Diffusion
désormais autorisée
FTAA.TNC/23
Le 11 juillet 2003
Original : Anglais
ZLEA – COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
LIGNES DIRECTRICES ET INSTRUCTIONS AUX ENTITÉS DE LA ZLEA
LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LE TEXTE
- Afin de réduire les répétitions dans le texte de l’accord et d’éviter les
incohérences dans le traitement des questions, le CNC a décidé que le GNAM
sera chargé de régler les questions transversales relatives aux travaux du
GNAM et du GNAG. Par conséquent, le CNC donne instruction au GNAM de
résoudre les questions transversales, notamment le traitement national, les
liens entre la ZLEA et d’autres accords commerciaux dans l’hémisphère, le
programme d’élimination des droits de douane, l’accélération de
l’élimination des droits de douane, les taxes à l’exportation et autres
droits, les mesures non tarifaires, et les mesures de sauvegarde. Les
dispositions qui en découleront s’appliqueront tant aux produits industriels
qu’aux produits agricoles, étant entendu que le GNAG poursuivra ses travaux
sur tous les aspects touchant expressément aux produits agricoles.
- Le CNC donne instruction au GNSV de poursuivre ses travaux sur le texte
relatif aux aspects des services spécialisés pour lesquels des propositions
existent déjà ou seront présentées à l’avenir, sans porter préjudice aux
travaux demandés sur les disciplines générales du Chapitre sur les services.
Il existe des différences en ce qui concerne l’emplacement de certaines
dispositions spécialisées; ces différences seront résolues à une date
ultérieure et ne devraient pas empêcher la poursuite des travaux. De plus,
le CNC réaffirme que le président du GNSV, de concert avec le GNSV, devrait
organiser les travaux du groupe de négociation dans ces domaines spécialisés
de manière à ce que les délégations puissent compter sur le soutien
technique que chaque délégation jugera pertinent.
- Le CNC donne instruction au GNSV de résoudre la question transversale du
mouvement des personnes physiques (mode 4) dans les négociations et de
coordonner au besoin ses travaux avec ceux des autres groupes de
négociation.
- Le CNC invite les délégations du GNPC et du GNSDAC à faire des
propositions précises au sujet de l’interaction entre le commerce et la
politique de concurrence dans les négociations. De plus, le CNC invite les
délégations qui ont effectué des études sur l’interaction entre le commerce
et la politique de concurrence à faire parvenir ces études aux autres
délégations du GNPC et du GNSDAC, à titre de renseignement.
- Afin que les questions visées par les négociations soient discutées et
examinées en profondeur, le CNC demande aux délégations de présenter
rapidement leurs propositions de négociation, surtout celles qui portent sur
de nouvelles questions.
- Reconnaissant que les groupes de négociation qui élaborent des textes
pourraient vouloir intégrer à l’accord de la ZLEA des dispositions contenues
dans d’autres accords internationaux, le CNC fournit le document intitulé :
« Incorporation par référence : recommandations et rapport du Groupe de
négociation sur les règlements de différends (GNRD) au Comité des
négociations commerciales (CNC) », qui contient les lignes directrices en
matière de rédaction des textes. Le CNC affirme que les groupes de
négociation sont libres de décider s’ils souhaitent faire des incorporations
par référence. S’ils choisissent de le faire, les recommandations sur la
rédaction faites dans le document devraient être suivies pour assurer la
cohérence des chapitres et pour aborder les questions contenues dans ces
chapitres . Le CNC donne instruction au GNRD d’envisager s’il faut faire
d’autres recommandations pour assurer la transparence pertinente lorsque les
rédacteurs utilisent l’incorporation par référence pour inclure des
modifications ou des ajouts aux règles ainsi incorporées.
- Le CNC rappelle aux groupes de négociation que la version révisée des
textes doit être présentée au CNC au plus tard le 25 septembre 2003, tel que
demandé dans la Déclaration de Quito, en préparation de la Réunion
ministérielle de Miami.
LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
- Le CNC a approuvé la structure pour l’ébauche des chapitres proposée par
le CTI et donne instruction aux présidents des groupes de négociation de
l’appliquer aux ébauches des textes qui ont été rédigés par leurs groupes
respectifs, en demandant l’aide du Comité tripartite, au besoin. Les
présidents doivent présenter leur chapitre selon la nouvelle structure à
leur groupe de négociation respectif, qui l’examinera à sa prochaine
réunion.
