ANNEXE II:
OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION
REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Créer un mécanisme juste, transparent et efficace pour le règlement
des différends entre les pays membres de la ZLEA, en tenant compte entre
autres du Mémorandum de l'OMC sur les règles et procédures en vigueur pour le
règlement des différends de l'OMC.
- Concevoir les moyens pour faciliter et promouvoir l'utilisation de
l'arbitrage et autres moyens de règlement pour résoudre les différends privés
dans le cadre de la ZLEA.
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