Public
FTAA.soc/civ/101
Le 10 septembre 2003

Original : espagnol
Traduction: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE


MÉMOIRE EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE – RÉSUMÉ

Brevets

En ce qui concerne les brevets, un énorme fossé sépare les pays développés des pays sous développés, c’est à dire les pays qui effectuent de la recherche et sont à l’origine de brevets ou d’inventions, et ceux dont les gouvernements se contentent de protéger les inventions. Cela limite dans une certaine mesure le développement des pays de petite taille ou sous développés des Amériques et illustre clairement les différences qui existent. Ainsi, dans de nombreux pays, le Traité de coopération en matière de brevets [PCT] n’a pas été mis en œuvre à cause de craintes ou d’un manque de connaissances de la part des gouvernements et de la culture limitée dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, les pays sentent les pressions qu’exercent sur eux le secteur privé et, dans bien des cas, les cabinets d’avocats qui voient l’effet potentiel sur leurs intérêts et s’élèvent contre l’application de ces politiques et des traités internationaux auxquels seuls les pays de grande taille participent. Le PCT ne fait pas exception à la règle, puisque très peu de pays des Amériques y ont adhéré.

Pour mettre en œuvre un accord tel que celui de la ZLEA, l’ensemble des pays devraient être engagés dans le même processus de développement et appliquer les traités internationaux ou envisager de commencer à les appliquer un an ou deux après leur signature. Autrement, des niveaux de développement socioéconomique disproportionnés créeront des problèmes insolubles. Encore une fois, de tels problèmes seraient impossibles à régler, quel que soit le nombre de groupes de négociation créés à cette fin, comme cela s’est produit dans le cas du problème des transports dans le cadre de l’ALENA. Si ce problème se transposait dans le contexte de la ZLEA, un tel problème, sans parler des autres questions, conduirait au chaos total, exacerbant les inégalités du marché et l’absence de progrès technologique qui touche les pays en général (à l’exception évidemment des États-Unis et du Canada). Par conséquent, la ZLEA, au départ un projet magnifique, pourrait se transformer en un échec retentissant. Pour éviter une telle issue, il faut viser un degré minimal d’égalité et s’employer à réaliser un juste équilibre entre les pays de la région.

Marques de commerce

En ce qui concerne les marques de commerce, les États-Unis doivent reconnaître qu’ils assurent, au niveau de la région et de l’État, la protection des marques de commerce des petites entreprises et industries régionales. L’application de cette politique doit être étendue à l’ensemble de la région pour appuyer le développement et la propriété industrielle, puisque le piratage de logiciels et la contrefaçon de marques de grands couturiers sont souvent le fait de l’ignorance et, dans une plus grande mesure, attribuables au prix exorbitant de certaines marchandises ou de certains produits que les consommateurs ordinaires veulent se procurer mais ne peuvent se payer. Les versions piratées ou contrefaites des ces biens représentent un marché lié aux besoins ou désirs des personnes et familles, et elles ont encouragé le piratage et l’émergence d’une petite mafia soutenue par ces nouveaux marchés et leurs consommateurs. Le piratage est aussi favorisé par l’absence de contrôle des média de masse et par l’effet sur le public de leurs messages subliminaux. Si l’on ajoute à cela une culture non sensibilisée à ce qu’est une marque de commerce, à ses effets et aux droits qui en dérivent, les délinquants et non délinquants trouvent facilement dans le piratage un marché pour satisfaire leurs désirs de consommateurs et pour les transactions illégales.

Les choses se corsent et se compliquent encore davantage quand on songe que les États-Unis ont déjà mis en œuvre le Protocole et l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, arrangement auquel la plupart des pays d’Amérique latine, et en particulier les entreprises, sont opposées, davantage par ignorance que par conviction ou savoir. Du moins c’est ce que je crois. Je crois également que cette question doit encore faire l’objet de pressions politiques ciblées afin d’en arriver à un équilibre général. À n’en pas douter, si l’accord finit par être signé, certains intérêts particuliers en souffriront. Si toutefois le but visé est une amélioration pour la population d’Amérique latine, nous devons veiller à ce qu’il y ait une corrélation entre la protection accordée non seulement aux marques de commerce des grandes entreprises, mais aussi à celles des petites entreprises qui paient les mêmes taxes d’enregistrement que les grandes entreprises, même si elles dépensent moins en publicité. Je reviens encore une fois sur l’équilibre socioéconomique, dont il faut faire état sinon le projet pourra échouer ou se heurter à de très gros obstacles à l’avenir.


Proposition :

Les États-Unis et le Canada ont l’obligation d’assurer un véritable transfert de technologies au profit des pays d’Amérique latine à des prix raisonnables; en fin de compte, ils veillent ainsi tout simplement aux intérêts de leur marché commun.

Prévoir dans l’accord la protection des marques de commerce à l’échelon local ou au niveau de l’État, et de façon générale le système nécessaire pour prévenir le protectionnisme des grandes entreprises par les gouvernements de petite taille, de manière à réaliser un réel équilibre qui assurera la réussite du traité.

Trouver un moyen d’assurer la mise en œuvre du PCT le plus tôt possible dans l’ensemble des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que du Protocole et de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

Le soussigné compte plus de vingt ans d’expérience en qualité d’avocat en exercice spécialisé en propriété industrielle, a fait carrière comme journaliste et a réalisé des études approfondies sur les relations internationales.