Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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          Déclaration Ministérielle - Buenos Aires


ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
 SIXIÈME RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DE L'HÉMISPHÈRE
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
BUENOS AIRES, ARGENTINE
LE 7 AVRIL 2001

1. Nous, les Ministres responsables du commerce de l’hémisphère, représentant les 34 pays qui participent aux négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), avons tenu notre Sixième réunion ministérielle à Buenos Aires, Argentine, le 7 avril 2001.

2. Nous constatons d’importants progrès dans les négociations de la ZLEA au cours de cette deuxième étape de dix-huit mois, sous la présidence de la République Argentine. Nous réaffirmons les principes et les objectifs qui ont guidé nos travaux depuis le Premier Sommet des Amériques; notamment le consensus comme principe fondamental pour la prise de décisions relatives au processus de la ZLEA, et la réussite d’un accord équilibré, global et conforme aux principes et disciplines de l’Organisation mondiale du commerce. Nous réaffirmons que le résultat des négociations de la ZLEA deviendra une entente unique et globale qui incorporera les droits et les obligations que se seront mutuellement accordés les pays membres. Nous réitérons que la ZLEA peut coexister avec des accords bilatéraux et sous-régionaux, dans la mesure où les droits et les obligations prévus par ces accords ne sont pas couverts dans la ZLEA ou qu’ils surpassent les droits et les obligations de la ZLEA. Compte tenu des progrès réalisés dans le processus de négociation, nous recommandons aux Leaders, lors du Troisième Sommet des Amériques, de nous fournir les lignes directrices pour assurer que les négociations de l’accord de la ZLEA soient conclues au plus tard en janvier 2005, et pour tâcher qu’il entre en vigueur le plus tôt possible ou au plus tard en décembre 2005.

3. Nous croyons en l’importance de la libéralisation du commerce, aussi bien au niveau mondial que régional, pour générer la croissance économique et la prospérité dans l´hémisphère. À cet effet, nous considérons qu’il est important de renforcer les processus d’intégration en marche qui peuvent faciliter une pleine intégration hémisphérique. Nous réaffirmons notre engagement dans un système de commerce mondial plus ouvert et plus équilibré et nous reconnaissons que les négociations de la ZLEA faciliteront la réalisation de cet objectif. En conséquence, nous réitérons notre détermination d’éviter, dans la mesure du possible, d’adopter des politiques ou des mesures susceptibles d’avoir des effets défavorables sur les échanges commerciaux et les investissements au niveau régional, et d’imposer de nouvelles barrières commerciales aux pays situés hors de l’hémisphère.

4. À l’occasion du Troisième Sommet des Amériques, qui se tiendra à Québec du 20 au 22 avril 2001, nos chefs d’État et de Gouvernement analyseront les progrès réalisés pour répondre aux défis relevés à l’occasion des Sommets des Amériques antérieurs, et pour identifier de nouvelles priorités pour l’action hémisphérique. Nous reconnaissons la contribution significative que l’intégration économique, principalement par le biais de la ZLEA, peut apporter à l’atteinte des objectifs prévus par le processus du Sommet des Amériques, notamment le renforcement de la démocratie, la création de prospérité et la réalisation du potentiel humain. Nous réitérons que la négociation de la ZLEA tiendra compte de l’important programme social et économique contenu dans les Déclarations et Plans d’action de Miami et de Santiago dans le but de contribuer à élever les niveaux de vie, à améliorer les conditions de travail de tous les peuples des Amériques et à mieux protéger l’environnement. Nous réitérons que l’un de nos objectifs généraux est d’obtenir que nos politiques environnementale et de libéralisation commerciale s’appuient les unes aux autres, prenant en considération les efforts réalisés par l’Organisation mondiale du commerce et par d’autres organisations internationales, et d’assurer, conformément à nos lois et règlements respectifs, le respect et la promotion des droits des travailleurs, tout en renouvelant notre engagement de respecter les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, et en reconnaissant que l’Organisation internationale du travail est l’organisme compétent pour établir et s’occuper de ces normes fondamentales du travail.

