ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES
AMERIQUES |
ANNEXE I F) SERVICES 1. Nous demandons au Groupe de négociation sur les services de présenter au Comité de négociations commerciales ses recommandations sur des modalités et procédures de négociation d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002. |