Lors de la septième réunion ministérielle de la ZLEA, qui s’est tenue à Quito, en Équateur, en novembre 2002, les ministres ont donné instruction au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (SOC) de « renforcer et approfondir leur processus de consultation avec la société civile au niveau national » et d’ « identifier et favoriser l’utilisation des meilleures pratiques en matière de rayonnement et de consultation avec la société civile » (Déclaration ministérielle de Quito, paragraphe 33).

Lors de la treizième réunion du Comité des négociations commerciales (CNC) de la ZLEA, qui s’est tenue à Puebla, au Mexique, en avril 2003, les vice-­ministres ont en outre donné instruction au SOC d’« élaborer un document sur les meilleures pratiques relativement à la diffusion d’information pour la société civile et à la participation de celle-ci au processus de la ZLEA aux niveaux national et/ou régional, qui sera soumis au CNC » (ZLEA, CNC/22). Le CNC a réitéré cette demande à sa quatorzième réunion, qui s’est tenue à San Salvador, au Salvador, en juillet 2003 (ZĿEA, CNC/23).

Conformément à ces mandats, les délégations ont fourni des exemples intéressants d’activités nationales et régionales de consultation et de rayonnement réalisées ou projetées.

Le SOC a répertorié, dans les témoignages qui lui sont parvenus, les éléments communs qui lui ont semblé représenter des pratiques exemplaires, s’agissant de stratégies ou d’activités que des pays membres de la ZLEA, indépendamment de la taille de leur économie ou du niveau de leur développement, ont pu mettre en œuvre.

Voici quelques brèves descriptions de certaines de ces pratiques exemplaires :

On trouvera en annexe au présent document des renseignements supplémentaires sur les meilleures pratiques relevées ainsi que des exemples de consultations menées auprès de la société civile aux niveaux national et régional, tels que fournis par les délégations.

Expériences nationales présentées à ce jour par les délégations :

Le gouvernement de l’Argentine utilise divers mécanismes de consultation et de communication pour encourager la société civile à participer au processus de la ZLEA. Il publie dans la Gazette officielle du pays et affiche sur la page Web du ministère des Affaires étrangères des invitations ouvertes à la société civile pour obtenir que celle-ci soumette au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile des contributions au processus de la ZLEA. Le gouvernement argentin dispose en outre de quatre mécanismes permanents de consultation des divers secteurs de la société civile : le Forum consultatif économique et social du MERCOSUR, le Conseil du commerce international, le Conseil consultatif de la société civile et le Groupe de travail parlementaire. Les première, deuxième et quatrième des entités mentionnées ci-dessus se réunissent mensuellement pour analyser l’évolution des négociations commerciales, alors que la troisième se réunit également chaque mois pour se pencher sur les progrès réalisés dans les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques. En plus de ces quatre mécanismes, le gouvernement de l’Argentine mène périodiquement des consultations sur divers aspects des négociations hémisphériques en publiant des invitations à des rencontres et à des forums publics ponctuels où l’on discutera de questions qui intéressent les différents secteurs de la vie nationale. Par exemple, le 6 août 2002, le ministère des Affaires étrangères de l’Argentine a convoqué le milieu des affaires pour le renseigner sur l’évolution des négociations relatives à l’accès aux marchés et solliciter des contributions du secteur privé sur cette question. Quelque 140 personnes représentant 97 entités ont participé à la réunion, qui a permis de recevoir plus de 70 mémoires du secteur des affaires.

Le gouvernement des Bahamas a pris diverses mesures au niveau national en vue de consulter la société civile sur le processus de la ZLEA ainsi que sur les implications que pourrait avoir pour les Bahamas la signature éventuelle de l’accord proposé. Il a notamment publié dans la presse écrite locale les invitations ouvertes à la société civile et encouragé le grand public à prendre connaissance de l’information accessible sur le site Web officiel de la ZLEA. Le ministère des Affaires étrangères des Bahamas tient une série de réunions mensuelles avec des représentants d’organisations de la société civile pour discuter de questions pertinentes aux négociations de la ZLEA. Cette initiative a donné lieu à la création d’une association centrale de représentants de divers secteurs de la société civile, avec pour mandat d’entretenir avec le gouvernement un dialogue constant sur la ZLEA et diverses questions connexes.

Une initiative particulièrement importante du gouvernement des Bahamas a été la création, en décembre 2002, de la Commission du commerce des Bahamas, un organisme constitué de membres provenant des secteurs public aussi bien que privé, ainsi que de divers segments de la société civile. Un aspect essentiel du mandat de la Commission est d’étudier et d’examiner en profondeur avec le public des Bahamas des questions touchant la ZLEA, et, sur la base des résultats de cet exercice, de fournir une rétroaction aux négociateurs et de conseiller le gouvernement. Pour pouvoir s’acquitter plus efficacement de ses responsabilités, la Commission a mis sur pied des sous-comités ayant pour mandat d’épauler les groupes de négociateurs ainsi que d’autres comités de la ZLEA. Ces comités comptent parmi leurs membres des négociateurs de la ZLEA qui ne sont pas forcément membres de la Commission ainsi que d’autres personnes provenant de segments intéressés des secteurs public et privé et de la société civile. On a également invité par écrit d’importants groupes d’intérêt à soumettre leurs points de vue directement à la Commission sur des questions liées à la libéralisation des échanges commerciaux.

Le Groupe responsable de la coordination générale des négociations de la ZLEA (COALCA) au sein du ministère des Affaires étrangères du Brésil utilise sa page Web (http://www.mre.gov.br/Alca/home.htm) pour diffuser l’information relative aux négociations de la ZLEA. Cette page Web donne accès à des documents comme l’Invitation ouverte à la société civile hémisphérique et le texte intégral de l’offre initiale concernant le commerce de marchandises présentée par le MERCOSUR dans le cadre des négociations de la ZLEA. Les observations et demandes de renseignements sur le progrès des négociations et sur les positions adoptées par le gouvernement du Brésil peuvent être soumises par courriel au Groupe responsable de la coordination générale des négociations, à l’adresse coalca@mre.gov.br.

En 1996, le gouvernement brésilien a créé la Section nationale de coordination sur les questions relatives à la ZLEA (SENALCA), un forum de coordination avec la société civile brésilienne portant sur les négociations de la ZLEA. La SENALCA regroupe des représentants du ministère des Affaires étrangères; de la Chambre du commerce extérieur; de la Banque centrale; du ministère de la Justice; du ministère des Finances; du ministère de la Santé; du ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de l’Alimentation; du ministère du Développement, de l’Industrie et du Commerce extérieur; ainsi que du ministère de la Planification, du Budget et de l’Administration. Afin d’assurer une large représentation de la société civile aux réunions de la SENALCA, le ministère des Affaires étrangères y invite des représentants d’autres entités publiques ainsi que de divers secteurs économiques et sociaux nationaux, par exemple des universitaires, des parlementaires, des représentants de syndicats et d’associations patronales, de même que des membres d’organisations non gouvernementales. À ce jour, la SENALCA a tenu 32 réunions.

Le gouvernement du Brésil organise également des colloques sur les négociations de la ZLEA. Le Sommet parlementaire pour l’intégration hémisphérique s’est tenu du 18 au 20 novembre 2002 à Brasilia. Des parlementaires de l’Argentine, du Belize, de la Bolivie, du Brésil, du Canada, du Chili, de Cuba, de la Dominique, de l’Équateur, du Guyana, d’Haïti, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, de la République dominicaine, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, du Suriname, de Trinité­-et-Tobago, et de l’Uruguay y ont discuté des défis que pose le projet d’intégration hémisphérique des Amériques. Ont également assisté à ce sommet, entre autres, des représentants des États-Unis, du Parlement italien, du Comité mixte parlementaire du MERCOSUR, du Parlement andin, et du PARLATINO. Par ailleurs, la Chambre brésilienne des députés a organisé, sous le thème « Le Brésil et la ZLEA », un colloque (23-24 octobre 2001) où 52 représentants du secteur gouvernemental et de la société civile ont discuté des objectifs et intérêts du Brésil dans les négociations. On trouvera ci-dessous des détails supplémentaires concernant ces diverses activités.

Le 14 mars 2003, le gouvernement du Brésil a tenu, dans le district fédéral de Brasilia, un colloque sur le règlement des différends dans le contexte des négociations de l’OMC, de la ZLEA, du MERCOSUR et du MERCOSUR-Union européenne. Ont assisté à ce colloque plus de 150 participants représentant le gouvernement, différents secteurs d’activité, des associations de propriétaires, des cabinets juridiques, des universités, des centres de recherche, des confédérations de travailleurs ainsi que la société civile en général. L’événement se divisait en quatre volets (OMC, ZLEA, MERCOSUR et MERCOSUR-Union européenne), avec chacun un conférencier (du secteur gouvernemental) et deux panélistes (du milieu universitaire et du secteur privé). Outre l’échange productif d’information qu’il a permis entre les participants, ce colloque a offert une autre occasion d’établir des relations entre le gouvernement et la société civile en matière de négociations commerciales. Dans le prolongement du colloque du 14 mars, on envisage d’organiser d’autres activités similaires, mais portant sur des points plus précis des négociations sur le règlement des différends. On peut obtenir le programme de ce colloque ainsi que d’autres renseignements pertinents à l’adresse www.mre.gov.br (hyperliens : sites MRE - CGC - Reunião sobre Solução de Controvérsias).

Une réunion parlementaire ayant pour thème « Le rôle des législateurs dans la ZLEA » se tiendra à Brasilia les 20 et 21 octobre de cette année.