- Le CNC fait remarquer que le document intitulé « Structure préliminaire
de l’accord de la ZLEA » présenté par le CTI évolue et n’est ni définitif ni
adopté par le CNC. Cependant, les délégations du CNC et les groupes de
négociation sont invités à présenter leurs commentaires, y compris des
suggestions en vue de modifier ce document, au président du CTI dès que
possible avant la prochaine réunion du CTI. Le CTI présentera une
proposition révisée au CNC à sa réunion de Port of Spain.
- Le CNC donne instruction au CTI de maintenir dans son plan de travail le
document « Questions institutionnelles » et de le développer davantage au
besoin.
- Les délégations du CNC ont convenu de fournir aux coprésidents du CNC,
d’ici le 20 août 2003, leurs points de vue sur les éléments de l’évaluation
des villes candidates pour devenir le site du Secrétariat de la ZLEA. Les
coprésidents prépareront des propositions qui seront examinées par le CNC à
sa prochaine réunion. Le CNC a convenu que les villes qui souhaitent poser
leur candidature pour devenir le site permanent du Secrétariat de la ZLEA
devraient en aviser les coprésidents avant le 20 novembre 2003.
LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LES NÉGOCIATIONS RELATIVES À L’ACCÈS AUX
MARCHÉS
- Le CNC demande aux délégations de présenter aux présidents du GNAM et du
GNAG, au plus tard le 5 août 2003, les renseignements suivants concernant
leurs offres initiales sur l’accès aux marchés pour les marchandises :
- le pourcentage du commerce (en valeur) avec les partenaires hémisphériques
pour chacun des paniers de produits (A, B, C et D), ainsi que pour les
produits qui ne figurent dans aucun panier;
- le pourcentage des lignes tarifaires représentées par les produits offerts
dans chacun des paniers (A, B, C et D), ainsi que pour les produits qui ne
figurent dans aucun panier;
- le pourcentage du commerce (en valeur) avec les partenaires hémisphériques
pour chacun des paniers de produits (A, B, C et D) assujetti à des
contingents tarifaires;
- le pourcentage de lignes tarifaires pour chaque panier de produit (A, B, C
et D) assujetti à des contingents tarifaires.
Les données présentées devront faire la distinction entre les produits
agricoles et les produits non agricoles. Les présidents du GNAM et du GNAG
coordonneront l’élaboration de toute ligne directrice sur le format qui
pourrait être requise afin d’ assurer l’uniformité de l’information. Les
présidents devront communiquer ces données aux coprésidents du CNC au plus
tard le 29 août 2003.
- Les délégations du CNC ont exprimé leur inquiétude du fait que certains
pays n’ont pas encore donné suite à l’instruction donnée dans la Déclaration
de Quito de présenter des offres initiales sur les services, les
investissements et les marchés publics. Une fois de plus, le CNC demande aux
délégations qui n’ont pas encore présenté d’offres initiales à leurs groupes
de négociation respectifs de faire de leur mieux pour les présenter le plus
rapidement possible. De plus, le CNC a exprimé sa crainte que certaines
offres relatives à l’accès aux marchés pour les marchandises ne soient pas
conformes aux lignes directrices établies dans le document FTAA.TNC/20/Rev.1
: tous les tarifs font l’objet de négociations; les offres sont réparties en
quatre phases; et des offres importantes sont faites pour une élimination
immédiate des droits de douane. Le CNC donne instruction aux présidents du
GNIN et du GNSV de préparer chacun des propositions à présenter au CNC sur
les éléments qui pourraient permettre d’évaluer les offres sur les
investissements et les services, au moment opportun.
LIGNES DIRECTRICES DU CNC AU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’AGRICULTURE
- Le CNC a exprimé son inquiétude du fait que le GNAG n’a pas encore pu
suivre les instructions fournies dans le document FTAA.TNC/22. Le CNC
demande aux délégations de prendre les décisions nécessaires pour permettre
au GNAG d’intensifier ses pourparlers sur toutes les questions à l’ordre du
jour, en particulier celles qui touchent aux subventions à l’exportation et
à toutes les autres pratiques qui créent des distorsions dans le commerce
des produits agricoles, y compris toutes celles qui ont un effet équivalent
aux subventions aux exportations agricoles, sans aucune exception et sans
préjuger des résultats, conformément aux mandats donnés dans les
déclarations ministérielles de Buenos Aires et de Quito.
LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LA PRÉPARATION DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
DE MIAMI ET D’AUTRES RAPPORTS
- Le CNC a fixé des échéances pour la présentation des rapports des
entités de la ZLEA aux ministres dans le document intitulé « Rapports aux
Ministres ».
- Les coprésidents du CNC ont fourni des éléments préliminaires pour la
Déclaration ministérielle de Miami. Les délégations du CNC sont invitées à
donner leur point de vue aux coprésidents du CNC, en décrivant les éléments,
en proposant des éléments supplémentaires et/ou en proposant des textes
d’ici le 29 juillet 2003.
LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU GROUPE DE
CONSULTATION SUR LES PETITES ÉCONOMIES
Programme de coopération hémisphérique
- Le CNC a donné instruction au CGSE de convoquer sa première réunion,
dont la BID sera l’hôte, entre les pays qui demandent de l’aide dans le
cadre du Programme de coopération hémisphérique (PCH)et des fonctionnaires
versés dans les domaines du développement et des finances, des institutions
financières internationales, des organismes internationaux, afin de discuter
du financement et de la mise en œuvre du PCH à Washington, D.C., les 14 et
15 octobre 2003. Une réunion du CGSE, dont l’OEA sera l’hôte, suivra les 16
et 17 octobre 2003.
Différences relatives au niveau de développement et à la taille des
économies
- Le CNC donne instruction au CGSE d’exprimer ses vues au CNC au plus tard
le 12 septembre 2003 pour le rapport du CNC sur les progrès accomplis en ce
qui concerne le traitement accordé à la question des différences relatives
aux niveaux de développement et à la taille des économies par chacun des
groupes de négociation.
- Le CNC demande au CGSE de faire avancer le plus possible la préparation
de la proposition présentée par une délégation du CNC, intitulée «
Traitement accordé à la question des différences relatives aux niveaux de
développement et à la taille des économies », sans nuire aux dispositions
des paragraphes précédents, et de faire rapport sur ses progrès à la
quinzième réunion du CNC.
LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LA TRANSPARENCE ET LA PARTICIPATION DE LA
SOCIÉTÉ CIVILE
- Le CNC a approuvé les instructions au SOC contenues dans le document
intitulé « Demande d’Instructions au CNC» (FTAA.soc/20), qui accéléreront la
diffusion de renseignements au public et l’affichage sur le site Internet de
la ZLEA de renseignements d’actualité concernant les réunions thématiques du
SOC avec la société civile, notamment la date, l’heure et le lieu des
réunions, l’ordre du jour, les mémoires de la société civile et les
rapports. Les prochaines réunions thématiques du SOC auront lieu à Santiago,
au Chili, le 23 septembre 2003 sur la question des services; et en 2004, en
République dominicaine, sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi
qu’aux États Unis, sur l’accès aux marchés des biens industriels et des
biens de consommation, une séance spéciale étant prévue sur les petites et
moyennes entreprises. Le CNC a également approuvé la diffusion de l’ordre du
jour de la réunion de Santiago, au Chili, contenu dans le document intitulé
« Deuxième réunion thématique avec la participation de la société civile del
l’hémisphère» (FTAA.soc/19).
- Le CNC a également créé un processus accéléré pour permettre au SOC
d’afficher d’autres renseignements utiles sur le site Internet public,
notamment tous les documents de la ZLEA dont la diffusion est autorisée par
le CNC, et demandé de poursuivre les travaux visant à illustrer les
consultations des pays auprès de la société civile. Le CNC examinera ces
renseignements à sa réunion de Port of Spain.
- Le CNC a approuvé l’affichage du site Internet qui a été créé par le SOC
avec l’aide du Comité tripartite et donne instruction que le nouveau site
devienne public le plus tôt possible. L’affichage des renseignements mis à
jour contenus sous le titre « Processus de la ZLEA » (« El Proceso ALCA »)
devrait s’effectuer dès que le SOC aura achevé des consultations suivant la
procédure de non-objection.
LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LE BUDGET ET LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES
-
Le CNC a approuvé les changements à la structure du Secrétariat
recommandés par l’ADM dans le document intitulé « Recommandations de l’ADM
au CNC » afin de permettre au Secrétariat d’embaucher du personnel
supplémentaire, dans la mesure des moyens financiers. Le CNC a également
approuvé l’interprétation simultanée par le Secrétariat en portugais et en
français en vue de sa réunion à Trinité-et-Tobago , si le budget le permet.
Demandes d’autorisation de diffusion
- Afin de permettre aux pays de diffuser efficacement l’information sur
les projets pour lesquels ils demandent du financement dans le cadre du
Programme de coopération hémisphérique, le CNC a autorisé la diffusion du
document intitulé « Matrice sommaire des profils de projets »
(FTAA.sme/105/Rev.2), ainsi que les documents connexes identifiés dans la
colonne « Classification ».
Postes vacants à la présidence et à la vice-présidence
- Le CNC a approuvé le choix du Dr. Ronald Ramkissoon de
Trinité-et-Tobago, à titre de nouveau vice-président du Groupe consultatif
sur les petites économies.
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