5. Nous réaffirmons notre engagement, déjà exprimé dans les Déclarations ministérielles antérieures, de tenir compte dans l’instauration de la ZLEA, des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de notre hémisphère, afin d’assurer la pleine participation des économies de petite taille et de relever leur niveau de développement. Nous reconnaissons qu’il y a des écarts importants dans le niveau de développement et la taille des économies dans notre hémisphère, et nous resterons conscients de ces écarts dans nos négociations en vue d’assurer le traitement dicté par ces écarts afin de garantir la pleine participation de tous les membres à la construction de la ZLEA et aux bienfaits qu’elle procurera.

6. Nous réitérons l’importance de la coopération pour permettre un renforcement de la capacité productive et de la compétitivité de ces économies. En outre, vu les principes généraux que nous avons adoptés dans la Déclaration ministérielle de Costa Rica, nous réaffirmons le besoin de disposer d’assistance technique ainsi que de dispositions spéciales prévues dans le but de satisfaire les besoins particuliers des pays dont les niveaux de développement et la taille des économies diffèrent; y compris les besoins spécifiques des économies de petite taille afin de rehausser leur capacité à bénéficier au maximum de leur participation à la ZLEA.

7. Nous reconnaissons l’importance de la stabilité macro-économique comme facteur de certitude et de prévision qui permettra d’atteindre un plus grand bien-être, en contribuant à l’accroissement des flux commerciaux, à l’intégration économique et au développement durable. À cet effet, nous mettons l’accent sur l’importance du développement d’une plus grande intégration hémisphérique, répondant aux objectifs prévus par les Sommets des Amériques successifs.

8. Nous considérons que le Troisième Sommet des Amériques constitue une occasion pour continuer à approfondir les Plans d’action adoptés lors des Sommets précédents, afin de renforcer des programmes de coopération hémisphérique et ainsi permettre d’appuyer les efforts de chaque pays concernant les aspects importants à leur pleine participation aux négociations et aux bénéfices de la ZLEA.

Le présent et l’avenir des négociations

9. Nous avons examiné le rapport préparé par le Comité de négociations commerciales et parmi les progrès de cette deuxième étape de négociations, nous tenons à signaler notamment: la préparation d’un premier avant-projet d’accord de la ZLEA, résultat de la compilation des avant-projets préparés par les groupes de négociation; le début des discussions sur la structure générale de l’accord de la ZLEA (aspects généraux et institutionnels); les progrès des rapports sur l’interrelation entre commerce et politique de concurrence, y compris des mesures antidumping et sur l’interaction entre le Groupe sur l’accès aux marchés et le Groupe sur l’agriculture; sur le traitement des différences entre les niveaux de développement et la taille des économies dans les accords de commerce et d’intégration; le transfert du Secrétariat administratif à Panama, tel qu’entendu lors de notre Quatrième réunion ministérielle; les progrès pour la préparation d’un manuel d’organisation pour le Secrétariat administratif et les progrès relatifs à la mise sur pied des dix-huit mesures pour la facilitation du commerce, adoptées lors de notre Cinquième réunion ministérielle.

10. Nous apprécions le travail considérable effectué par les groupes de négociation pour la préparation des avant-projets de texte. En tenant compte de ces progrès, nous demandons aux groupes de négociation d’intensifier leurs efforts pour résoudre les divergences existantes et parvenir à un consensus en vue de supprimer des avants-projets de texte le plus grand nombre possible de crochets et travailler à la consolidation des textes sur la base des instructions spécifiques contenues dans l’Annexe I, et envoyer au CNC une nouvelle version des chapitres portant sur leurs domaines de spécialité respectifs, au plus tard huit semaines avant notre prochaine réunion.

11. Le Comité de négociations commerciales devra s’assurer que tous les groupes de négociation parviennent à progresser, conformément aux principes généraux adoptés lors de notre réunion à San José. Dans ce cadre, il devra évaluer les progrès réalisés dans les groupes de négociation concernant les tâches assignées dans l’Annexe I de cette déclaration et résoudre les éventuelles divergences existant dans les recommandations, et devra demander d’entamer les négociations sur l’accès aux marchés au plus tard, le 15 mai 2002.