Le gouvernement du Canada entend tout faire pour favoriser la participation de la société civile aux négociations de la ZLEA. De l’avis du Canada, l’ouverture et la transparence sont des conditions essentielles à la tenue d’un débat éclairé sur cette initiative hémisphérique. L’utilisation efficace de canaux de communication entre les gouvernements et les citoyens et vice versa est primordiale pour que la population saisisse mieux les enjeux du libre-échange, fasse confiance au processus de négociation et accorde un large appui aux accords commerciaux. C’est pourquoi le gouvernement canadien, principalement par l’entremise de son ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a recours à toute une panoplie de mécanismes - permanents ou ponctuels - et stratégies de consultation et de sensibilisation pour faire en sorte que les points de vue de l’industrie, des groupes non gouvernementaux et des Canadiens en général soient pris en considération dans l’élaboration de la politique commerciale canadienne. Parmi les mécanismes dont il se sert à cette fin, mentionnons le Comité fédéral-provincial-territorial sur le commerce, le Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et de la Fédération canadienne des municipalités, les Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur, le Conseil consultatif universitaire, de même que les séances d’information et de consultation organisées à l’intention des divers groupes intéressés. En plus de ces mécanismes, le gouvernement profite de toutes les occasions qui lui sont offertes de travailler en collaboration avec les parlementaires canadiens et nos partenaires commerciaux dans le but de renforcer la participation de la population canadienne et celle de la société civile dans les forums et organismes intergouvernementaux. Les consultations ne peuvent être productives et profitables que si les citoyens sont tenus informés et qu’on les amène à s’intéresser de manière constante et soutenue à l’essor et au succès du commerce extérieur du Canada. Le gouvernement du Canada informe les Canadiens et sollicite leurs points de vue sur les questions touchant la politique commerciale canadienne par l’entremise de son site Web sur les négociations et accords commerciaux (www.ftaa.gc.ca), où l’on peut trouver, entre autres, l’ébauche du texte consolidé servant aux négociations de la ZLEA, avec une description de chaque chapitre de l’accord projeté; les positions et propositions du Canada dans le cadre de ces négociations et, tout particulièrement, ses offres relatives à l’accès aux marchés; une foire aux questions; une trousse d’information; une liste des principaux négociateurs de la ZLEA qui représentent le gouvernement du Canada et leurs coordonnées; et des avis de consultations. Les mémoires des parties intéressées peuvent être acheminés par courriel à l’adresse ftaa.zlea@dfait-maeci.gc.ca

La CARICOM, qui a une longue tradition de consultation des membres de la société civile aux niveaux national et régional, s’est dotée de divers mécanismes régionaux lui permettant d’entretenir avec la société civile un dialogue soutenu sur tout un éventail de questions, dont celle des négociations de la ZLEA. La Charte de la société civile qu’ont adoptée les chefs de gouvernement de la CARICOM en 1997 définit le cadre dans lequel doit s’inscrire le dialogue avec la société civile au niveau national et au sein des divers organes de la Communauté, à savoir la Conférence des chefs de gouvernement, le Conseil de développement du commerce et de l’économie (COTED), le Conseil de développement humain et social (COHSOD) et le Conseil des finances et de la planification (COFAP), et ce, dans le but d’amener les grands acteurs économiques à participer à l’élaboration des politiques commerciale et sociale et au développement global de la Communauté. Le Mécanisme régional de négociation des Caraïbes, l’organe de négociation de la CARICOM, s’est également doté d’instruments, tels les groupes de travail techniques et le Comité de liaison avec le secteur privé, qui facilitent les consultations d’ordre technique et l’échange d’information avec le secteur privé ou la société civile en général concernant l’évolution des négociations. Parmi les autres outils qu’on utilise, mentionnons la diffusion par voie électronique d’un bulletin hebdomadaire sur les questions touchant les négociations commerciales, de même que la tenue, sur une base régulière, de colloques régionaux s’adressant à différents groupes de la société civile, tels les journalistes et les travailleurs syndiqués.

La politique commerciale internationale a été la pierre angulaire du développement économique du Chili. Vu la taille relativement petite du marché intérieur chilien, le potentiel de développement économique du pays dépend directement de son succès dans l’application du modèle de développement des exportations, le commerce extérieur étant à l’origine de plus de 50 % du PIB, et de plus de 70 % de celui-ci si l’on inclut le secteur des services. C’est dans ce contexte que le Chili a négocié des accords commerciaux avec ses principaux partenaires. Pour qu’à moyenne et longue échéance, les accords commerciaux soient profitables et politiquement défendables et pour qu’ils puissent contribuer à la prospérité générale du pays, il est essentiel que les négociateurs tiennent judicieusement compte des propositions et préoccupations de la société civile au regard des différentes questions faisant l’objet de négociations et la renseignent sur le processus de négociation.

Dans chacune de ses négociations commerciales, le Chili a pris soin de mener constamment des consultations avec le milieu des affaires, de manière à pouvoir identifier et interpréter adéquatement les sensibilités et intérêts des différents secteurs de production touchés par les offres et les négociations, notamment en ce qui concerne les droits de douane et les règles d’origine. À compter du milieu des années 90, d’autres secteurs ont été amenés à participer au processus de consultation lorsque la Direction générale des relations économiques internationales (DIRECON) du ministère des Affaires étrangères a entamé un dialogue sur les négociations commerciales internationales avec les diverses organisations de la société civile (associations universitaires et professionnelles, syndicats et ONG).

Ce dialogue s’est amorcé à l’occasion de la négociation de l’Accord de libre-échange (ALE) entre le Chili et le Canada (1995-1996), qu’est venue compléter la signature d’accords distincts de coopération dans le domaine de l’environnement et du travail. Le dialogue s’est par la suite intensifié avec le début des négociations de la ZLEA et les travaux du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, ainsi que dans le sillage de la réunion ministérielle de Seattle de l’Organisation mondiale du commerce.

C’est dans ce contexte que le gouvernement du Chili a lancé, en 1999, la première Invitation ouverte du Comité de la société civile sur la ZLEA, en la communiquant par lettre aux diverses organisations et institutions non gouvernementales et en la diffusant dans la presse et sur ses sites Web. On demandait aux organisations de la société civile de soumettre des mémoires sur toute question touchant la ZLEA.

En 2000, sous l’administration du président Lagos et à la faveur de la nouvelle priorité donnée au dialogue avec la société civile pour tous les ordres de gouvernement, suivant la directive présidentielle en ce sens, on a décidé d’élargir la diffusion de l’Invitation ouverte de la ZLEA. On a augmenté le nombre d’avis publiés dans les journaux, les autorités gouvernementales ont intensifié les activités publiques et on a rendu accessible l’information concernant le processus de négociation de la ZLEA et les initiatives menées conjointement avec les secteurs intéressés de la société civile.

Les efforts déployés par le Chili pour développer le site Web de la Direction générale des relations économiques internationales (DIRECON) (www.direcon.cl) méritent une mention spéciale. D’après le rapport pour le premier trimestre de 2003, non seulement ce site Web est devenu un outil de travail de plus en plus important, mais il a même battu son précédent record de 1 400 000 visites, avec un total de 1 676 855 visites en avril. L’utilisation très répandue de l’Internet s’est traduite par une moyenne de 500 000 visites par mois sur les sites du gouvernement chilien, les plus populaires d’entre eux étant ceux portant sur les accords économiques et le commerce extérieur. Le taux de fréquentation de la section « société civile », la plus populaire sur le site, souligne l’importance de l’information dans la gestion politique des échanges commerciaux internationaux.

À quatre reprises, des invitations ouvertes à la société civile ont été lancées en 2001 et 2002, alors que le Chili était engagé dans des négociations concernant la ZLEA et des accords de libre-échange avec l’Union européenne et les États-Unis. On a également tenu des colloques à Santiago et dans d’autres régions, dont certains en partenariat avec des syndicats ou d’autres secteurs de la société civile, afin de rendre de plus en plus accessible l’information sur ces négociations et d’inciter les partenaires de la société civile à présenter des mémoires et à formuler des observations. Ont participé à ces colloques, des associations de gens d’affaires, de même que des syndicats et d’autres associations regroupées par domaine d’activité. On a utilisé cette même approche avec le secteur universitaire et les ONG. Au cours de ses négociations avec les États-Unis, le Chili, pour la première fois dans le cadre de ce type de négociations, a prévu trois « forums spéciaux en marge du forum officiel » (un pour le milieu des affaires, un pour les syndicats et un pour les petites et moyennes entreprises) pour pouvoir informer et consulter les différents secteurs au cours des cycles successifs de négociation. Ce processus a été maintenu par la suite par la diffusion d’information concernant le contenu des traités et les possibilités d’affaires qui en ont résulté pour les différents secteurs.

Afin de faire preuve d’une plus grande transparence en matière de commerce extérieur et de négociations commerciales internationales, le Chili s’est doté de plusieurs instruments, notamment d’un Conseil consultatif ministériel composé de représentants des divers secteurs politiques, d’associations professionnelles ainsi que de parlementaires, qui ont soumis leurs points de vue sur les négociations commerciales internationales, et ce, dans le respect des procédures constitutionnelles en vigueur.

Enfin, nous désirons souligner l’importance de l’utilisation des moyens suivants pour encourager la consultation et la participation :

Le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme contribue à faire progresser les négociations de la ZLEA en coordonnant continuellement avec les intéressés la position que devrait défendre le pays sur chacune des questions faisant l’objet de négociations. Ainsi, afin de faire en sorte que la position colombienne reflète les intérêts nationaux et devant la nécessité de faire participer la société civile aux négociations dans lesquelles le pays s’est engagé, le ministère a formé l’équipe de négociation selon une structure tripartite comprenant des représentants des secteurs public et privé et du monde universitaire.

De plus, tout au long des négociations, le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, à titre de coordonnateur des négociations commerciales internationales auxquelles participe la Colombie, a jugé prioritaire d’utiliser tous les outils disponibles pour diffuser le plus efficacement possible l’information relative au processus de négociation devant mener à la création de la ZLEA. Ainsi, le ministère a été présent à différents forums syndicaux, à des congrès ainsi qu’à des activités dans le milieu universitaire. Il a également tenu des colloques et des rencontres sur le sujet. À chacune de ces occasions, le ministère a informé le secteur privé des progrès et de la portée des négociations.

Conformément à l’engagement pris par les pays de diffuser publiquement l’invitation ouverte faite à la société civile de soumettre des mémoires concernant les négociations de la ZLEA, le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme a utilisé différents moyens pour diffuser cette invitation.

Afin d’inciter les citoyens à participer au processus de la ZLEA, le gouvernement du Costa Rica a mis sur pied un processus de consultation, de dialogue et d’information s’adressant aux divers secteurs de la société civile. Ce processus fonctionne essentiellement à deux niveaux. Au premier niveau, il y a le Conseil consultatif du commerce extérieur, qui a été créé le 21 novembre 2000 par la Loi sur les négociations et l’administration des traités de libre-échange, accords et instruments en matière de commerce extérieur. Cet organe a pour responsabilité de conseiller le pouvoir exécutif sur l’élaboration des politiques en matière de commerce extérieur et d’investissement étranger et de promouvoir la mise sur pied de mécanismes de coordination et de coopération avec le secteur privé, qui sont propres à favoriser l’exécution de ces politiques et le bon déroulement des négociations commerciales. Le Conseil est présidé par le ministre du Commerce extérieur et est constitué de représentants du gouvernement et du secteur privé.

Le gouvernement de l’Équateur a pris diverses mesures pour favoriser la participation de la société civile aux négociations hémisphériques de la ZLEA.

Pour informer le public et susciter le plus large débat possible, on a publié le document intitulé « Équateur : Lignes directrices générales visant la mise en œuvre d’une stratégie en vue de la création de la Zone de libre-échange des Amériques ». Huit cent exemplaires de cette publication ont été distribués dans tout le pays aux fédérations de producteurs et aux chambres de commerce, aux universités, aux syndicats, aux communautés indigènes et afro-américaines, aux groupes sociaux, aux associations professionnelles et aux organisations non gouvernementales. Plusieurs colloques et forums thématiques réunissant des représentants des divers secteurs de production du pays, des journalistes et des universitaires se sont tenus à Quito et à Guayaquil. On distribue actuellement une brochure comportant un condensé d’information sur la ZLEA, dans lequel on souligne la transparence du processus et on fait état des différentes possibilités de participation offertes aux citoyens. On a prévu une adresse courriel via laquelle les membres intéressés de la société civile peuvent communiquer leurs observations et suggestions. Les membres de l’équipe gouvernementale responsable de la ZLEA se rendent dans les principales villes du pays pour y tenir des séances d’information sur l’évolution des négociations.

