Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/77
Le 23 mai 200
3
Original : anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA

 

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


John Murphy et Mark Smith
U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis)
Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine)
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil‑États-Unis)


U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council

Recommandations au Groupe de négociation sur l'investissement

Résumé

La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l'Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d'émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l'hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d'affaires des Amériques au sujet de la façon dont l'accord devrait être structuré.

L'Accord sur la ZLEA devrait éliminer les règles qui entravent le commerce et qui nuisent au mouvement transfrontière des investissements dans la région. De plus, les pays de la ZLEA devraient accorder aux investisseurs d'autres pays de la ZLEA qui se trouvent dans des conditions similaires le plus favorable du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Ces protections devaient être maintenues dans le cas des nouveaux investissements ainsi que durant toute la durée des investissements. L'Accord sur la ZLEA devrait admettre les disciplines d'expropriation habituelles et accorder aux investisseurs le droit de soumettre à l'arbitrage international des différends en matière d'investissement. Nous tenons également à exprimer notre adhésion et notre appui au projet d'exclure les normes relatives au travail et à l'environnement du chapitre sur l'investissement de l'Accord sur la ZLEA.


U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council

Recommandations au Groupe de négociation sur l'investissement

La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l'Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d'émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l'hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d'affaires des Amériques au sujet de la façon dont l'accord devrait être structuré.

Plus particulièrement, nous recommandons que les gouvernements de l'hémisphère conviennent, lors de la Rencontre ministérielle de la ZLEA qui se tiendra à Quito, de prendre les mesures qui suivent dans le but de donner un fondement solide à l'Accord final sur la ZLEA et qu'ils souscrivent notamment aux principes suivants :

  • Le chapitre sur l'investissement de l'Accord sur la ZLEA devrait accorder aux investisseurs de tout pays de la ZLEA désireux d'investir sur le territoire d'un autre pays de la ZLEA, et ce, durant toute la durée de leur investissement, le plus favorable du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque les investisseurs se trouvent dans des circonstances similaires.
     

  • L'Accord sur la ZLEA devrait admettre les disciplines d'expropriation traditionnelles (c'est-à-dire les expropriations qui sont appliquées dans l'intérêt public ou social, dans des conditions non discriminatoires et dans le respect de la légalité et qui sont accompagnées d'une indemnisation rapide, adéquate et effective).
     

  • L'Accord sur la ZLEA devrait autoriser les ressortissants d'une partie à entrer et à rester temporairement sur le territoire d'une autre partie dans le but d'établir, de développer ou d'administrer un investissement, ou de donner des conseils relatifs à l'exploitation d'un investissement. Il devrait également accorder aux investisseurs le droit d'embaucher des membres de leur personnel de direction sans égard à leur nationalité.
     

  • L'Accord sur la ZLEA devrait garantir aux investisseurs le droit de transférer librement et sans délai des fonds vers le territoire et à partir du territoire du pays hôte de la ZLEA au taux de change du marché en vigueur. Sont compris tous les transferts se rapportant à un investissement, dont les intérêts, les produits de la liquidation d'un investissement, les profits rapatriés et les nouvelles ressources financières injectées après l'investissement initial.
     

  • L'Accord sur la ZLEA devrait interdire les prescriptions de résultats ayant pour but d'atteindre des pourcentages donnés de contenu local, d'acheter ou de privilégier les biens produits dans le pays, de limiter la vente de biens et de services sur le territoire de la Partie hôte, de lier les exportations et les importations, d'exporter à des niveaux donnés, de transférer une technologie ou d'agir à titre de fournisseur exclusif de biens ou de services d'un marché régional donné ou du marché mondial.
     

  • L'Accord sur la ZLEA devrait soutenir le droit des investisseurs à soumettre à l'arbitrage international tout différend en matière d'investissement qui l'oppose au gouvernement d'une Partie à l'Accord, dans la mesure où les dispositions relatives à l'arbitrage ont été convenablement structurées.
     

  • L'Accord sur la ZLEA devrait renfermer des dispositions sur la transparence qui permettront de faire en sorte que les lois, règlements et pratiques administratives soient mis à la disposition du public et, dans la mesure du possible, que chaque partie publie les projets des lois, règlements et pratiques administratives qu'elle se propose d'adopter, qu'elle donne aux intéressés la chance de présenter des commentaires sur ses projets et qu'elle communique sans délai les renseignements demandés.
     

  • Les pays de la ZLEA devraient prendre les mesures nécessaires pour adhérer aux conventions d'arbitrage, dont la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) et la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
     

  • Les pays de la ZLEA devraient prendre les mesures nécessaires pour adhérer à la Convention interaméricaine contre la corruption de l'OEA et aux instruments de ratification de l'OEA.
     

  • L'Accord sur la ZLEA devrait renfermer des dispositions sur les mesures commerciales restrictives visant les échanges de services de livraison par exprès qui limitent la capacité des pays membres d'adopter toute mesure qui, directement ou indirectement, viserait à nationaliser ou à exproprier un investissement ou à dénier à un investisseur la valeur de son investissement.

  • Nous tenons à insister sur l'importance des recommandations qui suivent - et à y réitérer notre adhésion - et qui ont toutes été appuyées lors de l'atelier sur les marchés publics qui s'est tenu dans le cadre du sixième Forum des gens d'affaires des Amériques, à Buenos Aires, en Argentine :

  • Nous appuyons la recommandation formulée lors de l'atelier sur l'investissement qui s'est tenu dans le cadre du sixième Forum des gens d'affaires des Amériques de 2001 et qui a pour objet d'exclure toute norme du travail et de l'environnement du texte de l'Accord sur la ZLEA. Tout en soutenant les efforts déployés pour mieux protéger l'environnement, nous estimons que cette question ne doit pas être traitée dans le cadre d'un accord commercial.

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