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Public
FTAA.soc/w/156
24 octobre 2000

Original:
Espagnol
Traduction: Secrétariat de la ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom (s) Patricia Vera Osses
Organisation(s)
(le cas échéant)
Defensores del Bosque Chileno
Pays/
Région
 
Chili

SOMMAIRE

Defensores del Bosque Chileno est une organisation civique à but non lucratif, fondée en 1994, qui s’est donné pour objectifs de promouvoir la protection des forêts naturelles, de faire connaître à la population chilienne les écosystèmes qui forment son patrimoine forestier national et de sensibiliser les Chiliens à l’importance de l’écologie.

Cette organisation ayant bénéficié dès le départ de l’appui de milliers de personnes, elle a pu défendre sa cause de façon

crédible auprès des décideurs, y compris les entrepreneurs totalement ignorants des méthodes d’exploitation forestière

durable. Pour faire en sorte que la ZLEA facilite le développement durable des ressources naturelles, la protection de l’environnement et de la biodiversité, nous recommandons :

1) Imposer des sanctions commerciales lorsque le niveau des normes est abaissé et que les normes établies ne sont pas respectées. Le niveau inférieur des normes chiliennes et la législation à courte vue du Chili donnent aux sociétés forestières un avantage concurrentiel. Si cet état de choses perdure une fois instaurée la ZLEA, on devrait considérer cela comme du dumping écologique, et des droits compensateurs ainsi que des sanctions commerciales devraient être imposés, comme dans les autres cas de dumping.

2) Mettre fin aux opérations d’exploitation forestière qui ne tiennent pas compte des coûts environnementaux, et exiger le recours à des technologies écologiques et à des pratiques de développement durable. Des subventions devraient être accordées aux petits exploitants agricoles qui utilisent des méthodes axées sur la culture durable, ainsi qu’aux propriétaires des forêts naturelles pour qu’ils gèrent ces ressources de manière durable. (Partie importante du projet de loi sur les forêts naturelles).

3) Intégrer aux mesures qui seront prises des dispositions visant la conservation des ressources naturelles et la protection de l’environnement. On devrait mettre au point des mesures pour contrôler l’exportation et l’importation des ressources naturelles, dans l’optique d’une protection environnementale durable. En particulier, il serait souhaitable d’imposer des restrictions au commerce en se fondant sur les normes qui régissent la gestion des ressources naturelles. La libéralisation des échanges commerciaux ne devrait pas se traduire par une intensification du développement non durable des ressources naturelles.

4) Taxer les transactions commerciales relatives aux ressources naturelles. Le principe du « pollueur-payeur » est une norme reconnue à l’échelle internationale. Une taxe sur les opérations commerciales impliquant des ressources naturelles compenserait les coûts environnementaux liés à l’intensification de l’exploitation forestière découlant de la création de la ZLEA. Les fonds permettraient de financer la mise en conformité de la législation sur l’environnement et les ressources naturelles et la protection de la biodiversité. En l’absence d’une telle taxe appliquée conjointement aux transactions relatives aux ressources naturelles, beaucoup de pays refuseraient une éco-taxe qui se traduirait par un désavantage concurrentiel et, parallèlement, perdraient un autre outil économique de protection de l’environnement.

5) Faire du développement durable des ressources naturelles une priorité dans la ZLEA. La sauvegarde des ressources naturelles est un des piliers du « développement durable ». Pour prévenir les effets pervers de la création de la ZLEA sur les forêts et les ressources naturelles, des mesures doivent être prises pour : 1) resserrer la législation sur la gestion durable des ressources naturelles et 2) mettre en place un programme qui permettrait à des scientifiques de cerner les problèmes auxquels il faudrait s’attaquer en priorité au Chili et fournirait les fonds et l’aide technique nécessaires pour étudier, protéger et restaurer les terres, entre autres choses.

6) S’assurer que toutes les mesures de contrôle répondent aux dispositions de l’Accord sur le Processus de Montréal pour l’élaboration de critères et d’indicateurs pour la gestion durable des forêts boréales et tempérées. En 1995, le Chili et dix autres pays ont ratifié le Processus de Montréal. On trouve dans l’Accord, appelé également la Déclaration de Santiago, la liste de 67 indicateurs s’appliquant à la conservation et à la gestion durable des forêts. Les sept critères sont les suivants : conservation de la diversité biologique, maintien de la capacité productive des écosystèmes forestiers, maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers, conservation et entretien des ressources en sols et en eau, maintien de la contribution des forêts aux cycles du carbone à travers le monde, maintien et amélioration des avantages socioéconomiques multiples et à long terme découlant de la conservation et de la gestion durable des forêts, afin de répondre aux besoins des sociétés concernées, et élaboration d’un cadre légal, institutionnel et économique à cette fin.

               

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