Le gouvernement de la Jamaïque appuie sans réserve la participation de la société civile aux négociations commerciales. Étant donné qu’il est reconnu que ce sont les entreprises et non les gouvernements qui commercent, il va sans dire que l’apport du secteur privé dans la formulation des positions de négociation est important. La contribution de la société dans son ensemble l’est tout autant, puisque ses divers segments (consommateurs, travailleurs, universitaires, etc.) sont parties intégrantes du processus et que, d’une façon ou d’une autre, ils seront touchés par les décisions qui seront prises.

Le gouvernement de la Jamaïque s’est employé à tenir la société civile informée et à la consulter, et ce, sur une base régulière. En 1992, il a mis sur pied le Comité de coordination et de formulation de la politique commerciale (TCPC) afin de faciliter la coopération entre les secteurs public et privé. Pour inciter les citoyens à participer davantage au processus de négociation commerciale, on a créé en 2001, sous les auspices du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, un mécanisme de consultation, le Jamaica Trade and Adjustment Team (JTAT).

Le JTAT a pour mission de renforcer et d’élargir le processus de consultation de manière à y faire participer le plus large éventail possible de secteurs de la société, à savoir le secteur privé, les organisations non gouvernementales, le monde du travail et le milieu universitaire. Le JTAT se réunit régulièrement comme organisme en plus de convoquer des groupes restreints sur des questions particulières concernant la ligne d’action à adopter en matière de commerce extérieur. On y discute donc des questions touchant la ZLEA et on s’y penche sur les positions divergentes des divers secteurs.

Le JTAT participe à la formulation des politiques visant à orienter les négociations commerciales et contribue à la diffusion d’information au grand public.

En plus d’avoir utilisé ce mécanisme consultatif, le secteur privé et les ONG ont organisé divers événements qui ont permis l’échange d’information et la consultation.

La participation de la société civile aux réunions techniques et ministérielles de la CARICOM a également facilité le processus de consultation au niveau régional. On prend connaissance des points de vue de chacun et, dans la mesure du possible, on aplanit les divergences pour en arriver à l’adoption de positions régionales.

Le gouvernement a fait savoir aux divers secteurs qu’il souhaitait recueillir leurs points de vue sur les questions faisant l’objet de négociations et qu’il était disposé à recevoir leurs commentaires et à prendre connaissance de leurs préoccupations et intérêts pour en faire part aux négociateurs.

Le gouvernement mexicain attache une grande importance à la participation de la société civile au processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques. La diffusion de l’information et la transparence concernant le déroulement de ce processus ont été des éléments essentiels de ses efforts pour encourager cette participation.

Ainsi, le Mexique a profité du processus de négociation de la ZLEA pour intensifier son dialogue et élargir ses mécanismes de communication avec la société civile. Des réunions publiques régulières où les représentants du gouvernement pouvaient dialoguer directement avec ceux du milieu des affaires et des organisations non gouvernementales, de même que des rencontres avec des représentants du secteur universitaire ont constitué les points d’appui de la participation de la société civile au processus.

Ces réunions et activités ont pris la forme de véritables forums d’échange d’information et de consultation et ont permis au gouvernement mexicain d’entendre des opinions, de répondre à des demandes de renseignements et de prendre connaissance des attentes et des besoins des divers secteurs qui composent la société civile mexicaine. De leur côté, les participants à ces réunions y ont trouvé une occasion de se renseigner sur la position officielle du Mexique concernant les négociations de la ZLEA et d’en discuter.

L’organisation de divers événements s’inscrivant dans le cadre même du projet de ZLEA, par exemple le Colloque régional nord-américain qui s’est tenu à Merida, au Mexique, le 18 juillet 2002, ou encore la Rencontre de la société civile hémisphérique qui avait pour thème « L’évolution des négociations de la ZLEA » et qui s’est tenue à Puebla, le 8 avril 2003, en parallèle avec la Treizième réunion du Comité des négociations commerciales de la ZLEA - en présence des vice-ministres du Commerce de l’hémisphère - ont également contribué à favoriser le dialogue avec la société civile.

La presse écrite et les médias électroniques ont également joué un important rôle dans ce processus. Diverses invitations ouvertes à des forums auxquels était conviée la société civile ont été lancées par l’intermédiaire des journaux nationaux. Sur le site Web du Secrétariat de l’économie (www.economia.gob.mx), le grand public a pu accéder à une foule de renseignements sur la ZLEA, allant des textes des négociations aux énoncés de principe et modalités de la négociation, calendrier des réunions, etc.

Les institutions participant au processus de création de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), sous la direction du Bureau de coordination générale du ministère des Affaires étrangères, ont convenu de mettre sur pied un système de diffusion de l’information concernant le programme international, qui tient compte des intérêts des divers secteurs nationaux, dont ceux du secteur privé et des secteurs organisés de la société. C’est ce qui a donné lieu à la création de forums de dialogue en vue de la formulation de stratégies relatives au programme extérieur du Paraguay et de la définition des objectifs prioritaires communs à la société civile et au gouvernement. La poursuite de cet objectif a permis et permettra d’élaborer de nouvelles stratégies nationales qui serviront de guide dans l’orientation des politiques gouvernementales et la réalisation d’actions communautaires, en les harmonisant efficacement avec le système international.

Désireuse de répondre à la demande faite par les ministres à Quito d’accroître la participation de la société civile et de soutenir les efforts du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (SOC), la République du Paraguay a organisé des réunions de travail, tables rondes, colloques et débats thématiques ouverts au secteur privé et à la société en général sur des questions touchant le processus d’intégration économique auquel participe le Paraguay, notamment le processus de négociation de la ZLEA.

En tant qu’entité responsable des négociations commerciales internationales, le ministère du Commerce extérieur et du Tourisme (Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR) diffuse régulièrement à l’intention de la société civile de l’information sur les négociations en cours concernant la ZLEA.

Le MINCETUR utilise plusieurs mécanismes pour s’acquitter de cette tâche. Des invitations ouvertes à la société civile hémisphérique ont été publiées dans plusieurs médias, notamment sur la page Web du MINCETUR et dans la presse écrite, et ont également été communiquées directement aux membres de diverses organisations et institutions civiles, et ce, dans le cadre d’une stratégie de participation visant différents secteurs de la société civile, par exemple le milieu des affaires, les universités ainsi que des experts spécialistes de questions particulières.

D’autres initiatives intéressantes ont également été mises en œuvre grâce aux efforts conjugués du secteur privé et d’autres segments de la société civile, ainsi que du secteur public. Mentionnons à cet égard la Commission ZLEA-Pérou, qui, depuis 1998, réunit des membres d’associations d’affaires et du milieu universitaire au sein de groupes de travail correspondant aux neuf thèmes de négociation de la ZLEA, de même qu’au sein d’un groupe nommé « Vision d’affaires du programme social ». Entre autres activités qu’exerce cette Commission, elle prépare et coordonne la participation du secteur privé aux forums commerciaux qui se tiennent en marge des réunions ministérielles de la ZLEA en organisant, préalablement à chacune de ces réunions, un forum national, lequel, cette année, se tiendra en octobre, en prévision de la réunion ministérielle de Miami qui doit avoir lieu en novembre.

Deux tables de travail ont en outre été mises sur pied, l’une pour se pencher sur les questions environnementales, et l’autre, sur les questions liées au travail. Ces tables de travail ont été établies à l’initiative de la Société péruvienne du droit environnemental (Sociedad Peruana de Derecho Ambiental - SPDA) et du Centre consultatif péruvien sur la main-d’œuvre (Centro de Asesoría Laboral del Perú - CEDAL), respectivement. Depuis leur création, ces tables de travail se sont attaquées à l’étude de ces questions en rapport non seulement avec la ZLEA, mais aussi avec, entre autres, des accords régionaux et les accords multilatéraux de l’OMC. Elles ont par ailleurs organisé des forums de discussion sur des sujets d’intérêt, touchant notamment les négociations de la ZLEA. La table de travail sur l’environnement a également formulé des recommandations sur divers dossiers (investissement, agriculture, propriété intellectuelle, et traitements spécial et différencié), et l’un de ses objectifs est actuellement de continuer à organiser des ateliers thématiques. Quant à la table de travail sur la main-d’œuvre, bien qu’elle ne se soit pas réunie aussi régulièrement en 2003 que les années précédentes, on s’efforce actuellement de faire en sorte qu’elle continue de fonctionner dans un esprit aussi constructif que celui qui a caractérisé ses travaux dans le passé.

Les États-Unis attachent une grande importance au rayonnement et aux consultations auprès de la société civile américaine tout au long du processus de négociations commerciales, et ils emploient plusieurs mécanismes formels et informels de consultation pour sensibiliser la société civile au processus de la ZLEA et l’amener à y participer davantage. Par exemple, le Bureau du représentant américain au Commerce (USTR) a publié dans le Federal Register et sur son site Web plusieurs avis publics invitant toute organisation ou citoyen intéressé à formuler des observations sur tout aspect des négociations de la ZLEA. Le Bureau a également communiqué au public, par l’entremise du Federal Register et du site Web de l’USTR, l’Invitation ouverte et permanente à la société civile hémisphérique de donner son avis sur la ZLEA. Toutes les observations émanant de la société civile et consignées dans le Federal Register sont transmises aux négociateurs commerciaux des États-Unis et diffusées dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental de manière à ce que les opinions de la société civile soient prises en considération dans l’élaboration des positions des États-Unis; d’ailleurs, toutes ces observations sont accessibles pour examen public afin de favoriser la transparence.

Outre la publication d’avis dans le Federal Register, les États-Unis tiennent périodiquement des audiences du Comité de la politique commerciale (TPSC). Les audiences publiques du TPSC permettent à la société civile de présenter des témoignages oraux à l’appui de mémoires sur toute question relative à l’Accord de la ZLEA. Par exemple, les 9 et 10 septembre 2002, les États-Unis ont tenu une audience du TPSC sur les effets de l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires et d’autres mesures d’ouverture des marchés entre pays participant à la ZLEA. Le Comité a reçu 63 mémoires provenant d’un large éventail de groupes représentant les intérêts des secteurs agricole, des affaires, de l’emploi, de l’environnement, de la consommation et des ONG. Au cours des deux jours d’audience publique, 33 personnes y sont allées d’un témoignage oral à l’appui de leur mémoire devant des fonctionnaires représentant divers organismes gouvernementaux américains, dont l’USTR, les départements d’État au Commerce, à l’Agriculture et au Travail, ainsi que l’Agence de protection de l’environnement, entre autres. Ces audiences publiques donnent aux intervenants de la société civile l’occasion de faire valoir directement leurs points de vue auprès des décideurs gouvernementaux et permettent aux représentants gouvernementaux d’obtenir de vive voix des éclaircissements et des explications qui les aident à mieux comprendre les diverses positions défendues par la société civile. En plus de ces audiences publiques, l’USTR organise périodiquement, avec la participation de hauts responsables gouvernementaux, des séances publiques d’information sur la ZLEA comportant une période de questions et lors desquelles on offre parfois un service de téléconférence pour les citoyens qui ne peuvent être présents. Une telle séance d’information sur la ZLEA s’est tenue récemment à Washington, le 24 juillet 2003.

