ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
QUATRIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE
DECLARATION MINISTERIELLE

SAN JOSE, COSTA RICA
LE 19 MARS 1998

ANNEXE II:
OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION

REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Créer un mécanisme juste, transparent et efficace pour le règlement des différends entre les pays membres de la ZLEA, en tenant compte entre autres du Mémorandum de l'OMC sur les règles et procédures en vigueur pour le règlement des différends de l'OMC.
     
  2. Concevoir les moyens pour faciliter et promouvoir l'utilisation de l'arbitrage et autres moyens de règlement pour résoudre les différends privés dans le cadre de la ZLEA.