ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
QUATRIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE
DECLARATION MINISTERIELLE

SAN JOSE, COSTA RICA
LE 19 MARS 1998

ANNEXE II:
OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Réduire les distorsions dans le commerce entre les pays de l'hémisphère et promouvoir et garantir une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle. L'évolution technologique doit être prise en ligne de compte.