Les États-Unis maintiennent également un réseau permanent de comités consultatifs en matière commerciale qui est actuellement constitué de 33 comités consultatifs du secteur privé auxquels le Congrès américain a confié le mandat de renseigner et de conseiller le gouvernement des États-Unis sur les points de vue émanant des secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la main-d’œuvre et de l’environnement ainsi que des gouvernements des États et des administrations locales, de même que d’autres groupes intéressés. Par ailleurs, l’USTR entre fréquemment en consultation avec le Congrès à propos de la ZLEA.

Renseignements supplémentaires à propos de pratiques exemplaires et d’exemples de consultations auprès de la société civile aux niveaux national et régional, tels que fournis par les délégations.

Par l’entremise du Secrétariat du commerce extérieur et des relations économiques internationales ainsi que des institutions qui en dépendent, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Culture de la République argentine organise plusieurs activités visant à favoriser la participation de la société civile aux négociations commerciales.

Parmi ces activités, mentionnons la distribution d’information sur les négociations commerciales auxquelles la République argentine participe, la publication d’invitations à soumettre des mémoires sur les processus de négociation, la tenue de consultations ponctuelles sur des questions touchant de près la société civile et la participation à des colloques et ateliers sur les négociations commerciales. Le gouvernement argentin a en outre créé quatre mécanismes institutionnels en vue de favoriser la participation citoyenne, à savoir le Forum consultatif économique et social du MERCOSUR, le Conseil du commerce international, le Conseil consultatif de la société civile et le Groupe de travail parlementaire.

Ces initiatives ont pour but de permettre une participation vaste et suivie de la société civile à toutes les étapes de l’élaboration de la position que l’Argentine est appelée à défendre dans le cadre des diverses négociations commerciales auxquelles elle participe.

Le Forum consultatif économique et social du MERCOSUR, qui a été créé en vertu du protocole d’Ouro Preto de décembre 1994, est formé de représentants des divers secteurs économiques et sociaux des quatre États membres du MERCOSUR.

Les sections nationales du Forum sont autonomes sur le plan organisationnel, et chacune d’elles peut choisir en toute indépendance ses entités participantes. Dans le cas de l’Argentine, le Forum est constitué de représentants du Syndicat industriel argentin, de la Chambre de commerce de l’Argentine, de la Société rurale argentine, de la Confédération générale du travail, et de l’Association des consommateurs argentins (ADELCO).

Le Forum fait office d’organisme consultatif et formule des recommandations à l’intention du Groupe de travail sur le marché commun du MERSOSUR.

Le Conseil du commerce international, créé en novembre 2002 à l’initiative du ministère des Affaires étrangères de l’Argentine, se compose de représentants de 30 entités universitaires et commerciales de la République argentine.

Le Conseil se réunit chaque mois en présence de hauts fonctionnaires responsables des négociations commerciales et représentant les divers organismes gouvernementaux qui participent à ces négociations. Préalablement à chaque réunion, le ministère des Affaires étrangères soumet un rapport sur les progrès des négociations commerciales, qui est ensuite analysé par le Conseil.

Le Conseil accomplit des tâches consultatives et soumet ses rapports au Secrétariat du commerce et des relations économiques internationales du ministère des Affaires étrangères.

Le Conseil consultatif de la société civile, qui a été créé par le ministère des Affaires étrangères de l’Argentine en décembre 2002, est constitué des représentants de 65 entités des milieux universitaire et syndical et groupes du monde des affaires, associations de consommateurs et organisations non gouvernementales qui s’intéressent au déroulement des négociations en vue de la création de la Zone de libre-échange des Amériques.

Le Conseil se réunit chaque mois en présence de hauts fonctionnaires qui assument des responsabilités en rapport avec les négociations de la ZLEA et qui représentent les divers organismes gouvernementaux prenant part à ces négociations. Le Conseil a pour mission d’analyser les progrès des négociations de la ZLEA par des discussions sur chacune des questions de fond abordées dans le processus de négociations hémisphériques.

À l’approche de chaque réunion du Conseil, ses membres reçoivent du ministère des Affaires étrangères la version préliminaire du chapitre correspondant à chaque grand thème de l’accord de la ZLEA, de même qu’un énoncé de la position de l’Argentine et du MERCOSUR sur la question visée. Les participants aux réunions peuvent présenter des mémoires, suggestions et observations sur chacun des thèmes de négociation.

Le Conseil accomplit des tâches consultatives et soumet ses rapports à la Direction de l’Amérique du Nord et des affaires hémisphériques du ministère des Affaires étrangères.

Le Groupe de travail parlementaire, qui a été créé en décembre 2002 à l’initiative du ministère des Affaires étrangères de l’Argentine, est constitué de législateurs faisant partie des divers comités législatifs du gouvernement qui interviennent dans les négociations commerciales, à savoir les Comités des affaires étrangères, du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, du MERCOSUR, de l’intégration, et des négociations commerciales.

Le Groupe de travail se réunit chaque mois en présence de fonctionnaires du ministère argentin des Affaires étrangères chargés des négociations commerciales. Le Groupe de travail a pour mandat de surveiller l’évolution des négociations auxquelles participe la République argentine. Préalablement à chaque réunion, les membres du Groupe de travail parlementaire reçoivent des documents d’information sur l’évolution des négociations.

En plus de ces mécanismes institutionnels visant à favoriser la participation des différents segments de la société civile, le gouvernement argentin utilise d’autres moyens pour communiquer avec les secteurs touchés par les négociations commerciales.

Le ministère des Affaires étrangères affiche en permanence sur son site Web de l’information concernant les négociations commerciales du pays, dont la version préliminaire des accords de la ZLEA. D’autres renseignements sur ces processus de négociation sont également accessibles par voie électronique et publiés dans la Gazette officielle de la République argentine.

Le gouvernement tient en outre des réunions de travail pour faire le point sur l’évolution des négociations et solliciter en temps opportun des contributions de la société civile sur des questions faisant l’objet d’un examen dans chacun des processus de négociation. Des colloques et des ateliers sont organisés à l’intention des diverses entités que le progrès des négociations intéresse.

Enfin, des séances d’information et d’évaluation se tiennent avant et après les réunions ministérielles et celles du Comité des négociations commerciales (CNC) de la ZLEA. Des rencontres similaires ont en outre lieu après les réunions de chacun des groupes de négociation de la ZLEA auxquelles participent les représentants des secteurs touchés par les questions de fond faisant l’objet de négociations.

Dans la Déclaration ministérielle de Buenos Aires, les ministres ont convenu de l’importance de maintenir un dialogue ouvert et soutenu avec la société civile. À cette occasion, ils ont reconnu l’intérêt considérable de la contribution qu’ont apportée les forums et les colloques que les diverses organisations de la société civile ont tenus à propos des négociations de la ZLEA dans les pays de la région et ont invité ces organisations à présenter les conclusions de leurs travaux au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Buenos Aires).

Cet engagement à reconnaître et à encourager l’organisation de colloques régionaux et nationaux portant sur le processus d’établissement de la ZLEA a été réaffirmé dans la Déclaration ministérielle de Quito, où l’on réitérait le souhait que les conclusions de ces colloques soient présentées au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Quito).

Dans cet esprit, la délégation brésilienne aimerait soumettre un compte rendu sommaire du colloque national « Le Brésil et la ZLEA », que la Chambre brésilienne des députés a organisé avec le concours du ministère brésilien des Relations extérieures et qui s’est tenu les 23 et 24 octobre 2001. Ce colloque avait pour objet de se pencher sur l’éventuel impact économique et social de la ZLEA en Amérique latine, notamment au Brésil, étant donné l’hétérogénéité qui caractérise les indicateurs sociaux, l’héritage culturel, le développement économique et les niveaux de spécialisation des États participant à ce projet.

Le colloque en question a réuni un groupe d’experts réputés, d’universitaires, de gens d’affaires, de chefs syndicaux et de journalistes, tant étrangers que brésiliens, représentant un éventail fort diversifié de tendances et d’opinions. Tous les secteurs de la société brésilienne étaient invités à participer à ces délibérations. Au cours des deux jours qu’a duré le colloque, 55 conférenciers ont échangé des points de vue et débattu des divers aspects que comporte la négociation d’un accord en vue de la création d’une zone de libre-échange des Amériques.

La rencontre a été divisée en sept tables rondes sur des sujets aussi divers que les processus d’intégration en cours dans le monde entier; l’expérience de l’Accord de libre-échange nord-américain; l’accès aux marchés, les droits de douane, les entraves au commerce et les règles d’origine; l’agriculture; les services, les investissements et les marchés publics; les services financiers; les télécommunications; les normes en matière de travail et d’environnement; la défense du commerce et la politique de la concurrence; et la propriété intellectuelle. Pour couronner le tout, on a procédé à une évaluation générale des discussions.

On trouvera ci-joint les programmes du colloque ainsi qu’une brève biographie des principaux conférenciers.

La transcription intégrale des délibérations de ce colloque ainsi que d’autres documents d’information à ce sujet sont contenus dans un ouvrage intitulé « Brazil and the FTAA » (Le Brésil et la ZLEA), que le Brésil mettra à la disposition de toutes les délégations et que celles-ci pourront se procurer auprès du Secrétariat administratif.

L’ouverture et la transparence sont le fondement même de l’approche du Canada en matière de négociations commerciales. Le gouvernement du Canada souhaite que tous les autres ordres de gouvernement (provincial, territorial et municipal) de même que les parlementaires participent davantage au programme commercial panaméricain. La position du Canada dans toute négociation commerciale est arrêtée par le gouvernement fédéral en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et est le reflet des résultats de vastes consultations menées auprès des organisations non gouvernementales (ONG), des milieux des affaires et du grand public. Ces consultations sont un des grands moyens que prend le gouvernement pour respecter sa promesse de faire en sorte que sa position traduise toujours les intérêts, les valeurs et les priorités des Canadiens. Le gouvernement du Canada a déployé des efforts concertés en vue d’engager un dialogue ouvert et transparent avec tous les secteurs de la société canadienne. Il a eu recours à cette fin à une panoplie de mécanismes et stratégies de consultation et de rayonnement dont voici la description.

