CHAPITRE XX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Section A Aspects généraux

Article 1. Nature et portée des obligations

[1.1. Chacune des Parties [offrira] [assurera] sur son territoire aux ressortissants des autres Parties¹ une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les moyens de faire respecter ces droits² , et fera en sorte que les mesures adoptées à ces fins ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime [ou au développement socio-économique et technologique].]

1.2. Chacune des Parties pourra mettre en œuvre dans sa législation intérieure [, mais sans y être obligée,] une protection plus large des droits de propriété intellectuelle que ne le prescrit le présent chapitre, à condition que cette protection [ne soit pas incompatible avec] [n’enfreigne pas] les dispositions de celui-ci.

1.3. Chacune des Parties aura la faculté de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques.

[1.4. Aucune disposition du présent chapitre n’a pour effet ni ne doit avoir pour effet d’empêcher les Parties d’adopter des mesures pour promouvoir et protéger la santé publique. Le présent chapitre doit être interprété et mis en œuvre en tenant compte du droit de chacune des Parties de protéger la santé publique et, en particulier, de favoriser l’accès aux médicaments [existant], ainsi que la recherche-développement relative à de nouveaux médicaments.]

[Article 2. Objectifs généraux]

[2.1. La protection des droits de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre et les moyens mis en œuvre pour les faire respecter doivent contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie dans les Amériques, d’une manière mutuellement avantageuse pour les producteurs et les utilisateurs de connaissances techniques, afin de favoriser le bien-être social et économique et l’équilibre des droits et des obligations.]

[Article 3. Principes d’application générale]

[3.1. Chacune des Parties pourra, dans l’élaboration ou la modification de ses lois et règlements, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent chapitre.]

[3.2. Les Parties interdiront l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle par leurs détenteurs, ainsi que les pratiques qui limitent le commerce de manière injustifiée, qui nuisent à l’industrie et à l’emploi intérieurs ou qui font obstacle au transfert de technologie.]

[Article 4. Épuisement des droits]

[4.1 Le présent chapitre ne portera pas atteinte au pouvoir de chacune des Parties de définir les conditions d’application de l’épuisement des droits afférents aux produits introduits dans le commerce légitimement ou avec l’autorisation du détenteur du droit.

Toutefois, chacune des Parties s’engage à réviser sa législation nationale dans un délai d’au plus cinq (5) ans après l’entrée en vigueur du présent accord dans le but d’adopter, au moins, le principe de l’épuisement régional à l’égard de toutes les Parties.]

Article 5. [Rapports avec d’autres accords en matière de propriété intellectuelle [et Recommandations conjointes]³]

[5.1. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte de quelque façon que ce soit aux obligations existantes que les Parties ont l’une envers l’autre en vertu de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.]

[5.2. Chacune des Parties pourra conclure des accords de coopération ou des traités dans le domaine de la propriété intellectuelle, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre.]

[5.3. Afin d’[accorder] [assurer] une protection efficace et suffisante des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre, ainsi que le respect de ces droits et obligations, chacune des Parties devra [, au moins,] donner effet aux principes et normes du présent chapitre et aux dispositions suivantes :]

[a) les articles 1 à 21 [et l’annexe] de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971) (Convention de Berne);]

[b) les articles 1 à 12 et 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm du 14 juillet 1967) (Convention de Paris);]

[c) [les articles 1 à 7 de la] Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, (adoptée le 29 octobre 1971) (Convention de Genève);]

[d) [les articles 1 à 31 de la] Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion, (adoptée le 26 octobre 1961) (Convention de Rome);]

[e) [les articles 9 à 40 de l’] Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994);] [, jusqu’à ce que cette Partie ait accédé à l’Accord sur les ADPIC et l’ait mis en œuvre];]

[f) [les articles 1 à 14 de l’Acte de 1978 de la] Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) [ou les articles 1 à 22 de l’Acte de 1991] [, selon celui qui est en vigueur dans la Partie en question];]

[g) [les articles 1 à 7 de la] Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1974) (Convention de Bruxelles);]

[h) les articles 1 à 25 du Traité sur les droits de marques (1994);]

[i) [les articles 1 à 23 du] Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, 1996;]

[j) [les articles 1 à 14 du] Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, 1996;]

[k) les articles 1 à 16 et 22 du Traité sur le droit des brevets, ainsi que son Règlement d’exécution;]

[l) les articles X à XX de l’Instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles - référence⁴;]

[m) les articles X à XX du Traité sur la protection des éléments des bases de données non protégés par le droit d’auteur - référence;]

[n) la Recommandation conjointe concernant la protection des marques notoires (1999)⁵ ; et]

[o) les articles X à XX du Protocole de l’OMPI sur les licences de marques⁶ - référence;]

[p) [les articles 1 à 22 de la] Convention sur la diversité biologique;]

[q) la Recommandation commune concernant les dispositions relatives à la protection des marques et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l’Internet - référence;]

[r) les articles X à XX de l’Instrument pour la protection des droits des organismes de radiodiffusion - référence.]

[5.4. Les Parties n’ayant pas adhéré aux accords internationaux visés au paragraphe 5.3 (Section A. Aspects généraux) ou ne les ayant pas ratifiés au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord feront tout en leur pouvoir pour remédier à la situation.]

[5.4. Les Parties n’ayant pas ratifié ces accords [feront tout en leur pouvoir] [auront un (1) an] à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les ratifier ou y adhérer.]

[5.5. Les Parties au présent accord n’ayant pas encore adhéré aux accords internationaux sur l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle énumérés ci-après, ou n’ayant pas encore ratifié ces accords, feront tout en leur pouvoir pour remédier à la situation dans les douze (12) mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord :

a) le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (1984);

b) le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques;

c) l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (1999);

d) le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1980);]

[5.6. À toutes fins d’application, y compris le règlement des différends, le présent chapitre n’a pas pour effet d’établir une protection additionnelle ou un niveau de protection supérieur aux normes minimales instituées par l’Accord sur les ADPIC, [ni de réduire la protection à un niveau incompatible avec les normes instituées par le présent accord,] exception faite des questions que ne traite pas l’Accord sur les ADPIC et des questions que celui-ci fait entrer dans le champ d’application des législations nationales.]

Section B Dispositions de fond

Sous-section B.1. Obligations et engagements

Article 1. Traitement national

1.1. Chacune des Parties accordera aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection ⁷ [et la jouissance] des droits de propriété intellectuelle [et de tout avantage qui en découle] [et les droits et obligations énoncés au présent chapitre] [, sous réserve des exceptions déjà prévues dans, respectivement, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994), la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome (1961), la Convention de Genève et le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.] [Les droits et obligations déjà exemptés dans les accords visés au paragraphe 5.2 (Section A. Aspects généraux) resteront tels.]

1.2. Chacune des Parties pourra [se prévaloir des exceptions autorisées par le paragraphe 1.1] [déroger au paragraphe 1.1] en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives destinées à assurer la protection [et le respect] des droits de propriété intellectuelle, y compris l’élection de domicile ou la constitution d’un mandataire dans le ressort d’une Partie, uniquement dans les cas où ces exceptions

a) seront nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord et

b) où de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce.

[1.3. En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, tous les droits visés par le présent chapitre qui confèrent une protection plus large que celle conférée par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) feront l’objet d’une exception à l’obligation du traitement national dans le cas des pays qui ne sont pas parties au présent accord et à la Convention de Rome, le principe de réciprocité s’appliquant dans ces cas.]

[1.4. Aucune des Parties ne pourra exiger, comme condition de l’octroi du traitement national sous le régime du présent chapitre, que les ressortissants d’autres Parties remplissent quelque formalité ou condition que ce soit pour acquérir le droit d’auteur ou les droits connexes.]

Article 2. Traitement de la nation la plus favorisée

2.1. En ce qui concerne la protection [et la jouissance] de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une Partie aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de toutes les autres Parties.

[2.2. Sont exemptés de cette obligation les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une Partie [en vertu d’accords internationaux et, en particulier, d’accords de commerce et d’intégration avec un ou des partenaires des Amériques:]

a) [en vertu d’accords internationaux] [concernant] l’entraide judiciaire ou l’exécution des lois en général et qui ne se limitent pas en particulier à la protection de la propriété intellectuelle;

b) conformément aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordé soit fonction non pas du traitement national mais du traitement accordé dans un autre pays;

c) relativement aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas visés par le présent chapitre;

d) qui se rapportent à la protection de la propriété intellectuelle et dont l’entrée en vigueur a précédé celle de l’Accord sur l’OMC (soit le 1^er janvier 1995), à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants d’autres Parties.]

Article 3. Accords multilatéraux sur l’acquisition ou le maintien de la protection

3.1. Les obligations découlant des articles 1 (Traitement national) et 2 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’appliquent pas aux procédures prévues par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l’OMPI pour l’acquisition ou le maintien de droits de propriété intellectuelle.

[Article 4. Transfert de technologie]

[4.1. [Chacune des Parties convient que le principe qui sous-tend le présent chapitre et sur lequel doit reposer sa mise en œuvre est que] la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et la diffusion de la technologie, à l’avantage de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des producteurs et des utilisateurs [de technologie,] [des connaissances techniques,] et d’une manière propice au bien-être social et économique et [à] l’équilibre approprié des droits et des obligations.]

[4.2. Les besoins des pays en matière de ressources financières, d’accès à la technologie et au savoir, de transfert de technologie et de développement technologique conjoint qui relèvent des dispositions pertinentes du présent chapitre devront être pris en compte, surtout en matière de capacité, dans le but d’accroître la compétitivité des pays aux niveaux national et international.]

[4.3. Reconnaissant le principe énoncé au paragraphe 4.1, chacune des Parties s’engage à prendre des mesures législatives, administratives ou politiques, selon le cas, pour encourager et faciliter l’accès à la technologie, le développement technologique conjoint et le transfert de technologie pour les secteurs privés des Parties. Elle prendra ces mesures en tenant compte des besoins des Parties, eu égard à leur niveau de développement, et surtout des besoins particuliers des Parties dont l’économie est de petite taille.]

[4.3. Chacune des Parties contribuera à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie par des réglementations gouvernementales qui soient favorables à l’industrie et au commerce et qui n’entravent pas la libre concurrence.]

[4.4. Chacune des Parties pourra prévoir dans sa législation des règles interdisant les pratiques ou clauses contractuelles propres à restreindre ou à limiter le transfert effectif de technologie et le commerce licite.]

[4.5. Chacune des Parties pourra suspendre n’importe laquelle ou l’ensemble des obligations découlant du présent chapitre si les engagements relatifs au transfert de technologie ne sont pas effectivement mis en œuvre.]

[4.5. Chacune des Parties pourra suspendre n’importe laquelle ou l’ensemble des obligations découlant du présent chapitre si les dispositions du présent chapitre ne sont pas effectivement mises en œuvre.]

[4.6. Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au présent chapitre, chacune des Parties :

a) soutiendra les efforts visant à promouvoir l’investissement public et privé dans la recherche-développement sur les territoires de son ressort;

b) prendra les mesures appropriées pour encourager la participation des entreprises d’une Partie aux programmes et aux initiatives - en particulier à ceux qui se rapportent à l’innovation technologique et au transfert de technologie - mis en œuvre par une autre Partie;

c) favorisera la diffusion d’information sur les possibilités d’investissement liées au développement de la propriété intellectuelle;

d) aidera les petites et moyennes entreprises à élaborer des projets de recherche-développement dont les résultats pourront plus tard être protégés par des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à obtenir aux meilleurs conditions possibles les ressources financières nécessaires pour l’exécution de ces projets;

e) favorisera la promotion et la diffusion des questions relatives à tous les aspects des droits de propriété intellectuelle.]

[4.7. Chacune des Parties pourra offrir aux entreprises et aux institutions établies sur son territoire des incitations visant à promouvoir l’évolution technologique dans les pays bénéficiaires, ainsi que l’accès à la technologie et le transfert de technologie, aux fins de l’établissement d’une base technologique solide, compétitive et viable dans lesdits pays.]

[4.8. Chacune des Parties s’engage à promouvoir en collaboration avec les autres Parties le transfert et la diffusion de la technologie et à coopérer avec elles pour éviter l’application de toutes mesures, y compris de pratiques ou de conditions contractuelles, qui restreindraient ou limiteraient la coopération technique et/ou le transfert effectif de technologie.]

[Article 5. Exercice des droits [/Usage abusif des droits]]

[5.1. Aucune des Parties ne permettra l’usage ou le non-usage abusif d’un droit. À cet égard, chacune des Parties pourra appliquer les mesures appropriées pour [protéger et promouvoir la santé publique et la nutrition, ainsi que le développement socio-économique et technologique des secteurs d’importance vitale et] empêcher l’exercice abusif des droits de propriété intellectuelle par leurs détenteurs et les pratiques qui limitent les échanges de manière injustifiée ou nuisent au transfert de technologie.]

[5.2. Chacune des Parties prendra en considération, relativement à la reconnaissance et à l’exercice des droits de propriété intellectuelle, les fins sociales de la propriété intellectuelle, laquelle ne peut être utilisée pour établir une discrimination contre le développement technologique ou le transfert de technologie ou les restreindre de manière arbitraire ou injustifiée, ni pour servir à l’abus de position dominante sur le marché ou à l’élimination de la concurrence.]

[5.3. Les dispositions du présent chapitre seront interprétées en fonction de ses objectifs et des principes qui le sous-tendent.]

Sous-section B.2. Droits de propriété intellectuelle

Sous-section B.2.a. Marques de fabrique ou de commerce

Article 1. Objet de la protection

1.1. Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d’une personne⁸ de ceux d’autres personnes sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce.

[1.2. Chacune des Parties pourra exiger, comme condition de l’enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement.]

[1.2. Les Parties ne pourront pas exiger, comme condition de l’enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement.]

[1.3. Sont assimilées aux marques de fabrique ou de commerce les marques collectives [et les marques de certification].]

[1.3. Chacune des Parties pourra prévoir la protection des marques collectives et des marques de certification.]

[Article 2. Principes]

[2.1. Chacune des Parties adoptera le principe du premier déposant, et la priorité en ce qui a trait à l’enregistrement sera déterminée en fonction de la date et de l’heure de la présentation de la demande.]

Article 3. Interdictions

3.1. Chacune des Parties pourra fixer des interdictions concernant l’enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, à condition que ces interdictions ne soient pas incompatibles avec les accords régionaux ou multilatéraux en matière de propriété intellectuelle auxquels elle adhère.

