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Diffusion désormais autorisée
FTAA.TNC/23
Le 11 juillet 2003

Original : Anglais

ZLEA – COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES


LIGNES DIRECTRICES ET INSTRUCTIONS AUX ENTITÉS DE LA ZLEA


LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LE TEXTE

  1. Afin de réduire les répétitions dans le texte de l’accord et d’éviter les incohérences dans le traitement des questions, le CNC a décidé que le GNAM sera chargé de régler les questions transversales relatives aux travaux du GNAM et du GNAG. Par conséquent, le CNC donne instruction au GNAM de résoudre les questions transversales, notamment le traitement national, les liens entre la ZLEA et d’autres accords commerciaux dans l’hémisphère, le programme d’élimination des droits de douane, l’accélération de l’élimination des droits de douane, les taxes à l’exportation et autres droits, les mesures non tarifaires, et les mesures de sauvegarde. Les dispositions qui en découleront s’appliqueront tant aux produits industriels qu’aux produits agricoles, étant entendu que le GNAG poursuivra ses travaux sur tous les aspects touchant expressément aux produits agricoles.
     
  2. Le CNC donne instruction au GNSV de poursuivre ses travaux sur le texte relatif aux aspects des services spécialisés pour lesquels des propositions existent déjà ou seront présentées à l’avenir, sans porter préjudice aux travaux demandés sur les disciplines générales du Chapitre sur les services. Il existe des différences en ce qui concerne l’emplacement de certaines dispositions spécialisées; ces différences seront résolues à une date ultérieure et ne devraient pas empêcher la poursuite des travaux. De plus, le CNC réaffirme que le président du GNSV, de concert avec le GNSV, devrait organiser les travaux du groupe de négociation dans ces domaines spécialisés de manière à ce que les délégations puissent compter sur le soutien technique que chaque délégation jugera pertinent.

  3. Le CNC donne instruction au GNSV de résoudre la question transversale du mouvement des personnes physiques (mode 4) dans les négociations et de coordonner au besoin ses travaux avec ceux des autres groupes de négociation.

  4. Le CNC invite les délégations du GNPC et du GNSDAC à faire des propositions précises au sujet de l’interaction entre le commerce et la politique de concurrence dans les négociations. De plus, le CNC invite les délégations qui ont effectué des études sur l’interaction entre le commerce et la politique de concurrence à faire parvenir ces études aux autres délégations du GNPC et du GNSDAC, à titre de renseignement.

  5. Afin que les questions visées par les négociations soient discutées et examinées en profondeur, le CNC demande aux délégations de présenter rapidement leurs propositions de négociation, surtout celles qui portent sur de nouvelles questions.

  6. Reconnaissant que les groupes de négociation qui élaborent des textes pourraient vouloir intégrer à l’accord de la ZLEA des dispositions contenues dans d’autres accords internationaux, le CNC fournit le document intitulé : « Incorporation par référence : recommandations et rapport du Groupe de négociation sur les règlements de différends (GNRD) au Comité des négociations commerciales (CNC) », qui contient les lignes directrices en matière de rédaction des textes. Le CNC affirme que les groupes de négociation sont libres de décider s’ils souhaitent faire des incorporations par référence. S’ils choisissent de le faire, les recommandations sur la rédaction faites dans le document devraient être suivies pour assurer la cohérence des chapitres et pour aborder les questions contenues dans ces chapitres . Le CNC donne instruction au GNRD d’envisager s’il faut faire d’autres recommandations pour assurer la transparence pertinente lorsque les rédacteurs utilisent l’incorporation par référence pour inclure des modifications ou des ajouts aux règles ainsi incorporées.

  7. Le CNC rappelle aux groupes de négociation que la version révisée des textes doit être présentée au CNC au plus tard le 25 septembre 2003, tel que demandé dans la Déclaration de Quito, en préparation de la Réunion ministérielle de Miami.

LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
  1. Le CNC a approuvé la structure pour l’ébauche des chapitres proposée par le CTI et donne instruction aux présidents des groupes de négociation de l’appliquer aux ébauches des textes qui ont été rédigés par leurs groupes respectifs, en demandant l’aide du Comité tripartite, au besoin. Les présidents doivent présenter leur chapitre selon la nouvelle structure à leur groupe de négociation respectif, qui l’examinera à sa prochaine réunion.