Bien que la conclusion des accords commerciaux et le règlement des différends relèvent exclusivement du gouvernement fédéral, il reste que ce sont souvent les provinces qui doivent appliquer ces accords et ces règlements, qui portent de plus en plus sur des domaines de compétence provinciale. C’est ce qui amène le gouvernement fédéral à consulter abondamment les provinces et les territoires, tant à l’étape de la préparation des négociations que pendant leur déroulement, pour identifier les questions susceptibles de poser problème et arrêter les stratégies et positions à adopter. Le gouvernement fédéral entretient des relations étroites avec les provinces et les territoires en ce qui concerne la politique commerciale internationale et utilise à cette fin divers mécanismes. Des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent aux travaux du Comité fédéral-provincial-territorial du commerce (C-commerce), qui se réunit au moins trimestriellement dans le but d’échanger de l’information et des points de vue et d’élaborer des positions canadiennes sur toute une gamme de questions touchant à la politique commerciale internationale, y compris à propos des négociations. En plus de ces réunions régulières de fonctionnaires, les ministres canadiens responsables du commerce de même que leurs sous-ministres se réunissent, quant à eux, environ une fois l’an pour renforcer la relation de coopération qui existe avec les provinces et les territoires en matière de politique commerciale, faire le point sur les récents développements et discuter des moyens d’améliorer leur collaboration sur les questions de fond. Le gouvernement du Canada maintient en outre des sites Web à accès restreint à l’intention des responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux et organise de nombreuses conférences téléphoniques avec les représentants des provinces et des territoires dans le but de faciliter la mise en commun de documents et de nouveaux éléments d’information.

Créés en 1986, les Groupes consultatifs sectoriels sur le commerce extérieur (GCSCE) sont constitués de hauts dirigeants d’entreprise et de représentants d’associations de l’industrie, des milieux du travail et de l’environnement, des organisations non gouvernementales (ONG) et des milieux universitaires. Les membres de ces groupes sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans par le ministre du Commerce international à qui ils donnent, en toute confidentialité, des conseils sur des questions touchant le programme d’élaboration de la politique commerciale canadienne. Les membres de ces groupes se prononcent à titre personnel et non comme porte-parole d’entités ou groupes d’intérêts particuliers. À l’heure actuelle, on compte au Canada 10 GCSCE actifs représentant divers secteurs (agriculture; aliments et boissons; vêtements et chaussures; industries culturelles; énergie, produits chimiques et plastiques; environnement; poissons et fruits de mer; technologies de l’information; produits et services médicaux et de santé; services; ainsi que textiles, fourrure et cuir), qui effectuent leurs travaux par l’intermédiaire de sites Web à accès restreint ou au moyen de conférences téléphoniques et de réunions en personne.

Le Conseil consultatif universitaire relève du sous-ministre du Commerce international et regroupe certains des plus éminents experts canadiens en matière de commerce extérieur et de questions connexes touchant le développement social et économique. Ces experts font un examen approfondi de travaux et analyses effectués en collaboration et pouvant contribuer à aplanir les divergences sur des questions qui se posent invariablement dans la négociation et l’application de tout accord commercial multilatéral, bilatéral ou régional. Grâce à son expertise et à ses recherches, le Conseil s’est révélé utile par sa contribution à un débat public rationnel s’appuyant sur des faits.

Les chefs de gouvernement de la CARICOM ont adopté en 1997 la Charte de la société civile de la CARICOM, qui a pour principaux objectifs de renforcer la confiance de la population à l’égard de la gestion publique, de créer au sein de la Communauté des Caraïbes un environnement politique vraiment participatif, d’amorcer le XXIe siècle avec la meilleure gestion publique possible et d’établir et de conserver celle-ci en amenant les citoyens à se mobiliser en faveur du changement. La Charte a institutionnalisé une tradition de consultation déjà solidement implantée entre les gouvernements des pays de la CARICOM et les intervenants de la société civile aux niveaux national et régional, tradition qui remonte aux premiers temps de la Fédération antillaise (West Indies Federation) vers la fin des années 50 et le début des années 60.

L’adoption de la Charte, qui donnait suite à l’une des recommandations du rapport de 1992 de la Commission antillaise (West Indies Commission) intitulé Time For Action, a elle-même constitué l’aboutissement de quelque 14 mois de consultations nationales menées auprès d’un large éventail d’intervenants dans les divers États membres de la CARICOM dans le but d’élaborer une approche stratégique de repositionnement des Caraïbes dans la Communauté des États souverains. En formulant ses recommandations, la Commission avait signalé que « l’intégration suppose inévitablement des négociations et décisions intergouvernementales, sans pour autant être l’apanage des seuls gouvernements. La population doit nécessairement être partie au processus » [traduction].

La Charte définit le cadre permettant de renforcer le dialogue avec les membres de la société civile au niveau national et au sein des divers organes de la Communauté, à savoir la Conférence des chefs de gouvernement, le Conseil de développement du commerce et de l’économie (COTED), le Conseil de développement humain et social (COHSOD) et le Conseil des finances et de la planification (COFAP), afin d’amener les principaux intéressés à intervenir sur les questions touchant la politique commerciale, la politique sociale et le développement de la Communauté dans son ensemble.

En juillet 2002, les chefs de gouvernement des 15 États membres de la CARICOM se sont réunis à Georgetown, au Guyana, en présence de représentants d’organisations non gouvernementales de la région afin d’entamer des consultations en vue de renforcer la participation citoyenne aux différents processus dans lesquels la région est engagée, notamment au processus relatif au programme d’intégration régionale du marché et de l’économie des Caraïbes (Caribbean Single Market and Economy - CSME).

Afin de faciliter le dialogue, la conférence « Concertation pour le progrès » comportait trois groupes de travail qui avaient respectivement pour tâche de se pencher sur :

En plus de s’être entendus sur plusieurs grands principes propices au resserrement des relations entre les chefs de gouvernement des Caraïbes, les gouvernements nationaux et la société civile, les participants à la conférence ont convenu d’institutionnaliser le processus de concertation pour le progrès au moyen d’engagements triennaux conclus entre la société civile et les chefs de gouvernement. Ils ont en outre créé un groupe de travail, constitué d’un petit groupe représentatif de la société civile. Ce groupe de travail, dont les travaux sont coordonnés par le Secrétariat de la CARICOM, a pour mission de concevoir un cadre stratégique régional en vue de donner suite aux principales recommandations de la conférence.

Le Secrétariat de la CARICOM a également organisé plusieurs séances de consultation nationale dans l’ensemble de la Communauté sur les divers aspects de l’intégration du marché et de l’économie de la CARICOM. On a procédé à des consultations similaires auprès de groupes d’intérêt général et juridique sur le rôle et les fonctions de la Cour de justice des Caraïbes, laquelle fait partie intégrante de la Communauté. Des parlements jeunesse associés à divers partenaires dans chacun des États membres de la Communauté ont également permis à des groupes de jeunes de contribuer à la définition des priorités régionales en matière de formation des jeunes.

Dans ce processus général de consultation, le secteur privé continue de participer activement à l’élaboration d’une politique commerciale régionale par l’entremise du COTED, qui surveille l’exécution des ententes touchant le marché intérieur de même que les relations commerciales extérieures de la Communauté. D’autres groupes sociaux - des travailleurs, des jeunes et des femmes - participent aux réunions du COHSOD, qui est chargé de l’établissement des politiques et des programmes visant à favoriser, au sein de la Communauté, l’amélioration des services d’éducation, de culture et de santé; des relations ouvrières et industrielles; de la condition des jeunes et des femmes; ainsi que des programmes sportifs. Des groupes représentant les milieux d’affaires et du travail ainsi que la société civile participent également aux réunions annuelles de la Conférence des chefs de gouvernement, où ils peuvent faire valoir leurs points de vue sur les questions qu’ils jugent prioritaires.

Le mécanisme régional de négociation des Caraïbes (CRNM) a été créé en 1997 pour coordonner les interventions de la CARICOM dans les divers processus de négociation auxquels la région participe et pour élaborer une stratégie de négociation commerciale cohérente propre à permettre aux pays de la CARICOM de tirer le maximum d’avantages possible des résultats des grandes négociations commerciales internationales. Dans l’exécution de son mandat, le CRNM a élaboré et appliqué une stratégie de communication et de partenariat (CPS) qui relie le CRNM à ses alliés du secteur privé, du monde du travail et des ONG et qui facilite l’échange d’information sur les questions faisant l’objet de négociations ainsi que sur les considérations d’ordre technique qui doivent être prises en considération dans les négociations. Le RNM Update, une publication commerciale mensuelle qui vise à renseigner les intéressés sur ce qui se passe dans les divers processus de négociation auxquels les États membres de la CARICOM sont parties, est l’une des grandes réalisations de la stratégie de communication et de partenariat.

L’un des objectifs stratégiques du CRNM est de concevoir un cadre et une structure d’ensemble qui viendront accroître l’efficacité du processus de formulation des stratégies de négociation ainsi que d’organisation et de coordination des ententes en matière de négociation. À cet égard, le CRNM a créé des groupes de travail techniques sur plusieurs des sujets de négociation à propos desquels la région a une position à défendre. Ces groupes de travail, dont les travaux sont coordonnés par le CRNM en collaboration avec le Secrétariat de la CARICOM, sont constitués de spécialistes provenant des États membres, des secrétariats régionaux et sous-régionaux, d’autres institutions régionales spécialisées, d’organisations régionales du secteur privé, du milieu du travail ainsi que de la University of the West Indies; ils font office de forum pour la consultation de même que pour la formulation de stratégies et de propositions de négociation, qui devront ensuite être approuvées dans l’ordre par le COTED, le Sous-Comité des négociations extérieures des premiers ministres et, en dernier lieu, par les chefs de gouvernement. Les groupes de travail constituent un mécanisme indispensable de consultation technique, particulièrement dans le contexte des négociations de la ZLEA, et un instrument de communication et d’échange d’information avec le secteur privé et la société civile en général sur l’évolution des négociations.

Il importe de reconnaître que la qualité de la contribution de la société civile est intimement liée à l’exactitude de l’information diffusée. Cette condition ne saurait être remplie sans une presse fiable et bien documentée, par l’intermédiaire de laquelle la société civile est informée et activement incitée à offrir une analyse critique et à exprimer publiquement ses points de vue sur le programme de la politique commerciale. C’est dans cet esprit que le CRNM a participé, en collaboration avec l’ACDI et le Centre de développement de la politique des Caraïbes (CPDC) - une ONG cadre régionale - à l’organisation d’un atelier à l’intention des journalistes qui s’est tenu à Montego Bay, en Jamaïque, du 30 juin au 1er juillet dernier, et qui visait à sensibiliser les principaux représentants de la presse écrite et des médias électroniques de la CARICOM aux questions de politique commerciale actuellement débattues dans le contexte de la ZLEA, de l’OMC et des négociations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (EU-ACP).