12. Nous demandons au Comité de négociations commerciales de préparer une deuxième version de l’avant-projet d’accord de la ZLEA comprenant les chapitres de chaque groupe de négociation, et ceux concernant les aspects généraux et institutionnels, pour notre considération lors de la prochaine réunion ministérielle.

13. En outre, nous demandons au Comité de négociations commerciales de poursuivre l’examen du traitement des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère, notamment celles de petite taille, et de fournir à cet égard une orientation permanente aux groupes de négociation afin qu’ils considèrent les propositions concrètes présentées par les pays ou les groupes de pays pour chacun des principaux sujets de négociation.

14. Avec l’appui du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et du Comité tripartite, le Comité de négociations commerciales devra formuler, au plus tard le 1er Novembre 2001, des orientations ou des lignes directrices concernant la modalité d’application du traitement des différences entre les niveaux de développement et la taille des économies.

15. Pour accomplir cette tâche, nous convenons que le CNC devrait tenir au moins trois réunions au cours des prochains dix-huit mois, période qui se terminera par notre prochaine réunion ministérielle qui aura lieu, au plus tard le 31 octobre 2002. Les réunions se tiendront au Nicaragua, au Venezuela et en République Dominicaine.

16. Nous considérons et prenons note du rapport du Comité de négociations commerciales et nous réaffirmons son rôle d’organisme exécutif du processus de négociation. Cette activité de gestion générale du processus comprend notamment: guider le travail des différentes entités de la ZLEA, en tâchant de parvenir à un progrès équilibré dans tous les domaines de négociation, conformément à leurs objectifs et mandats; décider la structure générale de l’accord de la ZLEA – aspects généraux et institutionnels – en supervisant les travaux généraux du Comité technique sur les questions institutionnelles; assurer la transparence du processus de négociation; superviser le travail du Secrétariat administratif; superviser le travail du Sous-comité d’administration et du budget; superviser les demandes reçues par le Comité tripartite, en établissant des priorités, si nécessaire; superviser la mise en œuvre des mesures de facilitation du commerce adoptées et poursuivre l’analyse du traitement des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère.

17. Nous réitérons notre demande auprès du Comité de négociations commerciales de continuer à identifier les liens entre les entités de la ZLEA, tout en indiquant les procédés appropriés pour assurer leur coordination opportune et effective.

18. Nous demandons au Comité de négociations commerciales d’évaluer, en consultation avec les groupes de négociation et de façon permanente, le besoin de créer de nouveaux groupes de négociation, sur la base des progrès réalisés par les groupes existants en créant, si cela s’avérait opportun, d’autres groupes ou sous-groupes de négociation.

Facilitation du commerce

19. Nous avons reçu le rapport du Groupe ad hoc d’experts douaniers et nous prenons note des progrès réalisés quant à la mise en œuvre des mesures de facilitation du commerce adoptées lors de notre réunion précédente. Nous prions les pays de continuer à travailler en vue de leur mise en vigueur complète, avec l’appui de plans de coopération et d’assistance technique, convaincus que ces mesures contribueront de façon significative à assouplir les transactions dans l’hémisphère et à créer une atmosphère plus efficace et prévisible pour les affaires.

20. À cet effet, nous nous réjouissons de l’adoption du projet de coopération technique du Fonds multilatéral d’investissements (FOMIN) – sous la responsabilité de la Banque interaméricaine de développement – qui contribuera à faciliter la mise en oeuvre des mesures douanières, compte tenu des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies; y compris les économies de plus petite taille.

21. Nous avons reçu également le rapport du Comité tripartite sur les mesures pour la facilitation du commerce en matière de transparence et nous ratifions l’importance de leur mise en oeuvre complète et sans interruption. Nous prions les gouvernements de fournir l’information nécessaire pour la mise à jour du site officiel de la ZLEA, afin de permettre aux communautés d’affaires et aux autres secteurs intéressés d’y accéder rapidement et efficacement.