Article 4. Épuisement des droits

[4.1. L’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce n’autorisera pas le détenteur du droit à empêcher un tiers de faire le commerce de marchandises protégées par cet enregistrement si les marchandises en question ont déjà été introduites dans les circuits commerciaux d’un pays quelconque par ledit détenteur ou par toute autre personne ayant obtenu son consentement ou économiquement liée à lui, en particulier si les marchandises et les emballages ayant été en contact direct avec elles n’ont pas subi de modification, d’altération ou de détérioration.
Pour l'application du présent article, deux (2) personnes sont dites économiquement liées si l’une peut exercer sur l’autre, que ce soit directement ou indirectement, une influence déterminante en ce qui concerne l’utilisation des droits conférés par la marque de fabrique ou de commerce, ou lorsqu’un tiers est en mesure d’exercer une telle influence sur les deux personnes.]

[4.1. Le présent chapitre ne porte pas atteinte au pouvoir de chacune des Parties de définir, le cas échéant, les conditions d'application de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits légitimement mis sur le marché par le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou avec le consentement de celui-ci.

Toutefois, si une Partie reconnaît le principe de l’épuisement national des droits ou le principe du non-épuisement des droits, le détenteur du droit ne pourra pas, sur la base de l’enregistrement de la marque ou de la délivrance du brevet, empêcher la circulation de produits brevetés ou de produits portant la marque ayant été introduits légitimement sur le marché en vertu d’une licence obligatoire ou de toute autre sauvegarde.

Chacune des Parties s’engage à réviser sa législation nationale dans un délai d’au plus cinq (5) ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord en vue d’adopter, au moins, le principe de l’épuisement régional des droits pour ce qui concerne toutes les Parties.]

[4.1. Chacune des Parties s’engage à appliquer le principe de l’épuisement régional des droits, c’est-à-dire que le détenteur du droit de propriété intellectuelle ne pourra pas empêcher la libre circulation de produits légitimes une fois que ceux-ci auront été introduits légalement sur le marché de toute Partie, que ce soit par le détenteur du droit lui-même, par le titulaire d’une licence ou par un tiers autorisé par le détenteur du droit, à condition que les produits et les emballages ayant été en contact direct avec eux n’aient pas subi de modification ou d’altération.

Chacune des Parties aura deux (2) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour incorporer ce principe dans sa législation nationale.]

Article 5. Droits conférés

[5.1. Le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif d’empêcher toutes personnes agissant sans son consentement de faire usage au cours d’opérations commerciales de signes identiques ou similaires [, y compris d’indications géographiques,] pour des produits ou des services [identiques ou similaires] [connexes] à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion.]

[En cas d’usage d’un signe identique pour des produits ou des services [identiques] [identiques ou similaires] [connexes], un risque de confusion sera présumé exister. Les droits énoncés ci-dessus ne porteront pas atteinte aux droits antérieurs existants ni à la faculté de chacune des Parties de conférer les droits sur la base de l’usage.]

Article 6. Marques notoirement connues

[6.1. Chacune des Parties protégera les marques notoirement connues conformément à l’article 6bis de la Convention de Paris et aux paragraphes 16.2 et 16.3 de l’Accord sur les ADPIC.]

[6.2. Aucune des Parties n’exigera, aux fins d’application de l’article 6bis de la Convention de Paris, que la réputation de la marque de fabrique ou de commerce s’étende au-delà de la partie du public normalement concernée par les marchandises ou les services en question.]

[6.3. L’article 6bis de la Convention de Paris (1967) s’appliquera, mutatis mutandis, aux produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux identifiés par une marque notoirement connue, enregistrée ou non, dans les cas où l’usage de cette marque pour ces produits ou services indiquerait un lien entre lesdits produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et où cet usage risquerait de nuire aux intérêts dudit titulaire.]

Article 7. Exceptions

[7.1. Chacune des Parties pourra prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l’usage loyal de termes descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.]

[7.1. Chacune des Parties pourra établir des exceptions conformément à l’article 17 de l’Accord sur les ADPIC.]

Article 8. Durée de la protection

8.1. L’enregistrement initial et chaque renouvellement de l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce seront d’une durée d’au moins dix ans [à compter de la date du dépôt de la demande ou de la date de l’enregistrement, selon ce que prévoira à cette fin législation de chacune des Parties.] L’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment.

Article 9. Obligation d’usage

[9.1. Chacune des Parties appliquera les dispositions de l’article 19 de l’Accord sur les ADPIC.]

[9.1. Les Parties subordonneront le maintien de l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce à l’usage de cette marque.]

[9.2. Dans les procédures de radiation pour cause de non-usage prévues dans la législation nationale de chaque Partie, la charge de la preuve concernant l’usage effectif d’une marque de fabrique ou de commerce incombera au titulaire de cette marque.]

[Article 10. Autres prescriptions]

[10.1. Chacune des Parties appliquera l’article 20 de l’Accord sur les ADPIC.]

Article 11. Licences et cession

[11.1. Chacune des Parties pourra fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de marques de fabrique ou de commerce conformément à l’article 21 de l’Accord sur les ADPIC.]

[11.2. Les contrats de licence seront faits par écrit et enregistrés auprès de l’organe compétent de la Partie et ne comprendront aucune clause qui restreigne le commerce. Les licences non enregistrées ne seront pas opposables.]

[11.2. Les autorités compétentes de chacune des Parties pourront mettre en œuvre des mécanismes pour l’enregistrement des licences de marque.]

[11.2. Les Parties ne subordonneront pas à l’enregistrement des licences de marque l’établissement de leur validité ou la faculté de faire valoir les droits afférents aux marques.]

Article 12. Questions de procédure

12.1. Chacune des Parties fera en sorte que les procédures régissant l’enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, y compris les demandes, le traitement des demandes et le maintien de l’enregistrement, soient suffisamment claires et transparentes et respectent les formes régulières.

[12.2. Chacune des Parties instituera un système d’enregistrement des marques de fabrique ou de commerce qui prévoira:

a) la notification par écrit au demandeur⁹ des raisons motivant le refus d’enregistrement de sa marque de fabrique ou de commerce;

b) une possibilité raisonnable pour le demandeur de répondre à la notification;

c) dans le cas d’un refus final d’enregistrement, la notification par écrit au demandeur des raisons motivant le refus final; et

d) pour chaque décision rendue dans une procédure d’opposition ou d’annulation, la communication d’un exposé écrit des motifs de la décision.]

[12.3. Chacune des Parties s’efforcera dans toute la mesure du possible de prévoir un système qui permette la présentation des demandes d’enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, le traitement de ces demandes, ainsi que l’enregistrement et le maintien des marques de fabrique ou de commerce, par voie électronique.]

[12.4. Système de classification internationale

a) Chaque enregistrement ou publication concernant une demande d’enregistrement de marque de fabrique ou de commerce ou l’enregistrement même qui spécifie des produits ou des services désignera les produits ou les services par leurs noms, [et pourront être] groupés selon les catégories de la Classification de Nice.

b) Les produits ou les services ne seront pas nécessairement considérés comme similaires au motif que, dans un enregistrement ou une publication quelconque, ils figurent dans la même catégorie de la Classification de Nice. Inversement, les produits ou les services ne seront pas nécessairement considérés comme différents au motif que, dans un enregistrement ou une publication quelconque, ils figurent dans des catégories différentes de ladite Classification.]

[12.5. Chacune des Parties publiera chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant son enregistrement, soit promptement après celui-ci, et ménagera des possibilités raisonnables pour les requêtes en radiation dudit enregistrement. En outre, chacune des Parties [pourra ménager] [ménagera] la possibilité de faire opposition à l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce.]

[Article 13. Noms de domaine sur Internet] [Article XX. Noms de domaine sur Internet]

[13.1. Chacune des Parties participera aux activités du Comité consultatif gouvernemental (GAC) de la Société pour l’attribution des noms de domaine et numéros sur Internet (ICANN) afin de promouvoir des pratiques appropriées d’administration et de délégation concernant les noms de domaine de premier niveau de code de pays (ccTLD) et des relations contractuelles appropriées pour ce qui est de l’administration des ccTLD dans l’hémisphère. Chacune des Parties veillera à ce que ses centres nationaux d’information sur le réseau participent à la Procédure uniforme de règlement des différends de l’ICANN afin de résoudre le problème de la contrefaçon cybernétique des marques de fabrique ou de commerce.]

[13.1. Chacune des Parties s’efforcera dans toute la mesure du possible de promouvoir la bonne administration des noms de domaine.]

Sous-section B.2.b.Indications géographiques

[Article 1. Définition]

[1.1. «Indication géographique» s’entend de la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité, ou d’une dénomination qui, sans être celle d’un pays, d’une région ou d’une localité, s’applique à une zone géographique particulière et sert à désigner un produit qui en est originaire et dont les qualités, la réputation ou d’autres caractéristiques sont attribuables exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lequel il est produit, compte tenu des facteurs naturels aussi bien qu’humains.]

[1.2. Tout signe, ou toute combinaison de signes, servant à identifier un produit ou un service comme étant originaire du territoire d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit ou du service peut être attribuée essentiellement à l’origine géographique du produit ou du service, sera propre à constituer une indication géographique.]

Article 2. Protection des indications géographiques

[2.1. Chacune des Parties protégera les indications géographiques conformément à sa législation et aux articles 22, aux paragraphes 1-3 de l’article 23 et aux paragraphes 4-9 de l’article 24 de l’Accord sur les ADPIC [, à la requête des autorités compétentes ou des parties intéressées de la Partie où l’indication géographique est protégée].]

[2.2. Les indications géographiques protégées dans une Partie ne seront pas considérées comme des désignations communes ou génériques des marchandises auxquelles elles s’appliquent tant qu’elles resteront protégées dans le pays d’origine.]

[Article 3. Objet de la protection]

[3.1. L’utilisation d’indications géographiques] en rapport avec les produits naturels, agricoles, artisanaux ou industriels originaires des Parties sera réservée exclusivement aux producteurs, fabricants et artisans qui ont leurs installations de production ou de fabrication dans la localité ou la région de la Partie identifiée ou désignée par cette indication. [Seuls les producteurs, fabricants et artisans autorisés à utiliser une indication géographique enregistrée pourront l’utiliser avec l’expression «Indication géographique»].]

Article 4. [Droit d’action][Propriété]

[4.1. Chacune des Parties pourra disposer que la déclaration de la protection d’une indication géographique sera faite d’office ou à la requête de personnes pouvant prouver qu’elles y ont un intérêt légitime, c’est-à-dire de personnes physiques ou morales qui pratiquent directement l’extraction, la production ou la fabrication des marchandises visées par l’indication géographique, ou d’associations de producteurs. Les autorités des États fédérés, départementales, provinciales ou municipales seront également considérées comme des parties intéressées quand les indications géographiques en question relèveront de leur compétence.]

Article 5. [Droits conférés]

[5.1. Aucune des Parties ne permettra l’importation, la fabrication ou la vente d’un produit désigné par une indication géographique protégée dans une autre Partie, à moins qu’il n’y ait été fabriqué [et certifié] conformément à ses lois, règlements et autres normes applicables à ce produit.]

[5.1. Le titulaire d’une indication géographique aura le droit exclusif d’empêcher toutes personnes agissant sans son consentement de faire usage au cours d’opérations commerciales de signes identiques ou similaires, y compris les marques de fabrique ou de commerce, pour des produits ou des services qui sont analogues à ceux pour lesquels l’indication géographique du titulaire est enregistrée, dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. En cas d’usage d’un signe identique pour des produits ou des services analogues, un risque de confusion sera présumé exister. Les droits énoncés ci-dessus ne porteront atteinte à aucun droit antérieur existant ni à la faculté des Parties de subordonner l’existence des droits à l’usage.]

Article 6. [Relation avec la protection de la marque]

[6.1. Les signes qui reproduisent, imitent ou incluent une indication géographique protégée pour le même produit ou des produits différents ne pourront être enregistrés en tant que marques de fabrique ou de commerce dans les cas où un tel usage serait susceptible de créer un risque de confusion ou de suggérer un lien avec cette indication.]

[Article 7. [Questions de procédure] [Transparence]]

[7.1. Les Parties qui prévoient la notification et/ou l’enregistrement comme moyen juridique de protéger les indications géographiques :

a) accepteront les demandes de notification et/ou d’enregistrement des indications géographiques sans subordonner cette acceptation à l’intercession d’une Partie en faveur de ses ressortissants;

b) feront en sorte que les indications géographiques soient publiées pour ménager la possibilité de s’opposer à leur enregistrement et de le faire radier et prévoiront des procédures permettant de s’opposer à l’enregistrement des indications géographiques faisant l’objet d’une telle notification et/ou d’un tel enregistrement et de le faire radier.]

Sous-section B.2.c. Droit d’auteur et droits connexes

Article 1. Définitions

[Les définitions qui suivent s’appliquent aux dispositions relatives au droit d’auteur et droits connexes :]

-[Auteur: personne [physique^*] qui a produit la création [intellectuelle];]

-[Auteur: personne qui a créé une œuvre littéraire ou artistique;]

-[Artiste-interprète ou exécutant: personne qui représente, chante, lit, récite, interprète ou exécute de toute autre manière une œuvre [littéraire ou artistique] [ou une expression du folklore];]

-[Artistes-interprètes ou exécutants: tous les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs ou autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;]

-[Autorité nationale compétente: organe créé pour une fin particulière par la législation nationale pertinente;]

-[Copie: support matériel sur lequel l’œuvre est inscrite par suite d’un acte de reproduction;]

-[Ayant cause: personne physique ou morale à qui les droits reconnus par la loi sont transférés en tout ou partie de quelque manière que ce soit;]

-[Ayant droit: personne physique ou morale à qui les droits conférés par le présent chapitre sont transférés de quelque manière que ce soit;]

-[Distribution au public: mise à la disposition du public de l’original de l’œuvre ou de [d’une (1) ou plusieurs] copies de celle-ci, [ou d’un phonogramme ou d’une image permanente ou temporaire de l’œuvre,] par la vente, la location, le prêt ou tout autre moyen [, connu ou devant être connu, de transfert de la propriété ou de la possession de l’original ou de copies];]

-[Distribution au public: tout acte par lequel des copies d’une œuvre sont offertes directement ou indirectement au grand public ou à une partie de celui-ci. [Distribution au public par la vente, la location, le prêt public ou tout autre moyen de transfert de la propriété ou de la possession de l’original de l’œuvre ou de copies qui n’ont pas fait l’objet d’une distribution autorisée par l’auteur. Location d’une copie d’une œuvre audiovisuelle, d’une œuvre contenue dans une bande sonore ou d’un programme d’ordinateur, à qui qu’appartienne cette copie.]]

