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Public
FTAA.soc/civ/58
Le 24 Juin 2002

Original: anglais et espagnol
Traduction
: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Regional Network of Civil Organizations for Migration (RNCOM)
Silvia Irene Palma Calderón, membre du Comité exécutif intérimaire du RNCOM
Organisme Le RNCOM (Réseau régional des organisations civiles pour les migrations) réunit des organisations civiles appartenant à divers réseaux, forums, tables rondes et instituts des pays membres de la Conférence régionale sur les migrations (CRM), soit :
1. Canada : Conseil canadien pour les réfugiés / Francisco Rico

2. États-Unis d’Amérique : Enlaces América (Liens Amérique), a/s Heartland Alliance
3. Mexique : Foro Migraciones (Forum sur les migrations) / Fabienne Venet
 
4. Guatemala : Mesa Nacional para las Migraciones en Guatemala (MENAMIG - Table ronde nationale sur les migrations au Guatemala) / Anabella Noriega
5. Salvador : Foro de Migrantes (Forum pour les migrants) / Gilma Pérez
6. Honduras : Foro Nacional para las Migraciones en Honduras ( FONAMIH - Forum national pour les migrations au Honduras) / Maureen Zamora
7. Nicaragua : Foro Migrantes (Forum des migrants) / Jorge Estrada
8. Costa Rica : Red Nacional de Organizaciones Civiles para las Migraciones (RNOCM - Réseau national des organisations civiles pour les migrations) / Diego Lou
9. Belize : Human Rights Commission of Belize (Commission des droits de la personne du Belize) / Linda Gamero
10. République dominicaine : Jesuit Refugee Service (Service jésuite d’assistance aux réfugiés) / César Torres
Pays Guatemala

Déclaration du Réseau régional des organisations civiles pour les migrations (RNCOM) prononcée le 30 mai 2002 à la Septième Conférence régionale sur les migrations, tenue à La Antigua Guatemala (Guatemala)

Les membres du RNCOM sont très satisfaits du déroulement de la Septième Conférence régionale sur les migrations, qui témoigne des efforts soutenus déployés par les gouvernements de la région pour approfondir leur intelligence du phénomène de la migration et pour aborder celui-ci d’un point de vue régional. Nous souhaitons également exprimer notre satisfaction de voir que, tout au long de ce processus, se sont enrichis le dialogue et la coopération entre les gouvernements participants et les organisations civiles des pays membres travaillant dans ce domaine.

Qu’il nous soit permis aussi de réitérer notre adhésion au choix des deux questions qui ont dominé l’ordre du jour de la Conférence et son plan d’action : nous avons la ferme conviction qu’elles devraient rester toutes deux au centre de nos préoccupations communes. Nous voulons bien sûr parler, d’une part, des mesures destinées à protéger les droits humains des migrants et de leurs familles, et d’autre part, des liens entre la migration et le développement au sens le plus large, c’est-à-dire de la migration comme moyen d’élever le niveau de vie des populations de la région. Nous sommes en outre convaincus que ces deux aspects sont étroitement liés et que la pleine jouissance des droits de la personne est une condition essentielle de l’exercice du droit au développement.

Par conséquent, nous voudrions aussi faire en sorte que l’ordre du jour et le plan d’action de la Conférence restent centrés sur la nature, les caractéristiques, les déterminants et les incidences des processus migratoires. Nous exhortons les gouvernements participants à aborder la question de la migration d’un point de vue large et intégré, sans se laisser détourner de ce problème par d’autres priorités d’action publique telles que la sécurité nationale, la lutte contre le terrorisme, la répression du trafic de drogue et ainsi de suite. En intégrant les questions de migration dans ces programmes d’action publique, on court le risque d’aggraver les attitudes et positions xénophobes, discriminatoires et racistes, en plus de favoriser l’assimilation de la migration à la criminalité.

