ANNEXE I
 INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NÉGOCIATION

C) INVESTISSEMENTS

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’investissement de présenter au Comité de négociations commerciales ses recommandations sur les modalités et les procédures de négociation, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date afin d’entamer les négociations au plus tard le 15 mai 2002.