-[Radiodiffusion: transmission [directe ou indirecte] de sons, ou d’images et de sons, à distance aux fins de réception par le public [, par tout moyen ou procédé, par câble ou sans fil];]

-[Expressions du folklore: productions utilisant des éléments qui caractérisent le patrimoine culturel traditionnel, lequel comprend toutes les œuvres littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs inconnus ou non identifiés, présumés être des ressortissants du pays ou des membres de ses communautés ethniques, qui sont transmises de génération en génération et qui reflètent la perspective artistique ou littéraire traditionnelle d’une communauté;]

-[Fixation: incorporation de signes, de sons ou d’images, [ou] de combinaisons de ceux-ci [ou d’une représentation numérique de ceux-ci] dans un support qui permette [de les lire ] , de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer] [, ou de les utiliser de toute autre façon];]

-[Phonogramme: toute [première] fixation [exclusivement sonore] des sons d’une exécution ou d’autres sons [, ou d’une représentation [numérique] de ces sons, sauf si [sous la forme de]cette fixation est comprise [dans une œuvre cinématographique ou] dans une œuvre audiovisuelle]. [Les enregistrements phonographiques magnétiques [et numériques] seront considérés comme des copies de phonogrammes];]

-[Information sur la gestion des droits: information identifiant une œuvre, une exécution ou un phonogramme; l’auteur de l’œuvre, l’artiste interprète ou exécutant de l’exécution ou le producteur du phonogramme; ou le détenteur de tout droit sur l’œuvre, l’exécution ou le phonogramme; ou information sur les modalités et conditions de l’utilisation de l’œuvre, de l’exécution ou du phonogramme, et tous chiffres ou codes représentant une telle information, lorsque l’un ou l’autre de ces éléments est apposé sur une copie de l’œuvre, de l’exécution ou du phonogramme ou apparaît en rapport avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d’une œuvre, d’une exécution ou d’un phonogramme. Les présentes dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits connexes n’ont pas pour effet d’obliger le détenteur de tout droit sur l’œuvre, l’exécution ou le phonogramme à apposer sur les copies de l’une ou l’autre de l’information sur la gestion des droits ou à faire en sorte qu’apparaisse une telle information en rapport avec la communication au public de l’œuvre, de l’exécution ou du phonogramme.]

-[Mesure technologique efficace: tout dispositif, composant ou technologie qui, dans le cadre de son fonctionnement normal, contrôle l’accès à une œuvre, une exécution, un phonogramme ou un autre objet protégé, ou protège le droit d’auteur ou tous droits connexes.]

-[Œuvre: toute création intellectuelle originale de nature artistique, scientifique ou littéraire, pouvant faire l’objet d’une communication ou d’une reproduction sous quelque forme que ce soit;]

-[Œuvre audiovisuelle: toute création qui consiste en une série d’images liées entre elles[,] [et donnant l’impression du mouvement,] avec ou sans sonorisation d’accompagnement, [qui est] destinée essentiellement à être projetée à l’aide d’un appareil de projection ou de tout autre moyen de communication visuelle ou sonore, indépendamment [de la nature ou] des caractéristiques de son support matériel;]

-[Œuvre audiovisuelle: œuvre consistant en une suite d’images liées entre elles, avec ou sans sonorisation d’accompagnement, destinée à être présentée à l’aide d’un appareil propre à la communication publique de sons et d’images;]

-[Œuvre audiovisuelle: œuvre résultant de la fixation d’images, avec ou sans sonorisation d’accompagnement, destinée à créer, par la reproduction de celles-ci, une impression de mouvement indépendamment des procédés employés pour établir cette œuvre, du support utilisé au départ ou par la suite pour la fixer, ainsi que des moyens utilisés pour la communiquer;]

-[Organisme de radiodiffusion: entreprise qui transmet des émissions de radio ou de télévision au public [, et prend des décisions touchant les émissions à transmettre];]

-[Producteur: personne physique ou morale qui prend l’initiative, assure la coordination et assume la responsabilité de la production de l’œuvre, par exemple d’une œuvre audiovisuelle ou d’un programme d’ordinateur;]

-[Producteur: personne physique ou morale qui prend l’initiative et qui assume la responsabilité de la première fixation du phonogramme ou de l’œuvre audiovisuelle, quelle que soit la nature du support utilisé;]

-[Producteur d’un phonogramme: personne physique ou morale qui prend l’initiative, assure la coordination et assume la responsabilité de la première fixation des sons d’une exécution ou d’autres sons;]

-[Producteur de phonogrammes: personne physique ou morale qui prend l’initiative, assure la coordination et assume la responsabilité de la première fixation des sons d’une exécution ou d’autres sons, ou de représentations numériques de ces sons;]

-[Producteur d’un phonogramme: personne physique ou morale qui prend l’initiative, assure la coordination et assume la responsabilité de la première fixation des sons d’une interprétation, d’une exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de ces sons;]

-[Programmes d’ordinateur: expression en mots, en codes, en plans ou sous toute autre forme d’un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un appareil de lecture automatique, faire accomplir une tâche ou faire obtenir un résultat particulier par un ordinateur, un appareil électronique ou un appareil similaire capable de traiter de l’information. «Logiciels» s’entend aussi de la documentation technique et des guides de l’utilisateur. [La protection des programmes d’ordinateur s’applique aussi bien aux logiciels d’exploitation qu’aux logiciels d’application, qu’ils soient en code source ou en code objet, ainsi qu’à la documentation technique et aux guides de l’utilisateur;]]

-[Publication: production de copies d’une œuvre et mise à la disposition du public de ces copies, avec le consentement du détenteur du droit, et à condition que lesdites copies soient mises à la disposition du public en quantité raisonnable, compte tenu de la nature de l’œuvre;]

-[Publication: acte de mettre licitement une œuvre à la disposition du public, avec le consentement de l’auteur, en quantité suffisante pour satisfaire des besoins raisonnables compte tenu de la nature de l’œuvre. Sont exclues de la présente définition la représentation d’une œuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématographique, l’exécution d’une œuvre musicale, la récitation publique d’une œuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion d’une œuvre littéraire ou artistique, l’exposition d’une œuvre d’art et l’exécution d’un plan d’architecte.]

-[Publication: mise à la disposition du public d’une œuvre littéraire ou artistique, avec le consentement de l’auteur ou de tout autre détenteur du droit d’auteur, selon toute forme ou tout procédé, en quantité suffisante pour satisfaire raisonnablement les besoins du public;]

-[Public: groupe de personnes, réuni ou non au même endroit, qui a accès par tout moyen à une œuvre, à une exécution, à un phonogramme ou à une émission, que ce soit au même moment ou à des moments différents, ou au même endroit ou à des endroits différents;]

-[Public: tout groupe de personnes à qui s’adressent des communications ou exécutions d’œuvres et qui sont en mesure de les recevoir, que ce soit au même moment ou à des moment différents, ou au même endroit ou à des endroits différents, à condition qu’il s’agisse d’un groupe plus étendu qu’une famille et son cercle immédiat de connaissances, ou qu’il ne s’agisse pas d’un groupe composé d’un nombre limité de personnes ayant entre elles des liens aussi étroits qui n’aura pas été formé dans le but principal de recevoir de telles exécutions ou communications d’œuvres;]

-[Public: désigne, aux fins du droit d’auteur et des droits connexes, en ce qui concerne les droits de communication et d’exécution d’œuvres prévus à l’article 1 et aux alinéas 11bis.(i) et 14.1.(ii) de la Convention de Berne, et au moins relativement aux œuvres dramatiques, dramatico-musicales, musicales, littéraires, artistiques et cinématographiques, tout groupe de personnes à qui s’adressent des communications ou exécutions d’œuvres et qui sont en mesure de les recevoir, que ce soit au même moment ou à des moments différents, ou au même endroit ou à des endroits différents, à condition qu’il s’agisse d’un groupe plus étendu qu’une famille et son cercle immédiat de connaissances, ou qu’il ne s’agisse pas d’un groupe composé d’un nombre limité de personnes ayant entre elles des liens aussi étroits qui n’aura pas été formé dans le but principal de recevoir de telles exécutions ou communications d’œuvres;]

-[Radiodiffusion: [communication à distance sans fil] transmission sans fil [, y compris par satellites,] de sons, d’images et de sons ou de représentations d’images et/ou de sons, à des fins de réception par le public, et transmission de signaux encodés, lorsque les moyens de décodage sont fournis au public par les organismes de radiodiffusion ou avec leur consentement;]

-[Radiodiffusion: communication à distance de sons, d’images et de sons ou de représentations d’images et/ou de sons, par ondes électromagnétiques propagées dans l’espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public;]

-[Exécution publique: toute représentation, diffusion [, interprétation] ou exécution faite dans un théâtre, un cinéma, une salle de concert, un dancing, un restaurant, [une amicale, un club sportif, un club de loisir ou tout autre club] un club [de toute nature], [un magasin,] un établissement commercial, une usine, une banque, un hôtel, un moyen de transport, un stade, un gymnase, un amphithéâtre, à la radio ou à la télévision, et toute représentation, diffusion [, interprétation] ou exécution faite hors du domicile, avec ou sans but lucratif direct ou indirect, soit par des artistes interprètes ou exécutants, soit par des moyens phonomécaniques, audiovisuels ou électroniques.]

-[Reproduction: réalisation, par tout moyen, d’une ou plusieurs copies d’une œuvre, d’un phonogramme ou d’une fixation sonore ou audiovisuelle, que ces copies soient intégrales ou partielles, permanentes ou temporaires, et quel que soit leur support matériel, y compris le stockage sur support électronique;]

-[Reproduction: fixation [par tout procédé] de l’œuvre [ou autre production intellectuelle] sur un support [matériel] qui en rend la communication possible [, y compris le stockage électronique, et] [ou] réalisation [de] [d’une (1) ou plusieurs] copies d’une œuvre [, que ces copies soient directes ou indirectes, temporaires ou permanentes, intégrales ou partielles,] par tout moyen [ou procédé] [et sous toute forme connue ou devant être connue].]

-[Le terme «reproduction» s’entend de tout acte visant à réaliser, de toute manière ou par tout procédé, la fixation matérielle de l’œuvre, ou à tirer des copies de tout ou partie de celle-ci, notamment par l’impression, le dessin, l’enregistrement sonore, la photographie, le modelage, d’autres procédés des arts graphiques ou visuels, ou par d’autres méthodes d’enregistrement mécanique, électronique, phonographique ou audiovisuel.]

-[Retransmission: transmission d’un signal ou d’un programme provenant d’une autre source, par la distribution de signes, de sons ou d’images par des systèmes sans fil, ou par fil, câble, fibres optiques ou autres moyens comparables;]

-[Retransmission: diffusion simultanée [ou différée] par un organisme de radiodiffusion d’une émission provenant d’un autre organisme de radiodiffusion;]

-[Signaux satellite encodés porteurs de programmes: désigne des signaux satellite portant des programmes et transmis sous une forme qui en modifie les caractéristiques sonores ou visuelles, ou les deux, en vue d’empêcher la réception illicite de tels programmes par des personnes ne disposant pas des équipements autorisés et spécialement conçus pour éliminer les effets d’une telle modification;]

-[Détenteur de droit: personne physique ou morale qui, en tant qu’auteur ou ayant cause ou ayant droit, détient les droits patrimoniaux découlant des œuvres littéraires ou artistiques;]

-[Propriété: détention des droits reconnus dans le présent chapitre;]

-[Transmission ou radiodiffusion: diffusion de sons ou de sons et d’images par des systèmes sans fil, par des signaux transmis par satellite, par fil, câble ou autre voie de transmission, par média optique ou par tout autre système sans fil;]

-[Transmission par câble: transmission par fil, câble, câble à fibres optiques ou toute autre méthode analogue de transmission de signaux;]

-[Usage loyal: usage qui ne porte pas atteinte à l’exploitation normale d’une œuvre ni ne cause un préjudice [déraisonnable] [injustifié] aux intérêts légitimes de l’auteur [ou du détenteur du droit;]]

-[Usage privé: reproduction ou autre usage de l’œuvre d’une autre personne en un seul exemplaire, à des fins exclusivement individuelles, par exemple la recherche ou le divertissement personnel;]

[Pour l'application du présent chapitre, les définitions suivantes s’appliquent aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes:]

-[Artistes interprètes ou exécutants: acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;]

-[Fixation: inscription de sons ou de représentations de ceux-ci sur un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif;]

-[Phonogramme: s’entend de la fixation des sons d’une exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons, à condition que cette fixation ne soit pas incorporée dans une œuvre cinématographique ou toute autre œuvre audiovisuelle¹⁰;]

-[Producteur d’un phonogramme: s’entend de la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons d’une exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de ces sons;]

-[Publication d’une exécution fixée ou d’un phonogramme: s’entend de la mise à la disposition du public de copies d’une exécution fixée ou d’un phonogramme, avec le consentement du détenteur des droits, et à condition que les copies soient mises à la disposition du public en quantité raisonnable;]

-[Radiodiffusion: s’entend de la transmission sans fil de sons, de sons et d’images ou de représentations de sons et/ou d’images, aux fins de réception par le public; sont assimilées à la radiodiffusion la transmission par satellite, ainsi que la transmission de signaux encodés lorsque les moyens de décodage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.]

Droit d’auteur

Article 2. [Objet de la protection] [Étendue de la protection]

[2.1. Les éléments suivants, entre autres, ne sont pas protégés par le droit d’auteur :

a) les idées, procédures réglementaires, méthodes, systèmes et dessins ou concepts mathématiques en tant que tels;

b) les systèmes, plans ou règles applicables à l’activité mentale, aux jeux ou aux affaires;

c) les formulaires vierges à remplir de tous types de renseignements, scientifiques ou autres, et les instructions qui y figurent;

d) les textes de traités ou de conventions, lois, décrets, règlements, décisions judiciaires et autres documents officiels;

e) les éléments d’usage courant tels que les calendriers, agendas, cadastres et clés;

f) les noms et titres de personnes;

g) l’exploitation industrielle ou commerciale des idées que comporte une œuvre.]

[2.1. La protection offerte par le droit d’auteur à toute création originale, de nature littéraire ou artistique, ne s’étend pas aux idées, procédures, systèmes, processus, méthodes d’exploitation, concepts ou principes décrits, expliqués ou illustrés de quelque façon que ce soit dans cette création ni à ceux qui y sont incorporés.]

Article 3. [Droits moraux]¹¹

[3.1. Les droits moraux seront protégés, au minimum, conformément à l’article 6bis de la Convention de Berne.]

