Les membres sous-signés du Citizens Trade Campaign (CTC) sont ravis d’avoir l’occasion de présenter leurs vues au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile aux négociations devant conduire à la création de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Le CTC est une coalition de syndicats de travailleurs, de groupes de défense de l’environnement, de groupes religieux, d’exploitations agricoles familiales et de consommateurs représentatifs de tous les milieux des États-Unis.

Nous considérons que la coopération accrue entre les pays de l’hémisphère occidental peut être un puissant moyen d’améliorer la prospérité, la démocratie, le développement durable et la stabilité dans la région. Cependant, en assujettissant les préoccupations sociales cruciales que sont la santé publique, l’équité, la protection de l’environnement, les droits de la personne et les droits des travailleurs à l’objectif d’accroître les investissements et les échanges internationaux, l’Accord sur la ZLEA, dans son libellé actuel, aurait des résultats contraires pour les peuples de l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud.

Toute politique commerciale internationale judicieuse doit être fondée sur le respect des valeurs sociales fondamentales que sont la dignité humaine, la protection de l’environnement et la démocratie et en faire la promotion. Nombre des dispositions du projet d’Accord sur la ZLEA ont déjà été mises à l’épreuve et ont échoué dans d’autres contextes. Nous devons apprendre de ces erreurs. Si nous ne tenons pas compte de ces échecs, l’Accord sur la ZLEA entravera plutôt qu’il ne favorisera le progrès dans l’hémisphère.

Dans une grande mesure, les dispositions de l’Accord sur la ZLEA prennent appui sur celles de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), un accord en vigueur depuis neuf ans et dont nous connaissons bien les résultats. Manquant à ses promesses de croissance et de prospérité, l’ALENA a étendu les droits des investisseurs et opposé les collectivités, les travailleurs et les agriculteurs des trois pays les uns contre les autres, provoquant la réduction des salaires et des avantages, faisant reculer la syndicalisation, intensifiant la dégradation environnementale et écrasant les prix des produits de base à leur niveau le plus bas depuis 30 ans.

Plutôt que d’amener le développement équitable, les politiques de l’ALENA privilégiant l’exportation n’ont avantagé que quelques rares privilégiés aux dépens de la grande majorité des Nord-Américains. Les disparités salariales se sont accentuées à l’intérieur des pays de l’ALENA et entre eux. La pauvreté au Mexique est plus grande que ce qu’elle était avant la mise en œuvre de l’ALENA, et les États-Unis ont perdu 750 000 emplois réels et potentiels dans la foulée de l’ALENA. Aux États-Unis, plus de 73 % des exploitations agricoles ne se partagent plus que 6,8 % de la valeur marchande des produits agricoles, tandis que 7,2 % des établissements reçoivent 72,1 % de la valeur marchande des produits vendus. Au Mexique, une augmentation de plus de 200 % des importations de maïs a occasionné le déplacement massif des agriculteurs des régions rurales. Les femmes de la zone franche pour l'exportation font l’objet de discrimination et de violence, et les femmes des États-Unis sont disproportionnellement ciblées par les licenciements attribuables au commerce.

Par ailleurs, les dispositions de l’Accord sur la ZLEA reprennent les politiques de libéralisation qui ont eu des effets économiques dévastateurs sur les économies de l’Amérique latine, ainsi qu’en témoignent les récents bouleversements en Argentine et au Venezuela. L’Accord sur la ZLEA menace aussi de se solder par le même échec confirmé de la privatisation et de la déréglementation des services. Par le biais des politiques d’ajustement structurel imposées au monde en développement, et des politiques de libéralisation préconisées par les entreprises américaines, nous avons maintes fois pu nous rendre compte que la diminution de l’obligation de rendre compte qu’occasionnent la déréglementation et la privatisation des services essentiels se traduit par une dangereuse diminution de l’accès et du contrôle de la qualité.

Si la ZLEA poursuit dans cette voie, elle ne fera que répéter et exacerber les échecs du modèle économique libéral, menaçant gravement du coup la sécurité et la stabilité mondiales.

• Toute politique commerciale judicieuse doit respecter les droits et obligations des pays découlant d’accords multilatéraux sur l’environnement, le travail et les droits de la personne.

Or, les dispositions de l’ALENA sur l’investissement ont permis aux sociétés de défier les mesures visant à assurer la conformité aux protocoles internationaux sur l’environnement tels que la Convention de Bâle sur les exportations de déchets dangereux. Le projet d’Accord sur la ZLEA permettrait tout autant aux entreprises de contrecarrer les efforts déployés en vue d’assurer la conformité avec d’importants accords internationaux.