Rotation des présidences et des vice-présidences

22. Nous remercions le travail réalisé par les présidents et les vice-présidents des groupes de négociation, du groupe consultatif et des comités pendant cette deuxième étape des négociations. Leurs efforts et leur dévouement professionnel ont contribué de façon significative aux progrès réalisés jusqu’à présent. Afin de respecter le critère de rotation accordé lors de notre quatrième réunion, nous avons approuvé une nouvelle liste de pays qui assureront la présidence et la vice-présidence des différentes entités de la ZLEA pendant la troisième étape de dix-huit mois de négociations, et qui constitue l’Annexe II de cette déclaration.

Transparence et participation de la société civile

23. À l’occasion du Sommet de Santiago, les négociateurs de la ZLEA avons reçu l’instruction de nos Leaders d’assurer que le processus de négociation soit transparent, et de mener les négociations de manière à mieux faire comprendre la ZLEA et à rallier l’appui du public. En suivant ce mandat, et conformément à notre engagement de transparence, nous avons convenu de rendre public l’avant-projet de l’accord de la ZLEA dans les quatre langues officielles, après le Troisième Sommet des Amériques. Nous croyons que la publication de ce texte diminuera considérablement la préoccupation du public à l’égard de la ZLEA et établira de nouveaux standards de transparence aux négociations commerciales. De même, nous avons convenu de diffuser après chaque Sommet des Amériques, les résultats atteints par le processus de négociation.

24. Nous réaffirmons notre engagement avec le principe de transparence du processus de la ZLEA et nous reconnaissons le besoin d’une participation croissante des différents secteurs de la société civile à l’initiative hémisphérique. Nous remercions les contributions faites par la société civile au cours de cette étape des négociations de la ZLEA et nous les prions de continuer à offrir leurs apports de façon constructive sur les questions reliées à la ZLEA et au commerce. Nous apprécions les recommandations présentées à ce sujet par le Comité des négociations commerciales pour notre considération.

25. Nous considérons que le Comité des représentants gouvernementaux pour la participation de la société civile est un mécanisme important pour réaliser notre engagement de la transparence et nous accueillons avec plaisir le rapport présentant les points de vues reçus à ce stade de la part d’individus et d’organisations de l’hémisphère.

26. À cet effet, nous avons demandé au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile d’encourager un processus de communication croissante et durable avec la société civile afin qu’elle obtienne une perception claire du développement du processus de négociation de la ZLEA. En outre, nous demandons au Comité de préparer une liste d’options possibles à soumettre à la considération et à la décision du Comité de négociations commerciales lors de sa prochaine réunion, parmi lesquelles pourraient figurer des programmes de diffusion dans les économies de petite taille, programmes qui pourraient compter sur l’appui du Comité tripartite ou d’autres sources de financement international.

27. En outre, nous demandons au Comité de négociations commerciales d’analyser la possibilité de donner davantage d’information sur le processus de la ZLEA sur le site officiel, y compris la diffusion du deuxième rapport du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile.

28. De même, nous demandons au Comité des représentants gouvernementaux d’envoyer aux groupes de négociation les contributions présentées par la société civile concernant leurs sujets respectifs et celles se rapportant au processus de la ZLEA en général.

29. Nous saluons les recommandations faites par le Sixième Forum des gens d’affaires des Amériques qui, comme celles des réunions précédentes, constituent un apport de valeur aux négociations.

30. Nous prenons note des forums et des séminaires sur les négociations de la ZLEA qui ont été organisés par différents organismes de la société civile dans les pays de la région et nous les invitons à présenter les conclusions de leurs travaux au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile.

Commerce électronique

31. Nous recevons aussi avec plaisir, le nouveau rapport du Comité mixte d’experts des secteurs public et privé sur le commerce électronique. Nous ferons parvenir ses recommandations aux autorités gouvernementales compétentes et nous les mettrons à la disposition du public en général. Nous convenons que le Comité mixte continue à se réunir afin de formuler de nouvelles recommandations sur les questions inclues dans son mandat et de présenter un nouveau rapport à l’occasion de notre prochaine réunion. Nous demandons au Comité sur le commerce électronique d’approfondir la révision des sujets spécifiques de leur programme de travail, d’identifier de nouveaux sujets relatifs à cette matière, notamment des méthodes pour réduire le fossé digital grandissant qui existe entre les pays de l’hémisphère.