[3.2. La législation de chacune des Parties pourra reconnaître d’autres droits moraux.]

Article 4. Droits patrimoniaux

[4.1. Chacune des Parties conférera aux auteurs et autres détenteurs de droits le droit exclusif d’autoriser l’utilisation ou l’exploitation par quelque moyen que ce soit de l’œuvre littéraire ou artistique, sous réserve des limitations et exceptions prévues par sa législation nationale.]

[4.1. Chacune des Parties conférera aux auteurs ou, le cas échéant, à leurs ayants cause le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire, relativement aux oeuvres littéraires ou artistiques :

[4.2. Les modalités d’utilisation respectives des œuvres [littéraires ou artistiques] ou [l’artiste interprète ou exécutant et les producteurs de phonogrammes] sont indépendantes les unes des autres; l’autorisation accordée par l’auteur [, ou exécutant ou le producteur] ne vaudra pas pour d’autres utilisations.]

Article 5. Droit de reproduction

[5.1. L’auteur, ou ses ayants droit ou ayants cause, le cas échéant, aura le droit exclusif [d’effectuer,] d’autoriser ou d’interdire la reproduction de l’œuvre, directement ou indirectement, de façon temporaire ou permanente, en tout ou en partie, par tout procédé et sous toute forme connue ou inconnue.]

[5.1. Chacune des Parties accordera aux auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques [et aux autres détenteurs de droits exclusifs] le droit exclusif d’autoriser la reproduction de leurs œuvres par quelque procédé et de quelque manière que ce soit, y compris par des techniques numériques. Chacune des Parties pourra disposer que le droit exclusif de reproduction ne sera pas applicable lorsque la reproduction sera temporaire et n’aura pour but que de rendre l’œuvre perceptible sur support électronique ou lorsqu’elle sera éphémère ou accessoire, à condition que cette reproduction soit effectuée dans le cadre d’une utilisation de l’œuvre dûment autorisée par le détenteur du droit. Il sera également licite de tirer une seule copie de sécurité ou de sauvegarde des programmes d’ordinateur.]

Article 6. Droit de distribution

[6.1. [Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouiront du] [Chacune des Parties accordera aux auteurs, aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes et à leurs ayants cause le] [droit exclusif d’autoriser] [la mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs œuvres [ou phonogrammes] par la vente ou tout autre transfert de propriété [de l’original ou d’une copie de l’œuvre avec l’autorisation de l’auteur.].]

[6.2. Chacune des Parties accordera aux auteurs et aux autres détenteurs de droits le droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété, ou par la concession d’une licence d’utilisation.]

[Aux fins du présent article, les expressions «copies» et «original et copies», lorsqu’il est question du droit de distribution, s’entendent exclusivement de copies fixées qui peuvent être mises en circulation sous forme d’objets tangibles.]

[6.3. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte à la faculté d’une Partie de définir, le cas échéant, les conditions d’application de l’épuisement des droits visés au paragraphe 6.2 (Droit d’auteur) après la première vente ou autre transfert de propriété de l’original ou de copies des œuvres avec l’autorisation de l’auteur. [Chacune des Parties entreprendra de réexaminer sa législation nationale dans un délai d’au plus cinq (5) ans après l’entrée en vigueur du présent chapitre en vue d’adopter, au moins, le principe de l’épuisement régional en ce qui concerne les pays signataires du présent chapitre.]]

[6.4. Chacune des Parties accordera aux auteurs, aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes et à leurs ayants cause le droit d’autoriser ou d’interdire l’importation sur son territoire de copies de l’œuvre, de l’exécution ou du phonogramme, y compris dans les cas où les copies importées ont été réalisées avec l’autorisation de l’auteur, de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme ou de leurs ayants cause.]

Article 7. [Droit de participation]

[7.1. Pour ce qui concerne les originaux des œuvres d’art et des manuscrits d’écrivains et de compositeurs, chacune des Parties accordera à l’auteur - et, après sa mort aux personnes ou aux institutions auxquelles les droits sont transmis selon sa législation - le droit inaliénable de participer aux ventes desdits originaux après le transfert initial de propriété par l’auteur.]

Article 8. Droit de communication au public

[8.1. L’auteur, ou ses ayants droit le cas échéant, jouira du droit exclusif d’effectuer, d’autoriser ou d’interdire la communication de l’œuvre au public par tout moyen permettant de transmettre les mots, les signes, les sons ou les images de cette œuvre. «Communication au public» s’entend de tout acte par lequel deux (2) ou plusieurs personnes, qu’elles soient réunies ou non au même endroit, ont accès à l’œuvre sans la distribution préalable de copies à chacune de ces personnes, et notamment des actes qui suivent:

[8.1. [Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouiront du] [Sans préjudice des dispositions des alinéas 11(1)(ii), 11bis(1)(i) et (ii) et 14(1)(ii) et du paragraphe 14bis(1) de la Convention de Berne, chacune des Parties accordera aux auteurs, aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes et à leurs ayants cause] [le droit exclusif d’autoriser [toute] [ou d’interdire la] communication au public de leurs œuvres [, exécutions ou phonogrammes] par fil ou par systèmes sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres [exécutions ou phonogrammes] de telle façon que chaque membre du public y ait accès à partir d’un endroit et à un moment choisis par lui.]]

[8.1 Chacune des Parties accordera aux auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques le droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou par systèmes sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres, de telle façon que chaque membre du public y ait accès à partir d’un endroit et à un moment choisis par lui.]

[8.2. Ce droit peut faire l’objet, dans le cas des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, d’exceptions ou de limitations nationales pour la radiodiffusion traditionnelle libre en direct et, par ailleurs, s’agissant d’autres transmissions non interactives, il peut faire l’objet de limitations nationales dans certains cas spéciaux prévus dans la législation ou la réglementation nationale, à condition que de telles limitations ne portent pas atteinte à l’exploitation normale des exécutions ou des phonogrammes ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts des détenteurs des droit y afférents.]

[8.3. Ne peut être qualifiée de communication au public la seule fourniture d’installations matérielles pour permettre ou pour réaliser une communication. [Il est en outre entendu que l’article 8 (Droit de communication au public) n’a pas pour effet d’empêcher une Partie d’appliquer le paragraphe 11bis(2) de la Convention de Berne.]]

Article 9. Durée de la protection

[9.1. La durée de la protection sera régie par les dispositions de la Convention de Berne.]

[9.1. Chacune des Parties disposera ce qui suit :

[9.1. Chacune des Parties disposera ce qui suit :

[9.2. La durée de la protection pour les auteurs d’œuvres photographiques sera de cinquante (50) ans à compter de la fin de l’année civile où l’œuvre a été produite.]

Article 10. Limitations et exceptions

[10.1. Chacune des Parties restreindra les limitations et les exceptions [au droit d’auteur] [aux droits exclusifs] [au droit d’auteur et aux droits connexes] [aux droits visés par le présent article] dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre [, de l’exécution ou du phonogramme] et ne portent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.]

[10.1 Chacune des Parties a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des limitations et des exceptions aux droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques dans la présente section, dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.]

Article 11. [Protection des objets existants]

[11.1 Chacune des Parties appliquera les dispositions de l’article 18 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (et l’article 14.6 de l’Accord sur les ADPIC), mutatis mutandis, aux objets, aux droits et aux obligations visés par le présent chapitre.]

Article 12. [Cession de droits]

[12.1. En ce qui concerne le droit d’auteur et les droits connexes, chacune des Parties disposera :

[12.1. Les droits patrimoniaux pourront être cédés ou faire l’objet d’une licence sur une base contractuelle, sans préjudice des lois de chaque pays en matière de droit d’auteur et de droits connexes applicables en conformité avec les règles de droit international privé.

[12.2. Aucune des Parties ne pourra accorder les licences de traduction et de reproduction visées à l’annexe de la Convention de Berne dans les cas où les besoins légitimes d’exemplaires ou de traductions de l’œuvre sur son territoire pourraient être satisfaits par des actes volontaires du détenteur du droit d’auteur, si ce n’était des obstacles résultant de mesures prises par la Partie en question.]

[Droits connexes]

Article 13. [Sauvegarde du droit d’auteur par rapport aux droits connexes]

[13.1. La protection prévue par le présent chapitre laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent chapitre ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.]

Article 14. [Points d’attache]

[14.1. Chacune des Parties accordera la protection prévue par le présent chapitre aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d’autres Parties, ainsi qu’aux exécutions et aux phonogrammes dont la première fixation ou publication a été effectuée dans une des Parties. Une exécution ou un phonogramme seront considérés comme ayant été publiés pour la première fois dans toute Partie où ils auront été publiés dans les trente (30) jours suivant leur publication initiale¹².]

Article 15. [Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs exécutions non fixées]

[15.1. Chacune des Parties conférera aux artistes interprètes ou exécutants le droit d’autoriser ou d’interdire:

La jouissance et l’exercice par les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes des droits que leur confère le présent chapitre ne seront en aucun cas subordonnés à quelque formalité que ce soit.]

Article 16. Droits des artistes interprètes ou exécutants

[Droits moraux]¹³

[16.1.

[16.1 Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit moral à l’intégrité et à la paternité de leur exécution, même après en avoir cédé les droits patrimoniaux. Chacune des Parties pourra autoriser dans sa législation la réduction, le compactage, le montage ou le repiquage de l’œuvre par le producteur, lequel devra veiller à ne pas déformer l’exécution de l’artiste.]

[Droits patrimoniaux]

[16.2. Chacune des Parties accordera aux artistes interprètes ou exécutants le droit d’autoriser ou d’interdire:

[Les dispositions de l’article 14.6 de l’Accord sur les ADPIC s’appliqueront aussi, mutatis mutandis, aux droits relatifs aux phonogrammes des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes.]

[16.2. Les artistes interprètes ou exécutants jouiront du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire, en ce qui concerne leurs exécutions:

Les artistes interprètes ou exécutants ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, laquelle rémunération peut être partagée avec les producteurs de phonogrammes selon les normes établies par la législation nationale des Parties.]

Article 17. Droits des producteurs de phonogrammes

[17.1. Chacune des Parties accordera aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire:

[17.1. Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire, en ce qui concerne leurs phonogrammes :

Les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, laquelle rémunération peut être partagée avec les artistes interprètes ou exécutants selon les normes établies par la législation nationale des Parties.]

Article 18. Droits des organismes de radiodiffusion

[18.1. Chacune des Parties accordera aux organismes de radiodiffusion le droit [exclusif] d’autoriser les actes ci-après [,] ou de les interdire [lorsqu’ils seront entrepris sans leur autorisation]:

[Dans le cas où les Parties n’accorderont pas de tels droits aux organismes de radiodiffusion, ils ménageront aux détenteurs du droit d’auteur sur le contenu des émissions la possibilité d’empêcher les actes susénumérés, sous réserve des dispositions du paragraphe 14.3 de l’Accord sur les ADPIC.]

[Sont assimilées aux émissions visées à l’article 18.1 la production de signaux porteurs de programmes destinés à un satellite de radiodiffusion ou de télécommunication, ainsi que la distribution au public par un organisme qui émet ou diffuse les transmissions d’autres organismes captées par un tel satellite.]]

[18.1. Chacune des Parties assurera aux organismes de radiodiffusion la protection prévue par l’instrument international applicable.]

[18.1. Les organismes de radiodiffusion jouiront du droit d’autoriser ou d’interdire :

Lorsque les membres n’accordent pas de tels droits aux organismes de radiodiffusion, ils doivent ménager aux détenteurs du droit d’auteur sur le contenu des émissions la possibilité d’empêcher les actes susmentionnés, sous réserve des dispositions de la Convention de Berne.]

Article 19. Durée de la protection

Article 20. [Limitation et exceptions applicables aux droits connexes]

[20.1. Chacune des Parties a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes [et des organismes de radiodiffusion], des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. Chacune des Parties doit restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus par le présent chapitre à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou de l’exécution ou du phonogramme [ou de l’émission] ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’artiste interprète ou exécutant, du producteur du phonogramme [ou de l’organisme de radiodiffusion].]

[Obligations communes au droit d’auteur et aux droits connexes]

Article 21. Protection des signaux porteurs de programmes transmis par satellite

[21.1. Dans les douze (12) mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, chacune des Parties:

Chacune des Parties disposera que, en cas d’infraction civile du type prévu au paragraphe 1b), des poursuites pourront être engagées par toute personne détenant un intérêt dans le contenu de tels signaux.]

[21.1. Chacune des Parties considérera comme une infraction civile, conjointement ou non avec une infraction pénale et conformément à sa législation, le fait de fabriquer, d’importer, de vendre, de louer ou d’exercer toute autre activité qui permet l’utilisation d’un appareil ou d’un système servant principalement au décodage de signaux satellite encodés porteurs de programmes, sans l’autorisation du distributeur légitime de ces signaux.]

[21.1. Chacune des Parties :

Chacune des Parties disposera que, en cas d’infraction civile du type au paragraphe 21.1.c), des poursuites pourront être engagées par toute personne détenant un intérêt dans les signaux encodés porteurs de programmes ou dans le contenu de ces signaux.]

Article 22. [Obligations relatives aux techniques]

[22.1 Chacune des Parties doit prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les organismes de radiodiffusion ou leurs ayants droit dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent accord ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement à l’égard de leurs phonogrammes d’actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.

Conformément au paragraphe précédent, les mesures techniques ne devront pas faire obstacle à l’application des exceptions ou limitations établies dans la législation nationale.]

[22.1 Afin d’assurer une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces utilisées par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et leurs ayants droit dans le cadre de l’exercice de leurs droits et qui restreignent les activités non autorisées touchant à leurs œuvres, leurs exécutions ou leurs phonogrammes, chacune des Parties disposera que, se rend coupable d’une infraction et est passible, dans le cas de poursuites intentées par toute partie lésée, d’une mesure de redressement sous forme de dommages-intérêts, d’injonction, de reddition de comptes ou autre, quiconque:

[22.2. L’interdiction visée à l’alinéa 22.1b) a pour objet la neutralisation des mesures techniques et n’a pas pour effet de prescrire une réponse positive à ces mesures. Le présent article ne dispose pas que la conception, ou la conception et la sélection des pièces et des composants, d’un produit électronique, d’un produit de télécommunications ou d’un produit informatique grand public doivent prévoir de dispositif contre une mesure technique quelconque. Ce fait ne peut être invoqué comme moyen de défense contre une allégation de violation de l’alinéa 22.1b).]