Nous souscrivons entièrement à la déclaration faite ce matin par le ministre guatémaltèque de l’Intérieur, qui a souligné le fait qu’ « aucun pays ne peut s’attaquer à cette question [celle de la migration] seul ou pour son propre compte ». De plus, nous reconnaissons l’importance des approches régionales fondées sur le partage des responsabilités qu’il préconise, ainsi que la nécessité de renforcer les institutions de l’État, en vue de l’exécution de ce qui nous paraît être des tâches essentielles de celui-ci et compte tenu des processus de réforme étatique préconisés dans la région. Ces processus devraient favoriser une convergence souhaitable des politiques et des fonctions des chancelleries et des institutions chargées du contrôle et de l’administration des mouvements migratoires. Il y également lieu de rappeler les efforts déployés par certains pays pour établir une coordination entre institutions en vue de l’élaboration de programmes sectoriels axés sur les populations migrantes, par exemple en matière d’assistance sanitaire et de sécurité sociale. Dans ce contexte, nous réitérons notre position selon laquelle la société civile organisée joue un rôle d’assistance dans tous les processus d’application des politiques gouvernementales.

Pour ce qui concerne la protection, nous avons présenté hier au Groupe consultatif régional un court rapport sur les progrès de l’initiative du Réseau visant à l’élaboration concertée par les gouvernements de « Lignes directrices régionales pour la protection des droits humains des migrants dans les situations d’interception, de détention, de déportation et d’admission ». Nous tenons à exprimer de nouveau notre reconnaissance aux nombreux gouvernements et organisations internationales qui nous ont fait bénéficier de leur collaboration et de leurs propositions. Comme nous l’avons déjà dit, ces contributions, ainsi que les autres que nous recevrons d’ici à la date butoir du 1er août 2002, permettront la formulation d’une version consensuelle des Lignes directrices qui, nous l’espérons, réunira les suffrages nécessaires pour être adoptée au cours de la prochaine Conférence. Il convient cependant de noter que la version préliminaire s’est déjà révélée un précieux instrument de référence pour les activités de contrôle exercées par les membres du Réseau dans la plupart des pays de la région. C’est dans ce contexte et en vue de faire progresser la réalisation de notre projet que nous demandons :

1. aux gouvernements qui donnent déjà accès à l’information et à d’autres ressources telles que leurs infrastructures pour appuyer le travail de recherche et de contrôle préconisé par le RROCM de continuer à le faire;

2. aux gouvernements qui ne fournissent pas encore ce genre d’assistance d’adhérer au processus de soutien et de facilitation qui permettra d’arriver à un accord sur les Lignes directrices;

3. à tous les gouvernements participants de contribuer largement et résolument à la révision de la version consensuelle de cette initiative de sorte qu’elle puisse être proposée à l’adoption au cours de la Huitième CRM.

Le Réseau régional salue les efforts déployés par certains gouvernements de la région (soit ceux de la République dominicaine et du Honduras) pour réformer leurs lois sur la migration, les adapter à la complexité des processus migratoires et les améliorer de manière qu’elles protègent mieux les droits des migrants et leur offrent les garanties d’une procédure régulière tout en établissant des mécanismes de régularisation de la situation des migrants sans papiers. Nous exhortons les autres gouvernements de la région engagés dans une réforme plus restreinte de leurs législations relatives à la migration, tels que ceux du Salvador et du Nicaragua, à s’inspirer des critères essentiels de l’action de la République dominicaine et du Honduras.

Néanmoins, nous nous inquiétons de la militarisation croissante de la gestion des processus migratoires dans la région et, en particulier, du rôle prépondérant joué par les armées nationales et d’autres appareils de sécurité dans les situations d’interception, de détention, de déportation et d’admission des migrants. Il est évident que cette façon de faire est illégale et suppose en outre que ces fonctions soient remplies par des gens qui n’y sont pas préparés par leur formation. La prépondérance des critères de sécurité nationale par rapport aux autres considérations socio-économiques et politiques ne peut que conduire au refus de reconnaître les droits fondamentaux des migrants. Qui plus est, de telles pratiques confortent l’idée que la migration, en tant que moyen d’élever son niveau de vie et de trouver de meilleurs emplois, doit être pénalisée.

