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Public
FTAA.soc/civ/33
Le 24 mai 2002

Original : espagnol
Traduction : Secrétariat de la ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Grupo de Trabajo sobre Comercio Electrónico  [Groupe de travail sur le commerce électronique]
Organisme COMISION ALCA/PERU
Pays Pérou

Proposition du
Grupo de Trabajo sobre Comercio Electrónico (Groupe de travail sur le commerce électronique)

Avril 2002


RÉSUMÉ

Le Grupo de Trabajo de COMERCIO ELECTRÓNICO [ci-après appelé « Groupe de travail sur le COMMERCE ÉLECTRONIQUE »] a été créé en avril 1998 et investi du mandat d’agir, en dehors de toute négociation, à titre de comité mixte composé de spécialistes des secteurs public et privé et d’universitaires spécialisés dans le COMMERCE ÉLECTRONIQUE. Son objectif consiste à accroître les avantages du COMMERCE ÉLECTRONIQUE et à donner son opinion sur la façon dont ce domaine devrait être traité dans le contexte des négociations de la ZLEA.

À cette fin, nous avons entrepris d’examiner les aspects du commerce électronique qui nous semblent les plus importants dans le contexte du processus d’établissement de la ZLEA.

Renforcement de l’infrastructure

Le renforcement de l’infrastructure de la technologie de l’information (TI) consiste à offrir un accès qui rendra possible la concurrence entre les entreprises privées de télécommunications tout en facilitant l’interconnexion dans des conditions raisonnables, afin de réduire graduellement le coût des services de base d’accès à Internet.

La réduction du prix de vente des outils technologiques essentiels au commerce électronique est un autre aspect important. C’est pourquoi nous incitons le gouvernement à mettre en place le plus rapidement possible les réductions tarifaires prévues dans l’Accord sur les technologies de l’information.

Les normes techniques sont essentielles à l’interopérabilité des réseaux requise à l’échelle mondiale. Nous demandons donc au gouvernement de soutenir, dans la mesure du possible, les efforts déployés par des entités indépendantes en vue d’établir par CONSENSUS des normes techniques, ce qui évitera l’établissement de normes locales, régionales ou nationales qui compromettraient l’universalité des éléments nécessaires au COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

Promotion de la participation et de la sensibilisation

Afin d’accroître la participation, le gouvernement devrait selon nous donner l’exemple en devenant un utilisateur modèle du COMMERCE ÉLECTRONIQUE, par exemple en offrant des services publics en ligne, ce qui entraînerait sans aucun doute des économies ainsi que des gains d’efficacité et de productivité, entre autres avantages.

Afin de poursuivre sur cette voie, il serait important que le gouvernement entreprenne une initiative conjointe qui aurait pour objectif d’inciter les petites et moyennes entreprises (PME) à participer au COMMERCE ÉLECTRONIQUE. Afin d’encourager les PME, le gouvernement devrait entreprendre une campagne de publicité ciblée sur ce secteur et trouver des moyens d’adapter ses programmes de promotion du commerce de manière à ce qu’ils permettent aux PME de se servir du COMMERCE ÉLECTRONIQUE comme d’un tremplin vers les marchés internationaux.

Il sera tout aussi important d’aborder de manière responsable les aspects clés comme les droits de propriété intellectuelle, les taxes et les modes de paiement. Nous recommandons l’adoption d’une stratégie multisectorielle qui permettra d’adapter ces aspects afin de promouvoir la croissance du COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

Renforcement de la confiance dans le marché

Autre question importante : les instruments juridiques essentiels au renforcement de la confiance dans le marché, p. ex. la signature numérique et la non-répudiation de la certification électronique. Il est de la responsabilité du gouvernement de promulguer les lois et règlements nécessaires à la protection des droits des consommateurs et des fournisseurs.

Dans ce domaine, il est primordial d’utiliser un seul cadre de protection du consommateur et de l’adapter en fonction de la nature du COMMERCE ÉLECTRONIQUE et de voir à ce que les consommateurs qui utilisent ce nouvel outil bénéficient d’un degré de protection équivalant à la protection accordée aux consommateurs qui utilisent des moyens traditionnels.