[22.3. Chacune des Parties disposera qu’une violation de la loi mettant en œuvre les dispositions du présent article sera indépendante de toute atteinte qui pourrait survenir au titre de sa législation sur le droit d’auteur et les droits connexes.]

Article 23. [Obligations relatives à l’information sur la gestion des droits]

[23.1 Afin d’offrir des sanctions juridiques appropriées et efficaces en vue de protéger l’information sur la gestion des droits:

[23.1 Les Parties devront offrir des sanctions juridiques appropriées et efficaces à l’encontre de toute personne qui commet délibérément l’un ou l’autre des actes suivants en sachant ou, pour ce qui concerne les recours civils, en ayant des raisons valables de penser, qu’elle provoque, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit visé par le présent Accord:

Article 24. [Administration collective des droits]

[24.1. Chacune des Parties facilite et encourage l’administration collective des droits garantis par le présent chapitre, et reconnaît dans sa législation la capacité juridique des sociétés créées à cette fin à exercer de tels droits et à les faire valoir dans le cadre des procédures administratives et judiciaires, au seul titre des dispositions habilitantes de cette législation. En l’absence de preuve du contraire, il sera présumé que les droits ainsi exercés ont été confiés auxdites sociétés directement ou indirectement par leurs détenteurs respectifs. Chacune des Parties mettra en place des mesures obligeant lesdites sociétés à administrer les droits qui leur ont été confiés par les détenteurs de ceux-ci. Les décisions que prendront lesdites sociétés ainsi que leur activité dans le cadre de l’administration collective des droits seront fondées sur les principes de la transparence et de la participation appropriée de leurs membres respectifs. Les sociétés assurant l’administration collective des droits seront soumises au contrôle et à la surveillance de l’État.]

[Article 25. Utilisation de programmes d’ordinateur par l’État]

[25.1. Chacune des Parties promulguera les décrets, lois, ordonnances ou règlements administratifs ou exécutifs nécessaires pour faire en sorte que tous les organismes gouvernementaux soient tenus d’utiliser uniquement les programmes d’ordinateur autorisés pour l’usage prévu. Ces instruments réglementeront activement l’acquisition et la gestion des logiciels destinés à un tel usage gouvernemental.]

[Sous-section B.2.d. Protection [des expressions] du folklore]

[Article 1. Protection [des expressions] du folklore]

[1.1. Chacune des Parties assurera une protection efficace de toutes les expressions du folklore et de toutes les expressions artistiques de la culture traditionnelle et populaire.]

[1.1. Chacune des Parties assurera une protection efficace de toutes les expressions de folklore, en particulier des formes de folklore qui découlent de la culture traditionnelle et populaire des peuples et communautés autochtones, des communautés afro-américaines et des communautés locales.]

[1.1. Chacune des Parties protégera la culture traditionnelle et populaire qui se manifeste sous toute forme d’expression ou de production folklorique, ainsi que les créations de l’art et de l’artisanat populaires.]

[1.2. Chacune des Parties disposera que lors de toute fixation, représentation ou publication, communication ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, d’une œuvre littéraire, artistique, folklorique ou d’artisanat, le nom de la communauté ou du groupe ethnique à qui cette œuvre appartient sera cité.]

Sous-section B.2.e. Brevets [d’invention]

Article 1. Objet brevetable

[1.1. [Sous réserve des dispositions de l’article 3 (Exceptions à la brevetabilité),] chacune des Parties disposera qu’un brevet pourra être obtenu pour toute invention, qu’elle se rapporte à un produit ou à un procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle.]

[Pour l’application du présent article, les Parties pourront considérer les expressions «impliquant une activité inventive» et «susceptible d’application industrielle» comme synonymes, respectivement, des termes «non évidente» et «utile».]

[1.1 Chacune des Parties appliquera l’article [27.1] [27] de l’Accord sur les ADPIC.]

[1.2. Chacune des Parties exclura l’information contenue dans les exposés publics utilisés pour établir si une invention est nouvelle ou comporte une activité inventive lorsque ces exposés auront été faits ou autorisés par le demandeur de brevet ou proviendront de lui, et auront eu lieu dans les douze (12) mois précédant la date du dépôt de la demande dans la Partie en question.]

[1.2. La communication d’une invention dans n’importe quelle partie du monde pendant les douze (12) mois précédant la date du dépôt de la demande ou de la priorité reconnue, selon le cas, n’altérera pas la nouveauté de ladite invention, pourvu que cette communication découle, directement ou indirectement, de mesures prises par l’inventeur ou par des tiers agissant sur la base de renseignements obtenus, directement ou indirectement, de l’inventeur.]

[1.3. Sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet, sans discrimination quant au lieu d’origine de l’invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d’origine nationale.]

[Chacune des Parties pourra interdire, réglementer ou limiter l’exploitation des inventions brevetées, et aucune disposition du présent chapitre n’a pour effet de l’en empêcher.]

[1.4. Les micro-organismes seront brevetables à condition que des mesures différentes soient adoptées par suite de l’examen prévu à l’alinéa 27.3b) de l’Accord sur les ADPIC. À cette fin, il sera tenu compte des engagements pris par les Parties au titre de la Conventionsur la diversité biologique.]

[1.5. Ne seront pas considérées comme des inventions, notamment:]

[Article 2. Principes]

[2.1 Chacune des Parties appliquera le principe du premier déposant, et respectera le droit de priorité prévu à l’article 4 de la Convention de Paris (1967).]

Article 3. Exceptions à la brevetabilité

[3.1. Chacune des Parties ne pourra exclure des inventions de la brevetabilité que dans les limites définies au paragraphe 27.2 et à l’alinéa 27.3 a) de l’Accord sur les ADPIC.]

[3.1. Chacune des Parties pourra exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation commerciale sur son territoire pour protéger l’ordre public, la sécurité, la moralité et la décence, y compris pour protéger et promouvoir la santé des personnes, pour protéger la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux, pour assurer l’alimentation de la population ou pour éviter des atteintes graves à l’environnement, à condition qu’une telle exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l’exploitation est interdite par sa législation nationale.]

[3.1. Les inventions suivantes ne seront pas brevetables ni ne seront publiées:

[3.2. Chacune des Parties pourra prévoir des exceptions conformément au[x] paragraphe[s] [27.2 et] 27.3 de l’Accord sur les ADPIC.]

[3.3. Toutefois, chacune des Parties prévoira la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Le système des droits d’obtenteur établi par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) sera considéré comme un système sui generis efficace.]

Article 4. Droits conférés

[4.1. Chacune des Parties appliquera l’article 28 de l’Accord sur les ADPIC.]

[4.2. L’étendue de la protection conférée par un brevet sera déterminée par le libellé des revendications. La description de l’invention et les dessins, ou, le cas échéant, le matériel biologique déposé, seront utilisés dans l’interprétation des revendications.]

Article 5. Exceptions aux droits conférés

[5.1. Chacune des Parties pourra prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition qu’elles ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.]

[5.1. Chacune des Parties pourra prévoir des exceptions conformément à l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC.]

[5.2. Le titulaire du brevet ne pourra exercer le droit prévu à l’article 4 (Droits conférés) à l’égard d’actes:

[5.3. Il ne pourra être engagé d’action pour assurer le respect des droits conférés par un brevet contre une personne qui peut prouver que, avant la date de la demande de brevet ou, le cas échéant, avant la date de priorité de la demande pour le brevet correspondant, elle fabriquait déjà le produit ou utilisait déjà le procédé constituant l’invention dans le pays. Cette personne aura le droit de continuer de fabriquer le produit ou d’utiliser le procédé comme elle le faisait, mais ce droit pourra uniquement être cédé avec l’entreprise ou l’établissement où le produit était fabriqué ou le procédé utilisé. Cette exception ne sera pas applicable si ladite personne a pris connaissance de l’invention par des moyens déloyaux.]

[5.4. Chacune des parties pourra disposer dans sa législation que les droits conférés aux titulaires de brevet n’empêcheront pas un tiers non autorisé de fabriquer, en quantités nécessaires et suffisantes, et d’utiliser le produit breveté ou le produit fabriqué à l’aide du procédé breveté et d’accomplir tous les autres actes nécessaires aux fins de l’approbation de la commercialisation de ce produit. La commercialisation dudit produit se fera après l’expiration du brevet.]

[5.4. Lorsqu’une Partie autorisera l’utilisation d’une invention brevetée aux fins de fournir des renseignements dont un organisme de réglementation a besoin pour approuver la commercialisation d’un produit, elle limitera une telle utilisation aux actes raisonnablement suffisants pour produire les renseignements propres à démontrer que ce produit est scientifiquement équivalent à un produit antérieurement approuvé, à condition toutefois que :

Article 6. Autres utilisations¹⁴ sans autorisation du détenteur du droit

[6.1. Chacune des Parties appliquera l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et conservera le droit d’établir des motifs ou des raisons d’autoriser l’utilisation par des tiers sans autorisation du détenteur du droit qui seront différents des limitations et exceptions prévues par le présent chapitre.]

[6.1. Lorsqu’une Partie permettra l’utilisation de l’objet d’un brevet sans l’autorisation du titulaire de celui-ci par ses pouvoirs publics ou par une entité privée agissant pour leur compte, les dispositions suivantes seront respectées:

Les Parties ne permettront pas à des tiers d’utiliser l’objet d’un brevet sans le consentement du titulaire de ce brevet, sauf dans les cas spécifiés à l’article 5 (Exceptions) ou afin de corriger une pratique déclarée anticoncurrentielle conformément à sa législation sur la concurrence à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative. Chacune des Parties reconnaît qu’un droit de propriété intellectuelle ne confère pas nécessairement à son détenteur une position de force sur le marché.]

[6.2. À l’expiration d’un délai de trois (3) ans suivant la délivrance du brevet ou de quatre (4) ans à compter du dépôt de la demande de brevet, selon le plus long de ces deux délais, chacune des Parties pourra concéder une licence obligatoire principalement pour la fabrication industrielle du produit visé par le brevet, ou pour l’exploitation intégrale du procédé breveté, à la requête de toute partie intéressée, mais seulement si, à la date de la requête, le brevet n’a pas été exploité dans la Partie où la licence est demandée, ou si l’exploitation de l’invention est suspendue depuis plus d’un (1) an.

h) Les dispositions du présent article s’appliqueront aux cas visés par la section B (Dispositions de fond et à la Sous-section B.2.l (Droits de propriété intellectuelle - Contrôle des pratiques anticoncurrentielles en matière de licences contractuelles) du présent chapitre.]

[6.2. Chacune des Parties aura le droit de prendre des mesures législatives prévoyant la concession de licences obligatoires aux fins de prévenir les abus que pourrait entraîner l’exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple le défaut d’exploitation.]

[6.3. Il ne pourra être demandé de licence obligatoire aux motifs du défaut ou de l’insuffisance d’exploitation avant l’expiration d’un délai de quatre (4) ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de trois (3) ans à compter de la date de la délivrance du brevet, selon le plus long de ces délais. La demande de licence obligatoire sera rejetée si le breveté justifie son inaction par des motifs légitimes. Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être cédée, même sous la forme de la concession d’une sous-licence, si ce n’est avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce qui exploite cette licence.]

[6.4. Chacune des Parties a le droit de permettre d’autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit, c’est-à-dire en vertu de licences obligatoires, ainsi que la faculté d’établir les critères de la concession de telles licences.]

[6.5. Chacune des Parties a le droit de définir les situations d’urgence nationale ou autres circonstances d’extrême urgence [, étant entendu que les crises de santé publique, y compris celles qui se rapportent au VIH/SIDA, à la tuberculose, à la malaria ou à d’autres épidémies peuvent être considérées comme des situations d’urgence nationale.]]

[6.6. Aux fins de la définition des conditions et modalités commerciales raisonnables, les faits particuliers de chaque cas doivent être pris en compte, ainsi que le montant moyen des redevances pratiquées dans le secteur en question relativement aux contrats de licence entre parties non liées.]

[Article 7. Épuisement des droits]

[7.1. Un brevet ne conférera pas à son titulaire le droit d’engager des poursuites contre un tiers pratiquant l’exploitation commerciale d’un produit protégé par ce brevet une fois que ce produit aura été introduit dans le commerce de tout pays par ledit titulaire ou par une personne autorisée par lui ou ayant avec lui des liens économiques.

Pour l’application de l’alinéa précédent, deux (2) personnes seront considérées comme ayant des liens économiques si l’une peut exercer sur l’autre, directement ou indirectement, une influence déterminante pour ce qui concerne l’exploitation du brevet, ou si un tiers est en mesure d’exercer une telle influence sur les deux personnes.]

[7.1. Le présent chapitre ne porte pas atteinte au droit de chaque Partie de définir les conditions d'application de l’épuisement des droits relativement aux produits mis légitimement sur le marché par le titulaire du brevet ou par un tiers autorisé.

Toutefois, chacune des Parties s’engage à réviser sa législation nationale dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, de manière à adopter au moins le principe de l’épuisement régional par rapport à tous les pays signataires du présent accord.]

Article 8. Révocation/Déchéance

[8.1. Chacune des Parties appliquera l’article 32 de l’Accord sur les ADPIC.]

[8.2. Chacune des Parties ne pourra révoquer [ou annuler] un brevet que s’il existe des motifs qui auraient justifié le refus de le délivrer.]

[Ne pourront être invoqués, dans les procédures administratives prévues par une Partie pour permettre à un tiers de contester une décision selon laquelle un brevet est conforme aux prescriptions de sa législation sur les brevets, que les motifs qui auraient justifié le refus de délivrer le brevet. Dans les cas où lesdites procédures comportent des procédures d’opposition, celles-ci ne pourront être engagées avant la délivrance du brevet.]

Article 9. Durée de la protection

[9.1. La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l’expiration d’une période non renouvelable de vingt (20) ans à compter de la date du dépôt.]

[9.1 Chacune des Parties appliquera l’article 33 de l’Accord sur les ADPIC.]

[9.2. Chacune des Parties, à la requête du titulaire du brevet, prolongera la durée de celui-ci en compensation, le cas échéant, des délais déraisonnables intervenus dans la procédure de délivrance. Pour l’application du présent paragraphe, sera considéré comme déraisonnable un délai dépassant, au minimum, quatre (4) ans à compter de la date du dépôt de la demande dans la Partie en question ou deux (2) ans à compter de la présentation de la requête d’examen de la demande, si ce dernier délai expire plus tard, à condition que les périodes attribuables aux actes du demandeur de brevet n’aient pas à être incluses dans la détermination de ces délais.]

