* L´identification des alinéas a été modifiée afin d´être conforme aux versions anglaise et espagnole, le 31 octobre 2002

AGRICULTURE

1. Les objectifs du groupe de négociation en ce qui concerne l'Accès aux marchés, devront être appliqués au commerce de produits agricoles. Les règles d'origine, les procédures douanières et les barrières techniques au commerce seront traitées par le groupe de négociation sur l'accès aux marchés.

2. Veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées d'une manière qu'elles deviennent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu'elles soient une restriction déguisée au commerce international, afin d'éviter les pratiques commerciales protectionnistes et faciliter le commerce dans l'hémisphère. En conformité à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord MSP), ces mesures seront appliquées seulement en vue d'assurer une protection appropriée de la santé et la vie humaine, animale et végétale, et elles seront fondées sur des principes scientifiques et ne seront pas maintenues sans une évidence scientifique suffisante.

   La négociation dans ce domaine inclue l'identification et l'élaboration de mesures pour faciliter le commerce en suivant et analysant en détail les dispositions contenues à l'Accord MSP de l'OMC.

   Eliminer les subventions aux exportations agricoles qui ont une incidence sur le commerce dans l'hémisphère.

3. Identifier d'autres pratiques qui distorsionnent le commerce de produits agricoles, y compris celles qui ont un effet équivalent à celui des subventions aux exportations agricoles et soumettre ces pratiques à une plus grande discipline.

4. Les produits agricoles couverts seront ceux contenus à l'annexe I de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.

5. Inclure les progrès réalisés lors des négociations multilatérales sur l'agriculture qui seront tenus conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture ainsi que le résultat des révisions de l'accord MSP de l'OMC.

REGLES D'ORIGINE

1. Développer un système efficace et transparent des règles d'origine, y compris la nomenclature et les certificats d'origine de façon à faciliter l'échange de biens, sans créer pour autant des obstacles inutiles au commerce.

PROCÉDURES DOUANIERES

1. Simplifier les procédures douanières dans le but de faciliter le commerce et de réduire les coûts administratifs.

2. Créer et mettre en oeuvre des mécanismes d'échange d'information en matière douanière entre les pays membres de la ZLÉA.

3. Concevoir des mécanismes efficaces pour déceler et combattre la fraude et autres activités douanières illicites sans créer d'obstacles inutiles au commerce extérieur.

4. Promouvoir des mécanismes et des mesures douanières qui garantissent que les opérations seront réalisées avec transparence, efficience, intégrité et responsabilité.

INVESTISSEMENTS

1. Etablir un cadre juridique juste et transparent qui crée un environnement stable et prévisible qui protège les investisseurs, leurs investissements et les flux respectifs sans créer des obstacles aux investissements extra-hémisphériques.

NORMES ET BARRIERES TECHNIQUES AU COMMERCE

1. Eliminer et prévenir les barrières techniques inutiles au commerce au sein de la ZLÉA, d'après les propositons contenues dans le * Document des objectifs communs + approuvé par le Groupe de travail.

SUBVENTIONS, DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATOIRES

1. Examiner, lorsqu'approprié, des façons d'approfondir les disciplines existantes figurant dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et obtenir une meilleure exécution des dispositions de cet Accord.

2. Parvenir à une entente commune dans le but d'améliorer, si possible, les règles et les procédures relatives au fonctionnement et à l'application des lois sur les recours commerciaux, afin de ne pas créer des obstacles injustifiés au commerce dans l'hémisphère.

PASSATION DU SECTEUR PUBLIC

1. L'objectif général des négociations sur les achats du secteur public consiste à élargir l'accès aux marchés publics des pays membres de la ZLÉA.

Plus spécifiquement,

1. Eriger un cadre normatif qui garantisse l'ouverture et la transparence des procédures des achats du secteur public, sans que cela implique nécessairement l'établissement de systèmes identiques d'achats du secteur public dans tous les pays;

2. Garantir la non discrimination en ce qui concerne les achats du secteur public, cet objectif a une portée qui sera déterminée par voie de négociation;

3. Garantir un examen impartial et juste pour règler les réclamations et trancher les appels interjetés par les fournisseurs ainsi que la mise en oeuvre efficace des règlements auxquels sont parvenues les parties.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Réduire les distorsions dans le commerce entre les pays de l'hémisphère et promouvoir et garantir une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle. L'évolution technologique doit être prise en ligne de compte.

SERVICES

1. Etablir des disciplines qui entraînent une libéralisation progressive du commerce des services de sorte que cela permette la mise en place d'une zone de libre-échange dans l'hémisphère dans des conditions de certitude et de transparence;

2. Garantir l'intégration des économies de petite taille au processus de la ZLÉA.

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

1. Objectif général
   • Veiller à ce que les bénéfices du processus de libéralisation de la ZLÉA ne soient as atténués par des pratiques commerciales anticompétitives.

2. Objectifs spécifiques

   1. Se diriger vers l'établissement d'une couverture juridique et institutionnelle au niveau national, sous-régional ou régional qui proscrit le recours à des pratiques commerciales anticompétitives;

   2. Créer des mécanismes pour faciliter et promouvoir l'élaboration d'une politique de la concurrence et, qui garantissent l'application des normes sur la libre concurrence au sein des pays de l'hémisphère et entre eux.