• Tous les accords commerciaux doivent prévoir des protections exécutoires des droits des travailleurs et de l’environnement, dont l’adhésion aux normes fondamentales du travail établies par l’Organisation internationale du travail - liberté d’association, droit d’organisation et de négociation collective, respect d’un âge minimum pour l’emploi des enfants et interdiction du travail forcé et de la discrimination sur le lieu du travail. Toute politique commerciale doit également renfermer une obligation contraignante de ne pas déroger aux lois nationales sur le travail et l’environnement.

Malgré les centaines de pages où sont énoncées les protections dont bénéficieront les sociétés, le projet d’Accord sur la ZLEA ne renferme aucune disposition sur les protections effectives du travail et de l’environnement. L’une et l’autre de ces questions ne sont visées que par une disposition complètement inexécutable stipulant que chacune des Parties « veillera à ne pas renoncer ou déroger » à toute loi existante en matière de travail et d'environnement. Le projet d’Accord sur la ZLEA ne prévoit aucun mécanisme qui permettrait aux citoyens privés et aux ONG de déposer des plaintes officielles en cas de violation du droit du travail et de l’environnement, tandis qu’il accorde aux investisseurs multinationaux le droit de contester les règlements gouvernementaux devant les tribunaux.

De plus, l’Accord sur la ZLEA propose l’adoption de nouveaux engagements concernant l’admission temporaire des travailleurs. Non seulement cette question ne peut s’inscrire dans le champ d’application d’un accord commercial international, mais la proposition visant l’admission temporaire néglige d’accorder une protection adéquate aux travailleurs migrants et résidants et de prévoir des mécanismes garantissant que les programmes d’admission temporaire n’encourageront pas les ateliers clandestins ambulants.

L’ALENA a été désastreux pour l’environnement des régions frontalières car les usines se sont rassemblées dans des régions où les protections environnementales étaient faibles. La Commission de coopération environnementale créée dans le cadre de l’ALENA a fait état de liens entre l’Accord et l’élévation des niveaux de pollution de l’air et de l’eau, de la création de nouvelles voies de transmission des espèces envahissantes dommageables pour l’agriculture et l’environnement ainsi que de l’accroissement des échanges transfrontaliers de déchets et de produits dangereux. L’Accord sur la ZLEA, lacunaire sur le plan des protections environnementales, ne fera qu’aggraver la détérioration de l’environnement.

Investissement

• Les dispositions sur l’investissement ne doivent pas habiliter les investisseurs à contester devant les tribunaux les normes ou politiques intérieures d’intérêt public. Une politique judicieuse sur l’investissement doit permettre aux gouvernements de réglementer les sociétés dans la poursuite de ses objectifs économiques, environnementaux, sociaux et de santé publique.

Au contraire, le projet d’Accord sur la ZLEA accentue l’effet « boîte de Pandore » en permettant aux investisseurs de contester à huis clos les règlements gouvernementaux devant des tribunaux qui n’ont pas de comptes à rendre. Ces droits spéciaux conférés aux investisseurs étrangers vont bien au-delà des droits accordés par la Constitution américaine aux sociétés étrangères ou nationales en ce qu’ils autorisent le dédommagement des pertes de profits potentiels ou réels et sans se limiter aux pertes de biens matériels attribuables à des règlements gouvernementaux réputés discriminatoires. Au nombre des poursuites intentées en vertu du chapitre 11 de l’ALENA, mentionnons celle de Metalclad, qui a obtenu gain de cause contre un État mexicain qui lui avait refusé un permis d’établir une usine de transformation de déchets toxiques dans une région vulnérable sur le plan écologique. Une autre action en justice a été intentée par une entreprise canadienne, Methanex, qui contestait une loi d’un État américain interdisant l’utilisation d’un polluant du milieu qu’elle produisait. Qui plus est, l’incidence des dispositions autorisant les investisseurs à poursuivre les gouvernements est loin de se limiter au résultat proprement dit des poursuites, vu leur effroyable effet sur les règlements qui doivent être pris dans l’intérêt public.

• Toute politique commerciale judicieuse doit exempter les services publics essentiels tels que les programmes d’avantages sociaux, les soins de santé, l’éducation, l’approvisionnement en eau, les services sanitaires et les services d’utilité publique.