Enfin, le gouvernement doit étudier le système juridique et les règles en vigueur sur son territoire pour s’assurer qu’ils ne contiennent aucune faille et ne font pas obstacle au COMMERCE ÉLECTRONIQUE. Dans tous les cas, les gouvernements peuvent s’inspirer des lois que l’OMC et d’autres organismes élaborent pour promouvoir l’utilisation du COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

PROPOSITION ET RECOMMANDATIONS

A) Renforcement de l’infrastructure de la TI

Recommandations

• Afin d’offrir la largeur de bande nécessaire pour garantir l’accès aux services de télécommunications de base, le gouvernement doit mettre à jour ses règlements afin de stimuler la concurrence entre les fournisseurs privés de services de télécommunications. Les politiques qui sont favorables à la concurrence, qui facilitent l’interconnexion dans des conditions raisonnables et qui autorisent l’investissement privé contribueront à la réduction du coût des services de base d’accès à Internet et favoriseront le développement de l’infrastructure de télécommunications.

• Faciliter l’établissement de points d’accès au réseau local, c.-à-d. des réseaux locaux d’interconnexions en vue de la transmission de données entre les fournisseurs d’accès Internet.

• Pour promouvoir l’utilisation du commerce électronique, le gouvernement doit garantir l’accès public à Internet, par exemple en installant des points d’accès dans les écoles, les bibliothèques, les centres communautaires et les centraux téléphoniques publics.

Pour réduire le coût du matériel nécessaire au commerce électronique, nous incitons le gouvernement à mettre en œuvre le plus rapidement possible les réductions tarifaires prévues dans l’Accord sur les technologies de l’information.

Normes techniques

Recommandations

• Afin de contribuer à l’interopérabilité des réseaux et des services de télécommunications, le gouvernement doit, dans la mesure du possible, soutenir l’établissement de normes techniques par des organismes internationaux ou des entités nationales indépendantes qui fonctionnent par consensus.

Le gouvernement doit éviter d’imposer des normes locales, régionales ou nationales qui nuiraient à l’universalité d’Internet et qui pourraient faire obstacle au commerce, étant donné que le commerce électronique repose avant tout sur cette universalité.

B) Promotion de la participation

Les gouvernements en tant qu’utilisateurs modèles

Recommandations

Les pays membres de la ZLEA doivent promouvoir et utiliser le commerce électronique dans leurs transactions avec tous les gouvernements, entreprises et particuliers afin d’accélérer les transactions, de réduire les coûts qui y sont associés et d’augmenter le nombre de transactions de ce type. Par exemple, le commerce électronique peut être utilisé dans les domaines suivants :

• les appels d’offres en vue de l’achat de biens et services;

• la prestation de services publics;

• la diffusion d’information publique;

• le paiement par voie électronique de factures et de prestations;

• la production en ligne des formulaires gouvernementaux, en particulier dans le domaine de l’importation et de l’exportation;

• l’accès aux bureaux nationaux de gestion des droits de propriété intellectuelle;

la création d’un réseau électronique reliant tous les organismes gouvernementaux et leur personnel.

 

Inciter les petites et moyennes entreprises (PME) à participer au commerce électronique

Recommandations

• Afin d’inciter les PME à utiliser Internet pour accéder à de nouveaux marchés, le gouvernement doit mener auprès de ces entreprises une campagne de publicité pour illustrer clairement que le commerce électronique peut leur servir de tremplin vers de nouveaux marchés internationaux et que l’infrastructure et les services auxiliaires du pays peuvent les aider à se tailler une place dans l’économie numérique.

• Pour voir à ce que les PME soient en mesure d’utiliser le commerce électronique, le gouvernement doit collaborer avec les associations professionnelles et les chambres de commerce du pays pour mettre en place des terminaux Internet que les PME pourront utiliser pour se brancher à des réseaux, publier de l’information et partager des expériences vécues et des conseils pratiques.

Pour aider les PME à accroître leur présence sur les marchés internationaux, le gouvernement doit tenter de modifier ses programmes de promotion du commerce afin qu’ils soient mieux adaptés aux besoins des PME qui cherchent à accéder aux marchés étrangers au moyen du commerce électronique (par exemple, le gouvernement pourrait envisager la tenue de foires commerciales virtuelles et l’élargissement des politiques publiques et privées d’assurance-crédit de manière à ce qu’elles tiennent compte des transactions électroniques).

Protection des droits de propriété intellectuelle

Recommandations

Le gouvernement doit s’employer activement à promouvoir la collaboration avec l’OMC et l’OMPI afin d’établir et d’élargir un consensus national et international sur les questions de droits de propriété intellectuelle soulevées par le commerce électronique. Les principales questions dans ce domaine sont la protection efficace des marques de commerce en ligne, les questions qui entourent les noms de domaine et la protection efficace des droits d’auteur.