En ce qui a trait aux rapports entre la migration et le développement, le plan d’action de la Conférence prévoit des activités d’analyse du rôle des envois de fonds des travailleurs migrants dans leurs pays d’origine, des sommes en cause, ainsi que des difficultés et des possibilités que présentent la production, l’utilisation et l’objet de ces fonds. Nous pensons que cette approche est limitée dans la mesure où la dimension du développement dépasse l’administration des ressources économiques produites par la migration. Il faut élargir le débat sur la notion complexe de développement, ce qui exige qu’on tienne compte des facteurs non seulement économiques, mais aussi sociaux, culturels, politiques, ethniques et démographiques.

En même temps, nous attachons un vif intérêt à l’émergence d’initiatives régionales relatives à l’intégration économique, qui ont nécessairement des effets sur la mobilité de la population, étant donné qu’il s’agit là de processus qui doivent être prévus et administrés de manière satisfaisante. L’expérience en matière d’intégration régionale, par exemple celle de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), montre que la mobilité des marchandises et des capitaux est étroitement liée à celle des populations, en particulier de celles qui participent directement aux marchés du travail ainsi formés.

Cette évolution nous incite à exhorter les gouvernements des pays de la région qui ont adhéré à des accords semblables ou qui envisagent de promouvoir d’autres initiatives de même nature à tenir un compte particulier du thème de la migration dans les processus et mécanismes de négociation, ainsi qu’à créer des institutions spéciales pour le règlement des conflits du travail mettant en danger les droits des travailleurs migrants. Dans ce contexte, il convient de rappeler le souhait que nous avons déjà exprimé de voir les gouvernements de la région ratifier la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, non seulement pour demander formellement la mise en œuvre de cet instrument, mais aussi pour inviter ces gouvernements à exprimer ainsi leur sincère détermination à appliquer les principes de cette convention aussi bien que de la Conférence.

Le Réseau régional engage les gouvernements participants à la Conférence à continuer de chercher des solutions satisfaisantes au problème des migrations Sud-Sud. Nous entendons par là les migrations mettant en jeu les groupes suivants : i) ceux qui ont pour destinations finales des pays d’Amérique centrale et des Caraïbes; ii) ceux dont la destination est le Nord mais qui, pour diverses raisons, restent en Amérique centrale et dans les Caraïbes; iii) les travailleurs temporaires des deux sexes employés dans des exploitations agricoles et des complexes agro-industriels des zones frontalières; et iv) les demandeurs du statut de réfugié et les réfugiés ayant besoin de protection. Il est urgent que les gouvernements se dotent de la capacité à créer des mécanismes souples de régularisation pour ces populations, étant donné qu’elles constituent un facteur important de développement aussi bien pour les pays qui reçoivent des fonds de ces travailleurs migrants que pour les pays qui bénéficient de leur force de travail.

Nous exhortons les gouvernements des pays membres de la Conférence à réaffirmer les engagements qu’ils ont déjà pris en vue de la protection internationale des migrants cherchant abri et refuge. Dans ce contexte, il importe d’accorder une attention particulière aux nouveaux défis que les gouvernements de la région doivent relever en matière de protection. Nous pensons en particulier aux ressortissants colombiens, cubains et haïtiens qui se pressent de plus en plus nombreux aux frontières de nos pays dans l’espoir d’y trouver sécurité et liberté.

Il serait inadmissible que le souci de protéger ces personnes passe au second plan du fait de l’adoption de lois axées sur la lutte contre le terrorisme. Nous reconnaissons la légitimité des préoccupations de sécurité nationale, mais nous craignons qu’elles n’affaiblissent les normes internationales déjà fixées pour protéger les personnes qui ont un besoin légitime de protection.

Pour ce qui concerne les réfugiés, nous invitons tous les pays membres de la Conférence, mais tout spécialement les États-Unis et le Canada, à faciliter aux demandeurs du statut de réfugié l’accès aux institutions de protection et à faire progresser les programmes de relocalisation des réfugiés en situation de vulnérabilité particulière.

Pour conclure, nous renouvelons notre engagement de poursuivre dans la concertation la recherche de méthodes et de solutions propres à améliorer le plus possible la situation des migrants de la région. Dans la mesure où nous atteindrons ce but, nous contribuerons au relèvement du niveau de vie de nos populations.

 

               

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