ALCA - FTAA - ZLEA - Mémoire en réponse a l'invitation ouverte

Public
FTAA.soc/civ/108/Add.1
Le 24 octobre 2003

Original : espagnol
Traduction: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE – RÉSUMÉ

Nom	La propriété intellectuelle dans la ZLEA et ses effets sur la santé en Amérique latine.
Organisme	Alianza de ONG para la Defensa del Derecho a la Salud (Colombie) - Fundación Misión Salud, Acción Internacional para la Salud-A.I.S- Fundación IFARMA [Alliance d’ONG pour la défense des droits en matière de santé (Colombie)-Fondation Mission Santé - Action internationale pour la santé - Fondation IFARMA]
Pays	Colombie

RÉSUMÉ

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LA ZLEA ET SES

EFFETS SUR LA SANTÉ EN AMÉRIQUE LATINE

>La non-disponibilité de médicaments est un problème social grave. Plus de 80 % des médicaments produits dans le monde sont consommés dans les pays riches. Cela étant, près du tiers de la population mondiale n’a pas accès à certains médicaments essentiels et, par conséquent, plus de 300 000 personnes meurent chaque jour dans le monde de maladies incurables. Plus de 90 % de ces décès surviennent dans le monde en développement.

L’Amérique latine ne fait pas exception, puisque plus de 121 millions de personnes dans la région n’ont pas accès à des soins de santé à la hauteur. En fait, entre 50 et 90 % des médicaments sont payés de la poche du consommateur, tandis que dans les pays à revenu élevé les deux tiers des médicaments sont fournis par le gouvernement et les programmes de sécurité sociale.

>Des études importantes révèlent que le meilleur moyen d’abaisser le prix des médicaments et d’en accroître la disponibilité est d’encourager la concurrence dans le secteur. L’entrée de chaque nouveau concurrent sur le marché se traduit par une baisse des prix d’au moins 10 %. C’est pourquoi les prix des médicaments concurrentiels (vendus sous des marques nationales et génériques) sont inférieurs d’au moins un tiers aux prix des médicaments originaux.

>Pour encourager la concurrence dans le secteur des médicaments, la mise en place d’entraves sous forme de normes qui empêchent la distribution de produits nationaux de bonne qualité offerts à bas prix ne doit pas continuer d’être permise dans les scénarios internationaux, notamment dans le contexte de la ZLEA. Parmi les nouvelles entraves observées dans le programme de la ZLEA, voici les plus importantes :

1. Reconnaissance des brevets de second usage.
2. Reconaissance de « faux brevets ».
3. Prolongation de la durée de protection des brevets au-delà de 20 ans.
4. Protection des données des registres de santé assortie de droits exclusifs pour au moins cinq ans.
5. Restrictions concernant l’application de licences obligatoires.
6. Restrictions concernant les importations parallèles.

La mise en place de l’une ou l’autre de ces entraves se traduirait par les effets socioéconomiques ci-après :

1. Blocage des médicaments concurrentiels à bas prix.
2. Forte hausse du prix des médicaments. En Colombie, cette augmentation est estimée à 61 %.
3. Déclin du bien-être de la population qui devra consacrer une plus grande part de son revenu à l’achat de médicaments plutôt que de biens de première nécessité. Perte calculée en Colombie : 777 millions de dollars américains par année (près de 1 % du PIB du pays).
4. Réorganisation stratégique inadaptée du secteur pharmaceutique, toute la production étant cédée aux multinationales.
5. Hausse du chômage parce que l’industrie nationale perd son marché. Cette perte ne sera pas compensée par la création d’emplois dans les entreprises pharmaceutiques multinationales parce que le nombre d’usines de ces dernières en Amérique latine diminue chaque jour.
6. Perte d’exportations potentielles au fur et à mesure que les nouveaux obstacles réduisent la production nationale de médicaments destinés à l’exportation.
7. La balance commerciale du secteur en souffrirait puisque les multinationales remplaceraient leur gamme de produits nationaux par des produits importés.
8. Marché croissant pour les médicaments de contrefaçon.
9. Coût fiscal élevé.

L’organisme humanitaire Médecins sans frontières conclut [traduction] : « Si la ZLEA crée un système qui bloque l’utilisation de médicaments à moindre coût, ce sera une catastrophe pour toute la population des Amériques, parce que l’écart de prix peut faire la différence entre la vie et la mort ».

>Est-il justifié de recouvrer les coûts de la R-D dans les pays pauvres afin d’encourager l’invention de nouvelles molécules? Non, parce que ces marchés, mis à part le fait que leur importance est limitée d’un point de vue global, n’ont pas la capacité de payer les prix basés sur un monopole, ce qui nuit considérablement au bien-être de la population. Qui plus est, seulement 10 % de la R-D est consacrée aux maladies du tiers monde. Selon OXFAM, cela est [traduction] « l’une des principales causes de la pauvreté et de la souffrance dans le monde ».

RECOMMANDATIONS :

1. Transférer le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle à l’OMC.
2. Sinon, ne pas établir de normes susceptibles de restreindre encore davantage l’accès aux médicaments.
3. Renforcer les équipes de négociation des pays d’Amérique latine au moyen de trois mesures : a) inclure les responsables de la protection sociale dans le processus; b) encourager la participation de la société civile; et c) exclure les représentants et avocats des multinationales.

En Amérique latine, les médicaments ne doivent plus être un luxe. La santé n’est pas négociable!

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