[9.3. Dans les cas où une Partie délivre un brevet sur la base d’un brevet délivré dans un autre pays, elle prolongera, à la requête du titulaire du brevet, la durée de celui-ci d’une période égale à la prolongation, le cas échéant, établie relativement au brevet délivré par cet autre pays.]

Article 10. Questions de procédure

10.1. Chacune des Parties fera en sorte que ses procédures de délivrance de brevets soient suffisamment claires et respectent les formes régulières.

[10.2. Chacune des Parties instituera un système pour le brevetage des inventions qui prévoira au moins :

Article 11. Conditions imposées aux déposants de demandes de brevet

[11.1. Chacune des Parties appliquera l’article 29 de l’Accord sur les ADPIC.]

[Sous-section B.2.f. . [Les savoirs traditionnels et l’accès aux ressources génétiques dans le cadre de la propriété intellectuelle] [rapports entre la protection des savoirs traditionnels et la propriété intellectuelle, ainsi qu’entre l’accès aux ressources génétiques et la propriété intellectuelle] [protection des savoirs traditionnels, accès aux ressources génétiques et propriété intellectuelle] ]

Article 1. [Application] [Principes généraux]

[1.1. Chacune des Parties fera en sorte de protéger les droits de propriété intellectuelle tout en sauvegardant et respectant leurs droits sur leurs ressources génétiques, ainsi que les savoirs traditionnels de leurs communautés autochtones et de leurs communautés locales. Chacune des Parties définira les communautés locales dans sa législation.]

[1.1. Les parties reconnaissent la contribution passée, présente et future des communautés autochtones, afro-américaines et locales au développement des ressources biologiques et génétiques et, de façon générale, la contribution apportée par leurs savoirs, leurs innovations et leurs pratiques traditionnelles à la culture et au développement économique et social des nations. Par conséquent, les Parties conviennent d’établir un système de protection efficace, sui generis ou autre, à l’égard de ces savoirs, innovations et pratiques traditionnelles, qu’ils soient ou non liés aux ressources biologiques et génétiques.]

[1.2. Les rapports entre la protection des savoirs traditionnels des communautés autochtones et des communautés locales et la propriété intellectuelle, ainsi qu’entre l’accès aux ressources génétiques et la propriété intellectuelle, seront conformes aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique, aux engagements pris par chacune des Parties dans les différents accords internationaux portant sur ces questions et à la législation nationale du pays d’origine desdits savoirs ou ressources¹⁵.]

[1.2. Chacune des Parties exerce des droits souverains sur ses ressources biologiques et génétiques et leurs dérivés et, par conséquent, chacune d’elles établit les conditions permettant d’y avoir accès, conformément aux principes et dispositions contenus dans la Convention sur la diversité biologique et dans la législation nationale et internationale pertinente.]

[1.3. Les ressources biologiques et génétiques auxquelles il est permis d’avoir accès seront fournies par le pays d’origine ou par le pays qui a acquis ces droits légalement, conformément à la législation nationale et internationale pertinente. En aucun cas cet accès ne portera atteinte aux droits souverains des États, ni aux droits du pays d’origine sur ses ressources biologiques et génétiques en particulier.]

[1.3. Eu égard aux droits souverains de chacune des Parties sur ses ressources naturelles et ses savoirs traditionnels, la faculté de réglementer l’accès à ces ressources et savoirs sera réglé par sa législation nationale. Chacune des Parties assurera la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels de ses communautés autochtones et locales au moyen d’un système efficace garantissant, au minimum, une rémunération juste et équitable pour l’accès à ces ressources ou à ces savoirs et/ou leur utilisation par des tiers.]

[1.4. Chacune des Parties pourra prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par sa législation nationale conformément aux paragraphes 1.2 et 1.3.]

Article 2. [Conditions, objectifs et mise en œuvre]

[2.1. L’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs traditionnels, innovations et pratiques des communautés autochtones, afro-américaines et locales sera subordonné au consentement préalable et éclairé des Parties et des communautés autochtones, afro-américaines et locales qui fournissent ces ressources ou ces savoirs traditionnels, innovations et pratiques, selon le cas.]

[2.2. Les Parties devront, entre autres, donner une compensation pour un tel accès et procéder à une répartition juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation de ces ressources biologiques et génétiques ou de leurs dérivés, et de ces savoirs traditionnels, innovations et pratiques, qu’ils soient ou non liés aux ressources biologiques et génétiques susmentionnées.]

[2.3. Chaque Partie prendra les mesures politiques, légales et administratives nécessaires pour satisfaire pleinement aux conditions énoncées ci-dessus, dont celle de respecter le droit des autres Parties sur leurs ressources biologiques et génétiques et sur les savoirs traditionnels, innovations et pratiques de leurs communautés autochtones, afro-américaines et locales, qu’ils soient ou non liés à ces ressources biologiques et génétiques.]  

Article 3. [Rapports entre les brevets d’invention et les autres droits de propriété intellectuelle]

[3.1. Les Parties devront veiller à ce que les droits sur leurs ressources biologiques et génétiques et sur les savoirs traditionnels, innovations et pratiques de leurs communautés autochtones, afro-américaines et locales, ainsi que ceux des parties contractantes, soient préservés et respectés lorsque des droits de propriété intellectuelle sont accordés. À cette fin, chaque Partie devra adopter les mesures politiques, légales et administratives nécessaires.]

[3.2. La délivrance de brevets ou autres droits de propriété intellectuelle pour des inventions ou autres créations élaborées à partir de ressources biologiques et génétiques ou de leurs dérivés, ou des savoirs traditionnels, innovations et pratiques de communautés autochtones, afro-américaines et locales, sera sujette à ceux-ci, pourvu que l’accès à ces ressources ait été obtenu conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique et de la législation nationale et internationale.]

[3.2. La délivrance de brevets pour des inventions élaborées à partir de matériel provenant de ressources génétiques, ou des savoirs traditionnels de communautés autochtones et locales de chaque Partie, sera subordonnée à l’acquisition de ce matériel conformément à la législation nationale du pays d’origine desdits savoirs ou ressources.]

[3.3. Chaque partie devra exiger, lors de la mise en œuvre et de l’application des droits de propriété intellectuelle, que les éléments suivants, entre autres, soient diffusés ou communiqués :

[3.4. Les autorités nationales en matière de propriété intellectuelle devront inclure dans leurs systèmes de recherche sur les brevets des renseignements sur les ressources biologiques et génétiques, ou leurs dérivés, des Parties ou sur les savoirs traditionnels, innovations ou pratiques de leurs communautés autochtones, afro-américaines ou locales. Elles devront également tenir compte, dans les examens correspondant, des documents traitant de ces questions auxquels elles peuvent avoir accès ou de ceux qui ont été transmis par les autorités compétentes des autres Parties.]

[Sous-section B.2.g. Modèles d’utilité]

[Article 1. Modèles d’utilité]

[1.1. «Modèle d’utilité» s’entend de toute forme, configuration ou disposition nouvelle des éléments d’un dispositif, outil, instrument, mécanisme ou autre objet, ou d’une de ses parties, permettant un fonctionnement, une utilisation ou une fabrication amélioré ou différent de l’objet qui le comporte, ou lui conférant une utilité, un avantage ou un effet technique dont il était auparavant dépourvu.]

[1.1. «Modèle d’utilité» s’entend de toute forme, configuration ou disposition nouvelle des éléments d’un dispositif, outil, instrument, mécanisme ou autre objet, ou d’une de ses parties, dans la mesure où elle entraîne une amélioration fonctionnelle de son utilisation ou de sa fabrication et où elle est susceptible d’application industrielle.]

[1.1. Sous réserve des dispositions de l’article 3 Sous-section B.2.e (Exceptions à la brevetabilité), chaque Partie devra rendre disponibles des modèles d’utilité pour toute invention ou innovation, qu’il s’agisse de produits ou de procédés, dans tous les secteurs de la technologie, pourvu qu’ils soient nouveaux et susceptibles de faire l’objet d’une application industrielle.]

[1.2. Les modèles d’utilité seront protégés par des brevets ou des certificats de modèle d’utilité.]

[1.3. Les dispositions du présent chapitre relatives aux brevets d’invention seront applicables aux modèles d’utilité le cas échéant.]

[Article 2. Durée de la protection]

[2.1. Chacune des Parties prévoira pour les modèles d’utilité une période de protection d’au moins dix (10) ans à compter de la date du dépôt.]

[Article 3. Exceptions]

[3.1. [Chaque Partie pourra exclure les éléments suivants de la protection offerte par un brevet ou par un certificat de modèle d’utilité] [Ne pourront faire l’objet d’un brevet ou d’un certificat de modèle d’utilité], notamment :

[3.2. Chacune des Parties pourra établir des limitations et des exceptions aux droits des titulaires de modèles d’utilité, à condition que de telles exceptions ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale des modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.]

[Sous-section B.2.h. Dessins et modèles industriels]

[Article 1. Conditions de la protection]

[1.1. Chacune des Parties prévoira la protection des dessins et modèles industriels conformément au paragraphe 25 de l’Accord sur les ADPIC.]  

[Article 2. Interdictions et exceptions]

[2.1. Chacune des Parties pourra établir des interdictions et des exceptions relativement à l’enregistrement, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les obligations découlant des accords régionaux ou multilatéraux sur la propriété intellectuelle auxquels elle adhère.]

[Article 3. Durée de la protection]

[3.1. Chacune des Parties protégera les dessins industriels pour une période d’au moins dix (10) ans à compter de la date du dépôt.]

[3.2. Chacune des Parties s’efforcera de prévoir dans sa législation la possibilité de renouveler la protection pour une période d’au moins cinq (5) ans.]

[Article 4. Droits conférés]

[4.1. Chacune des Parties appliquera le paragraphe 26.1 de l’Accord sur les ADPIC.]

[Article 5. Épuisement des droits]

[5.1. L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ne conférera pas le droit de poursuivre un tiers qui fait l’exploitation commerciale d’un produit portant ou reproduisant le dessin ou modèle une fois que celui-ci aura été introduit dans le commerce de tout pays par le détenteur du droit ou toute autre personne autorisée par lui ou ayant avec lui des liens économiques.

Pour l’application de l’alinéa précédent, deux (2) personnes sont considérées comme ayant des liens économiques si l’une peut exercer sur l’autre, directement ou indirectement, une influence déterminante pour ce qui concerne l’exploitation du dessin ou modèle industriel, ou lorsqu’un tiers est en mesure d’exercer une telle influence sur les deux personnes.]

[5.1. Le présent chapitre ne porte pas atteinte à la faculté de chacune des Parties de définir les conditions d'application de l’épuisement des droits relatifs aux produits légitimement introduits sur le marché par le détenteur du droit ou avec son autorisation.

Toutefois, chacune des Parties s’engage à réviser sa législation nationale dans un délai d’au plus cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de manière à adopter, au minimum, le principe de l’épuisement régional à l’égard de toutes les Parties.]

[Sous-section B.2.i. Droits des obtenteurs de variétés végétales]

[Article 1. Obligations générales]

[1.1. Chacune des Parties reconnaîtra et protégera les droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales par le moyen de la délivrance de certificats d’obtention ou de l’enregistrement.]

[Chacune des Parties encouragera les activités de recherche et le transfert de technologie concernant les obtentions végétales.]

[1.1. Chacune des Parties assurera la protection de toutes les variétés végétales par le moyen de brevets, d’un système sui generis efficace ou d’une combinaison de ces mécanismes. Le système de droits d’obtenteur établi sous le régime des Actes de 1978 ou de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), conformément à la législation nationale de chaque Partie, est considéré comme étant un système sui generis efficace.]

[Article 2. Genres et espèces devant faire l’objet de la protection]

[2.1. Le champ d’application des dispositions relatives aux droits des obtenteurs de variétés végétales comprend tous les genres et espèces botaniques [, à condition que la culture, la possession ou l’utilisation n’en soit pas interdite pour des motifs de santé humaine, animale ou végétale,] [ainsi que, en général, les végétaux entiers, y compris la fleur, le fruit et la graine, et toute autre partie des végétaux qui peut servir de matériel pour la reproduction ou la multiplication].]

[Article 3. Conditions de la protection]

[3.1. Chacune des Parties délivrera un certificat d’obtention ou un titre d’enregistrement au créateur d’une variété végétale, à condition que celle-ci soit nouvelle, homogène, distincte et stable, et qu’elle ait reçu une dénomination destinée à former sa désignation générique.]

[3.2. Une variété sera réputée nouvelle si le matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou le produit de récolte n’a pas été vendu ou autrement cédé à des tiers par l’obtenteur ou son ayant droit ou avec son consentement, aux fins de l’exploitation commerciale de ladite variété.]

[3.3. La nouveauté sera considérée comme détruite dans les deux cas suivants:

[3.4. La nouveauté ne sera pas considérée comme détruite par la vente ou autre cession à des tiers notamment dans les cas où ces actes :

[3.5. La variété sera réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande ou à la date de priorité revendiquée.
Le dépôt dans tout pays d’une demande de certificat d’obtention pour une autre variété ou d’inscription d’une autre variété sur un registre officiel de variétés est réputé rendre cette autre variété notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l’octroi du droit d’obtenteur ou à l’inscription de cette autre variété au registre officiel des variétés, selon le cas.]

[3.6. La variété sera réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction, de sa multiplication ou de sa propagation.]

[3.7. La variété sera réputée stable si ses caractères essentiels restent inchangés de génération en génération et à la fin de chaque cycle particulier de reproduction, de multiplication ou de propagation.]

[Article 4. Droits conférés]

[4.1. La délivrance d’un certificat d’obtention conférera au détenteur le droit d’empêcher les tiers d’accomplir, sans son consentement, les actes suivants à l’égard du matériel de reproduction, de propagation ou de multiplication de la variété protégée :

Le certificat d’obtention conférera aussi au détenteur les droits établis aux alinéas qui précèdent à l’égard de variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée, au sens du paragraphe 3.5 (Caractère distinct - Droits des obtenteurs de variétés végétales), et à l’égard de variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée.

L’autorité nationale compétente pourra conférer au détenteur du droit le droit d’empêcher les tiers d’accomplir, sans son consentement, les actes visés aux alinéas précédents, à l’égard de variétés qui sont essentiellement dérivées de la variété protégée, à moins que celle-ci ne soit elle-même une variété essentiellement dérivée.]

[Article 5. Exceptions]

[5.1. Le droit d’obtenteur ne conférera pas au détenteur le droit d’empêcher les tiers d’utiliser la variété protégée :

[5.2. L’autorisation de l’obtenteur ne sera pas nécessaire pour l’utilisation de la variété comme source initiale de variation dans le but de créer d’autres variétés. L’autorisation de la commercialisation de telles variétés végétales sera subordonnée à la législation de chacune des Parties. De même, une telle autorisation sera requise dans les cas où l’utilisation répétée de la variété est nécessaire pour la production commerciale d’une autre variété.]