Groupe consultatif sur les économies de petite taille

32. Nous avons reçu le rapport du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et nous le remercions de ses recommandations sur les actions et les tâches pour la réalisation du travail futur du Groupe, afin que la question des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère soit abordée. Nous rappelons que les recommandations relatives aux différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère devront être prises en considération dans le contexte de chaque groupe de négociation. Nous demandons au CNC d’analyser des mécanismes pour renforcer le flux d’information entre les groupes de négociation et le Groupe consultatif sur les économies de petite taille sur des sujets significatifs relatifs aux intérêts et préoccupations des économies de petite taille, de sorte que ce Groupe puisse s’acquitter de manière adéquate de son mandat. Nous apprécions le progrès considérable réalisé pour le développement d’une base de données recueillant les besoins et les sources de provision d’assistance technique aux économies de petite taille et nous saluons tous les efforts additionnels réalisés en vue de renforcer ce système.

Comité tripartite

33. Nous apprécions l’apport analytique, technique et financier offert par le Comité tripartite – formé par la Banque interaméricaine de développement, l’Organisation des États américains et la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes – aux différentes instances de la ZLEA. Nous reconnaissons que cet appui a grandement contribué au progrès des négociations jusqu’à présent et nous prions ces institutions de continuer à collaborer avec le processus d’intégration hémisphérique.

Secrétariat administratif

34. Nous reconnaissons le soutien logistique que le Secrétariat administratif a fourni aux négociations. Nous exprimons notre reconnaissance aux divers niveaux de gouvernement et à la communauté de la Floride de l’appui important offert au Secrétariat administratif pendant son séjour à Miami, et envers le gouvernement et la communauté de Panama des efforts réalisés pour permettre une installation efficace du Secrétariat administratif dans ce pays jusqu’au mois de février 2003.

35. Nous prenons note du transfert du Secrétariat administratif à Panama, tel qu’entendu lors de notre Quatrième réunion ministérielle et des progrès réalisés dans la préparation d’un manuel d’organisation pour le Secrétariat administratif.

36. Nous remercions le Comité tripartite de l’appui offert pour l’installation du Secrétariat administratif dans ses nouveaux locaux.

Remerciement

37. Nous remercions le Guatemala, la Barbade et le Pérou d’avoir organisé les réunions du Comité de négociations commerciales et à la République Argentine d’avoir présidé les négociations de la ZLEA au cours de cette deuxième phase des négociations et d’avoir organisé cette Sixième réunion ministérielle. Nous nous réunirons de nouveau en Équateur, au plus tard en octobre 2002.

 ANNEXE I

 INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NÉGOCIATION

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1. Nous demandons aux groupes de négociation de poursuivre leurs travaux sous le principe général que toute délégation a le droit de présenter les propositions de texte qu’elle considère importantes pour le progrès effectif du processus, propositions qui éventuellement pourront être mises entre crochets. La plupart des Ministres ont reconnu que les questions relatives à l’environnement et à la main d’œuvre ne devraient pas être invoquées comme conditions ni soumises à des disciplines dont le non-respect pourrait être assujetti à des restrictions ou sanctions commerciales.

2. Nous demandons aux groupes de négociation de veiller à ce que les propositions de texte déjà présentées ou à venir ne rendent pas sans effet les obligations que les pays devront assumer en ce qui a trait aux domaines et questions substantiels figurant à l’ordre du jour des négociations de la ZLEA.

3. Nous demandons aux groupes de négociation qui préparent des dispositions spéciales pour le règlement des différends, d’envoyer leurs propositions au groupe de négociation sur le règlement des différends afin que ce groupe examine, en coordination avec ces groupes de négociations, la compatibilité de ces dispositions avec les règles élaborées en la matière et soumette ses conclusions à la considération soit du Comité de négociations commerciales, soit du Comité technique sur les questions institutionnelles.

