Annexe II
Objectifs par Sujet de Négociation
Groupe de Négociation sur l’Agriculture

• Les objectifs du groupe de négociation en ce qui concerne l'Accès aux marchés, devront être appliqués au commerce de produits agricoles. Les règles d'origine, les procédures douanières et les barrières techniques au commerce seront traitées par le groupe de négociation sur l'accès aux marchés.

• Veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées d'une manière qu'elles deviennent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu'elles soient une restriction déguisée au commerce international, afin d'éviter les pratiques commerciales protectionnistes et faciliter le commerce dans l'hémisphère. En conformité à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord MSP), ces mesures seront appliquées seulement en vue d'assurer une protection appropriée de la santé et la vie humaine, animale et végétale, et elles seront fondées sur des principes scientifiques et ne seront pas maintenues sans une évidence scientifique suffisante.
  La négociation dans ce domaine inclue l'identification et l'élaboration de mesures pour faciliter le commerce en suivant et analysant en détail les dispositions contenues à l'Accord MSP de l'OMC.

• Eliminer les subventions aux exportations agricoles qui ont une incidence sur le commerce dans l'hémisphère.

• Identifier d'autres pratiques qui distorsionnent le commerce de produits agricoles, y compris celles qui ont un effet équivalent à celui des subventions aux exportations agricoles et soumettre ces pratiques à une plus grande discipline.

• Les produits agricoles couverts seront ceux contenus à l'annexe I de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.

• Inclure les progrès réalisés lors des négociations multilatérales sur l'agriculture qui seront tenus conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture ainsi que le résultat des révisions de l'accord MSP de l'OMC.