[5.3. Ne porte pas atteinte au droit d’obtenteur la personne qui détient ou met en culture pour son propre usage, ou en vue de la vente comme matière première ou comme aliment, le produit obtenu par la culture de la variété protégée. L’exploitation commerciale du matériel de multiplication, de reproduction ou de propagation, y compris de plantes entières et de parties de plantes d’espèces fruitières, d’ornement ou forestières, est exclue de l’application du présent article.]

[5.3. Les Parties pourront limiter le droit d’obtenteur afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser le produit de la récolte de la variété protégée à des fins de propagation ou de multiplication sur leurs propres terres.]

[Article 6. Épuisement des droits d’obtenteur]

[6.1. Le droit d’obtenteur ne pourra être invoqué à l’égard des actes visés à l’article 4 Sous-section B.2.i (Droits conférés) lorsque le matériel de la variété protégée aura été vendu ou commercialisé d’une autre manière par le détenteur du droit ou avec son consentement, à moins que de tels actes ne comportent:

[Article 7. Mesures réglementant le commerce]

[7.1. Au besoin, chacune des Parties pourra adopter des mesures pour réglementer ou contrôler sur son territoire la production, la commercialisation, l’importation ou l’exportation du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété, à condition que ces mesures ne supposent pas la non-reconnaissance d’un droit d’obtenteur reconnu par le présent chapitre ni n’en entravent l’exercice.]

[Article 8. Concession et cession de licences]

[8.1. Le détenteur du droit d’obtenteur peut concéder ou céder des licences en vue de l’exploitation de la variété.]

[8.1. Le droit d’obtenteur sera négociable, cessible et transmissible par voie héréditaire. Le détenteur du droit pourra concéder à des tiers des licences d’exploitation des variétés protégées.]

[Article 9. Restrictions/Sécurité nationale - Intérêt public ]

[9.1. Afin d’assurer une exploitation adéquate de la variété protégée, chacune des Parties pourra, dans des cas exceptionnels justifiés par la sécurité nationale ou l’intérêt public, déclarer qu’elle en a la libre disposition, sous réserve de la rémunération équitable de l’obtenteur.

Chacune des Parties déterminera le montant de cette rémunération après avoir entendu les arguments des intéressés et l’opinion d’experts, en fonction de l’étendue de l’exploitation de la variété faisant l’objet de la licence.]

[Article 10. Durée de la protection]

[10.1. Le droit conféré à l’obtenteur sera d’une durée d’au moins [quinze (15)] [vingt (20)] ans à compter de la délivrance du titre de protection. Pour ce qui concerne la vigne, les arbres forestiers, les arbres fruitiers, [et les arbres d’ornement,] y compris, dans chaque cas, leurs porte-greffes, la durée de la protection ne sera pas inférieure à [dix-huit (18)] [vingt-cinq (25)] ans à compter de la délivrance du titre de protection.]

[Article 11. Dénomination de la variété]

[11.1 Chacune des Parties fera en sorte qu’aucun droit sur la désignation enregistrée comme dénomination de la variété n’entrave la libre utilisation de cette dénomination en rapport avec la variété, même après l’expiration du certificat d’obtention.]  

[Article 12. Maintien des droits]

[12.1 Le détenteur du droit sur une variété enregistrée sera tenu de la maintenir et de la reconstituer, au besoin, durant toute la période de validité du certificat d’obtention.]

Sous-section B.2.j. Renseignements non divulgués

Article 1. Protection des renseignements non divulgués

[1.1. En assurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformément à l’article 10bis de la Convention de Paris (1967), chacune des Parties protégera:

[1.2. Dans les cas où une Partie subordonnera l’approbation de la commercialisation d’un produit pharmaceutique ou d’un produit chimique pour l’agriculture à la communication de renseignements concernant sa sûreté et son efficacité, elle ne permettra pas à des tiers non autorisés par la personne communiquant lesdits renseignements de commercialiser ce produit ou un produit similaire sur la base de l’approbation accordée à ladite personne pour une période d’au moins cinq (5) ans à compter de la date de cette approbation¹⁶.]

[1.3. Dans les cas où une Partie prévoira la possibilité d’accorder l’approbation de la commercialisation de produits visés au paragraphe 1.2 sur la base de l’approbation de la commercialisation de ces produits ou de produits similaires dans une autre Partie, la première Partie reportera la date de toute approbation de cette nature pour des tiers non autorisés par la personne ayant communiqué les renseignements à l’autre Partie d’au moins cinq (5) ans à compter de la date d’approbation dans cette Partie ou de la date d’approbation dans l’autre Partie, si cette dernière date est postérieure.]

[1.4. Dans les cas où un produit fera à la fois l’objet d’un système d’approbation de la commercialisation visé aux paragraphes 1.2 ou 1.3 et d’un brevet dans une Partie:

[Article 2. Droits conférés]

[2.1. Chacune des Parties disposera dans sa législation que toute personne physique ou morale s’estimant lésée par un acte de concurrence déloyale pourra engager une action en justice, de manière que le tribunal compétent puisse établir si cet acte est légal ou illégal et, le cas échéant, lui accorder réparation du préjudice que ledit acte lui aura causé.]

[Sous-section B.2.k. Concurrence déloyale]

[Article 1. Concurrence déloyale]

[1.1. Chacune des Parties est tenue d’assurer aux ressortissants des autres Parties une protection effective contre la concurrence déloyale.]

[1.2. Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Seront notamment considérés comme contraires auxdits usages : la rupture délibérée de contrat, la fraude, l’abus de confiance et l’incitation à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les agissements suivants seront en particulier interdits:]

[Sera considéré comme un acte de concurrence déloyale tout acte relatif à la propriété industrielle accompli dans le domaine du commerce ou de l’industrie qui est contraire aux usages honnêtes. Constituent notamment des actes de concurrence déloyale relativement à la propriété industrielle:]

[1.3. Chacune des Parties s’engage à établir des voies de recours de nature administrative, judiciaire, pénale et civile en vue d’empêcher ou de sanctionner les actes réputés relever de la concurrence déloyale.]

[Sous-section B.2.l. Pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles]

[Article 1. Pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles]

[1.1. Chacune des Parties appliquera [, mutatis mutandis,] l’article 40 de l’Accord sur les ADPIC.]  

Sous-section B.3. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 1. [Obligations générales] [Dispositions générales]

[1.1. Chacune des Parties confirme les droits et obligations en vigueur, pour ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, sous le régime des dispositions de l’Accord sur les ADPIC.]

[1.2. Chacune des Parties appliquera l’article 41 de l’Accord sur les ADPIC.]

[1.3. Chacune des Parties disposera que les décisions au fond issues des procédures judiciaires et administratives destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle:

[1.3. Les décisions au fond auxquelles les lois ou les pratiques de la Partie confèrent une applicabilité générale seront écrites et motivées [sur le plan légal et/ou factuel].]

[1.4. Chacune des Parties notifiera au Comité de la propriété intellectuelle de la ZLEA ses lois, règlements et autres dispositions en la matière. Les décisions judiciaires et administratives finales d’application générale seront publiées ou autrement mises à la disposition du public de manière que les gouvernements et les détenteurs de droits puissent en prendre directement connaissance.]

[1.4. Chacune des Parties fera en sorte que tous les règlements, lois, procédures et pratiques régissant la protection ou les moyens d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que toutes les décisions judiciaires et administratives finales d’applicabilité générale relatives au respect desdits droits, soient mis par écrit et publiés dans une langue nationale, de manière que les gouvernements et les détenteurs de droits puissent en prendre connaissance et de façon à assurer la transparence du système de protection et d’exécution en matière de droits de propriété intellectuelle.]

[1.5. Il sera ménagé aux parties à une procédure la possibilité de demander la révision par une autorité judiciaire des décisions administratives finales et, sous réserve des dispositions attributives de compétence de la législation nationale concernant l’importance d’une affaire, au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires au fond de première instance. Cependant, il ne sera pas obligatoire de ménager la possibilité d’une révision des verdicts de non culpabilité dans les affaires pénales.]

[1.6. Chacune des Parties mettra à la disposition du grand public des renseignements concernant les efforts qu’elle déploie pour assurer le respect effectif des droits de propriété intellectuelle dans son système civil, administratif, et droit civil et droit pénal, y compris les statistiques qu’elle pourrait établir à de telles fins.]

[1.7. Ni le présent article ni les articles 2 à 5 Sous-section B.3. (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle) n’ont pour effet d’obliger une Partie à mettre en place pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle un système judiciaire distinct de celui dont elle dispose pour veiller à l’application des lois en général, ou ne portent atteinte à la capacité des Parties à assurer l’application de leurs lois en général. De même, les articles susdits ne créent aucune obligation pour ce qui concerne la répartition des ressources entre les instances chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et celles qui ont pour tâche de veiller à l’application des lois en général.]

[1.8. Il est entendu que les décisions prises par chacune des Parties touchant la répartition des ressources entre les instances d’exécution des lois ne la dispenseront pas de se conformer aux dispositions du présent accord.]

[1.9. Pour l’application de la Sous-section B.3. (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle), sont assimilés aux détenteurs de droits les titulaires de licence [exclusive] [ou non exclusive] [selon la législation nationale de chacune des Parties], ainsi que les fédérations et associations ayant la capacité juridique de faire valoir ces droits [; «titulaire de licence [exclusive] [ou non exclusive]» s’entend du titulaire d’une licence [exclusive] [ou non exclusive] relativement à un ou plusieurs des droits de propriété intellectuelle afférents à un objet donné].]

[1.9. Pour l’application de la Sous-section B.3. (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle), sont assimilés aux détenteurs de droits les titulaires de licence, exclusive ou non exclusive, dûment autorisés à faire valoir les droits de propriété intellectuelle selon la législation nationale de chacune des Parties.]

[1.10. Pour l’application du présent chapitre:

Article 2. [Procédures et mesures correctives civiles et administratives]

[2.1. Chacune des Parties appliquera les articles42 à 49 de l’Accord sur les ADPIC.]

[2.1. Chacune des Parties donnera aux détenteurs de droits accès à des procédures judiciaires civiles [et] [ou] administratives destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre. Chacune des Parties disposera:

[2.2. Chacune des Parties donnera aux détenteurs de droits accès à des procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre. Comptent parmi de tels droits l’interdiction du contournement non autorisé des mesures technologiques et de l’atteinte à l’intégrité de l’information sur la gestion des droits énoncée à l’article 23 Sous-section B.2.c (Droits d’auteur et droits connexes) du présent chapitre. Les voies de recours contre les violations de ces interdictions comprendront toutes les mesures correctives que prévoit ledit article en cas d’atteinte au droit d’auteur, notamment le droit à des mesures provisoires et à un dédommagement adéquat du préjudice causé à l’auteur ou au détenteur du droit par le contournement non autorisé ou l’atteinte à l’intégrité de l’information sur la gestion des droits.]

[2.3. Chacune des Parties disposera que ses autorités judiciaires seront habilitées :

En ce qui concerne le pouvoir visé à l’alinéa c), aucune des Parties ne sera tenue de le conférer à l’égard d’un objet protégé acquis ou commandé par une personne avant qu’elle n’ait su ou qu’elle n’ait eu des motifs raisonnables de savoir que l’achat d’un tel objet porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

En ce qui concerne le pouvoir visé à l’alinéa d), chacune des Parties pourra, au moins en ce qui concerne les œuvres et les enregistrements sonores protégés, habiliter les autorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts préétablis, ou les deux, même si le contrevenant ne savait pas ou n’avait pas de motifs raisonnables de savoir qu’il se livrait à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.]

[2.3. Dans les procédures judiciaires civiles, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit de propriété intellectuelle des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par lui du fait de l’atteinte portée à son droit par ledit contrevenant, ainsi que les bénéfices que celui-ci a retirés de l’atteinte et qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des dommages-intérêts compensatoires. L’appréciation du préjudice subi par le détenteur du droit sera fondée sur la valeur de l’article ou du service touché par l’atteinte ou sur une mesure équivalente servant à évaluer des produits ou services autorisés.]

[2.4. Dans les procédures judiciaires civiles, chacune des Parties, au moins pour ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur ou des droits voisins, ou dans les cas de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce, introduiront ou maintiendront la possibilité pour le détenteur d’obtenir, s’il le souhaite, des dommages-intérêts préétablis. De tels dommages-intérêts préétablis devront être suffisamment élevés pour être dissuasifs et pour réparer le préjudice subi par le détenteur du droit du fait de l’atteinte portée à son droit.]

[2.5. Le détenteur du droit qui aura réussi à établir l’atteinte à son droit ne sera en aucun cas tenu de payer les frais de justice ou des frais exceptionnels au motif des actes ou du défaut d’agir d’un tiers.]

[2.6. Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, chacune des Parties habilitera ses autorités judiciaires à ordonner :

[Lorsqu’elles examineront l’opportunité de donner un tel ordre, les autorités judiciaires devront tenir compte du fait qu’il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l’atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts d’autres personnes [notamment ceux du détenteur du droit]. Pour ce qui concerne les marchandises contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant pour permettre le dédouanement des marchandises, si ce n’est dans des cas exceptionnels [, par exemple celui où les autorités en feront don à des associations caritatives].]

[2.6. Dans les procédures judiciaires civiles, les marchandises déclarées pirates ou contrefaites seront détruites si le détenteur du droit le demande, sauf dans des cas exceptionnels. Les autorités judiciaires seront aussi habilitées à ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause soient, sans dédommagement d’aucune sorte, promptement détruits, ou, dans des cas exceptionnels, sans dédommagement d’aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes. Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant pour permettre l’introduction des marchandises dans les circuits commerciaux.]

[2.7. Chacune des Parties disposera que, dans les cas où une mesure corrective civile pourra être ordonnée à l’issue de procédures administratives d’examen au fond, de telles procédures seront conformes à des principes substantiellement équivalents à ceux qu’établit le présent article.]

[2.8. Chacune des Parties disposera que des procédures judiciaires civiles concernent l’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle visé par le présent chapitre pourront être engagées sur son territoire par le détenteur de ce droit ou par le titulaire d’une licence exclusive afférente à ce droit¹⁷.]