Taxes et paiement par voie électronique

Recommandations

• Le gouvernement doit effectuer une analyse multisectorielle des répercussions fiscales de cette nouvelle forme de commerce et tenter d’adopter des technologies qui faciliteront le commerce électronique.

Afin d’optimiser les avantages du commerce électronique et d’en promouvoir la croissance, le gouvernement doit privilégier l’adoption d’un cadre juridique qui facilitera l’accès à des systèmes de paiement efficaces qui protégeront les intérêts des entreprises et des consommateurs.

Droit des contrats

Recommandations

Le gouvernement doit régir le commerce électronique au moyen d’un cadre adéquat et conforme au système juridique de chaque pays. Le gouvernement de chaque pays membre de la ZLEA doit reconnaître et éliminer les obstacles posés par la loi à la reconnaissance des enregistrements et transactions électroniques et adopter de nouvelles lois qui assureront cette reconnaissance, en tenant compte particulièrement des dispositions pertinentes de la loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

C) Renforcement de la confiance dans les marchés

Sécurité et fiabilité

Recommandations

• Le gouvernement doit voir à ce que ses règlements qui régissent le chiffrement, en particulier les restrictions ou les exigences de certification qui touchent l’importation ou l’utilisation d’outils de chiffrement, ne représentent pas un obstacle injuste pour les produits de chiffrement fabriqués à l’étranger.

Le gouvernement doit créer un environnement favorable à la création, par les entreprises, de solutions technologiques qui permettront d’améliorer la sécurité des réseaux.

Authentification, signature électronique et non-répudiation

Recommandations

• Pour soutenir l’essor du commerce électronique, le gouvernement doit appuyer les recherches pertinentes sur la reconnaissance juridique de la signature électronique, conformément aux principes de protection de la neutralité technologique.

• Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour reconnaître et éliminer les obstacles juridiques à la reconnaissance de la non-répudiation dans les transactions électroniques, ce qui suppose l’adoption des dispositions habilitantes de la loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

• Le gouvernement doit tenir compte des avantages que représente le fait de permettre aux parties à une transaction de choisir le mode d’authentification qu’elles utiliseront en fonction des exigences de leur système juridique.

• Le gouvernement de chaque pays membre de la ZLEA doit reconnaître qu’il est important de proposer au secteur privé des solutions technologiques flexibles et interopérables aux problèmes d’authentification et de certification.

Dans les cas de transactions électroniques inter-entreprises, les parties doivent pouvoir choisir à qui elles devront s’adresser en cas de différend et convenir d’une méthode de règlement.

Protection de la vie privée

Recommandations

• Le gouvernement doit favoriser la collaboration avec les autres pays et entreprises de la ZLEA afin de favoriser l’établissement de niveaux uniformes et adéquats de protection de la vie privée.

• Toute proposition sur la protection de la vie privée doit avoir une portée nationale et favoriser l’autoréglementation fondée sur les principes acceptés internationalement d’équité en matière d’accès à l’information. Les lignes directrices de l’OCDE en matière de protection de la vie privée, par exemple, pourraient servir de référence à ce sujet.

Le secteur privé devrait être invité à élaborer des solutions technologiques, des codes de déontologie et d’autres mesures qui garantiront la protection adéquate de la vie privée des citoyens conformément aux prescriptions de la loi.

Protection du consommateur

Recommandations

• Le gouvernement doit continuer à faire respecter les lois actuelles en matière de protection du consommateur et, au besoin, les adapter en fonction de ce nouveau mode de transaction, de manière à ce que les consommateurs qui effectuent des transactions en ligne bénéficient d’un degré de protection au moins équivalant à celui dont ils bénéficient quand ils utilisent des moyens traditionnels.

• Le gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, doit soutenir la sensibilisation des entreprises et des consommateurs aux risques et aux avantages des transactions en ligne.

• Le gouvernement, les associations d’entreprises et les groupes de défense des consommateurs doivent collaborer à l’établissement de principes et de mesures de protection des consommateurs, y compris la mise en place de mécanismes simples de résolution en ligne des plaintes des consommateurs.

Le commerce électronique est régi par les lois actuelles de chaque pays, qui précisent quelles sont les compétences et les lois qui doivent intervenir en cas de différend. Le gouvernement doit examiner les systèmes de lois et de compétences utilisés par les autres pays dans ce domaine, afin de mieux comprendre comment ces questions sont résolues dans les autres pays membres de la ZLEA.

Comision ALCA/PERU

               

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