  2. Le CNC fait remarquer que le document intitulé « Structure préliminaire de l’accord de la ZLEA » présenté par le CTI évolue et n’est ni définitif ni adopté par le CNC. Cependant, les délégations du CNC et les groupes de négociation sont invités à présenter leurs commentaires, y compris des suggestions en vue de modifier ce document, au président du CTI dès que possible avant la prochaine réunion du CTI. Le CTI présentera une proposition révisée au CNC à sa réunion de Port of Spain.

  3. Le CNC donne instruction au CTI de maintenir dans son plan de travail le document « Questions institutionnelles » et de le développer davantage au besoin.

  4. Les délégations du CNC ont convenu de fournir aux coprésidents du CNC, d’ici le 20 août 2003, leurs points de vue sur les éléments de l’évaluation des villes candidates pour devenir le site du Secrétariat de la ZLEA. Les coprésidents prépareront des propositions qui seront examinées par le CNC à sa prochaine réunion. Le CNC a convenu que les villes qui souhaitent poser leur candidature pour devenir le site permanent du Secrétariat de la ZLEA devraient en aviser les coprésidents avant le 20 novembre 2003.

LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LES NÉGOCIATIONS RELATIVES À L’ACCÈS AUX MARCHÉS
  1. Le CNC demande aux délégations de présenter aux présidents du GNAM et du GNAG, au plus tard le 5 août 2003, les renseignements suivants concernant leurs offres initiales sur l’accès aux marchés pour les marchandises :

    • le pourcentage du commerce (en valeur) avec les partenaires hémisphériques pour chacun des paniers de produits (A, B, C et D), ainsi que pour les produits qui ne figurent dans aucun panier;

    • le pourcentage des lignes tarifaires représentées par les produits offerts dans chacun des paniers (A, B, C et D), ainsi que pour les produits qui ne figurent dans aucun panier;

    • le pourcentage du commerce (en valeur) avec les partenaires hémisphériques pour chacun des paniers de produits (A, B, C et D) assujetti à des contingents tarifaires;

    • le pourcentage de lignes tarifaires pour chaque panier de produit (A, B, C et D) assujetti à des contingents tarifaires.

    Les données présentées devront faire la distinction entre les produits agricoles et les produits non agricoles. Les présidents du GNAM et du GNAG coordonneront l’élaboration de toute ligne directrice sur le format qui pourrait être requise afin d’ assurer l’uniformité de l’information. Les présidents devront communiquer ces données aux coprésidents du CNC au plus tard le 29 août 2003.


  2. Les délégations du CNC ont exprimé leur inquiétude du fait que certains pays n’ont pas encore donné suite à l’instruction donnée dans la Déclaration de Quito de présenter des offres initiales sur les services, les investissements et les marchés publics. Une fois de plus, le CNC demande aux délégations qui n’ont pas encore présenté d’offres initiales à leurs groupes de négociation respectifs de faire de leur mieux pour les présenter le plus rapidement possible. De plus, le CNC a exprimé sa crainte que certaines offres relatives à l’accès aux marchés pour les marchandises ne soient pas conformes aux lignes directrices établies dans le document FTAA.TNC/20/Rev.1 : tous les tarifs font l’objet de négociations; les offres sont réparties en quatre phases; et des offres importantes sont faites pour une élimination immédiate des droits de douane. Le CNC donne instruction aux présidents du GNIN et du GNSV de préparer chacun des propositions à présenter au CNC sur les éléments qui pourraient permettre d’évaluer les offres sur les investissements et les services, au moment opportun.

LIGNES DIRECTRICES DU CNC AU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’AGRICULTURE
  1. Le CNC a exprimé son inquiétude du fait que le GNAG n’a pas encore pu suivre les instructions fournies dans le document FTAA.TNC/22. Le CNC demande aux délégations de prendre les décisions nécessaires pour permettre au GNAG d’intensifier ses pourparlers sur toutes les questions à l’ordre du jour, en particulier celles qui touchent aux subventions à l’exportation et à toutes les autres pratiques qui créent des distorsions dans le commerce des produits agricoles, y compris toutes celles qui ont un effet équivalent aux subventions aux exportations agricoles, sans aucune exception et sans préjuger des résultats, conformément aux mandats donnés dans les déclarations ministérielles de Buenos Aires et de Quito.

LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LA PRÉPARATION DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE MIAMI ET D’AUTRES RAPPORTS
  1. Le CNC a fixé des échéances pour la présentation des rapports des entités de la ZLEA aux ministres dans le document intitulé « Rapports aux Ministres ».