[2.9. Dans les procédures judiciaires civiles, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de révéler l’identité des tiers participant à une atteinte au droit de propriété intellectuelle et d’en informer le détenteur du droit. [Les autorités judiciaires sont habilitées à infliger une amende ou une peine d’emprisonnement, dans les cas appropriés, aux personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues par elles.]]

[2.10. Dans les affaires civiles portant sur le droit d’auteur ou des droits connexes, chacune des Parties disposera que la personne physique ou morale dont le nom est indiqué de la manière habituelle comme étant celui de l’auteur, du producteur, de l’artiste interprète ou exécutant ou de l’éditeur de l’œuvre, de l’exécution ou du phonogramme, sera, sauf preuve du contraire, présumée être le détenteur du droit désigné à l’égard de l’œuvre, de l’exécution ou du phonogramme. Il sera présumé, sauf preuve du contraire, que le droit d’auteur ou les droits connexes existent sur l’objet visé. Ces présomptions s’appliqueront également dans les affaires pénales tant que le défendeur n’aura pas produit d’éléments de preuve crédibles mettant en question la propriété ou l’existence du droit d’auteur ou des droits connexes.]

Article 3. [Mesures provisoires]

[3.1. Chacune des Parties appliquera l’article 50 de l’Accord sur les ADPIC.]

[3.2. Chacune des Parties disposera que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner des mesures provisoires sans que l’autre partie soit entendue, en particulier lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu’il existera un risque démontrable de destruction des éléments de preuve. Les demandes de telles mesures provisoires seront examinées, et les décisions consécutives exécutées, [dans les dix (10) jours], sauf circonstances exceptionnelles.]

[3.3. Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu’il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d’acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu’il est le détenteur du droit et qu’il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente, et à lui ordonner de constituer une caution ou une garantie équivalente raisonnable et dont le montant sera fixé de manière à ne pas décourager indûment le recours à de telles procédures. Dans les cas où les autorités judiciaires ou autres nommeront des experts, techniques ou autres, devant être rémunérés par les demandeurs, cette rémunération sera étroitement liée à la quantité de travail à accomplir ou, s’il y a lieu, uniformisée, et son montant sera fixé de manière à ne pas décourager indûment le recours à de telles procédures.]

Article 4. [Mesures à la frontière¹⁸]

[4.1. Chacune des Parties appliquera les articles 51 à 60 de l’Accord sur les ADPIC.]

[4.1. Chacune des Parties adoptera une législation sur les mesures douanières habilitant les autorités douanières à inspecter ou à retenir des marchandises afin d’en suspendre l’expédition ou la mise en libre circulation dans les cas où, selon les autorités compétentes, il existe des éléments de preuve convaincants qui laissent supposer des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Il est entendu que les Parties ne seront pas tenues d’appliquer de telles procédures aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement, ni aux marchandises en transit.]

[4.2. Tout détenteur de droit engageant des procédures pour obtenir des autorités douanières la suspension de la mise en libre circulation de marchandises qu’il soupçonne d’être des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur sera tenu de produire des éléments de preuve suffisants pour convaincre les autorités compétentes que, sous le régime les lois du pays d’importation, il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle, ainsi que des renseignements raisonnablement susceptibles d’être connus dudit détenteur qui soient suffisants pour que les autorités douanières puissent raisonnablement reconnaître lesdites marchandises.]

[4.3. Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu’il constitue une caution ou une garantie équivalente raisonnable qui soit suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus. Cette caution ou garantie équivalente ne découragera pas indûment le recours à ces procédures.]

[4.4. Chacune des Parties habilitera les autorités compétentes, dans les cas où elles auront déterminé que des marchandises sont contrefaites ou pirates, à communiquer au détenteur du droit les noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire, ainsi que la quantité des marchandises en question.]

[4.5. [Chacune des Parties disposera [conformément à sa législation nationale] que les autorités compétentes pourront prendre l’initiative de mesures à la frontière, sans qu’une plainte formelle doive être déposée par une partie privée ou un détenteur de droit.]

[4.6. Les marchandises dont les autorités compétentes auront déterminé qu’elles sont pirates ou contrefaites seront détruites, sauf dans des cas exceptionnels [, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles en vigueur]. Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant pour permettre l’introduction des marchandises dans les circuits commerciaux. Les autorités compétentes ne seront en aucun cas autorisées à exporter lesdites marchandises pirates ou contrefaites.]

[4.7. Une Partie pourra exclure du champ d’application des paragraphes 5.1 à 5.7 de la Sous-section B.3. (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle) les marchandises de nature non commerciale transportées en petites quantités dans les bagages de voyageurs ou expédiées en petits envois non répétés.]

Article 5. [Procédures pénales]

[5.1. Chacune des Parties appliquera l’article 61 de l’Accord sur les ADPIC.]

[5.1. Chacune des Parties prévoira des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins, commis à une échelle commerciale. Chacune des Parties prévoira que le piratage délibéré et important d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou des droits voisins qui n’aura pas pour motif direct ou indirect la réalisation d’un gain pécuniaire constituera un piratage délibéré commis à une échelle commerciale.

Dans les procédures pénales, les sanctions incluront l’emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, selon le principe consistant à rendre l’atteinte dénuée d’intérêt pécuniaire. Chacune des Parties fera aussi en sorte que les autorités judiciaires fixent le montant de ces amendes à un niveau suffisant pour dissuader effectivement les contrevenants éventuels de toute atteinte ultérieure.]

[5.2. Chacune des Parties disposera que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la saisie [, la confiscation et la destruction] des marchandises portant atteinte à un droit et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit [ainsi que d’éléments de preuve documentaire, même lorsque de tels articles ne seront pas expressément désignés dans un mandat de perquisition. Chacune des Parties disposera en outre que ses autorités judiciaires ordonneront la confiscation et la destruction de toutes les marchandises et de tous les matériaux et instruments susdits, sauf dans des cas exceptionnels. Toutes opérations de saisie, de confiscation ou de destruction de cette nature seront exécutées sans dédommagement d’aucune sorte pour le défendeur].]

[5.2. Chacune des Parties disposera que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la saisie des marchandises dont on soupçonne qu’elles sont contrefaites ou pirates, de tous matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit, de tous biens pouvant être rattachés à l’activité de contrefaçon ou de piratage, ainsi que d’éléments de preuve documentaire, que ces articles soient ou non désignés expressément dans le mandat de perquisition.]

[5.3. Chacune des Parties disposera que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la confiscation de tous biens pouvant être rattachés à l’activité illicite, la confiscation ou la destruction de toutes les marchandises contrefaites ou pirates, ainsi que, au moins dans les cas de piratage, de tous matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit. Toutes opérations de confiscation ou de destruction de cette nature seront exécutées sans dédommagement d’aucune sorte pour le défendeur.]

[5.4. Chacune des Parties disposera que ses autorités judiciaires tiendront compte, lorsqu’elles ordonneront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises portant atteinte à un droit et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit, du fait qu’il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l’atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers, y compris ceux du détenteur du droit. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il sera possible de faire en sorte que les marchandises contrefaites ou pirates ne risquent pas d’être associées aux marchandises originales, les autorités compétentes pourront les aliéner [en en faisant don à des associations caritatives].]

[5.5. Chacune des Parties disposera que ses autorités pourront prendre l’initiative de poursuites judiciaires, sans qu’une plainte formelle doive être déposée par une partie privée ou par le détenteur du droit.]

[Article 6. Mesures technologiques]

[6.1. Chacune des Parties prévoira une protection juridique suffisante et des recours judiciaires effectifs contre les actes qui suivent, lorsqu’ils seront entrepris dans un but lucratif :

[6.2. Aucune des Parties ne sera tenue de constituer en infractions pénales les actes visés au paragraphe 6.1 si les recours civils qu’elle prévoit sont suffisants et adéquats.]

Section C Procédures et institutions

Article 1. Transparence

[1.1. Chacune des Parties fera en sorte que tous les règlements, lois [et procédures] régissant la protection ou les moyens d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que toutes les décisions judiciaires et administratives finales d’applicabilité générale relatives au contenu du présent chapitre, soient mis par écrit et publiés dans une langue nationale, de manière que le public puisse en prendre connaissance et de façon à assurer la transparence du système de protection et d’exécution en matière de droits de propriété intellectuelle.]

[1.2. Les procédures régissant le dépôt, l’instruction, l’annulation, l’opposition et l’invalidation relativement aux demandes de protection de la propriété intellectuelle seront énoncées clairement par écrit et rendues publiques. Ces procédures comprendront les noms et coordonnées des organismes et services compétents.]

Article 2. [Traitement des différences de niveau de développement et de taille entre les économies] [Coopération technique]

[2.1. Chacune des Parties fournira, selon des modalités et à des conditions convenues entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires, une coopération technique et financière aux Parties au présent accord qui en font la demande.]

[2.1. Les Parties s’accorderont mutuellement une assistance technique selon des modalités convenues entre elles et favoriseront la coopération entre leurs autorités compétentes respectives.]

[2.2. La coopération visée dans la présente section comprend notamment l’établissement ou l’expansion des offices nationaux et autres organismes compétents en ces matières, la formation du personnel technique et/ou d’administration dans les offices d’une Partie, l’échange d’information technique et/ou de bibliographies [l’harmonisation des procédures et des critères nationaux, etc.].]

[2.3. Il sera tenu compte, dans la mise en œuvre des mécanismes de coopération technique, des différences de niveau de développement entre les Parties.]

[2.4. Dans le cadre de la coopération, [dans la mesure du possible, chacune des Parties devra] [chacune des Parties pourra] offrir aux entreprises et aux institutions situées sur son territoire des incitations visant à favoriser et à promouvoir le transfert de technologie et de savoir-faire aux autres Parties au présent accord, dans le but de les aider à établir une base technologique solide, compétitive et viable.]

[2.4. Les Parties [développées] offriront aux entreprises et aux institutions relevant de leur compétence des incitations propres à favoriser et à promouvoir le transfert de technologie aux autres Parties au présent accord, dans le but de les aider à établir une base technologique solide, compétitive et viable. De telles incitations seront notifiées au Comité de la propriété intellectuelle.]

[2.5. Les Parties [développées] rendront compte chaque année au Comité de la propriété intellectuelle de leurs activités de coopération technique avec d’autres Parties, en particulier avec les Parties à l’économie de petite taille. Les rapports ainsi présentés comprendront des indications sur le succès des incitations visées au paragraphe 2.4.]

[2.6. Chacune des Parties conclura des accords de coopération, notamment aux fins suivantes:

[2.7. Les dispositions du paragraphe 4.5 Sous-section B.1. (Obligations et engagements) - touchant le transfert de technologie - seront applicables à la présente section.]

Article 3. [Coopération en vue d’éliminer le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle]

[3.1. Chacune des Parties appliquera l’article 69 de l’Accord sur les ADPIC.]

[Article 4. [Dispositions transitoires]

[4.1. Aucune Partie [en développement] n’aura l’obligation d’appliquer les dispositions du présent chapitre avant l’expiration d’une période générale d’un (1) an après la date d’entrée en vigueur du présent accord.]

[4.2. Toute Partie [en développement] qui entreprendra une réforme structurelle de son système de propriété intellectuelle et se heurtera à des problèmes spéciaux dans l’élaboration ou la mise en œuvre de lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle pourra bénéficier d’un délai supplémentaire de deux (2) ans à compter de la date où prendront effet pour elle, conformément au paragraphe 4.1, les dispositions du présent chapitre autres que les articles 1 (Traitement national) et 2 (Traitement de la nation la plus favorisée) de la Sous-section B.1.]

[4.3. Dans la mesure où une Partie aura l’obligation, en vertu du présent chapitre, d’étendre la protection de la propriété intellectuelle à des domaines ou des secteurs qui ne pourront faire l’objet d’une telle protection sur son territoire à la date d’application générale du présent accord, ladite Partie pourra différer l’application des dispositions dont découle ladite obligation pour une période additionnelle de cinq (5) ans.]

Article 5. [Comité de la propriété intellectuelle]

[5.1. Le Comité de la propriété intellectuelle sera composé, de manière équitable, de représentants de chacune des Parties. Sa fonction principale sera de déterminer les meilleurs moyens d’appliquer et de coordonner les dispositions du présent chapitre.]

Article 6. [Protection des objets existants]

[6.1. Le présent chapitre ne crée pas d’obligations pour ce qui est des actes qui ont été accomplis avant la date d’application de ses dispositions pertinentes pour la Partie en question.]

[6.1. Le présent chapitre ne crée pas d’obligations pour ce qui est des actes qui ont précédé la date de mise en œuvre du présent accord pour chacune des Parties, que ces actes soient achevés ou en cours.]

[6.2. Sauf disposition contraire du présent chapitre, chacune des Parties appliquera celui-ci à tous les objets existants à la date d’application de ses dispositions pertinentes pour la Partie en question et qui seront protégés dans cette Partie à ladite date, ou qui satisferont à ladite date ou viendront ultérieurement à satisfaire aux critères de protection définis dans le présent chapitre. En ce qui concerne le présent paragraphe et les paragraphes 6.3 et 6.4, les obligations d’une Partie en matière de droit d’auteur pour ce qui est des œuvres existantes seront déterminées uniquement au regard de l’article 18 de la Convention de Berne et ses obligations pour ce qui est des droits des producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes existants seront déterminés uniquement au regard de l’article 18 de ladite Convention tels qu’ils sont applicables au titre du présent chapitre.]

[6.3. Sous réserve du paragraphe 6.2, une Partie ne sera pas tenue de rétablir la protection pour des objets qui, à la date d’application des dispositions du présent chapitre pour cette Partie, seront tombés dans le domaine public sur son territoire.]

[6.3. Il ne sera pas obligatoire de rétablir la protection pour des objets qui, à la date d’application du présent chapitre pour la Partie en question, seront tombés dans le domaine public.]

[6.4. Pour ce qui est de tous actes relatifs à des objets spécifiques comportant des objets protégés qui viennent à porter atteinte à un droit au regard de la législation en conformité avec le présent chapitre, et qui ont été commencés, ou pour lesquels un investissement important a été effectué, avant la date d’acceptation du présent accord par cette Partie, toute Partie pourra prévoir de limiter les mesures correctives que peut obtenir le détenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes après la date d’application du présent accord pour cette Partie. Dans de tels cas, la Partie devra toutefois prévoir au moins le paiement d’une rémunération équitable.]

[6.5. Aucune des Parties n’aura l’obligation d’appliquer les dispositions de l’article 6 ou de l’alinéa 18e) de la Sous-section B.2.c.(Droit d’auteur et droits connexes) aux originaux ou aux copies achetés avant la date d’application des dispositions pertinentes du présent chapitre pour cette Partie.]