Plusieurs demandes ont été faites pour que l’on institue, aux niveaux national et régional, un plus grand nombre de programmes d’éducation et de sensibilisation afin que tous les intéressés puissent participer activement au processus et procéder à une analyse critique en profondeur des résultats des négociations commerciales et de leurs éventuelles incidences sur le développement humain et social. En novembre prochain, le RNM, qui s’emploie actuellement à mettre sur pied une tribune de communication et d’échange d’information avec le secteur privé et la société civile en général, entrera en consultation avec le monde syndical à ce sujet.

INTERACTION ENTRE LE MINISTÈRE ET L’ÉQUIPE DE NÉGOCIATION

Le secteur public, le secteur privé et le milieu universitaire coopèrent avec l’équipe de négociation de la façon suivante :

Secteur public - La Directive présidentielle 09 de 2002 énonce les lignes directrices générales pour l’établissement de la position de négociation de la Colombie dans les négociations de la ZLEA et définit le rôle que doivent jouer dans ce processus les entités étatiques représentées au sein de l’équipe de négociation. Ces dernières participent, dans leur champ de compétence respectif, à l’examen des grandes questions faisant l’objet de négociations. La Directive établit en outre que les entités publiques engagées dans les négociations doivent donner priorité aux négociations en question et fournir tout le soutien institutionnel nécessaire pour permettre à leurs fonctionnaires d’assister aux réunions nationales et internationales qui les concernent.

Secteur privé - L’équipe de négociation est assistée par des représentants du secteur privé nommés par les associations de fabricants en vue des négociations. Le secteur privé a créé un organisme interne de coordination, à savoir le Comité interassociation sur le commerce extérieur (Comité Intergremial del Comercio Exterior - CICEX), qui participe à toutes les réunions convoquées par le ministère sur chacun des sujets faisant l’objet de négociations.

Universités et centres de recherche - Le soutien qu’apportent les universités et les centres de recherche aux négociations commerciales dans lesquelles la Colombie est engagée a pour but de susciter une plus vaste participation dans les négociations qui présentent un intérêt particulier pour les producteurs nationaux et la collectivité dans son ensemble. Le rôle des universités et des centres de recherche à cet égard consiste à contribuer à la formulation d’une stratégie globale et à diffuser, après l’avoir analysée, l’information concernant l’évolution et le déroulement des négociations dans les différents domaines visés afin de favoriser chez les jeunes et les étudiants en général l’esprit d’entreprise. Chaque université s’est vu confier un sujet de négociation particulier et s’est engagée par contrat à effectuer à cet égard certaines tâches précises.

L’interaction entre les membres des trois composantes de l’équipe de négociation s’opère lors des rencontres périodiques convoquées par le ministère, lesquelles procurent au secteur privé un moyen privilégié d’alimenter le dialogue. Préalablement à chaque réunion d’un groupe de négociation de la ZLEA, le ministère convoque des représentants du secteur privé, du secteur public et du monde universitaire pour discuter de la position de négociation de la Colombie et en évaluer la justesse.

De même, des rencontres se tiennent après chaque réunion des groupes de négociation pour informer les secteurs public, privé et universitaire de ce qui en est ressorti et pour échanger des idées sur l’évolution des différentes positions de négociation.

Le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, en tant que coordonnateur des négociations commerciales internationales auxquelles la Colombie participe, s’est fixé comme priorité de tirer parti, tout au long des négociations, de tous les outils disponibles pour fournir une information complète sur le processus de négociation devant mener à la création de la ZLEA.

Ainsi, il a participé aux forums privés les plus importants, comme ceux organisés périodiquement par l’Association nationale des institutions financières (ANIF), l’Association nationale des fabricants (ANDI), l’Association nationale du commerce extérieur (ANALDEX), ainsi qu’à différents congrès et forums d’associations et de syndicats et à diverses activités universitaires. Il a profité de ces événements pour informer le secteur privé de l’évolution et de la portée des négociations. En plus de soutenir les travaux de recherche menés par les universités en vue de soutenir les efforts de l’équipe de négociation, il a trouvé d’autres façons de collaborer étroitement avec ces institutions qu’il considère comme étant d’importants instruments de sensibilisation à la ZLEA.

Les efforts que déploie la Colombie pour diffuser l’information sur le processus de la ZLEA ont pour but de sensibiliser et d’instruire la société civile afin de l’amener à participer à ces importantes négociations, en interaction avec le ministère.

Le ministère a organisé diverses activités pour diffuser l’information, dont on trouvera quelques exemples ci-dessous :

Le huitième symposium sur la productivité et la compétitivité se tiendra à Bucaramanga les 8 et 9 mai de cette année. Il aura pour thème « Les négociations commerciales : pour un pays plus compétitif »; on y abordera également des sujets touchant la ZLEA.

Dans le but de connaître les opinions de la société civile costaricaine et de définir la position du pays relativement au processus de négociation de la ZLEA, le gouvernement du Costa Rica a mis sur pied, par l’entremise de son ministère du Commerce extérieur, un mécanisme officiel de participation et de consultation, de même qu’un mécanisme national de dialogue et d’information s’adressant aux divers secteurs de la société civile. Les principes de base régissant ce processus de consultation sont : a) obtenir la plus large participation possible des divers secteurs de la société civile au processus de la ZLEA au moyen de mécanismes adéquats de rayonnement, d’information et de consultation; et b) établir un dialogue avec le secteur costaricain de la production à propos des conditions d’accès aux marchés et d’autres questions connexes de manière à ce que ce secteur puisse profiter pleinement des débouchés commerciaux qui s’offriront dans la ZLEA. Ce processus fonctionne essentiellement à deux niveaux.

PREMIER NIVEAU

À ce niveau, le mécanisme est administré par le Conseil consultatif du commerce extérieur, qui a été créé le 21 novembre 2002 en vertu de la Loi sur les négociations et l’administration des traités de libre-échange, accords et instruments du commerce extérieur. Le Conseil est présidé par le ministre du Commerce extérieur et est constitué de représentants des secteurs public et privé.

Le Conseil a pour responsabilité de conseiller le pouvoir exécutif sur l’élaboration des politiques en matière de commerce extérieur et d’investissement étranger et de promouvoir la création de mécanismes de coordination et de collaboration avec le secteur privé de manière à faciliter l’application des politiques et des accords résultant des négociations commerciales. Le Conseil est composé a) du ministre du Commerce extérieur; b) du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Commerce; c) du ministre de l’Agriculture; d) du ministre des Affaires étrangères et de la Religion; e) des présidents de l’Union costaricaine des chambres et associations d’entreprises privées, de la Chambre de l’industrie, de la Chambre de commerce, de la Chambre des exportateurs, de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre costaricaine des représentants des entreprises, distributeurs et importateurs étrangers, et de la Chambre costaricaine de l’industrie alimentaire; f) d’un représentant de l’Union nationale des petites et moyennes exploitations agricoles costaricaines (UPANACIONAL); g) de deux représentants des associations de producteurs et d’entreprises de petite et moyenne taille; h) d’un représentant de la Fédération nationale des associations de consommateurs (FENASCO); i) de deux représentants des associations de consommateurs, désignés par des associations dûment accréditées; j) du président de la Coalition des initiatives de développement (CINDE); et k) du directeur général de l’Agence de promotion du commerce extérieur (PROCOMER).

DEUXIÈME NIVEAU

Ce niveau concerne le processus de consultation directe auprès des entreprises, associations professionnelles et autres secteurs de la société civile; on y recourt à divers moyens de consultation et de rayonnement, qui ont chacun leurs propres modalités d’utilisation :

Réunions régulières avec des représentants d’organisations non gouvernementales : Ces réunions regroupent des représentants d’intérêts fort diversifiés de la société civile de même que les hauts fonctionnaires gouvernementaux prenant part aux négociations de la ZLEA. N’importe quelle organisation peut participer à ces réunions soit en y déléguant des porte-parole, soit en y soumettant par écrit des questions ou des observations sur les divers sujets faisant l’objet de négociations. Ces réunions servent en outre, tout comme les avis transmis par écrit ou par voie électronique, à informer les organisations non gouvernementales des diverses activités qu’organisent les responsables du projet de la ZLEA pour encourager la participation de la société civile.

Réunions avec des organisations du monde des affaires : Les autorités gouvernementales entretiennent un dialogue constant avec les diverses organisations du marché des affaires spécialisées dans le domaine du commerce extérieur, comme la Coalition des organisations d’affaires du commerce extérieur (COECE), le Conseil mexicain du commerce extérieur (COMCE) de même que d’autres associations de gens d’affaires et entreprises du Mexique, et ce, afin de répondre aux demandes de renseignements et d’établir les besoins des divers secteurs de production du pays à l’égard du processus de négociation de la ZLEA. Ces associations de gens d’affaires organisent en outre des activités portant sur les implications économiques et commerciales de la ZLEA, auxquelles participent également divers représentants gouvernementaux qui prennent part aux négociations. De même, le gouvernement mexicain a invité le secteur des affaires à participer aux Forums des affaires des Amériques.

Réunions avec le milieu universitaire : L’intérêt qu’a suscité le processus de négociation de la ZLEA dans le milieu universitaire mexicain a été si grand que les universités et les établissements d’enseignement supérieur du pays ont organisé une foire d’événements nationaux et internationaux, ou contribué à leur organisation, lesquels ont également attiré divers représentants gouvernementaux participant aux négociations.

Rencontre avec la société civile hémisphérique : La Rencontre avec la société civile hémisphérique, qui avait pour thème « Le progrès des négociations de la ZLEA », s’est tenue à Puebla, le 8 avril 2003, en marge de la treizième réunion du Comité des négociations commerciales de la ZLEA. Cette manifestation s’est déroulée en présence des coprésidents du processus de négociation de la ZLEA, des présidents des groupes de négociation et des comités techniques, de représentants gouvernementaux ainsi que des représentants de diverses organisations non gouvernementales et du monde universitaire. Les conclusions et recommandations des groupes de discussion ont été soumises par les modérateurs aux vice-ministres présents à la réunion du CNC.

Dans son désir de faire connaître et de rendre public l’état d’avancement des négociations internationales et les progrès réalisés, le Paraguay souhaite qu’on confère plus de pouvoirs à des entités existantes, comme la Commission parlementaire mixte du MERCOSUR (Comisión Parlamentaria Conjunta del MERCOSUR), le Forum consultatif socioéconomique du MERCOSUR (Foro Consultivo Económico y Social del MERCOSUR), le Conseil national du commerce et de l’intégration (Consejo Nacional de Comercio e Integración - CONACIN), et encourage la réalisation de projets ayant pour objet d’accélérer l’exécution des tâches à accomplir.