La prétendue exclusion des services publics prévue dans le projet d’Accord sur la ZLEA ne vise en réalité que « les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental », c’est-à-dire les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. Cette définition très limitée ne comprend pas les services que le gouvernement fournit en partenariat avec les fournisseurs du secteur privé ni les services qu’il a partiellement impartis. Selon cette définition limitée, la plupart des services publics fournis aux États-Unis ne seraient pas exclus des règles de l’Accord sur la ZLEA sur les services. Le fait d’inclure les services essentiels dans les règles de l’Accord donnerait lieu à une déréglementation forcée et à la privatisation, ce qui risquerait de saboter la qualité, l’abordabilité et l’accessibilité des services essentiels, dont notre filet de sécurité sociale.

• Il importe également d’exclure les services devant être fortement réglementés ou ayant un élément social inhérent, notamment les transports maritime, aérien, routier et autres, les services postaux, les services publics d’énergie, les services correctionnels et les services à l’enfance.

L’approche « positive » proposée dans l’Accord sur la ZLEA et qui consiste à inclure toutes les industries de services et les règlements connexes à moins d’une exclusion spécifique a pour effet de créer une situation dangereuse où les règles sont imposées à perpétuité, même sur les services qui n’existent pas encore ou ceux dont l’incidence globale n’est pas encore anticipée. La déréglementation des services énergétiques, miniers et extractifs pose de grands dangers pour l’environnement, et pourtant on ignore si l’Accord sur la ZLEA exclura les mesures prises pour préserver les ressources naturelles non renouvelables ou la protection de l’habitat.

• Toutes les Parties à la ZLEA doivent pouvoir exercer le droit de réglementer les investisseurs étrangers dans le secteur des services et les autres fournisseurs de services de manière à protéger la santé et la sécurité du public, l’environnement et les droits des travailleurs sans exiger que les gouvernements soient tenus de prendre les règlements les moins rigoureux possibles à l’égard des fournisseurs de services étrangers.

Au lieu de cela, le projet d’Accord sur la ZLEA interdit aux gouvernements des prendre des règlements intérieurs qui sont jugés « plus rigoureux qu’il n'est nécessaire » à l’endroit des investisseurs. La décision de ce qui est considéré comme « nécessaire » est laissée à la discrétion de bureaucrates du commerce non élus. Bien que le projet d’Accord sur la ZLEA prévoie une exemption à l’égard des mesures de protection de la vie humaine, végétale et animale, la même exemption contenue dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a omis d’accorder aux pays une marge de manœuvre suffisante pour déterminer et protéger effectivement leurs propres priorités d’intérêt public.

• Toute politique commerciale judicieuse ne doit pas limiter la capacité des gouvernements de veiller à ce que les produits alimentaires qui pénètrent dans leur territoire soient rigoureusement inspectés et conformes à leurs normes nationales en matière de sécurité alimentaire. Les gouvernements doivent avoir la liberté d’établir et d’appliquer les normes sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour empêcher l’introduction de pathogènes ou d’autres espèces potentiellement envahissantes pouvant avoir des effets néfastes sur l’agriculture, la santé humaine ou l’environnement. Les gouvernements doivent êtres libres d’adopter les politiques qui garantiront aux consommateurs le droit de connaître l’origine et le mode de production des produits alimentaires et autres, et de pouvoir compter notamment sur l’étiquetage du pays d’origine, l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés et la certification forestière.

L’Accord sur la ZLEA pourrait limiter les droits des gouvernements et même des organisations non gouvernementales d’adopter des lois et des programmes destinés à promouvoir les objectifs sociaux tels que la salubrité alimentaire, la protection de la forêt et de l’habitat, la biodiversité, le développement des collectivités locales et la santé publique en leur interdisant de prendre des mesures « plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire ».

• Toute politique commerciale judicieuse doit permettre aux nations d’appliquer les normes d’intérêt public adoptées sur le principe de précaution.

Le principe de précaution est un principe juridique internationalement reconnu selon lequel, en cas d’incertitude scientifique sur les effets néfastes potentiels d’une mesure, d’un produit ou d’une technologie, les gouvernements doivent agir de façon à réduire le plus possible le risque de préjudice à la santé humaine et à l’environnement. Cependant, le projet d’Accord sur la ZLEA fait écho aux politiques de l’ALENA et de l’OMC qui limitent le recours à des règlements dont le principal objectif consiste à éviter de nuire à l’environnement et à la santé publique.

• Toute politique commerciale doit protéger le droit des gouvernements d’un pays, d’un État et d’une localité de maintenir ou d’établir des politiques d’approvisionnement qui favorisent les objectifs sociaux tels que l’équité sociale et le développement local durable.