4. Nous réitérons aux groupes de négociation l’obligation de considérer des propositions qui assurent le traitement des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère; en particulier la situation des économies de petite taille, par le biais de la considération des propositions présentées par les pays ou les groupes de pays.

A) ACCÈS AUX MARCHÉS

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés de présenter au Comité de négociations commerciales, en coordination avec le Groupe de négociation sur l’agriculture, des recommandations concernant les méthodes et modalités pour la négociation des tarifs, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.

2. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés de définir, d’ici 1er avril 2002, le calendrier et les modalités pour l’établissement des règles d’origine au sein de la ZLEA, en vue de leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.

3. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés d’accélérer le processus d’identification des mesures non-tarifaires de façon à compter, le 1er avril 2002, sur un premier inventaire desdites mesures afin d’établir une méthodologie, y compris, le cas échéant, un échéancier pour la suppression, réduction, définition, redéfinition, réagencement et/ou prévention des obstacles non-tarifaires.

4. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés de travailler, en coordination avec le Groupe de négociation sur l’agriculture et le Comité tripartite, pour permettre que la base de données hémisphérique soit pleinement opérationnelle d’ici le 1er novembre 2001.

5. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés d’intensifier la négociation d’un régime de sauvegardes applicable aux produits de l’hémisphère et de présenter au Comité de négociations commerciales, d’ici le 1er avril 2002 un rapport sur les progrès réalisés en la matière.

6. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés de travailler en coordination avec le Groupe de négociation sur l’agriculture, quand il l’estimera nécessaire, afin de discuter des sujets d’intérêt commun.

B) AGRICULTURE

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales, en coordination avec le Groupe de négociation sur l’accès aux marchés, des recommandations sur les méthodes et modalités pour la négociation des tarifs, d’ici le 1er avril 2002, en vue de leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.

2. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales des recommandations sur la portée et la méthodologie pour la suppression des subventions aux exportations qui entravent le commerce des produits agricoles dans l’hémisphère, d’ici le 1er avril 2002, en vue de leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date.

3. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales, d’ici le 1er avril 2002 des recommandations sur le genre de mesures et la méthodologie pour le développement des disciplines à adopter pour le traitement de toutes les pratiques qui entravent le commerce des produits agricoles, y compris celles qui ont un effet équivalent aux subventions aux exportations agricoles, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date. Ces recommandations n’auront aucune limitation pour la discussion de tous les éléments et sujets que les délégations estiment nécessaires afin d’aborder la totalité desdites pratiques.

4. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture d’accélérer le processus d’identification des mesures non-tarifaires de façon à compter, le 1er avril 2002, sur un premier inventaire desdites mesures afin d’établir une méthodologie, y compris, le cas échéant, un échéancier pour la suppression, réduction, définition, redéfinition, réagencement et/ou prévention des obstacles non-tarifaires.

5. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de travailler en coordination avec le Groupe de négociation sur l’accès aux marchés et le Comité tripartite pour permettre que la base de données hémisphérique soit pleinement opérationnelle d’ici le 1er novembre 2001.

6. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture d’établir un processus de notification et de contre-notification des mesures sanitaires et phytosanitaires et de présenter au Comité de négociations commerciales, d’ici le 1er avril 2002, des recommandations sur le traitement à adopter pour éviter que ces mesures deviennent des entraves injustifiées au commerce à travers l’hémisphère.

7. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de formuler des mécanismes pour favoriser une pleine mise en oeuvre de l’Accord SPS de l’OMC dans l’hémisphère.

C) INVESTISSEMENTS

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’investissement de présenter au Comité de négociations commerciales ses recommandations sur les modalités et les procédures de négociation, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date afin d’entamer les négociations au plus tard le 15 mai 2002.

D) SUBVENTIONS, ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur les subventions, antidumping et droits compensateurs d’intensifier son travail pour l’identification d’options visant à approfondir, le cas échéant, les disciplines relatives aux subventions existant dans l’Accord des subventions et des droits compensateurs de l’OMC, et de présenter au Comité des Négociations Commerciales des recommandations sur des méthodologies pour approfondir les disciplines sur les subventions, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le Comité de négociations commerciales lors de sa première réunion à compter de cette date.

