ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
QUATRIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE
DECLARATION MINISTERIELLE

SAN JOSE, COSTA RICA
LE 19 MARS 1998

ANNEXE II
OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION

PASSATION DU SECTEUR PUBLIC

  1. L'objectif général des négociations sur les achats du secteur public consiste à élargir l'accès aux marchés publics des pays membres de la ZLEA.

Plus spécifiquement:

  1. Eriger un cadre normatif qui garantisse l'ouverture et la transparence des procédures des achats du secteur public, sans que cela implique nécessairement l'établissement de systèmes identiques d'achats du secteur public dans tous les pays;
     
  2. Garantir la non discrimination en ce qui concerne les achats du secteur public, cet objectif a une portée qui sera déterminée par voie de négociation;
     
  3. Garantir un examen impartial et juste pour règler les réclamations et trancher les appels interjetés par les fournisseurs ainsi que la mise en oeuvre efficace des règlements auxquels sont parvenues les parties.