Les normes en matière de propriété intellectuelle à l’échelle de l’hémisphère devraient être inspirées des objectifs de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui favorise une protection efficace, réduit les distorsions et les obstacles au commerce international et reconnaît l’objectif fondamental des politiques publiques, notamment en matière de recherche, de développement et de diffusion de la technologie.

Les discussions ont commencé par la présentation d’un exposé du président de l’atelier. Les participants ont convenu de ne pas revenir sur les questions qui ont fait l’objet d’un consensus au cours des forums précédents.

Les modalités que devaient suivre les participants pour prendre la parole ont ensuite été expliquées.

Les propositions contenues dans les exposés ont été mises à l’examen, et on a expliqué aux participants qu’ils pouvaient approuver ces propositions par consensus.

1. Favoriser la tenue d’études conjointes avec le groupe chargé du commerce électronique sur les noms de domaine et les marques de commerce.

2. La ZLEA devrait adopter des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle liés aux marques de service et de protection intellectuelle des logiciels et des secrets commerciaux.

3. Recommander la tenue d’études sur la biodiversité et le savoir traditionnel dans le contexte de la propriété intellectuelle.

4. Adopter des mesures de protection technologique afin d’inciter les titulaires de droits à utiliser les nouvelles technologies et fixer des normes visant à éviter le piratage informatique.

5. Recommander aux organismes gouvernementaux des pays membres de la ZLEA d’adopter des mesures internes afin de garantir l’utilisation légale des logiciels.

6. Adopter des positions qui faciliteront le transfert des technologies vers les pays en développement afin de réduire l’écart qui sépare les économies de l’hémisphère.

7. Établir, dans le cadre des institutions financières multilatérales, des lignes de financement qui favoriseront l’innovation, le transfert et la diffusion des technologies au sein de l’hémisphère, en accordant aux entreprises un rôle similaire à l’échelle locale.

8. Recommander l’ajout, au chapitre de la ZLEA sur les droits de propriété intellectuelle, d’un article sur les indications géographiques, notamment en ce qui concerne les spiritueux.

La portée du chapitre sur les droits de propriété intellectuelle dans l’Accord de la ZLEA

- Le traitement de la question de la propriété intellectuelle au sein de la ZLEA ne devrait pas outrepasser la portée des normes exposées dans l’Accord sur les ADPIC. L’Accord de la ZLEA ne devrait pas servir à rehausser ni à élargir la protection.

- Il faut aller plus loin que la portée des normes en matière de droits de propriété intellectuelle exposées dans l’Accord sur les ADPIC.

- Éliminer les exclusions en ce qui concerne la délivrance de brevets relatifs aux plantes et aux animaux.

- Limiter le plus possible la brevetabilité dans le domaine de la biotechnologie.

Principe de l’épuisement des droits

- Mettre en vigueur le principe de l’épuisement national des droits afin d’éviter les importations parallèles.

- Mettre en vigueur le principe de l’épuisement international des droits dans le domaine de la propriété intellectuelle.

- Mettre en œuvre la nature non restrictive des licences obligatoires.

- Adopter la nature restrictive des licences obligatoires.

Seconde utilisation

- Exclure expressément la protection de la seconde utilisation des produits déjà brevetés.

- Admettre la brevetabilité des produits de seconde utilisation.

- Prolonger la protection des droits conférés par un brevet lorsqu’un retard dans la délivrance des autorisations de mise en marché accordées par les organismes administratifs empêche le titulaire d’exercer pleinement ces droits.

- Ne pas permettre la prolongation de la durée des brevets.

- Prévoir des exceptions à des fins d’expérimentation en vue d’une mise en marché, c’est-à-dire de permettre l’analyse et l’utilisation de renseignements et de produits brevetés en vue d’obtenir l’approbation sanitaire de produits avant l’expiration du brevet afin de mettre les produits en marché dès l’expiration de celui-ci.

- Restreindre l’utilisation expérimentale des inventions brevetées afin d’en empêcher l’utilisation commerciale avant l’expiration du brevet.

- Protéger l’information non divulguée et refuser toute tentative de donner à cette information un caractère exclusif et permettre la mise en marché de produits similaires qui relèvent du domaine public.

- Protéger l’information non divulguée tant et aussi longtemps que le secret commercial est en vigueur. Cette information ne devrait pas pouvoir servir à l’obtention d’un second permis d’autorisation par une autre personne que le titulaire du permis pendant au moins cinq ans.

- Maintenir l’autonomie des bureaux des brevets et des organismes de réglementation pharmaceutique.

- Établir des liens entre les bureaux des brevets et les organismes de réglementation.

- Le règlement des différends.

- La protection des variétés végétales.

- L’établissement d’un lien direct entre le développement local et la délivrance de brevets.

- Les exigences de développement local liées aux brevets.

- Mécanismes visant à faciliter la délivrance des brevets et l’enregistrement des marques de commerce dans différents pays.