Au lieu de cela, le projet d’Accord sur la ZLEA reprend l’interdiction de l’ALENA de tenir compte de ce qui est appelé les critères non liés au commerce dans les décisions d’achat des gouvernements. De plus, il a été proposé d’appliquer cette même interdiction aux décisions des administrations locales, régionales et des États, ce qui risquerait de saper toute politique de préférence dont bénéficient les entreprises dirigées par les femmes et les membres de groupes minoritaires, les projets de conventions collective, les lois interdisant l’approvisionnement auprès des ateliers de misère, les lois sur le salaire minimum vital, les lois privilégiant l’achat de produits nationaux et tant d’autres.

• Toute politique commerciale judicieuse doit permettre aux gouvernements d’appliquer des lois transparentes et efficaces en matière de recours commerciaux afin de protéger les travailleurs, les entrepreneurs et les agriculteurs contre les augmentations subites des importations, le dumping et les pratiques commerciales déloyales.

Au lieu de cela, le projet d’Accord sur la ZLEA envisage d’imposer des restrictions et des interdictions rigoureuses à l’endroit des recours commerciaux, y compris les mesures antidumping et compensatoires. Les lois portant sur les recours commerciaux sont un important moyen de protéger les industries nationales contre les offensives économiques.

• Toute politique commerciale judicieuse doit permettre aux gouvernements de faire bénéficier les établissements agricoles familiaux de marchés compétitifs. Elle ne doit pas empêcher les pays de créer des réserves alimentaires nationales et internationales, de gérer l’offre, d’exécuter des disciplines antidumping, de garantir des prix équitables ou d’appliquer vigoureusement des lois antitrust.

Il est évident que le projet d’Accord sur la ZLEA se fait l’écho des ambitions des multinationales agroalimentaires qui cherchent à supprimer tous les tarifs agricoles malgré les effets néfastes évidents et inévitables que pareille mesure aurait sur les agriculteurs et les pays de l’hémisphère, compte tenu des répercussions néfastes qu’ont déjà subies les agriculteurs mexicains, américains et canadiens dans le cadre de l’ALENA. Lorsque les droits sur le maïs ont été abaissés en vertu de l’ALENA, des centaines de milliers de cultivateurs de maïs ont été forcés de trouver un autre moyen de subsistance. L’Accord sur la ZLEA néglige de tenir compte des questions du prix et de la concentration au chapitre de l’agriculture. Cet état de choses donnera lieu à une baisse des prix du marché pour les producteurs et à une concentration accrue des activités de commercialisation et de distribution des oligopoles existants, ce qui continuera de miner la sécurité alimentaire nationale, régionale et mondiale.

• Il convient de diffuser promptement et régulièrement les textes des négociations dans leur intégralité, accompagnés d’annotations identifiant les pays dont émanent les diverses propositions.

Bien que nous applaudissions la diffusion des textes des négociations du Sommet des Amériques qui s’est tenu à Québec en 2000 et de la Réunion ministérielle de l’an dernier en Équateur, « l’épuration » de ces textes (dépourvus de toute indication quant au parrainage des diverses propositions concurrentes) les rend inutilisables pour fin d’analyse sérieuse et de commentaire.

• La grande diversité des groupes d’intervention représentant la majorité des peuples de l’hémisphère, dont les syndicats ouvriers, les groupes de défense de l’environnement, les groupes de cultivateurs et de paysans, les promoteurs de la santé publique, les groupes religieux et les défenseurs des droits civils et humains, doivent bénéficier au moins du même accès aux négociateurs commerciaux et au processus de négociation que les groupes d’intervention représentant les intérêts commerciaux. Le processus de consultation publique sur les négociations doit prévoir des audiences publiques ainsi que des mécanismes garantissant la diffusion intégrale des documents aux administrations locales et aux États et la participation de ces derniers au processus de consultation.

Au lieu de cela, le processus de la ZLEA accorde un accès privilégié aux membres du Forum des affaires, accès dont ne jouit pas le Forum du travail ou d’autres représentants de la société civile. Le processus de la ZLEA n’invite pas les gouvernements des États et les administrations locales à participer d’une manière éclairée, en dépit du fait que ces pouvoirs publics devront composer avec une bonne partie des retombées de l’Accord.

• Tout mécanisme de règlement des différends mis au point dans la ZLEA doit être transparent et ouvert en prévoyant notamment l’obligation de divulguer les documents et d’ouvrir les audiences au public. En outre, l’Accord doit autoriser la présentation de mémoires d’intervenants désintéressés et accorder la qualité pour comparaître aux gouvernements des États et aux administrations régionales et locales.

Le projet d’Accord sur la ZLEA propose d’emprunter le même processus occulte et non démocratique de l’ALENA pour le règlement des différends.