2. Nous demandons au Groupe de négociation sur les subventions, antidumping et droits compensateurs d’intensifier ses efforts pour parvenir à une entente commune, en vue d’améliorer, si possible, les règles et procédures relatives au fonctionnement et à l’application des lois antidumping et des droits compensateurs, afin de ne pas créer des obstacles injustifiés au libre commerce dans l’hémisphère, et de présenter ses recommandations sur la méthodologie à utiliser pour atteindre cet objectif d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le Comité de négociations commerciales lors de sa première réunion à compter de cette date.

3. Nous demandons au Groupe de négociation sur les subventions, antidumping et droits compensateurs d’identifier, sur la base de l’Étude sur l’interaction entre le commerce et les politiques de concurrence (document FTAA.ngadvc/inf/07/Cor.1), les aspects significatifs qui méritent une considération plus approfondie de la part du Comité de négociations commerciales et de présenter au Comité de négociations commerciales ses résultats d’ici le 1er avril 2002.

E) POLITIQUE DE CONCURRENCE

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur la politique de concurrence d’intensifier ses efforts pour résoudre les quatre objections à la recherche contenues dans la Proposition de travail postérieur du Comité tripartite sur l’étude de la politique de concurrence dans les économies de petite taille et les économies sans régime de concurrence (FTAA.ngcp/w/56/Cor.1), conformément à une méthodologie de travail acceptée.

2. Nous demandons au Groupe de négociation sur la politique de concurrence d’identifier sur la base de l’Étude antidumping et des accords de commerce régionaux (document FTAA.ngcp/inf/17/Cor.2) les aspects importants qui méritent une plus grande considération de la part du Comité de négociations commerciales et de présenter au Comité de négociations commerciales ses résultats d’ici le 1er avril 2002.

F) SERVICES

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur les services de présenter au Comité de négociations commerciales ses recommandations sur des modalités et procédures de négociation d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.

G) MARCHÉS PUBLICS

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur les marchés publics d’identifier, d’ici le 1er avril 2002 la portée et les détails de l’information statistique dont devront disposer les pays afin d’en faire l’échange et d’appuyer leurs négociations.

2. Nous demandons au Groupe de négociation sur les marchés publics de présenter au Comité de négociations commerciales des recommandations concernant les lignes générales, les procédés et les délais de négociation, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, dans le but d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.

H) RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur le règlement des différends de présenter au Comité technique sur les questions institutionnelles ses idées préliminaires sur les institutions nécessaires pour mettre en oeuvre adéquatement le mécanisme de règlement des différends prévu pour la ZLEA.

ANNEXE II.

ROTATION À LA PRÉSIDENCE ET À LA VICE-PRÉSIDENCE DES GROUPES DE NÉGOCIATION, DES COMITÉS ET DU GROUPE CONSULTATIF DE LA ZLEA.

GROUPES DE NÉGOCIATION DE LA ZLEA PRÉSIDENCE VICE PRÉSIDENCE
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’ACCÈS AUX MARCHÈS ARGENTINE COLOMBIE
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’AGRICULTURE GUATEMALA URUGUAY
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES MARCHÈS PUBLICS COSTA RICA COLOMBIE
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’INVESTISSEMENT MEXIQUE BOLIVIE
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COLOMBIE PÉROU
NÉGOCIATION SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ÉTATS-UNIS RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES SERVICES CARICOM VENEZUELA
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLEMENT DES DIFFERENDS PARAGUAY CHILI
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES SUBVENTIONS, ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS PÉROU CARICOM


AUTRES ENTITÉS DE LA ZLEA PRÉSIDENCE VICE PRÉSIDENCE
GROUPE CONSULTATIF SUR LES ÉCONOMIES DE PETITE TAILLE BOLIVIE NICARAGUA
COMITÉ MIXTE D’EXPERTS DES SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR PRIVÉ SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE CANADA PÉROU
COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
PANAMA
COMITÉ TECHNIQUE SUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES BRÉSIL ÉQUATEUR

 

               

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