Une des principales priorités du Paraguay en matière de politique étrangère est d’établir un mécanisme permanent de consultation entre les ailes législative et exécutive du gouvernement dans le but de favoriser l’élaboration de stratégies conjointes propres à renforcer la position du pays dans les négociations internationales, en tenant compte de l’importance que revêt la coordination interinstitutionnelle dans l’incorporation effective dans les lois du pays des normes issues du processus de négociation. À cet égard, on juge important que le Parlement et le gouvernement agissent de concert, notamment sur le plan juridique, au moyen d’un mécanisme interne de coordination constante d’actions conjointes relatives à l’examen des projets de normes émanant du MERCOSUR et de la ZLEA, étant entendu que la plupart de celles-ci sont appelées à être incorporées par voie législative dans le corpus législatif national.

Le ministère des Affaires étrangères, par l’entremise de son Sous-secrétariat des relations économiques et de l’intégration, a formé un groupe de fonctionnaires en vue de la création d’une équipe de surveillants techniques chargés de la diffusion de l’information en ce qui touche la participation du Paraguay aux négociations internationales. Voici un aperçu des principaux événements auxquels ces surveillants et diverses entités publiques et privées ont participé :

Créé en mai 1998, ce comité, composé de représentants du secteur privé et du milieu universitaire, a pour mandat d’élaborer, à propos du processus de négociation de la ZLEA, des propositions représentant les points de vue des secteurs non officiels du Pérou afin que les négociations reflètent la position du secteur privé. À cette fin, la dynamique dans laquelle s’inscrivent les travaux du comité suppose une interaction constante entre les représentants péruviens auprès des groupes de négociation et les hautes autorités politiques des différents secteurs concernés.

Le Comité regroupe plus de 300 entrepreneurs, universitaires et experts compétents dans les différents domaines de négociation; il se divise en dix groupes de travail, dont neuf correspondent respectivement à chacun des groupes de négociation officiels. En outre, un groupe appelé « Vision d’affaires du programme social » a été créé pour réfléchir sur l’impact qu’aura la ZLEA sur la société péruvienne.

Le Comité ne ménage aucun effort pour diffuser, par l’entremise des Chambres de commerce des différentes provinces du pays, l’information concernant le processus de la ZLEA. L’an dernier, des activités d’information (conférences, colloques, forums, articles publiés dans les journaux et dans les revues commerciales, entrevues avec des représentants du secteur des affaires et du monde universitaire, etc.) se sont tenues dans huit villes (Piura, Iquitos, Cusco, Arequipa, Pucallpa, Tarapoto, Cajamarca et Sullana). On a en outre effectué un travail de diffusion d’information auprès des membres du Congrès.

Sur la scène internationale, le Comité participe activement aux forums d’affaires de l’hémisphère en y soumettant des propositions et des mémoires et en y coordonnant la participation du secteur privé. Ainsi, il a lancé l’an dernier une invitation à produire des mémoires afin que les préoccupations et propositions de la collectivité dans son ensemble y soient reflétées. On a en outre tenu des ateliers où l’on a abordé de nouveaux sujets ou poursuivi la discussion sur ceux dont on a traité l’année précédente. À ce jour, le Comité a organisé deux forums nationaux, en février 2001 et septembre 2002, qui comportaient des ateliers ayant pour objet de tirer, à propos des négociations de la ZLEA, des conclusions qui ont ensuite été transmises aux négociateurs officiels. Ces forums nationaux se tiennent annuellement, le troisième étant prévu pour octobre 2003. Voici un bref compte rendu des travaux des deux forums déjà réalisés.

On a organisé une simulation de forum d’affaires international dans le but de préparer des mémoires. Les participants se sont d’abord répartis en neuf ateliers de travail, à raison de 50 à 100 participants par atelier. Le lendemain, une assemblée plénière a eu lieu, à laquelle ont assisté le premier ministre ainsi que 300 représentants de la société civile.

Ce forum avait pour principal objectif de coordonner les positions des milieux d’affaires et universitaire ainsi que de la société civile en général, afin de consolider les propositions devant être présentées au Septième Forum des affaires des Amériques et de les transmettre directement et en toute transparence aux négociateurs officiels du Pérou. Là encore, le premier jour, les participants se sont répartis en neuf ateliers de travail, puis, se sont réunis le lendemain, en assemblée plénière, pour une participation totale de 600 personnes par jour. L’événement a été transmis par vidéoconférence aux dix Chambres provinciales.

Il faut dire enfin qu’avec ce Comité, le processus de coordination se déroule toujours sans problème. Actuellement, les différents groupes de travail du Comité travaillent intensément à la préparation de propositions visant à améliorer la version préliminaire des différents chapitres de l’Accord de même que les offres aux autres pays concernant l’accès aux marchés.

Cette table de travail, créée en juin 2000 à l’initiative de l’Association péruvienne du droit de l’environnement, se réunit une fois toutes les trois semaines. Elle compte 20 membres, dont des fonctionnaires qui participent aux négociations commerciales internationales et à l’élaboration des politiques nationales sur l’environnement, des membres de syndicats et d’associations commerciales, des représentants d’ONG et des représentants de différentes institutions publiques et privées.

Le Premier forum sur le commerce et l’environnement s’est tenu en 2001. Il avait pour objectif de renseigner la population sur certaines expériences nationales et de la sensibiliser aux questions que la table de travail avait jugées prioritaires.

Signalons ici que les membres de cette table de travail participent à ses travaux à titre personnel, même s’ils y ont été invités sur la base de leurs antécédents et de leurs liens avec des institutions intéressées aux questions touchant le commerce et l’environnement.

L’objectif général de cette table de travail est d’amener les parties à examiner conjointement diverses questions touchant le commerce extérieur et l’environnement, leur offrant ainsi un forum où elles peuvent s’exprimer et participer. Elle a en outre pour but d’éveiller les consciences, d’essayer de convenir de positions communes et de les diffuser, et ce, de manière à pouvoir sensibiliser les gens à la nécessité de définir sur chaque question une position conceptuelle pouvant être utile aux autorités péruviennes dans les négociations commerciales régionales et multilatérales en cours, y compris concernant l’implantation progressive de systèmes environnementaux qui puissent garantir l’accès aux marchés internationaux dans l’avenir.

On s’attend à ce que ce forum local de discussion sur le commerce et l’environnement, créé par cette table de travail, permette une participation plus proactive aux débats qui se tiennent actuellement dans le cadre des négociations de la ZLEA et de l’OMC. Ce forum national est également lié à une stratégie nationale, menée par le Groupe Zapallar, qui a pour but de susciter l’amorce de dialogues sur le commerce et l’environnement.

Depuis l’an 2000, le MINCETUR participe activement, dans le cadre du projet « Information et formation en matière d’intégration, de commerce international et de clauses sociales (ICICS) à l’intention des organisations populaires syndicales et sociales », à la table de travail « Intégration, société civile et clauses sociales », organisée par le Centre péruvien de consultation en matière de travail - CEDAL (Centro de Asesoría Laboral del Perú)⁴.

Le principal objectif de ce projet est de contribuer à mettre les dirigeants d’organisations syndicales et sociales au courant de la situation présente et des perspectives d’avenir concernant les processus d’intégration et les accords de libre-échange auxquels participe le Pérou.

Cette table de travail, qui a mis fin à ses travaux la dernière semaine de janvier 2001, comptait devenir un forum d’expression d’opinions et de participation en la matière ainsi qu’un chantier où l’on pourrait préparer des propositions visant à favoriser la participation et la création de tribunes et de mécanismes de consultation à l’intention des acteurs sociaux et des agents économiques.

L’objectif visé en dernière analyse était d’organiser un événement similaire au niveau national, non seulement pour tenir ce secteur de la société civile au courant de l’évolution des négociations commerciales en cours, mais également pour échanger des idées avec le secteur en question et connaître son opinion, et ce, en maintenant un dialogue fluide et constructif propre à renforcer la relation entre le secteur privé et le secteur officiel.

Cette table de travail a pour objectifs de se pencher sur les relations entre le commerce international et les droits des travailleurs et de proposer des lignes directrices à cet égard, de mieux faire connaître cette problématique et de coordonner et diffuser les positions des parties en vue, notamment, de parvenir à une sensibilisation générale sur la question.

Depuis le début de 2003, des efforts soutenus ont été déployés pour consolider les travaux de ces tables concernant la ZLEA, dans le cadre des réunions qu’a tenues le Groupe vision d’affaires (Grupo Visión Empresarial) à propos du programme social du Comité ZLEA/PÉROU.

On est actuellement à mettre en œuvre un vaste programme de diffusion d’information qui, dans un premier temps, sera réalisé dans sept endroits du pays. Ce programme décentralisé vise à amener les différents secteurs de la société civile de l’ensemble du pays à prendre part au débat en les tenant informés et en les associant de la meilleure façon possible aux travaux effectués par le secteur officiel.

L’Office des affaires intergouvernementales et de la liaison avec le grand public (IAPL) du Bureau du représentant américain au Commerce (USTR) a été créé pour élargir et renforcer le processus de consultation de l’USTR auprès des gouvernements des États, des administrations locales, des milieux des affaires, de l’agriculture, de la main-d’œuvre, de l’environnement, de la consommation et des université, et d’autres groupes nationaux. Le réseau de comités consultatifs du secteur privé, créé par le Congrès en 1974, relève de l’IAPL. Il a été constitué pour faire en sorte que la politique commerciale et les objectifs de négociations commerciales des États-Unis reflètent adéquatement les intérêts américains. L’IAPL a également pour mandat d’assurer la liaison avec tous les gouvernements des États et les gouvernements locaux en ce qui concerne la négociation et l’application des accords commerciaux, y compris les questions touchant la ZLEA. Par ailleurs, l’USTR fait fréquemment paraître, dans le Federal Register, des avis invitant le grand public à formuler des observations à propos des négociations commerciales en cours, convoque périodiquement des audiences publiques sur des questions commerciales, tient des séances publiques d’information, émet régulièrement des communiqués de presse et d’autres bulletins d’information commerciale à l’intention des groupes intéressés du pays et rencontre sur demande de nombreux groupes nationaux. Tous ces mécanismes permettent de recueillir des opinions dans tout le pays, et les points de vue exprimés par les parties intéressées sont pris en considération dans la formulation de la politique commerciale des États-Unis.

Les comités consultatifs ont été établis par le Congrès et ont pour mission de fournir de l’information et des avis concernant les objectifs et positions de négociation des États-Unis avant la conclusion d’accords commerciaux, sur l’application de tels accords une fois conclus et sur toute autre question liée à l’élaboration, l’exécution et l’administration de la politique commerciale états­-unienne. Le réseau de comités consultatifs du secteur privé comprend actuellement 33 comités consultatifs qui comptent au total quelque 700 conseillers. Les propositions de candidature pour faire partie d’un de ces comités peuvent provenir de différentes sources, par exemple de membres du Congrès, d’associations et d’organisations, de publications ou d’autres personnes ayant démontré un intérêt particulier pour la politique commerciale ou une compétence dans ce domaine. La sélection des membres se fonde sur les qualifications du candidat, la géographie et les besoins du comité en question. Les conseillers ne sont pas rémunérés et assument leurs propres dépenses. Les membres des comités obtiennent des attestations de sécurité et ont accès aux ébauches de propositions et de documents états-uniens afin de pouvoir transmettre les opinions et avis de la société civile du point de vue de leur secteur d’activité.

