Les membres de l’atelier sur les services apprécient sincèrement l’occasion qui leur est offerte de fournir les recommandations qui suivent sur la conduite des négociations de la ZLEA.

Nous réitérons notre appui aux recommandations précédemment formulées dans le cadre du Forum des affaires des Amériques, qui requièrent la libéralisation complète et progressive de tous les secteurs de manière équilibrée.

La ZLEA devrait libéraliser le commerce des services au-delà du niveau atteint dans l’AGCS.

Nous demandons que les négociateurs de la ZLEA répondent à nos recommandations après avoir eu la possibilité de les étudier.

2) RECOMMANDATIONS CONVENUES

A. PORTÉE

Comme il a été recommandé à Toronto, tous les secteurs de services devraient être progressivement et complètement libéralisés.

La ZLEA devrait offrir le traitement de la NPF de manière immédiate et inconditionnelle à toutes les parties et le traitement national à tous les services et fournisseurs de services. Les parties devraient respecter les principes de coexistence entre la ZLEA et les accords sous-régionaux ou bilatéraux prévoyant des niveaux de libéralisation plus élevés.

Les engagements relevant de la NPF et du traitement national ne devraient s’appliquer qu’aux sociétés exerçant d’importantes activités commerciales dans la région de la ZLEA.

La ZLEA devrait interdire toutes les restrictions quantitatives, tant discriminatoires que non discriminatoires, dans le secteur des services.

C. TRANSPARENCE

La ZLEA devrait établir des paramètres visant à assurer une transparence réglementaire et à établir des règlements intérieurs, qui incluent les éléments suivants : la promulgation de nouvelles lois et de nouveaux règlements devrait être accompagnée de la publication d’un avis de la loi ou du règlement proposé ainsi que d’une période raisonnable pour permettre au public de s’exprimer; un intervalle raisonnable devrait séparer le moment où une mesure est adoptée de son entrée en vigueur légale; enfin, les lois et règlements finaux devraient être publiés.

Les mesures ayant une incidence sur le commerce des services devraient être publiées.

La ZLEA devrait promouvoir des politiques de service universel en accord avec le mandat défini dans le cadre du Sommet des Amériques. Ces politiques devraient être compatibles avec le principe de libre concurrence établi dans le cadre de l’OMC et les recommandations de l’OEA (CITEL et autres) fondant les subventions éventuelles sur le coût net du service à soutenir financièrement.

D. RÉGLEMENTATION

L’Accord devrait promouvoir une libéralisation ambitieuse tout en respectant la nécessité d’instaurer une réglementation moins restrictive à l’égard du commerce. En ce qui concerne la réglementation intérieure des services, les parties devront faire en sorte que les mesures ayant une incidence sur le commerce des services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale et n’engendrent aucune discrimination à l’égard des fournisseurs étrangers.

Dans les secteurs réglementés, les membres de la ZLEA devront établir des organes de réglementation indépendants et impartiaux dotés d’une autonomie économique et d’une autorité d’exécution adéquate, notamment en ce qui a trait à la prévention de toute pratique anti-concurrentielle, à l’accès aux services essentiels et à la gestion des ressources rares.

Reconnaissant la souveraineté nationale, la ZLEA devrait appuyer la réduction des asymétries dans les offres faites par différents pays dans le cadre de l’OMC ainsi que dans leurs cadres de réglementation respectifs.

E. ACCÈS AUX MARCHÉS

Les négociateurs devraient adopter une approche qui prévoie la libéralisation la plus efficace possible.

Les parties à l’Accord de la ZLEA devraient éviter la double imposition et ne devraient pas adopter des mesures ou des taxes qui établissent une discrimination entre des méthodes ou des technologies de services ou fournisseurs de services similaires.

La ZLEA devrait créer un « visa ZLEA » qui facilite l’entrée provisoire de personnes physiques pour tous les secteurs de services couverts par les engagements d’un pays. Ce régime spécial accélérerait le traitement des cadres de direction et des professionnels qui visitent des pays de la ZLEA à titre provisoire, pendant une période ne dépassant pas 364 jours.

Au cours des négociations de la ZLEA, les pays de la ZLEA ne devraient pas adopter de nouvelles mesures de restriction du commerce des services au sein de la région de la ZLEA.

Dans les secteurs où les obstacles au commerce de services seront progressivement éliminés, les pays de la ZLEA devraient, au minimum, entamer la libéralisation à partir de leurs niveaux actuels d’ouverture.

Les négociations sur l’accès aux marchés de services devraient débuter dès que possible.

Les négociations de la ZLEA sur les services de distribution par exprès devraient être engagées sur une base sectorielle.

Les négociations de la ZLEA sur les services de distribution par exprès devraient être engagées en se fondant sur la définition des services de distribution par exprès établie par le secteur à l’unanimité (cf. annexe).

Les pays devraient éviter de pratiquer toute discrimination (tant au niveau juridique qu’au niveau des taxes) à l’égard de la vente directe telle que définie dans l’annexe, par rapport à d’autres canaux de distribution.

Reconnaissant l’importance des télécommunications pour le développement économique et le bien-fondé d’optimiser la télédensité, les pays de l’hémisphère devront prendre des engagements sans limitation visant la libéralisation des services de télécommunications, notamment de respecter les engagements prévus dans le Document de référence de l’AGCS concernant, par exemple, les pratiques anti-concurrentielles, l’interconnexion, la transparence, l’indépendance des organes de réglementation et la gestion des ressources rares par ces organes de réglementation.

G. AUTRE

La ZLEA devrait promouvoir la mise en place de procédures d’arbitrage favorisant la résolution rapide des différends commerciaux entre prestataires de services comme alternative aux procédures judiciaires.

3) MESURES DE FACILITATION DU COMMERCE

A. Toutes les mesures de facilitation du commerce du Forum des affaires des Amériques de Toronto devraient être mises en œuvre immédiatement et dans leur totalité.

B. Les membres de la ZLEA devraient limiter les cas où des permis d’exercer sont requis pour fournir des services. Dans les domaines où l’on utilise néanmoins de tels permis, les membres de la ZLEA devraient prendre les mesures suivantes : établir des prescriptions claires concernant l’autorisation d’exercer ainsi que des procédures en lien direct avec la capacité des détenteurs de permis à fournir le service; donner suite à la demande de permis dans une période déterminée; fournir une raison valable pour expliquer le rejet de certaines demandes. Des procédures de transparence pour octroyer les permis et établir les règlements précités devraient être adoptées immédiatement.

C. Comme mesure prioritaire, les pays de l’hémisphère devraient adopter un système de statistiques amélioré, normalisé et accessible au public sur le commerce de services.

4) DIVERGENCES

Certains participants ont proposé de fournir une liste indicative des secteurs de services devant être couverts par la ZLEA, mais deux délégations se sont opposées à cette proposition. Les secteurs devant faire partie de la liste indicative étaient les suivants : services de douane et services portuaires; vente directe; distribution et marketing; énergie; environnement; services de distribution par exprès; services financiers; services de santé; services professionnels; logiciels et technologie de l’information; télécommunications; tourisme et transports.

Certains participants ont préconisé d'adopter une approche « négative » aux négociations sur l’accès aux marchés, mais d’autres ont appuyé l’adoption d’une approche « positive ».

Autorités de l’atelier :