouvernements doivent démontrer que leurs objectifs en matière de santé ou de sécurité publique n’auraient pas pu être atteints autrement que par l’adoption d’un règlement donné. Cette norme de preuve est beaucoup trop astreignante et présente un risque pour la santé publique. Les gouvernements ne doivent pas être tenus de prouver que les règlements qu’ils adoptent constituent le moyen le moins restrictif de protéger la santé publique.

Les groupes spéciaux chargés de régler les différends commerciaux internationaux doivent s’en remettre aux organismes de réglementation qui élaborent, adoptent et font respecter les normes en matière de santé publique. Les parties qui contestent une norme réglementaire devraient être tenues de prouver que le règlement contesté n’est pas nécessaire et n’atteint pas ses objectifs en matière de santé publique. Tout règlement adopté par un gouvernement devrait être maintenu dans la mesure où il est raisonnable, où il prend en considération des intérêts légitimes de l’État et où il n’est pas arbitraire.

Le système de règlement des différends devrait assurer une transparence accrue et permettre aux intervenants de la région touchée de participer pleinement au processus de règlement. Nous entendons par « intervenants » les autorités locales responsables de l’adoption et de la mise en application des règlements en matière de santé, de sécurité et d’environnement ainsi que les dirigeants communautaires qui représentent les personnes touchées par le règlement contesté.

Les négociations sur le commerce des services et le calendrier de mise en œuvre de chaque pays membre devraient être soumises à l’examen du public. La société civile doit être au courant des demandes qui sont faites au secteur des services afin d’être en mesure de protéger la santé publique. Les pays membres et les gouvernements locaux doivent conserver le contrôle sur les services de santé publique, la distribution de l’eau, la justice pénale et les services sociaux. Les pays doivent conserver le droit de réglementer la fabrication, la livraison, la promotion et l’utilisation des produits dangereux et de modifier les normes en matière de santé en fonction de l’évolution des facteurs scientifiques et sociaux.