La loi prévoit trois paliers de consultation : le Comité consultatif du président sur la politique et les négociations commerciales (ACTPN), les comités consultatifs sur les politiques et de nombreux comités consultatifs techniques, sectoriels et fonctionnels. Le président nomme pour deux ans les membres de l’ACTPN, dont le nombre peut aller jusqu’à 45. En vertu de la Trade Act de 1974, la composition de ce comité doit être largement représentative des principaux secteurs et groupes économiques touchés par le commerce. Le comité dispose des questions de politique commerciale en fonction des intérêts généraux du pays. Parmi les diverses organisations représentées au sein de l’ACTPN, mentionnons, par exemple, la National Association of Manufacturers (Association nationale des fabricants), l’International Brotherhood of Teamsters (Fraternité internationale des Teamstears), la Nature Conservancy (Société pour la conservation de la nature), la Global Environment and Technology Foundation (Fondation mondiale pour l’environnement et la technologie), la Small Business Exporters Association (Association des petits exportateurs), la National Cattlemen’s Beef Association (Association des éleveurs de bovins), le gouverneur de l’État du Connecticut, l’Institut Brookings et l’Université de l’Oklahoma.

Les quatre comités consultatifs sur les politiques sont nommés par l’USTR seul ou conjointement avec d’autres membres du Cabinet. Le Comité consultatif intergouvernemental sur les politiques (IGPAC), qui donne des avis en matière commerciale en se fondant sur les points de vue des gouvernements des États et des gouvernements locaux, est dirigé uniquement par l’USTR. Les comités consultatifs sur les politiques qui sont dirigés conjointement par l’USTR et les départements de l’Agriculture et du Travail et l’Agence de protection de l’environnement sont, respectivement, le Comité consultatif sur la politique agricole (APAC), le Comité consultatif sur le travail (LAC), et le Comité consultatif sur la politique relative au commerce et à l’environnement (TEPAC). Chaque comité donne des avis en se fondant sur les points de vue de son secteur ou domaine spécifique. Par exemple, le LAC compte 58 représentants d’intérêts syndicaux, comme l’AFL-CIO (Fédération américaine du travail - Congrès des organisations industrielles), l’Union of Needle Trades, Industrial and Textiles Employees (UNITE - Syndicat du vêtement, textile et autres industries), la United Steelworkers of America (Métallurgistes unis d’Amérique), l’International Longshoremen’s and Warehousemen’s Union (Syndicat international des débardeurs et employés d’entrepôt) et la Service Employees International Union (Union internationale des employés de services). Le TEPAC compte 29 membres, dont des groupes comme le Center for International Environmental Law (Centre du droit environnemental international), la Humane Society of the United States (Société protectrice des animaux), la Endangered Species Coalition (Coalition pour la protection des espèces menacées d’extinction), Oceana, Transparency International, la Consumers Union (Union des consommateurs), et l’Université George Washington. Le TEPAC s’est notamment impliqué en rapport avec la proposition sur l’environnement et la politique relative aux évaluations environnementales présentée par les États-Unis dans le cadre des négociations de la ZLEA. Tous les membres des comités consultatifs qui ont obtenu une attestation de sécurité ont accès aux propositions de négociation des États-Unis concernant la ZLEA sur diverses questions, dont celle de l’accès aux marchés, en plus d’avoir en tout temps la possibilité d’exprimer leurs observations et opinions.

Les 26 comités consultatifs sectoriels, fonctionnels et techniques interviennent dans deux domaines : l’industrie et l’agriculture. Leurs représentants sont nommés conjointement par l’USTR et les secrétaires au Commerce ou à l’Agriculture, respectivement. Chaque comité sectoriel ou technique représente un secteur d’activité (par exemple l’aérospatiale, l’électronique, les produits chimiques, les industries de services, les textiles) ou un groupe de produits de base (par exemple les céréales, le fourrage et les graines oléagineuses; les fruits et légumes; les animaux et produits d’origine animale) et donne des avis techniques précis concernant l’effet que pourraient avoir les décisions en matière de politique commerciale dans son secteur. Les quatre comités consultatifs fonctionnels donnent des avis multisectoriels concernant les questions douanières, les normes, la propriété intellectuelle et le commerce électronique.

Les comités se réunissent sur une base régulière, reçoivent de l’information confidentielle à propos des négociations commerciales en cours et d’autres questions et développement touchant la politique commerciale et sont tenus de notifier au président et au Congrès tout accord commercial conclu en vertu de la Trade Act de 2002. Les rapports des comités consultatifs portant sur les accords commerciaux conclus sont également rendus publics. Le grand public peut consulter la liste des membres des comités consultatifs sur le site Web de l’USTR à l’adresse www.ustr.gov.

En 2002 et 2003, le gouvernement des États-Unis a participé à plus de 120 réunions, séances d’information et consultations sur les négociations de la ZLEA avec les comités consultatifs commerciaux, les comités du Congrès ayant compétence dans ce domaine, dont le Comité sénatorial des finances, le Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants, les comités de l’agriculture du Sénat et de la Chambre des représentants, des groupes représentant les milieux des affaires, de l’agriculture, de la main-d’œuvre, de l’environnement, de la consommation et des universités, des États et des localités ainsi que de simples citoyens.

Par exemple, des fonctionnaires états-uniens ont continuellement tenu des séances d’information et procédé à des consultations auprès des comités consultatifs, des membres du Congrès et d’autres groupes intéressés du pays concernant le plan d’action de la ZLEA devant mener à la réunion ministérielle de 2002, à Quito, en Équateur. Préalablement à la réunion ministérielle de Quito, l’USTR et des groupes nationaux ont participé au premier Forum nord-américain de la société civile sur la ZLEA, qui s’est tenu à Merida, au Mexique, en juillet 2002. L’USTR a en outre organisé des séances publiques d’information à l’approche de la réunion ministérielle de Quito, et il s’est occupé de la transmission sur Internet, à l’intention des conseillers et du grand public, de plusieurs émissions où l’on faisait quotidiennement le point sur les négociations, en direct de l’enceinte des négociations à Quito. Par ailleurs, des fonctionnaires ont rencontré dans cette ville des représentants de groupes d’affaires et de la société civile et ont participé à un atelier organisé par le Centre équatorien du droit environnemental (CEDA) et des groupes environnementalistes de tout l’hémisphère. L’USTR a publié la deuxième ébauche du texte de l’accord de la ZLEA sur son site Web le jour même de la clôture de la réunion ministérielle, s’appuyant sur un précédent qui avait été établi par les ministres à l’issue de la réunion de la ZLEA qui s’était tenue à Buenos Aires en 2001. À Quito, l’USTR a également pris note des recommandations formulées par le Forum des affaires des Amériques et rencontré les organisateurs des forums de la société civile et accueilli leurs recommandations.

En 2003, l’USTR a notifié à la société civile américaine deux avis parus dans le Federal Register : l’un pour solliciter des commentaires du grand public sur la seconde ébauche des textes consolidés de l’accord de la ZLEA et l’autre pour encourager le grand public à répondre à l’invitation ouverte du SOC, qui souhaiterait faire état des points de vue de la société civile dans son rapport aux ministres. L’USTR a abondamment consulté les groupes consultatifs, les membres du Congrès et d’autres groupes intéressés des États-Unis à propos des offres américaines concernant l’accès aux marchés dans le cadre de la ZLEA, offres qu’il a présentées sommairement, accompagnées d’une fiche de renseignements, sur son site Web en février 2003. L’USTR a pris des dispositions pour faire en sorte que la société civile américaine participe aux réunions thématiques s’adressant à l’ensemble de la société civile de la ZLEA et organisées par le SOC à tour de rôle dans divers pays hôtes. La première de ces réunions s’est tenue à São Paulo, au Brésil, le 25 juin, sur le thème de l’agriculture (entre autres participants des États-Unis, mentionnons, par exemple, l’American Farm Bureau Federation - AFBF et Oxfam America), et la deuxième, à Santiago, au Chili, le 23 septembre, sur le thème des services. Ces réunions de la société civile ont été annoncées de manière très visible sur le site Web de l’USTR. En juillet, l’USTR a tenu une séance publique d’information sur la ZLEA réunissant des hauts fonctionnaires gouvernementaux, avec période ouverte de questions et réponses. Plus d’une soixantaine d’organisations ont assisté à cette réunion, dont des groupes comme Defenders of Wildlife, la Chambre de commerce des États-Unis, Public Citizen, l’International Gender and Trade Network, le Center of Concern, et l’Information Technology Association.

Enfin, les États-Unis coordonnent, en collaboration avec des groupes de la société civile américaine et des fonctionnaires de l’État, des comtés et des villes de Floride, l’organisation de la réunion ministérielle de la ZLEA, qui se tiendra à Miami en novembre 2003. À l’intention des groupes intéressés de la société civile états-unienne et hémisphérique, la réunion ministérielle de Miami s’accompagnera des réunions parallèles du Neuvième Forum des affaires des Amériques (FAA), organisé par des groupes d’affaires de l’hémisphère, et du Forum des Amériques sur le commerce et le développement durable (FACDD), organisé par le Centre Nord-Sud de l’Université de Miami, en collaboration avec des groupes d’ONG, des universitaires et des groupes de réflexion de l’hémisphère (dont CEDA, de l’Équateur; PARTICIPA, du Chili; FLACSO, de l’Argentine; la Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL), du Canada; l’Institut international du développement durable, du Canada; la Fondation Carnegie pour la paix internationale, des É.-U.; l’Université Tulane, des É.-U.; et Transparency International, des É.-U.). Les réunions du FAA et du FACDD sont ouvertes au grand public moyennant inscription, et tous les fonctionnaires des gouvernements participant à la ZLEA sont invités à assister aux ateliers parallèles afin de favoriser un dialogue plus large. Les représentants du FAA et du FACDD rencontreront les ministres pour échanger des points de vue lors des séances de clôture, lesquelles, dans un effort sans précédent pour accroître la transparence et mieux rejoindre le public, seront diffusées sur l’Internet et sur un réseau de télévision en circuit fermé.

³ Récemment restructuré, le ministère des Affaires étrangères a été rebaptisé, le 3 février 2003, « ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme ».

⁴ Le Centre péruvien de consultation en matière de travail (Centro de Asesoría Laboral del Perú - CEDAL) a été créé le 11 avril 1977 en tant qu’organisation non gouvernementale privée sans but lucratif ayant pour mandat principal d’offrir des services multidisciplinaires et de s’employer à renforcer les organisations sociales populaires du monde du travail et de la société civile.