Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/w/113/Add.1
18 octobre 2000

Original:
anglais
 

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom(s) Caribbean (NGO) Reference Group on External Affairs
Organisations(s)
(si'l y a lieu)
Caribbean Policy Development Centre (CPDC - Co-ordinator), Agencies Association of Caribbean Economists (ACE), Association of Development (ADA), Caribbean Association for Feminist Research and Action (CAFRA); Caribbean Congress of Labour (CCL); Centro de Investigacion Economica para el Caribe (CIECA); Haitian Platform for Alternative Development (PAPDA); Windward Islands Farmers Association (WINFA)
Pays /
Region(s)
Caraïbes

Résumé

Ce document vise à ajouter au processus de la ZLEA un élément crucial qui a été presque totalement négligé dans le dialogue en cours : le point de vue de la société civile, des pauvres et des désavantagés. Les positions présentées dans ce document sont donc fondées sur le principe philosophique qui veut que la Zone de libre-échange des Amériques doit être formée à partir d’une démarche centrée sur les gens et cherche également à intégrer à part entière les questions liées au développement social dans son cadre de base.

Le CRG est d’avis que la ZLEA doit être attentive aux réalités sociales et aux divers niveaux d’inégalités qui existent au sein des pays et entre eux. Ainsi, le mandat prioritaire doit viser à réduire la pauvreté et l’inégalité et encourager un environnement favorable à la répartition équitable du commerce tout en favorisant un développement stable, équitable et à long terme. De plus, ce document remet en question la décision de conclure un accord de l’OMC élargi avant d’avoir procédé à un examen du Cycle d’Uruguay.

Les ONG des Caraïbes n’ignorent rien des avantages du libre-échange ou des bénéfices qu’elles peuvent retirer des alliances panaméricaines. Toutefois, elles croient que, pour qu’un accord porte fruit, il doit :

> Choisir comme objectif le plus crucial et fondamental la réduction de la pauvreté;
>
Élaborer un cadre qui tienne compte des besoins des économies de petite taille et mette en place des mécanismes concrets pour y subvenir;
> Accorde de l’importance aux besoins particuliers de la main-d’œuvre, des femmes et de l’environnement et tente d’intégrer les préoccupations de ces secteurs dans son cadre;
> Soutenir un processus véritablement global, représentatif et transparent.

Plus précisément, le Caribbean Reference Group on External Relations demande aux décideurs qui prennent part au processus de la ZLEA :

> D’établir des objectifs de réduction de la pauvreté et de développement social visant la réduction de la pauvreté etde l’exclusion sociale ainsi que le redressement des inégalités dans la répartition des profits tirés du commerce;
> De combler l’écart qui a été créé entre les préoccupations de développement économique et celles de développement social abordées au cours du Sommet des Amériques en poussant plus loin le processus de la ZLEA et en établissant un Pacte de développement social des Amériques (PDSA). Ce pacte comprendrait une    véritable zone de libre-échange conjuguée à un programme de développement social;
> De reconnaître concrètement les limites des petites et micro-économies de la région en institutionnalisant un système de traitement spécial et inégal pour ces États. Cette reconnaissance spéciale devrait être manifestée de façon plus poussée en faisant immédiatement du Comité consultatif sur les économies de petite taille un groupe de négociation. De surcroît, des dispositions non réciproques complètes devraient être adoptées pour les pays désignés comme pays pauvres très endettés (PPTE) pour un minimum de 10 ans et toute dette bilatérale contractée par un PPTE ou un pays surendetté prenant part au processus actuel de la ZLEA devrait être immédiatement et

Les ONG des Caraïbes demandent également qu’un fonds d’intégration régionale soit mis sur pied pour financer le passage ordonné à des économies de marché complètement libéralisées, qui mettrait l’accent sur la formation et le recyclage des travailleurs afin qu’ils puissent réintégrer la population active.

De plus, le CRG croit que :

> Le mécanisme actuel de participation de la société civile est imparfait. Il est nécessaire de faire la distinction entre les diverses voix de la société civile, en particulier entre celle de la collectivité des affaires et celle des ONG et entre celle de la main-d’œuvre et celle du monde universitaire. De plus, nous postulons qu’il est possible de faciliter la participation continue en constituant des comités spéciaux de consultation sur les négociations au niveau national et infrarégional.
> Le processus de la ZLEA devrait tenter d’améliorer la situation des secteurs vulnérables, c’est-à-dire la main- d’œuvre, l’environnement et les femmes. Nous recommandons donc que tous les signataires de l’accord de la ZLEA ratifient les conventions de l’OIT sur les droits des travailleurs et la mise en place d’un groupe spécial de protection des normes du travail pour enquêter et statuer sur les violations de la convention.
> Un comité consultatif distinct sur la solution des problèmes des femmes doit être mis sur pied et les dispositions principales du Programme d’action de Beijing doivent être traitées en priorité.
> Des dispositions sur la protection de l’environnement doivent être ajoutées à l’accord, ce qui mettrait en place des normes applicables aux multinationales et aux gouvernements.
> Les PPTE et les pays surendettés devraient bénéficier d’un report général des dispositions de réciprocité complète en matière d’accès aux marchés dans le cadre de la ZLEA, pour une période maximale de 10 ans après l’entrée en vigueur officielle de la ZLEA.
> Le secteur agricole de tous les pays devrait bénéficier d’un statut spécial d’exemption des conditions des marchés totalement libéralisés pour ce qui est de la production des produits essentiels pour la consommation intérieure et la stabilité de l’économie d’un pays.
> Les principes directeurs qui régissent les négociations sur le commerce des services devraient être ceux de l’article XIX de l’AGCS. La libéralisation devrait être effectuée de façon sélective, en particulier en ce qui a trait aux degrés de développement divergents.
> Les économies de petite taille ne devraient pas être soumises à des dispositions sur la garantie des investissements et on ne devrait pas les obliger à en mettre en place.
> La ZLEA ne devrait pas envisager un régime qui encourage les pays à libéraliser les règlements nationaux existants sur les marchés publics puisque cela porte atteinte au fondement de la souveraineté des pays.

On a exprimé, durant les négociations de la ZLEA et celles qui ont suivi la Convention de Lomé, des inquiétudes au sujet de la capacité des pays de petite taille du CARICOM à appliquer une politique de concurrence. Le CRG recommande à ce sujet que le processus de la ZLEA mette sur pied un sous-comité spécial pour étudier le stade de développement actuel des régimes de politiques sur la concurrence, dont le mandat serait de donner des conseils sur les mesures à prendre pour renforcer le potentiel des pays qui ne peuvent prendre part au régime projeté dans le cadre de la ZLEA.
 

               

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