  2. Les coprésidents du CNC ont fourni des éléments préliminaires pour la Déclaration ministérielle de Miami. Les délégations du CNC sont invitées à donner leur point de vue aux coprésidents du CNC, en décrivant les éléments, en proposant des éléments supplémentaires et/ou en proposant des textes d’ici le 29 juillet 2003.

LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU GROUPE DE CONSULTATION SUR LES PETITES ÉCONOMIES

Programme de coopération hémisphérique
  1. Le CNC a donné instruction au CGSE de convoquer sa première réunion, dont la BID sera l’hôte, entre les pays qui demandent de l’aide dans le cadre du Programme de coopération hémisphérique (PCH)et des fonctionnaires versés dans les domaines du développement et des finances, des institutions financières internationales, des organismes internationaux, afin de discuter du financement et de la mise en œuvre du PCH à Washington, D.C., les 14 et 15 octobre 2003. Une réunion du CGSE, dont l’OEA sera l’hôte, suivra les 16 et 17 octobre 2003.
Différences relatives au niveau de développement et à la taille des économies
  1. Le CNC donne instruction au CGSE d’exprimer ses vues au CNC au plus tard le 12 septembre 2003 pour le rapport du CNC sur les progrès accomplis en ce qui concerne le traitement accordé à la question des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies par chacun des groupes de négociation.


  2. Le CNC demande au CGSE de faire avancer le plus possible la préparation de la proposition présentée par une délégation du CNC, intitulée « Traitement accordé à la question des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies », sans nuire aux dispositions des paragraphes précédents, et de faire rapport sur ses progrès à la quinzième réunion du CNC.

LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LA TRANSPARENCE ET LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
  1. Le CNC a approuvé les instructions au SOC contenues dans le document intitulé « Demande d’Instructions au CNC» (FTAA.soc/20), qui accéléreront la diffusion de renseignements au public et l’affichage sur le site Internet de la ZLEA de renseignements d’actualité concernant les réunions thématiques du SOC avec la société civile, notamment la date, l’heure et le lieu des réunions, l’ordre du jour, les mémoires de la société civile et les rapports. Les prochaines réunions thématiques du SOC auront lieu à Santiago, au Chili, le 23 septembre 2003 sur la question des services; et en 2004, en République dominicaine, sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’aux États Unis, sur l’accès aux marchés des biens industriels et des biens de consommation, une séance spéciale étant prévue sur les petites et moyennes entreprises. Le CNC a également approuvé la diffusion de l’ordre du jour de la réunion de Santiago, au Chili, contenu dans le document intitulé « Deuxième réunion thématique avec la participation de la société civile del l’hémisphère» (FTAA.soc/19).

  2. Le CNC a également créé un processus accéléré pour permettre au SOC d’afficher d’autres renseignements utiles sur le site Internet public, notamment tous les documents de la ZLEA dont la diffusion est autorisée par le CNC, et demandé de poursuivre les travaux visant à illustrer les consultations des pays auprès de la société civile. Le CNC examinera ces renseignements à sa réunion de Port of Spain.

  3. Le CNC a approuvé l’affichage du site Internet qui a été créé par le SOC avec l’aide du Comité tripartite et donne instruction que le nouveau site devienne public le plus tôt possible. L’affichage des renseignements mis à jour contenus sous le titre « Processus de la ZLEA » (« El Proceso ALCA ») devrait s’effectuer dès que le SOC aura achevé des consultations suivant la procédure de non-objection.

LIGNES DIRECTRICES DU CNC SUR LE BUDGET ET LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES
  1. Le CNC a approuvé les changements à la structure du Secrétariat recommandés par l’ADM dans le document intitulé « Recommandations de l’ADM au CNC » afin de permettre au Secrétariat d’embaucher du personnel supplémentaire, dans la mesure des moyens financiers. Le CNC a également approuvé l’interprétation simultanée par le Secrétariat en portugais et en français en vue de sa réunion à Trinité-et-Tobago , si le budget le permet.
Demandes d’autorisation de diffusion
  1. Afin de permettre aux pays de diffuser efficacement l’information sur les projets pour lesquels ils demandent du financement dans le cadre du Programme de coopération hémisphérique, le CNC a autorisé la diffusion du document intitulé « Matrice sommaire des profils de projets » (FTAA.sme/105/Rev.2), ainsi que les documents connexes identifiés dans la colonne « Classification ».
Postes vacants à la présidence et à la vice-présidence
  1. Le CNC a approuvé le choix du Dr. Ronald Ramkissoon de Trinité-et-Tobago, à titre de nouveau vice-président du Groupe consultatif sur les petites économies.

               

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